ÉDITION SPÉCIALE Vol. 152, n^o 3

Gazette du Canada

Partie Ⅰ

OTTAWA, LE JEUDI 19 JUILLET 2018

Fondement législatif

Code criminel

Ministère responsable

Ministère de la Justice

Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l'Arrêté.)

Enjeux

La Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (la Loi) autorise les agents de la paix à utiliser du « matériel de détection des drogues approuvé » lorsqu'ils soupçonnent un conducteur d'avoir de la drogue dans son organisme. La Loi autorise le procureur général du Canada à approuver, par arrêté, ce matériel. L'inclusion du matériel de détection des drogues approuvé dans l'Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé (l'Arrêté) est nécessaire pour que les agents de la paix puissent se servir du matériel de détection des drogues approuvé lors de contrôles routiers pour vérifier la présence d'une ou de plusieurs drogues chez un conducteur.

La procureure générale du Canada publie un avis de son intention d'approuver le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA (trousse de prélèvement) pour utilisation avec le Dräger DrugTest® 5000 (lecteur) et de l'inscrire par arrêté à titre de « matériel de détection des drogues approuvé ».

Contexte

La Loi a créé trois nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang (CDS) égale ou supérieure à la concentration permise dans les deux heures suivant le moment où l'individu a cessé de conduire. L'approbation du Dräger DrugTest® 5000 STK-CA et du Dräger DrugTest® 5000 en tant que « matériel de détection des drogues approuvé » permettrait aux agents de la paix d'utiliser ces dispositifs, lors de contrôles routiers, pour analyser des échantillons de liquide buccal prélevés lorsque l'agent de la paix a des motifs raisonnables de soupçonner la présence d'une ou de plusieurs drogues dans l'organisme d'un conducteur. Un résultat positif serait une forte indication d'une consommation récente.

Un échantillon de liquide buccal qui se révélerait positif confirmerait par présomption la présence de la drogue, et en plus d'autres observations faites par le policier, fournirait vraisemblablement des motifs de pousser plus loin l'enquête soit par une demande aux fins d'une évaluation de reconnaissance des drogues ou d'un prélèvement d'un échantillon de sang.

Objectifs

L'inclusion du Dräger DrugTest® 5000 STK-CA et du Dräger DrugTest® 5000 en tant que « matériel de détection des drogues approuvé » dans l'Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé faciliterait les enquêtes relatives à la conduite avec les capacités affaiblies par la drogue.

Description

L'inclusion du Dräger DrugTest® 5000 STK-CA et du Dräger DrugTest® 5000 dans l'Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé ferait en sorte qu'ils seraient considérés comme du « matériel de détection des drogues approuvé » pour l'application du Code criminel. L'Arrêté entrerait en vigueur à la date de son enregistrement auprès du Registraire des textes réglementaires au Bureau du Conseil privé. Le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA et le Dräger DrugTest® 5000 vérifieraient la présence du THC et de la cocaïne.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à la présente proposition, car il n'y a aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à la présente proposition, étant donné qu'il n'existe aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA et le Dräger DrugTest® 5000 ont été examinés par le Comité des drogues au volant (CDV) de la Société canadienne des sciences judiciaires (SCSJ). À la suite de l'évaluation, l'approbation de ce matériel de détection des drogues a été recommandée à la procureure générale du Canada en vue de la détection du THC et de la cocaïne.

Le CDV de la SCSJ est un comité composé de bénévoles indépendants du gouvernement. Il est chargé de conseiller le ministère de la Justice sur le plan scientifique en ce qui concerne les drogues et la conduite automobile. Il est actuellement composé de toxicologues judiciaires chevronnés et d'un expert dans le domaine de la sécurité routière.

Le CDV a avisé le Ministère que les tests de dépistage de drogues dans la salive pouvaient être un outil précieux pour la détection de drogues chez des conducteurs qui en font usage au Canada. La démarche pour l'approbation du matériel de détection des drogues dans des enquêtes portant sur la conduite avec facultés affaiblies ayant donné lieu à des accusations criminelles exige que les fabricants présentent leurs tests de dépistage au CDV pour essai et évaluation. Les appareils de dépistage dont l'évaluation est positive peuvent alors être recommandés par le CDV au procureur général du Canada. Pour que leur usage au Canada soit approuvé, les appareils de dépistage doivent détecter une ou toutes les drogues ci-après : tétrahydrocannabinol, cocaïne ou méthamphétamine.

Justification

Le matériel de détection des drogues doit être approuvé par arrêté du procureur général du Canada en vertu du Code criminel avant de pouvoir être utilisé par l'agent de la paix pour l'application du Code criminel. L'utilisation du matériel de détection des drogues faciliterait les enquêtes sur la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues, y compris celles relatives aux nouvelles infractions créées par la Loi.

L'inclusion du matériel de détection des drogues approuvé dans l'Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé aurait des répercussions financières pour les organismes fédéraux et provinciaux chargés de l'application de la loi qui choisissent d'acheter ce matériel et de former leurs agents quant à son utilisation.

Mise en œuvre, application et normes de service

Aucun mécanisme de contrôle de la conformité n'est nécessaire. L'utilisation par les organismes chargés de l'application de la loi du matériel de détection des drogues approuvé serait facultative.

Personne-ressource

Monique Macaranas
Parajuriste
Section de la politique en matière de droit pénal
Téléphone : 613-948-8902
Courriel : monique.macaranas@justice.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le procureur général du Canada, en vertu de l'alinéa 254.01b) ^{référence a} du Code criminel ^{référence b}, se propose de prendre l'Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet d'arrêté dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Monique Macaranas, parajuriste, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 (courriel : monique.macaranas@justice.gc.ca).

Ottawa, le 17 juillet 2018

La directrice générale et avocate générale principale de la section
de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice
Carole Morency

Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé

Matériel de détection des drogues

Matériel approuvé

1 Le Dräger DrugTest® 5000 et le Dräger DrugTest® 5000 STK-CA, utilisés ensemble, sont approuvés pour l'application de l'article 254 du Code criminel comme matériel conçu pour déceler la présence d'une drogue dans l'organisme d'une personne.

Entrée en vigueur

Enregistrement

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.