La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 34 : PARLEMENT

Le 25 août 2018

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

SÉNAT

ÉGLISE UNIE DU CANADA

Avis est par les présentes donné que l'Église Unie du Canada, dans la province d'Ontario, constituée en personne morale et établie par une loi fédérale, soit le chapitre 100 des Statuts du Canada de 1924, présentera au Parlement du Canada, durant la présente session ou l'une ou l'autre des deux sessions suivantes, une pétition en vue de l'adoption d'une loi privée modifiant la Loi de l'Eglise-unie du Canadaafin qu'elle puisse changer sa structure de gouvernance en conformité avec la motion de restructuration qu'elle a adoptée lors de son 42^e Conseil général le 14 août 2015 et avec les résultats du processus de renvoi entrepris par la suite, le tout tel qu'il a été confirmé lors de son 43^e Conseil général le 22 juillet 2018.

Toronto, le 9 août 2018

L'avocat de la pétitionnaire
Cynthia Gunn

3250, rue Bloor Ouest, bureau 200
Toronto (Ontario)
M8X 2Y4