La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 20 : Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq

Le 19 mai 2018

Fondement législatif
Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu

Ministères responsables
Ministère des Services aux Autochtones Canada
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Une modification au Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq (le Décret) est requise pour mettre à jour la liste actuelle des membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq. Cette modification serait fondée sur le résultat de vastes processus d'inscription et d'appel convenus par le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.

La modification proposée, conformément à la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu, remplacerait la liste actuelle des membres fondateurs confirmée en vertu du Décret de 2011 (DORS/2011-180) déclarant la Première Nation Qalipu Mi'kmaq une bande au sens de la Loi sur les Indiens par une liste qui a été présentée par le comité chargé de l'inscription aux parties le 30 avril 2018.

La modification proposée ajouterait approximativement 5 000 nouvelles personnes comme membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq et supprimerait approximativement 10 000 personnes de la liste initiale des membres fondateurs qui a été confirmée par le Décret de 2011. Si la modification proposée est approuvée, les personnes qui seront retirées de la liste des membres fondateurs pourraient faire l'objet d'un retrait du Registre des Indiens et ne plus être admissibles à des programmes d'avantages fédéraux fondés sur l'inscription (y compris les prestations supplémentaires de santé et d'études postsecondaires) à moins qu'ils ne soient admissibles à l'inscription en tant qu'enfants (même adultes) d'un membre fondateur. De plus, les personnes qui seront ajoutées à la liste des membres fondateurs et, par la suite, au Registre des Indiens deviendront nouvellement admissibles à ces programmes d'avantages fédéraux fondés sur l'inscription.

La modification proposée serait conforme à la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu, qui autorise le gouverneur en conseil à ajouter des personnes sur la liste des membres fondateurs ou à les supprimer de cette liste. Sans la modification proposée, le nom des personnes ayant été établies comme des membres fondateurs aux termes du Décret de 2011 et ayant par la suite obtenu le statut d'Indien, mais qui plus tard ont été jugées inadmissibles comme membres fondateurs, continueraient de figurer dans le Registre des Indiens et ces personnes auraient toujours accès aux avantages associés au statut d'Indien. De plus, sans la modification proposée, on ne pourrait pas confirmer comme membres fondateurs les personnes retenues dans le cadre du processus d'inscription; donc, elles ne seraient pas ajoutées au Registre des Indiens et n'auraient pas accès aux avantages associés au fait d'avoir un statut d'Indien.

Contexte

La Fédération des Indiens de Terre-Neuve a été fondée en 1972 (elle se nommait l'Association des Autochtones du Labrador et de Terre-Neuve à l'époque) pour demander qu'on reconnaisse les Mi'kmaq de Terre-Neuve à titre d'Indiens au sens de la Loi sur les Indiens. Après plusieurs années de discussions, et après la création de la bande de Miawpukek en vertu de la Loi sur les Indiens en 1984, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve a intenté une action devant la Cour fédérale en 1989 pour obtenir une reconnaissance.

En 2002-2003, les négociations préliminaires à l'amiable sont entamées et, en 2006, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et le gouvernement du Canada concluent une entente de principe pour la création d'une bande sans terres de réserve pour les Mi'kmaq de Terre-Neuve. En juin 2008, l'Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq Band^référence1 [l'Accord pour la reconnaissance de la Bande de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq] (l'Accord de 2008), ratifié et signé conjointement par le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, a établi le processus pour la création de la bande et l'inscription de ses membres fondateurs.

Conformément à l'Accord de 2008, un processus d'inscription à deux étapes s'est déroulé du 1^er décembre 2008 au 30 novembre 2012. Les demandes individuelles ont été évaluées par un comité chargé de l'inscription formé de représentants du gouvernement du Canada et de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ainsi qu'un président indépendant choisi par les deux parties. Les demandes ont été évaluées en fonction des critères d'inscription suivants : l'ascendance autochtone canadienne, la descendance d'un membre d'une collectivité Mi'kmaq terre-neuvienne avant la Confédération, l'auto-identification comme un membre du groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve et l'acceptation au sein du groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve comme membre du groupe. Le groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve renvoie aux groupes indiens des Mi'kmaq sur l'île de Terre-Neuve, y compris les groupes situés, entre autres, dans les différentes localités de la liste de l'Annexe B de l'Accord de 2008 (une liste des collectivités Mi'kmaq actuelles).

En septembre 2011, la Première Nation Qalipu Mi'kmaq a été créée par le biais du Décret (DORS/2011-180), aussi appelé le « Décret de reconnaissance », et 23 877 membres ont été inscrits comme membres fondateurs. Ce nombre représente tous les participants déterminés comme admissibles sur les 25 000 demandes et plus reçues avant le 30 novembre 2009. Le 30 novembre 2012 (date limite pour présenter une demande), plus de 104 000 demandes pour devenir membres fondateurs avaient été reçues.

Compte tenu du nombre important de demandeurs pour devenir membre fondateur, ainsi que des questions issues de la mise en œuvre en ce qui concerne les exigences et les types de preuve pouvant être fournis dans le cadre du processus de demande, le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont conclu et ont ratifié un accord supplémentaire^référence2 en juillet 2013 aux termes de l'article 2.15 de l'Accord de 2008. L'Accord supplémentaire de 2013 a clarifié les exigences de l'Accord de 2008 et a établi un système de points pour préciser les types de preuve dont le comité chargé de l'inscription pouvait tenir compte lors de l'évaluation d'une demande et pour veiller à ce que tous les demandeurs soient traités de façon juste et équitable.

Les critères d'inscription n'ont pas changé à la suite de l'Accord supplémentaire de 2013. L'Accord a plutôt clarifié les exigences d'inscription de même que les exigences en matière de documents requis pour étayer les demandes d'inscription en tant que membre fondateur et a prolongé les délais de l'Accord de 2008.

De plus, l'Accord supplémentaire de 2013 a engendré un examen de toutes les demandes (y compris celles des 23 877 demandeurs retenus comme membres fondateurs et dont l'admissibilité avait été confirmée dans le Décret de 2011) qui a permis de garantir que tous les demandeurs remplissaient les critères d'auto-identification comme membre du groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve et d'ascendance autochtone canadienne ainsi que l'exigence d'acceptation au sein du groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve.

Pour répondre aux critères d'acceptation au sein du groupe, les demandeurs qui, le 22 septembre 2011, ne résidaient pas dans l'une des localités du groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve devaient démontrer, en présentant une preuve documentaire, qu'ils ont visité fréquemment des membres du groupe des Indiens mi'kmaq de Terre-Neuve ou ont communiqué avec des membres de ce groupe, et qu'ils avaient participé aux activités cérémonielles, religieuses, traditionnelles ou culturelles de ce groupe, et ce, sur une base régulière pendant une période raisonnablement prolongée. On a informé les demandeurs que, pour déterminer s'ils ont prouvé leur acceptation au sein du groupe, on allait examiner en priorité la documentation datant de la période de cinq ans qui précède immédiatement la date de présentation de la demande. Ces activités devaient avoir eu lieu avant le 22 septembre 2011.

Toutes les demandes ont été évaluées par un comité chargé de l'inscription indépendant conformément à l'Accord supplémentaire de 2013, comptant un nombre de représentants égal de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve et du gouvernement du Canada et dirigé par un président indépendant. Le comité a pris ses décisions en fonction des preuves documentaires fournies par les demandeurs et des critères établis aux termes de l'Accord de 2008 et de l'Accord supplémentaire de 2013. Comme la preuve d'auto-identification et d'acceptation par le groupe pouvait différer d'une personne à l'autre, il est possible que des décisions différentes aient été prises pour des membres d'une famille.

Le 31 janvier 2017, tous les demandeurs ont été avisés de la décision prise par le comité chargé de l'inscription relativement à leur demande. Par la suite, 13 166 avis d'appel ont été reçus et ont été examinés par des responsables des appels de McInnes Cooper, une entreprise réputée de la communauté juridique maritime, choisie par consensus par le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, et exploitée comme une tierce partie neutre. Lors de l'examen de chaque avis d'appel, les responsables des appels ont examiné tous les documents utilisés par le comité chargé de l'inscription pour prendre sa décision, de même que toutes les raisons soulevées par les demandeurs comme étant des erreurs dans l'examen de leurs demandes et les raisons pour lesquelles ils étaient d'avis que les documents présentés aidaient à prouver qu'ils répondaient à toutes les exigences nécessaires pour devenir un membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq. Entre octobre 2017 et février 2018, des lettres des décisions rendues par les responsables des appels ont été postées chaque mois, dans le cadre du processus d'appel qui s'est terminé le 28 février 2018.

Toutes les dates limites importantes (demande et appel) pour les membres fondateurs dans le cadre du processus d'inscription sont passées, aux termes de l'Accord de 2008 et de l'Accord supplémentaire de 2013 (les accords de 2008 et de 2013). Si la modification proposée est approuvée et la liste des membres fondateurs est finalisée, les personnes qui n'ont pas encore le statut d'Indiens inscrits auraient le droit de s'inscrire en vertu de la Loi sur les Indiens.

Voici les résultats du processus d'inscription :

Résultat	Total	Inadmissibles	Admissibles
Membres fondateurs actuels	23 875	10 396 seront supprimés	13 479 seront maintenus
Membres non fondateurs	76 806	71 710 étaient inadmissibles	5 096 seront ajoutés
Total	100 681	82 106	18 575

Objectifs

L'objectif de la modification proposée est d'établir une liste des membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq. Le comité chargé de l'inscription a fourni cette liste aux parties le 30 avril 2018, à la suite de vastes processus d'inscription et d'appel convenus par le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.

Les personnes nouvellement admissibles à titre de membres fondateurs seraient ajoutées au Registre des Indiens et les personnes qui ne répondent plus aux critères pour devenir membre fondateur seraient supprimées du Registre des Indiens, à moins qu'elles aient le droit de s'inscrire comme un enfant d'un membre fondateur conformément à l'alinéa 6(1)f) ou au paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens.

Les personnes qui sont actuellement sur la liste des membres fondateurs aux termes de l'Accord de 2008 et du Décret de 2011, mais qui se sont vu refuser par la suite le statut de membre fondateur dans le cadre des processus d'inscription ou d'appel en vertu de l'Accord supplémentaire de 2013, ont été supprimées de la liste des membres fondateurs présentée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien le 30 avril 2018 et perdraient leur statut de membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq en raison de la modification proposée.

Description

La modification proposée au Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq de 2011 (DORS/2011-180) ferait en sorte que la Première Nation Qalipu Mi'kmaq serait reconnue comme étant le groupe d'Indiens figurant sur la liste des membres fondateurs qui a été fournie par le comité chargé de l'inscription aux parties le 30 avril 2018 et permettrait au registraire des Indiens d'enregistrer ceux qui sont reconnus comme membres fondateurs et de retirer ceux qui ne remplissent plus les critères pour devenir membre fondateur et qui sont inadmissibles à l'inscription en tant qu'enfant (même adulte) d'un membre fondateur. La liste des membres fondateurs, qui comprend les nom, prénom ainsi que la date de naissance des individus, ne sera pas publiée pour protéger l'information privée des individus. Fait à noter, la liste des membres fondateurs, une fois finalisée, sera transmise à la Première Nation Qalipu Mi'kmaq conformément aux accords de 2008 et de 2013.

La modification proposée aurait une incidence uniquement sur les personnes ayant fait une demande pour devenir membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq conformément aux accords de 2008 et de 2013 conclus entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.

Règle du « un pour un »

La Règle du « un pour un » ne s'applique pas à la modification proposée, car celle-ci n'entraîne aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à la modification proposée, puisqu'elle n'entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Des négociations entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve pour la création de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq sont en cours depuis 2002. Elles ont mené à la ratification de l'Accord de 2008 et de l'Accord supplémentaire de 2013.

Depuis le début du processus d'inscription, il y a eu deux envois postaux importants (le 6 novembre 2013 et le 31 janvier 2017) ayant pour but de donner aux demandeurs de l'information sur les processus de demande et d'inscription ainsi que sur les résultats des évaluations individuelles. L'envoi du 31 janvier 2017 avait pour but d'aviser tous les demandeurs du résultat de l'examen du comité chargé de l'inscription relativement à leur dossier et, le cas échéant, les informait de la possibilité de faire appel de la décision.

En plus des communications directes et individuelles avec les demandeurs, des avis publics dans les journaux, des publicités dans les médias sociaux et des communiqués de presse conjoints du gouvernement du Canada et de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont été publiés pour marquer des jalons concrets, notamment le début du processus d'examen, la nomination du président du comité chargé de l'inscription en 2013 et la nomination du responsable des appels en chef en 2015. Le gouvernement du Canada a créé un numéro sans frais au début du processus d'inscription, pour que les demandeurs puissent obtenir de l'information sur les processus de demande et d'inscription.

Le site Web du gouvernement (www.aadnc-aandc.gc.ca) et celui de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq (www.qalipu.ca) ont été mis à jour tout au long des différentes étapes du processus d'inscription.

De plus, il est important de noter que, tout au long du processus, le Comité pour la mise en œuvre des Qalipu, composé de représentants du gouvernement du Canada et de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, a tenu des réunions pour discuter de diverses questions relatives au processus d'inscription afin de veiller aux progrès de la mise en œuvre des accords de 2008 et de 2013.

Ces consultations et ces communications ont fait en sorte que tous les demandeurs et toutes les parties intéressées et touchées avaient un accès en temps opportun à l'information importante et pertinente sur le processus de demande et d'inscription ainsi que sur les délais pour finaliser la liste des membres fondateurs.

Justification

La modification proposée au Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, si elle est approuvée, finaliserait la liste des membres fondateurs, conformément à l'Accord de 2008 et à l'Accord supplémentaire de 2013 conclus entre le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve pour reconnaître la Première Nation Qalipu Mi'kmaq.

La modification proposée ferait en sorte que seules les personnes considérées comme admissibles dans le cadre des processus rigoureux d'inscription et d'appel soient des membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq, aient droit au statut d'Indien et soient inscrites au sens de la Loi sur les Indiens. Cela tiendrait compte de l'intention des deux parties des accords de 2008 et de 2013 pour la création de la bande Qalipu Mi'kmaq.

Grâce aux processus d'inscription et d'appel, tous les demandeurs ont été traités de façon juste et équitable en fonction de critères établis par le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve pour qu'on détermine leur droit au statut de membre fondateur de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq. Le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont accepté de mettre en œuvre les mesures contenues dans l'Accord supplémentaire de 2013 pour faire en sorte que les décisions en matière d'admissibilité prises par le comité chargé de l'inscription tiennent compte de l'intention initiale des parties.

Les personnes qui conserveraient ou obtiendraient leur statut de membre fondateur et leur statut d'Indien appuient fortement la modification. Inversement, il y a un niveau élevé d'insatisfaction de la part des membres fondateurs qui pourraient perdre leur statut et des personnes considérées comme inadmissibles au statut de membre fondateur. Toutes les personnes ont été informées de l'issue de leur demande ou de leur appel et savent si elles se trouveront sur la liste définitive des membres fondateurs de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq et si, par la suite, elles seront supprimées du Registre des Indiens ou ajoutées à celui-ci.

Aucune option non réglementaire n'a été envisagée, car le décret établissant la liste des membres fondateurs peut uniquement être modifié par une modification réglementaire.

Mise en œuvre, application et normes de service

La modification proposée au Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq entrerait en vigueur le 25 juin 2018 sous réserve de l'approbation de la gouverneure en conseil. Par la suite, le registraire des Indiens, seule autorité à pouvoir modifier le Registre des Indiens, mettrait à jour ce dernier comme suit :

• Approximativement 5 000 personnes seraient inscrites à titre d'Indiens au sens de la Loi sur les Indiens et auraient droit aux avantages des programmes fédéraux connexes.
• Approximativement 10 000 membres fondateurs actuellement inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens pourraient perdre leur statut d'Indien inscrit et, par conséquent, accès aux avantages des programmes fédéraux à moins qu'ils soient admissibles à l'inscription au statut d'Indien en tant qu'enfants (même adultes) d'un membre fondateur.

Une notification finale serait également envoyée aux personnes pour les informer de la finalisation du processus si la modification proposée est approuvée. Il n'y aurait pas de coûts de mise en œuvre ou d'exécution associés à la modification proposée. Bien que le statut de santé inconnu des quelque 5 000 personnes qui deviendront nouvellement admissibles au statut d'Indien inscrit puisse entraîner des coûts plus élevés ou plus faibles que prévu, on pourrait s'attendre à une réduction des coûts associés aux programmes fédéraux (prestations supplémentaires de santé et financement de l'éducation postsecondaire), puisque le nombre de personnes qui perdent leur admissibilité est supérieur au nombre de personnes qui deviennent admissibles.

La modification proposée au Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq achèverait officiellement le processus de création de la Première Nation Qalipu Mi'kmaq. Les descendants des membres fondateurs auraient le droit de présenter des demandes de statut d'Indiens en vertu des dispositions d'inscription en vigueur de la Loi sur les Indiens.

Coordonnées

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 3 de la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu ^référencea, se propose de prendre le Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Nathalie Nepton, directrice exécutive, Registraire des Indiens et gestion intégrée des programmes, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (courriel : aadnc.qalipu-decret.aandc@canada.ca).

Ottawa, le 10 mai 2018

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq

Modifications

1 Les articles 2 et 3 du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq^référence3 sont remplacés par ce qui suit :

2 La Première Nation Qalipu Mi'kmaq est le groupe d'Indiens constitué des personnes dont le nom figure sur la liste des membres fondateurs remise par le comité chargé de l'inscription au gouvernement du Canada et à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve le 30 avril 2018.

2 L'annexe du même décret est abrogée.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur le 25 juin 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.