La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 40 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 6 octobre 2018
MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Avis d'intention de procéder à la modification de la partie XII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Le ministère de l'Emploi et du Développement social (le Ministère) a l'intention de procéder à la modification de la partie XII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) pour régler un certain nombre de questions, y compris les renvois désuets aux normes et aux exigences en matière de santé et de sécurité, le manque d'harmonisation entre les exigences fédérales énoncées à la partie XII et celles prévues dans les autres parties du RCSST, le Code canadien du travail (le Code) et les lois provinciales, et le manque de clarté du texte réglementaire.
La ministre du Travail a l'intention de recommander à la gouverneure en conseil de modifier la partie XII du RCSST pour régler ces questions et de publier le règlement final modifié dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2019.
Le RCSST a été adopté en vertu de la partie II du Code. La partie II du Code a pour objet de prévenir les maladies et les accidents liés à l'occupation d'un emploi dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral. Lorsqu'il n'est pas possible d'éliminer un risque pour la santé ou la sécurité en milieu de travail, la partie XII du RCSST prévoit le matériel, l'équipement, les dispositifs et les vêtements de sécurité que doivent utiliser les employés pour protéger leur santé et leur sécurité. Cette partie prévoit également les types d'équipement que doivent fournir les employeurs et que doivent utiliser les employés dans l'exercice de leurs fonctions en milieu de travail.
Un groupe de travail sur la partie XII, composé de représentants des employeurs, des employés et des fonctionnaires, a procédé à l'examen de la partie XII du RCSST entre 2008 et 2012 et a cerné un certain nombre de questions. Afin de régler ces questions et de mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs, le Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail proposé (le projet de modification), en vue d'apporter des modifications à la partie XII du RCSST, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 mars 2017. Au cours de la période de consultation publique de 30 jours qui a suivi cette publication, le Ministère a reçu 134 commentaires de 21 intervenants. Bien que la plupart de ces commentaires visent simplement à obtenir des éclaircissements, certains nécessitaient une analyse plus approfondie.
Résumé des commentaires reçus au cours de la période de consultation publique
Hauteur minimale à laquelle le dispositif de protection contre les chutes est requis : Certains intervenants craignaient que l'augmentation proposée, qui ferait passer la hauteur minimale prescrite de 2,4 m à 3 m, réduise la protection des travailleurs contre les chutes et augmente, par conséquent, le risque de blessures.
Zone de contrôle : Pour certains intervenants, la zone de contrôle est une façon de prévenir les travailleurs en leur fournissant un rappel visuel et physique de la présence d'un risque de chute, mais elle ne constitue pas un dispositif de protection contre les chutes. Par conséquent, la zone de contrôle ne serait pas décrite comme une mesure de protection limitant les risques de chute des travailleurs ou empêchant ces derniers de tomber. De plus, certains ont précisé que d'autres autorités au Canada exigent une largeur minimale de 2 m pour la zone de contrôle, plutôt que les 3 m proposés par le Ministère. Les intervenants craignaient également que l'ajout d'une zone de contrôle s'applique à d'autres règlements fédéraux sur la santé et la sécurité au travail, comme le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime. Cet ajout pourrait augmenter l'exposition des travailleurs aux risques de chute dans certains lieux de travail.
Capacité de charge totale minimale des connecteurs d'ancrage d'un dispositif de retenue : Les intervenants se sont opposés à ce que la capacité de charge totale minimale des connecteurs d'un dispositif de retenue soit fixée à 8 kilonewtons, comme il a été proposé. Il semble que cette proposition ne soit pas conforme aux exigences d'autres autorités au Canada ni à la recommandation formulée par le groupe de travail sur la partie XII.
Mesures d'adaptation pour les travailleurs pratiquant une religion en ce qui concerne le port de certains équipements de protection : Les représentants de groupes religieux ont dit craindre que le port de certains équipements de protection empêche les membres de ces groupes de pratiquer leur religion. Par conséquent, ils ont demandé l'ajout d'une disposition précisant que les employeurs ont l'obligation de prendre des mesures d'adaptation à l'égard de ces employés.
Le Ministère s'est engagé à protéger la santé et la sécurité des travailleurs travaillant dans les secteurs relevant de la compétence fédérale. Comme plus de 18 mois se sont écoulés depuis la publication initiale du projet de modification, le Ministère publie le présent avis afin de fournir un résumé des principaux commentaires qu'il a reçus pendant la période de consultation publique et d'informer les intervenants de son intention d'apporter les modifications finales.
Toute question concernant le présent avis d'intention peut être transmise à :
Isabelle Teolis
Analyste principale des politiques
Direction du milieu de travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l'Hôtel-de-Ville
Place du Portage, Portage II
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : 819-654-2609
Courriel : isabelle.teolis@labour-travail.gc.ca
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication après évaluation préalable de 39 huiles de base inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que 38 des 39 substances énoncées dans l'annexe II ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable sur 1 substance réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi et sur 38 substances réalisée en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu'il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l'article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment en vertu de l'article 77 de la Loi à l'égard des 38 substances satisfaisant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi.
Avis est de plus donné que les ministres proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de l'autre substance.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l'Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel). Les commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l'Environnement, au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l'entremise du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.
Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
La directrice générale
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom de la ministre de l'Environnement
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE I
Sommaire de l'ébauche d'évaluation préalable de 39 huiles de base
Conformément à l'article 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l'évaluation préalable de 39 huiles de base énumérées à l'annexe II. L'évaluation des substances de ce groupe a été jugée prioritaire parce qu'elles satisfaisaient aux critères de catégorisation énoncés au paragraphe 73(1) de la LCPE ou en raison d'autres préoccupations qu'elles suscitent pour la santé humaine.
Les huiles de base sont des mélanges complexes d'hydrocarbures obtenus par la distillation sous vide de résidus issus de la distillation atmosphérique de pétrole brut. Ces huiles produites par le secteur pétrolier sont considérées comme des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réactions complexes ou des matières biologiques (UVCB). Les huiles de base sont composées d'alcanes normaux et ramifiés (paraffines), de cycloalcanes (naphtènes) et de composés aromatiques, comptant surtout entre 15 et 50 atomes de carbone. Les huiles de base sont identifiées par des numéros d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS référence 1) qui reposent uniquement sur la dernière étape de raffinage réalisée pour les produire. Ces numéros ne décrivent pas le déroulement complet du procédé (le nombre d'étapes de traitement) ni l'intensité de chaque étape de traitement qui détermine la proportion d'élimination des divers composants considérés comme étant indésirables dans le produit final (par exemple les aromatiques, les alcanes normaux [cires], les hétérocycliques et le soufre). La composition d'une certaine substance sur le plan de la proportion d'aromatiques, de paraffines et de naphtènes ne peut donc pas être déterminée qu'à partir du seul NE CAS. La proportion de composés aliphatiques et aromatiques dans deux huiles de base portant le même NE CAS peut varier considérablement. D'après les fiches de données de sécurité disponibles, la teneur en aromatiques des huiles de base peut varier de moins de 10 % en poids à environ 45 % en poids, en fonction de l'ampleur et de l'intensité du raffinage.
Les huiles de base peuvent être consommées sur place dans une raffinerie, combinées à des substances pour donner des mélanges portant un NE CAS différent lorsqu'ils quittent le site, ou être transportées par camion ou par train vers d'autres installations des secteurs pétrolier ou non pétrolier pour servir de matières premières ou pour être mélangées à d'autres matières premières pour obtenir des substances ayant un nouveau NE CAS. On a trouvé que 27 des 39 huiles de base désignées comme étant prioritaires aux fins d'évaluation étaient utilisées par l'industrie ou étaient présentes dans des produits disponibles aux consommateurs, dont des lubrifiants, des huiles diélectriques, des produits d'entretien automobile, des auxiliaires technologiques (y compris des huiles de dilution pour les produits à base de caoutchouc), des encres d'impression, des carburants et solvants, des peintures et revêtements, des savons et détergents, des adhésifs et produits d'étanchéité, des cosmétiques, des produits d'entretien ménager, des produits d'entretien des pelouses et jardins et des matériaux de construction.
Puisque la teneur en composés aromatiques des huiles de base utilisées dans de nombreuses applications industrielles est inconnue, on a utilisé des teneurs en composés aromatiques de 10 à 45 % en poids pour l'évaluation environnementale. Les données empiriques sur la toxicité des huiles de base dont la teneur en composés aromatiques est inconnue indiquent un faible danger. Toutefois, les valeurs modélisées de la toxicité des huiles de base à forte teneur en composés aromatiques laissent à penser qu'elles pourraient être dangereuses pour les organismes aquatiques.
On a répertorié les quatre utilisations industrielles des huiles de base ayant le plus fort potentiel de rejet dans l'environnement : la fabrication de lubrifiants, l'utilisation dans le traitement des eaux usées, l'utilisation dans l'industrie des pâtes et papiers et le rejet d'encres pendant le désencrage. On a estimé les concentrations environnementales dans le milieu aquatique en aval du traitement des eaux usées rejetées par ces utilisations qu'on a comparées aux concentrations sans effets prévus modélisées en fonction de la teneur anticipée de l'effluent en huiles de base. De plus, on a comparé la concentration des huiles de base dans les sols après l'épandage de biosolides provenant d'installations de traitement des eaux usées aux concentrations sans effet prévues pour les organismes endogés. Sur la foi de ces comparaisons, on s'attend à ce que les huiles de base présentent un faible risque d'effets nocifs pour les organismes aquatiques et les organismes du sol. Les études sur les substances pétrolières aliphatiques dans les sédiments soutiennent la conclusion sur la faible toxicité des huiles de base pauvres en composés aromatiques pour les organismes endogés. Toutefois, on ne sait pas dans quelle mesure les résultats des essais de toxicité des huiles de base s'appliquent aux huiles de base riches en composés aromatiques.
Compte tenu de toutes les sources de données disponibles présentées dans la présente ébauche d'évaluation préalable, le risque de dommages causés à l'environnement par les huiles de base est faible. Il est proposé de conclure que les 39 huiles de base ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE puisqu'elles ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique ou mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.
La cancérogénicité a été choisie comme effet critique sur la santé lors de la catégorisation initiale des huiles de base, surtout à cause du classement attribué par des organismes internationaux. Étant donné la probabilité que les huiles de base contiennent des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), la Commission européenne a classé 38 des 39 NE CAS désignant des huiles de base dans la catégorie 1A (« Substances dont la toxicité pour la reproduction humaine est avérée », 9 substances) ou la catégorie 1B (« Substances présumées toxiques pour la reproduction humaine », 29 substances). L'une de ces huiles de base, le NE CAS 68782-97-8, n'est pas désignée en vertu du paragraphe 73(1) de la LCPE mais elle est visée par l'évaluation, car elle est considérée comme étant prioritaire à cause des préoccupations qu'elle suscite pour la santé humaine. La Commission européenne estime toutefois que les substances de catégorie 1B ne sont pas cancérogènes si elles sont raffinées de façon à contenir moins de 3 % d'aromatiques. Le Centre international de recherche sur le cancer a conclu qu'il n'existait aucune preuve de la cancérogénicité des huiles de base satisfaisant à cette norme chez les animaux de laboratoire.
Pour en réduire la teneur en HAP, on raffine habituellement les huiles de base utilisées dans les produits disponibles aux consommateurs. Les analyses des produits canadiens contenant des huiles de base n'ont trouvé que des concentrations résiduelles ou faibles d'HAP (de quelques parties par milliard à quelques parties par million [ppm]). La conversion des 16 HAP en équivalents benzo[a]pyrène (B[a]P) donne une concentration d'équivalent B[a]P inférieure aux limites de l'Union européenne pour chaque HAP dans les jouets et articles pour enfants en caoutchouc et en plastique souple (0,5 ppm) et aussi inférieure à la concentration résiduelle autorisée dans la gelée de pétrole de qualité alimentaire (1 ppm). Par conséquent, les huiles de base utilisées pour formuler les produits disponibles aux consommateurs considérés par la présente évaluation ne sont pas considérées comme étant cancérogènes.
Des études d'applications de doses cutanées et répétées et des études d'administration à court terme par voie orale en laboratoire ont démontré la faible toxicité des huiles de base et substances apparentées, même à dose élevée. Par conséquent, nous considérons que le risque non cancérogène pour la santé humaine découlant d'une exposition intermittente, orale ou cutanée à des produits disponibles aux consommateurs contenant des huiles de base est faible. On ne prévoit pas d'exposition par inhalation aux huiles de base en raison de leur forte viscosité et de leur faible volatilité. On ne s'attend pas à une exposition aux huiles de base dans les milieux naturels.
Compte tenu des renseignements présentés dans le présent document, il est proposé de conclure que les 39 huiles de base ne répondent à aucun des critères de l'alinéa 64c) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion proposée
Il est proposé de conclure que les 39 huiles de base ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.
L'ébauche d'évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).
Annexe II
| NE CAS | Nom sur la LI |
|---|---|
| 64741-50-0 | Distillats (pétrole), paraffiniques légers |
| 64741-51-1 | Distillats (pétrole), paraffiniques lourds |
| 64741-52-2 | Distillats (pétrole), naphténiques légers |
| 64741-53-3 | Distillats (pétrole), naphténiques lourds |
| 64741-76-0 | Distillats (pétrole), hydrocraqués lourds |
| 64741-88-4 | Distillats (pétrole), paraffiniques lourds raffinés au solvant |
| 64741-89-5 | Distillats (pétrole), paraffiniques légers raffinés au solvant |
| 64741-95-3 | Huiles résiduelles (pétrole), désasphaltées au solvant |
| 64741-96-4 | Distillats (pétrole), naphténiques lourds raffinés au solvant |
| 64741-97-5 | Distillats (pétrole), naphténiques légers raffinés au solvant |
| 64742-01-4 | Huiles résiduelles (pétrole), raffinées au solvant |
| 64742-18-3 | Distillats (pétrole), naphténiques lourds traités à l'acide |
| 64742-19-4 | Distillats (pétrole), naphténiques légers traités à l'acide |
| 64742-21-8 | Distillats (pétrole), paraffiniques légers traités à l'acide |
| 64742-34-3 | Distillats (pétrole), naphténiques lourds neutralisés chimiquement |
| 64742-35-4 | Distillats (pétrole), naphténiques légers neutralisés chimiquement |
| 64742-36-5 | Distillats (pétrole), paraffiniques lourds traités à l'argile |
| 64742-41-2 | Huiles résiduelles (pétrole), traitées à l'argile |
| 64742-44-5 | Distillats (pétrole), naphténiques lourds traités à l'argile |
| 64742-52-5 | Distillats (pétrole), naphténiques lourds hydrotraités |
| 64742-53-6 | Distillats (pétrole), naphténiques légers hydrotraités |
| 64742-54-7 | Distillats (pétrole), paraffiniques lourds hydrotraités |
| 64742-55-8 | Distillats (pétrole), paraffiniques légers hydrotraités |
| 64742-56-9 | Distillats (pétrole), paraffiniques légers déparaffinés au solvant |
| 64742-57-0 | Huiles résiduelles (pétrole), hydrotraitées |
| 64742-62-7 | Huiles résiduelles (pétrole), déparaffinées au solvant |
| 64742-63-8 | Distillats (pétrole), naphténiques lourds déparaffinés au solvant |
| 64742-64-9 | Distillats (pétrole), naphténiques légers déparaffinés au solvant |
| 64742-65-0 | Distillats (pétrole), paraffiniques lourds déparaffinés au solvant |
| 64742-67-2 | Huile de ressuage (pétrole) |
| 64742-68-3 | Huiles naphténiques (pétrole), lourdes déparaffinées par catalyse |
| 64742-76-3 | Huiles naphténiques (pétrole), légères, complexes, déparaffinées |
| 68782-97-8 note a | Distillats (pétrole), huile lubrifiante traitée par hydroffinage |
| 72623-85-9 | Huiles lubrifiantes (pétrole), C20-50, hydrotraitées à base d'huile neutre, à haute viscosité |
| 72623-86-0 | Huiles lubrifiantes (pétrole), C15-30, hydrotraitées à base d'huile neutre |
| 72623-87-1 | Huiles lubrifiantes (pétrole), C20-50, hydrotraitées à base d'huile neutre |
| 74869-22-0 | Huiles lubrifiantes |
| 93763-38-3 | Hydrocarbures, résidus de distillation paraffinique hydrocraqués, déparaffinés au solvant |
| 93924-32-4 | Huiles de ressuage (pétrole), traitées à l'argile |
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Nomination
Nom et poste
Instrument d'avis en date du 14 septembre 2018
Holland, Mark
Conseil privé de la Reine pour le Canada
Membre
Le 26 septembre 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Antonyshyn, David | 2018-1166 |
| Adjoint au directeur des poursuites pénales | |
| Bodurtha, John | 2018-1082 |
| Cour suprême de la Nouvelle-Écosse | |
| Juge | |
| Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse | |
| Membre d'office | |
| Butler, L'hon. G. Bruce | 2018-1065 |
| Cour d'appel de la Colombie-Britannique | |
| Juge d'appel | |
| Cour d'appel du Yukon | |
| Juge | |
| Tribunal canadien du commerce extérieur | |
| Titulaires | |
| Beckett, Cheryl | 2018-1152 |
| Bujold, Georges | 2018-1154 |
| Heggart, Randolph William | 2018-1153 |
| Cann, Gregory A., c.r. | 2018-1083 |
| Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard | |
| Juge | |
| Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard | |
| Membre d'office | |
| Commission du droit d'auteur | |
| Commissaire à temps partiel | |
| Porcin, Adriane | 2018-1092 |
| Vice-présidente | |
| Théberge, Nathalie | 2018-1091 |
| référence * Fry, L'hon. Deborah E. | 2018-1086 |
| Juge en chef de la Cour d'appel de Terre-Neuve-et-Labrador avec le rang de juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador | |
| et | |
| Membre d'office de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador | |
| Hamilton, L'hon. Stephen W. | 2018-1077 |
| Cour d'appel du Québec | |
| Juge | |
| Hardy, Éric | 2018-1080 |
| Cour supérieure du Québec pour le district de Québec | |
| Juge | |
| Harvison Young, L'hon. Alison | 2018-1070 |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Juge d'appel | |
| Cour supérieure de justice de l'Ontario | |
| Membre d'office | |
| Kraus, Michael, c.r. | 2018-1068 |
| Cour du Banc de la Reine de l'Alberta | |
| Juge | |
| Cour d'appel de l'Alberta | |
| Membre d'office | |
| Leurer, L'hon. Robert | 2018-1171 |
| Cour d'appel de la Saskatchewan | |
| Juge d'appel | |
| Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan | |
| Membre d'office | |
| Mitchell, Graeme, c.r. | 2018-1172 |
| Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan | |
| Juge | |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada | |
| Membre à temps plein | |
| LeBlanc, Marc Francis | 2018-1146 |
| Membre à temps partiel | |
| Paquet, Dianne E. | 2018-1147 |
| Rivoalen, L'hon. Marianne | 2018-1170 |
| Cour d'appel fédérale | |
| Juge | |
| Cour fédérale | |
| Membre d'office | |
| Simonsen, L'hon. Karen I. | 2018-1069 |
| Cour d'appel du Manitoba | |
| Juge | |
| Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal | |
| Puisne Juges | |
| Lussier, Sylvain | 2018-1078 |
| Pelletier, Nathalie | 2018-1081 |
| Synnott, Bernard | 2018-1079 |
| Cour supérieure de justice de l'Ontario | |
| Juges | |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Membres d'office | |
| Davies, Breese | 2018-1076 |
| Dennison, Nancy L. | 2018-1074 |
| Fowler Byrne, Judy A. | 2018-1072 |
| Kumaranayake, Suranganie | 2018-1075 |
| Roberts, Gillian E. | 2018-1073 |
| Cour suprême de la Colombie-Britannique | |
| Juges | |
| Giaschi, Christopher J. | 2018-1066 |
| Horsman, Karen | 2018-1067 |
| Tobin, L'hon. Barry M. | 2018-1071 |
| Cour supérieure de justice de l'Ontario, membre de la Cour de la famille | |
| Juge | |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Membre d'office |
Le 26 septembre 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
Sénateurs appelés
Il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 24 septembre 2018 :
- — Busson, Beverley, C.M., O.B.C., de la région de North Okanagan, dans la province de la Colombie- Britannique, membre du Sénat et sénatrice pour la province de la Colombie-Britannique;
- — Klyne, Martin, de White City, dans la province de la Saskatchewan, membre du Sénat et sénateur pour la province de la Saskatchewan.
Le 26 septembre 2018
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l'estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Directeur | Conseil des Arts du Canada | |
| Président | Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable | |
| Président du conseil | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président et premier dirigeant de la société | Société canadienne des postes | |
| Président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Vice-président | Musée des sciences et de la technologie du Canada | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Membre | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Vice-président | Musée canadien pour les droits de la personne | |
| Vice-président | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | |
| Vice-président | Musée canadien de la nature | |
| Président | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Membre régional (Québec) | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Président | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Administrateur | Office d'investissement du RPC | |
| Président et premier dirigeant | Exportation et développement Canada | |
| Premier dirigeant | La Société des ponts fédéraux Limitée | |
| Commissaire | Agence de la consommation en matière financière du Canada | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire de Hamilton | |
| Commissaires et président | Commission mixte internationale | |
| Membres (nomination à une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Président et premier dirigeant | Marine Atlantique S.C.C. | |
| Président | Société du Centre national des Arts | |
| Vice-président | Société du Centre national des Arts | |
| Premier dirigeant | Commission de la capitale nationale | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Premier conseiller | Conseil national de recherches du Canada | |
| Commissaire de la concurrence | Bureau du commissaire de la concurrence | |
| Ombudsman | Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes | |
| Surintendant | Bureau du surintendant des faillites Canada | |
| Ombudsman des anciens combattants | Bureau de l'Ombudsman des anciens combattants | |
| Administrateur (fédéral) | Administration portuaire d'Oshawa | |
| Président de la monnaie | Monnaie royale canadienne | |
| Huissier du bâton noir | Sénat | |
| Membre | Tribunal de la sécurité sociale du Canada | 15 octobre 2018 |
| Président | Téléfilm Canada | |
| Conseiller (maritime et médical) | Tribunal d'appel des transports du Canada | |
| Président et chef de la direction | VIA Rail Canada Inc. |