La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 40 : MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

Le 6 octobre 2018

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Entente concernant le protocole d'entente sur le Programme de surveillance national de la pollution atmosphérique

Avis est donné que la ministre de l'Environnement (la « ministre ») a négocié un projet de protocole d'entente (PE) avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. La ministre publie le PE conformément au paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Le Programme de surveillance national de la pollution atmosphérique (SNPA) existe depuis 1969 et fonctionnait sans PE jusqu'en 2001. Le dernier PE visant le Programme SNPA est arrivé à échéance le 12 octobre 2017. Ce nouveau PE a été renégocié avec tous les territoires et provinces. Les ministres ont l'intention de signer le PE dès que leurs propres processus internes seront complétés afin d'obtenir l'autorisation de participer à ce PE.

Les personnes intéressées qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements peuvent communiquer avec Laird Shutt, Directeur général, Direction des sciences et de la technologie atmosphériques, Direction générale de la science et de la technologie, Environnement et Changement climatique Canada, 335, chemin River Sud, Ottawa (Ontario) K1V 1C7 ou par courriel à laird.shutt@canada.ca.

Les intéressés peuvent présenter à la ministre, dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de PE ou un avis d'opposition. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Laird Shutt, Directeur général, Direction des sciences et de la technologie atmosphériques, Direction générale de la science et de la technologie, Environnement et Changement climatique Canada, 335, chemin River Sud, Ottawa (Ontario) K1V 1C7 ou par courriel à laird.shutt@canada.ca.

Une personne qui fournit des renseignements à la ministre peut y joindre une demande de traitement confidentiel en vertu de l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna

PROTOCOLE D'ENTENTE CONCERNANT LE PROGRAMME DE SURVEILLANCE NATIONALE DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

ENTRE

Le gouvernement du Canada
(ci-après appelé « Environnement et Changement climatique Canada » ou « ECCC »)

Les gouvernements de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec et de la Saskatchewan, ainsi que des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon
(ci-après appelés « les provinces et territoires »)

ATTENDU QUE

Le Programme de surveillance national de la pollution atmosphérique (SNPA) a été établi en 1969 en tant que partenariat de collaboration entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires pour faciliter et coordonner la collecte de données sur la qualité de l'air ambiant qui sont représentatives des régions peuplées du Canada;
La surveillance de la qualité de l'air ambiant est un élément essentiel des programmes de gestion et de recherche liés à la qualité de l'air au Canada;
Ce partenariat de collaboration s'est transformé en une entente formelle entre les parties qui ont conclu un protocole d'entente en 2004 et en 2012, chacun pour une période de cinq ans;
Les parties souhaitent poursuivre leur partenariat concernant le programme SNPA et ont donc convenu de conclure ce protocole d'entente (PE);
La ministre fédérale de l'Environnement peut, conformément à l'article 9 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et avec l'approbation du gouverneur en conseil, conclure une entente avec un gouvernement concernant l'administration de cette loi;
Par le décret ____________________ daté du _____________ 2018, la ministre fédérale de l'Environnement est autorisée à signer ce PE pour le gouvernement du Canada et à fournir certains équipements aux provinces et territoires en vertu de ce PE;
Ce PE repose sur les principes de collaboration et sur le partage équitable des coûts et des travaux sous réserve des ressources limitées disponibles de chaque partie;
Ce PE respecte les principes énumérés dans le document du Conseil canadien des ministres de l'Environnement (CCME) intitulé Énoncé de principes du CCME pour orienter les ententes de collaboration sur la surveillance environnementale et la production de rapports, lequel énonce entre autres que toutes les parties ont un statut égal, agiront en toute transparence et respecteront la compétence, les besoins, les capacités et le mandat de chaque partie.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI les parties expriment leur désir et leur volonté de poursuivre leur collaboration tel qu'il est indiqué ci-dessous, sans imposer d'obligations juridiques contraignantes à aucune des parties, comme suit :

1.0 DÉFINITIONS

Dans le présent PE, les définitions suivantes s'appliquent :

« Annexe » ou « Annexes » : une ou plusieurs annexes de ce PE, chacune étant une liste propre à chaque province ou territoire énumérant les sites SNPA, leur emplacement, les équipements de mesure, et les programmes nationaux appuyés par ces sites.

« Assurance de la qualité » : en ce qui concerne les données continues et les données intégrées ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité, les données conformes aux normes mutuellement convenues et précisées dans les lignes directrices du programme SNPA.

« Base de données pancanadienne sur la qualité de l'air » : ensemble des données continues et des données intégrées ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité, gérées par ECCC et générées à partir des sites SNPA.

« CAS » : la cote air santé est un indice multi-polluants basé sur les concentrations combinées de particules fines (PM_2,5), d'ozone et de dioxyde d'azote (NO₂).

« Composant » ou « Composants » : pièce de rechange nécessaire au fonctionnement en continu de l'équipement de surveillance.

« Date d'entrée en vigueur » : date à laquelle la dernière partie a signé le PE.

« Données continues » : données recueillies par les provinces et territoires aux sites SNPA à l'aide d'équipements de surveillance en continu.

« Données intégrées » : données provenant d'analyses chimiques et gravimétriques effectuées dans les laboratoires d'ECCC à Ottawa à partir d'échantillons intégrés prélevés aux sites SNPA.

« Échantillons intégrés » : échantillons d'air ambiant prélevés par un média d'échantillonnage à l'aide d'équipement de surveillance au cours d'une période donnée (p. ex. 24 heures).

« Équipement de surveillance » : système de surveillance et d'échantillonnage nécessaire pour produire des données continues et recueillir des échantillons intégrés aux sites SNPA.

« Exercice financier » : période du 1^er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.

« Gestionnaire du programme SNPA » : gestionnaire de la surveillance de la qualité de l'air désigné par chaque partie respective pour superviser la mise en œuvre du présent PE et participer activement aux activités et aux réunions du programme SNPA.

« Info-Smog » : indice quotidien des prévisions de la qualité de l'air et des avertissements de smog en temps opportun pour la province de Québec.

« Lignes directrices du programme SNPA » : Lignes directrices sur l'assurance et le contrôle de la qualité du Programme de surveillance national de la pollution atmosphérique [Environnement et Changement climatique Canada, Section des analyses et de la qualité de l'air, Rapport SAQA 2018, Ottawa].

« Média d'échantillonnage » : filtres, bonbonnes, cartouches et matériaux filtrants à utiliser avec l'équipement de surveillance.

« Partie » : ECCC, une province ou un territoire, et « Parties » désigne collectivement ECCC et l'ensemble des provinces et territoires.

« Plan de travail » : sommaire annuel des activités prévues par une partie pour l'exercice financier à venir, les questions émergentes, les changements à la structure organisationnelle, une mise à jour des sites SNPA (p. ex. nouveaux sites, fermetures, délocalisations) et les propositions de renouvellement ou de remplacement de l'équipement de surveillance et des composants.

« Programme SNPA » : ensemble des activités des parties participant à la surveillance de la qualité de l'air, y compris la collecte, la validation, le stockage et la diffusion des données continues et des données intégrées provenant des sites SNPA.

« Rapport annuel » : résumé des activités d'une partie pour l'exercice financier précédent, y compris les réalisations, les changements apportés à la structure organisationnelle, une mise à jour des sites SNPA (p. ex. nouveaux sites, fermetures, délocalisations, installation d'équipements de surveillance).

« Site SNPA » : un site dont l'intégration au programme SNPA est approuvée par ECCC et la province ou le territoire dans lequel le site est situé, tel qu'il est précisé dans les annexes.

« Terrains et infrastructure » : propriété sur laquelle le site SNPA est situé, y compris l'acquisition de terrains, les baux, l'abri, les services publics, l'accès au site, les permis et les droits afférents, la sécurité, l'équipement de sécurité et la préparation du site.

2.0 BUT

2.1 Le PE vise à :

a) énoncer les modalités générales de collaboration et coopération entre les parties dans l'ensemble des activités de gestion du programme SNPA et de soutien à ce programme;
b) faciliter la collaboration et la coopération entre les parties en ce qui concerne les activités de surveillance et la production de rapports :
- (i) venir en appui aux besoins des ententes et des programmes régionaux, nationaux et internationaux existants en matière d'information sur la qualité de l'air,
- (ii) appuyer les nouvelles initiatives de production de rapports sur la qualité de l'air lorsque les parties s'entendent sur leur portée respective;
c) préciser les rôles et responsabilités des parties à l'égard de ce qui précède.

3.0 RÔLES ET RESPONSABILITÉS

3.1 Les parties conviennent d'appliquer le présent PE conformément aux modalités qui y sont énoncées sous réserve des ressources disponibles limitées de chaque partie.

3.2 Les rôles et responsabilités d'ECCC aux termes du présent PE sont les suivants :

a) collaborer avec les provinces et territoires à la gestion globale du programme SNPA;
b) approuver les nouveaux sites SNPA ou les sites délocalisés, avec le consentement des provinces et territoires où ces sites sont situés;
c) coordonner un programme national d'assurance de la qualité et d'audit qui comprend notamment des services d'étalonnage en laboratoire, des audits de systèmes et de stations de mesure, de la formation et du soutien technique, la réalisation d'études interlaboratoires ainsi que des projets en vertu du programme SNPA, tel qu'il est prévu dans les plans de travail;
d) fournir des équipements de surveillance aux provinces et territoires, tel qu'il est précisé dans les annexes. Ces équipements demeureront la propriété d'ECCC;
e) conformément aux plans de travail des provinces et territoires, fournir :
- (i) des équipements de surveillance de remplacement pour les sites SNPA, après une durée de vie utile d'environ douze (12) ans, pour assurer la qualité des données, se tenir à jour des changements dans la technologie de surveillance et tenir compte des priorités changeantes en matière de surveillance de la qualité de l'air ambiant,
- (ii) des composants pour l'équipement de surveillance d'ECCC lorsque le coût d'un composant est de plus de cent dollars (100 $),
- (iii) de l'aide pour l'installation de l'équipement de surveillance d'ECCC, au besoin,
- (iv) des médias d'échantillonnage pour l'équipement de surveillance d'ECCC sur les sites SNPA,
- (v) des équipements de surveillance, des médias d'échantillonnage et des analyses de laboratoires pour des projets en collaboration avec les provinces et territoires, sous réserve de la disponibilité des ressources d'ECCC;
f) pour les demandes des provinces et territoires en cours d'exercice, fournir des composants pour l'équipement de surveillance d'ECCC lorsque le coût d'un composant est de plus de cinq cents dollars (500 $);
g) aux fins du programme SNPA, effectuer des analyses de laboratoire dans les laboratoires d'ECCC situés à Ottawa, sous réserve de la capacité du laboratoire et de la disponibilité des ressources;
h) assumer les coûts d'expédition aux provinces et territoires des médias d'échantillonnage, les composants et l'équipement de surveillance fournis par ECCC;
i) fournir aux provinces et territoires, au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, des données intégrées provenant des sites SNPA ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité et recueillies au cours de l'année précédente;
j) partager les données intégrées ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité avec les provinces et territoires conformément aux conditions de l'article 4.0 du présent PE;
k) maintenir la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air afin de stocker les données continues et intégrées ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité;
l) créer et maintenir un site Web d'échange d'information du SNPA pour pouvoir échanger de l'information avec les parties;
m) coordonner les initiatives nationales de communication de données;
n) préparer et partager leur plan de travail et leur rapport annuel avec les autres parties;
o) publier, avec la reconnaissance des provinces et territoires, les conditions actuelles et prévues de CAS ou d'Info-Smog sur le site Web et par d'autres voies de diffusion publique en plus de rendre ces données disponibles pour les médias et d'autres sources.

3.3 Les rôles et responsabilités des provinces et territoires aux termes du présent PE sont les suivants :

a) collaborer avec ECCC à la gestion globale du programme SNPA;
b) fournir les terrains et infrastructure des sites SNPA et assumer tous les coûts associés, à moins d'indication contraire dans les annexes;
c) installer les nouveaux équipements de surveillance et composants fournis par ECCC aux sites SNPA ou remplacer ceux qui existent déjà;
d) assurer le maintien, l'étalonnage et l'exploitation des sites SNPA conformément aux lignes directrices du programme SNPA;
e) fournir à ECCC, sur demande, une liste à jour des équipements de surveillance du programme SNPA et de leur emplacement (numéros de série et l'identification connexe du site SNPA);
f) assumer les coûts d'expédition pour le retour des médias d'échantillonnage, des composants et de l'équipement de surveillance à ECCC;
g) recueillir, traiter, gérer et analyser les données continues des sites SNPA et produire des rapports à cet égard;
h) fournir à ECCC des données continues ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité, recueillies au cours de l'année précédente, au plus tard le 30 juin de l'année en cours pour qu'elles soient incluses dans la base de données pancanadienne sur la qualité de l'air;
i) partager les données continues ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité avec ECCC conformément aux conditions de l'article 4.0 du présent PE;
j) mener des projets de recherche et développement y compris des études spéciales sur la surveillance de la qualité de l'air, l'échantillonnage et l'analyse en collaboration avec les autres parties, tel qu'il est indiqué dans le plan de travail;
k) préparer et partager leur plan de travail et leur rapport annuel avec les autres parties;
l) fournir en temps quasi-réel des données continues à ECCC pour la production de prévisions de qualité de l'air pour les sites SNPA identifiés comme « CAS » ou « Info-Smog » dans les annexes.

4.0 PARTAGE DES DONNÉES

4.1 Sous réserve des obligations respectives des parties, qui peuvent découler de dispositions législatives fédérales et provinciales, de politiques et d'obligations contractuelles applicables, les parties conviennent que :

a) Les données continues appartiennent à la province ou au territoire responsable du site SNPA où elles ont été générées. Conformément au paragraphe 3.3l), chaque province et territoire convient de s'efforcer de diffuser les données continues au public dès que possible;
b) Les provinces et territoires accordent à ECCC un droit mondial, non exclusif et non restreint d'exercer tous les droits de propriété intellectuelle sur les données continues ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité qui, pour plus de clarté, incluent le droit de rendre ces données disponibles au public :
- (i) à des conditions qui ne sont pas moins généreuses que ce qui est inclus dans le présent PE afin de promouvoir l'accès à des données ouvertes,
- (ii) y compris sur des sites Web et dans des publications, pourvu que le propriétaire des données continues ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité soit identifié;
c) Les données intégrées appartiennent à ECCC. ECCC convient de partager entièrement et librement les données intégrées ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité avec les provinces et territoires et de les diffuser au public dès que possible;
d) ECCC accorde aux provinces et territoires un droit mondial, non exclusif et non restreint d'exercer les droits de propriété intellectuelle sur les données intégrées ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité, qui, pour plus de clarté, incluent le droit de rendre ces données disponibles au public :
- (i) à des conditions qui ne sont pas moins généreuses que ce qui est inclus dans le présent PE afin de promouvoir l'accès à des données ouvertes,
- (ii) y compris sur des sites Web et dans des publications, pourvu qu'ECCC soit identifié comme propriétaire des données intégrées ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité;
e) Le partage des données couvert par le présent PE n'empêche pas la conclusion d'autres accords qui peuvent être nécessaires pour appuyer d'autres programmes et utilisations.

5.0 RÉUNIONS

Rencontres annuelles des gestionnaires

5.1 Les gestionnaires du programme SNPA ou leurs remplaçants désignés se réuniront deux fois par année pour discuter de la gestion globale du programme SNPA, notamment pour communiquer de l'information sur leurs activités respectives de surveillance de la qualité de l'air, les budgets et les ressources, pour discuter des questions liées à la mise en œuvre du présent PE, du transfert de technologie et des mises à jour des politiques de surveillance de l'air ambiant.

5.2 Les gestionnaires du programme SNPA se réuniront chaque année en personne au plus tard le 21 juin. Ils tiendront aussi une conférence téléphonique annuelle au plus tard le 21 décembre.

5.3 La réunion annuelle en personne sera coprésidée par le gestionnaire du programme SNPA d'ECCC et un gestionnaire du programme SNPA d'une province ou d'un territoire qui sera choisi par les parties pour un mandat d'un an à compter du jour de la conférence téléphonique.

5.4 Le coprésident provincial ou territorial sera l'hôte de la réunion annuelle en personne et, conjointement avec ECCC, décidera du lieu de la réunion. ECCC assumera les coûts associés à la salle de réunion et aux services de secrétariat. Les participants seront responsables des frais liés à leur participation à la réunion, y compris les frais de déplacement et d'hébergement.

5.5 En collaboration avec les provinces et territoires, ECCC préparera et distribuera un ordre du jour soixante (60) jours avant la réunion annuelle en personne.

5.6 ECCC organisera la conférence téléphonique annuelle et sera responsable des coûts qui y sont associés.

5.7 Les comptes rendus et les mesures de suivi de la réunion en personne et de la conférence téléphonique seront préparés par le secrétariat d'ECCC. Ils seront distribués et examinés, et les mesures qui s'imposent seront prises avant la réunion ou conférence téléphonique suivante.

Rencontres techniques

5.8 Les parties tiennent également des rencontres techniques, au besoin, pour discuter de problèmes précis liés au programme SNPA. Si nécessaire, les parties peuvent établir des comités techniques pour traiter de questions ou de tout autre sujet lié au programme SNPA. Selon la nature des rencontres ou comités techniques, les parties décideront entre elles qui organisera et accueillera ces réunions ou comités, qui y assistera et qui en sera financièrement responsable.

6.0 PLANS DE TRAVAIL ET RAPPORTS ANNUELS

6.1 Chaque partie préparera un plan de travail et un rapport annuel provisoires au plus tard soixante (60) jours après le début de l'exercice.

6.2 ECCC regroupera et publiera sur un site Web d'échange d'information géré par ECCC et protégé par mot de passe :

a) la version définitive des plans de travail des parties qui deviendra le plan de travail du programme SNPA;
b) les rapports annuels;
c) les présentations, le compte rendu et les mesures de suivi de la réunion annuelle en personne et de la conférence téléphonique.

7.0 MODALITÉS ET EXAMEN

7.1 Le présent PE prend effet à la date d'entrée en vigueur pour une durée de cinq (5) ans, à moins qu'il ne soit résilié plus tôt conformément aux modalités du présent PE.

7.2 À moins qu'elles ne se soient entendues autrement, les parties conviennent d'examiner le présent PE au plus tard un (1) an avant la fin de celui-ci dans le but de poursuivre leur collaboration sur le programme SNPA.

8.0 RETRAIT

8.1 Toute partie peut se retirer du présent PE en donnant aux autres parties un préavis écrit d'au moins trois (3) mois confirmant son intention de se retirer.

8.2 Les parties conviennent que si une partie se retire du présent PE :

a) Les données continues ou les données intégrées ayant fait l'objet d'une assurance de la qualité qui ont, jusqu'à la date officielle du retrait, été rendues disponibles par la partie qui se retire à n'importe quelle autre partie demeurent disponibles à toutes les autres parties;
b) La partie qui se retire du PE doit enlever et retourner à ECCC, dans les soixante (60) jours de la date officielle du retrait, tout l'équipement de surveillance et tous les médias d'échantillonnage fournis par ECCC, et ce, à ses propres frais.

9.0 MODIFICATIONS

9.1 Sous réserve du paragraphe 9.3, le présent PE peut être modifié en tout temps avec le consentement de toutes les parties. Pour être valide, toute modification au présent PE doit être faite par écrit et signée par toutes les parties pendant que le PE est en vigueur.

9.2 Les signataires autorisés pour toute modification écrite au présent PE, tel qu'il est prévu à l'article 9.1, sont les signataires du présent PE ou autres représentants des parties respectives qui peuvent occuper ces postes de temps à autre.

9.3 Pour toute modification des annexes par une ou plusieurs parties, seul le consentement écrit des parties touchées par les modifications est nécessaire. Aux fins de la modification des annexes, les personnes désignées par les parties respectives au présent PE peuvent signer au nom de la partie qu'elles représentent.

10.0 STATUT JURIDIQUE

10.1 Les parties comprennent que le présent PE constitue une entente administrative entre les parties, et que rien de ce document ne doit être interprété de façon à créer une relation d'ordre financier, juridique ou contractuel entre les parties qui est susceptible d'être exécutoire par un tribunal compétent. Le présent PE n'est conclu qu'aux fins du partage de l'information et de l'amélioration de la gestion des ressources techniques et financières des parties dans le but de rendre plus efficace la surveillance de la qualité de l'air au Canada.

11.0 EXEMPLAIRES

11.1 Le présent PE peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun sera réputé être un original; ensemble, ces exemplaires constitueront un seul et même PE. Les parties conviennent que les exemplaires signés pourront être transmis par voie électronique (p. ex. télécopieur ou courriel) et que ces exemplaires seront alors traités au même titre que les originaux. Chaque partie s'engage à remettre aux autres un exemplaire original du PE portant des signatures originales dans un délai raisonnable après la signature du PE.

12.0 LANGUE

12.1 Le présent PE est préparé dans les langues anglaise et française, les deux versions faisant foi.

13.0 ENTENTE INTÉGRALE

13.1 Le présent PE et ses considérants et annexes constituent l'entente intégrale entre les parties quant à l'objet du présent PE et remplace toutes les négociations, communications et autres ententes antérieures, écrites ou verbales, entre les parties relativement à l'objet du présent PE.

14.0 SIGNATURES

EN FOI DE QUOI, les parties dûment autorisées ont signé le présent PE :

LE GOUVERNEMENT DU CANADA, représenté par le ministre de l'Environnement

Par : ___________________________________
(nom en caractères d'imprimerie)

Titre : Sous-ministre

Signature : ______________________________

Signé ce _______________ jour de ________ 2018

LE GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représenté par le ministre de l'Environnement et de la stratégie sur les changements climatiques

Par : ___________________________________
(nom en caractères d'imprimerie)

Titre : Sous-ministre

Signature : _______________________________

Signé ce _______________ jour de_________ 2018

LE GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN, représenté par le ministre de l'Environnement

Par : ___________________________________
(nom en caractères d'imprimerie)

Titre : Sous-ministre

Signature : ______________________________

Signé ce _____________ jour de __________ 2018

LE GOUVERNEMENT DU MANITOBA, représenté par le ministre de la Conservation

Par : ___________________________________
(nom en caractères d'imprimerie)

Titre : Sous-ministre

Signature : ______________________________

Signé ce _______________ jour de ________ 2018