La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 20 : AVIS DIVERS

Le 19 mai 2018

CERTAS, COMPAGNIE D'ASSURANCES AUTO ET HABITATION

RÉDUCTION DE CAPITAL DÉCLARÉ

Conformément au paragraphe 79(5) de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), avis est donné par les présentes que Certas, compagnie d'assurances auto et habitation (la « Société »), ayant son siège social à Lévis (Québec) Canada, a l'intention de demander au surintendant des institutions financières (Canada) d'approuver la réduction du capital déclaré de la Société tel que le prévoit la résolution spéciale adoptée par les actionnaires de la Société en date du 9 mai 2018, qui est rédigée ainsi :

« IL EST RÉSOLU :

1. Sous réserve de l'approbation écrite du surintendant des institutions financières (Canada) [le « surintendant »], d'autoriser Certas, compagnie d'assurances auto et habitation (la « Société ») à réduire le compte de capital déclaré de ses actions ordinaires d'un montant de 20 000 000,00 $ et que cette somme soit remboursée à Desjardins Groupe d'assurances générales inc. et Groupe des Assurances du Crédit Mutuel S.A., détenteurs des actions ordinaires de la Société;
2. Que le compte de capital déclaré pour les actions ordinaires de la Société soit ajusté pour refléter cette réduction;
3. Que la Société, par l'entremise de ses dirigeants, puisse et doive effectuer tous les actes et signer tous les documents nécessaires et souhaitables pour réaliser ce qui précède, tels que la publication d'un avis d'intention demandant l'approbation de réduction de capital déclaré de la Société dans la Gazette du Canada, accompagné de la présente résolution spéciale, ainsi qu'une demande d'approbation au surintendant dans les trois mois suivant l'adoption de la présente résolution;
4. Que Desjardins Groupe d'assurances générales inc. et Groupe des Assurances du Crédit Mutuel S.A. n'ont pas de motif raisonnable de croire, et comprennent que la Société, après enquête, n'a pas de motif raisonnable de croire que la Société est ou serait, à la suite de la réduction, en violation du paragraphe 515(1), de tout règlement adopté en application du paragraphe 515(2) ou de toute ordonnance prise en application du paragraphe 515(3) de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada). »

Nota : La publication de cet avis ne signifie pas que la réduction de capital sera approuvée. Cette approbation est assujettie à la procédure d'examen normale en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) et au pouvoir discrétionnaire du surintendant des institutions financières.

Le 9 mai 2018

Le secrétaire corporatif
Hélène Blackburn

INNOVATION CREDIT UNION

LETTRES PATENTES DE PROROGATION

Avis est par la présente donné, en vertu du paragraphe 25(2) de la Loi sur les banques (Canada), qu'Innovation Credit Union a l'intention de déposer auprès du surintendant des institutions financières, le 4 juin 2018 ou après cette date, une demande au ministre des Finances de délivrer des lettres patentes prorogeant Innovation Credit Union en tant que coopérative de crédit fédérale en vertu de la Loi sur les banques (Canada) sous le nom Innovation Federal Credit Union afin d'exercer des activités bancaires au Canada.

Le siège social d'Innovation Federal Credit Union sera situé à Swift Current (Saskatchewan) et elle offrira une variété de produits et de services bancaires aux consommateurs et aux sociétés.

Toute personne qui s'oppose à la présente prorogation peut notifier son opposition par écrit au Bureau du surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, le 3 juillet 2018 ou avant cette date.

Le 12 mai 2018

Innovation Credit Union

Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve que les lettres patentes de prorogation d'une coopérative de crédit fédérale seront octroyées. L'octroi de lettres patentes est assujetti au processus normal des demandes en vertu de la Loi sur les banques (Canada) et à la discrétion du ministre des Finances.

SWEET SELECTS

DÉPÔT DE PLANS

La société Sweet Selects donne avis, par les présentes, qu'une demande a été déposée auprès du ministre des Transports en vertu de la Loi sur la protection de la navigation, pour l'approbation des plans et de l'emplacement de l'ouvrage décrit ci-après. La Sweet Selects a, en vertu de l'alinéa 5(6)b) de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports et au bureau de la publicité des droits du district d'enregistrement du comté de Prince, à Cascumpec (Île-du-Prince-Édouard), sous le numéro de dépôt 40554, une description de l'emplacement et les plans d'un bail de culture en suspension pour l'ostréiculture dans la rivière Foxley, à Cascumpec, devant le lot BOT-6447-L.

Tout commentaire relatif à l'incidence de cet ouvrage sur la navigation maritime peut être adressé au Gestionnaire régional, Programme de protection de la navigation, Transports Canada, 95, rue Foundry, Case postale 42, Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8K6. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication du dernier avis seront considérés. Même si tous les commentaires respectant les conditions précitées seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera transmise.

O'Leary, le 19 mai 2018

Aaron Sweet