La Gazette du Canada, Partie I, volume 152, numéro 52 : COMMISSIONS

Le 29 décembre 2018

OFFICE CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Appel d'offres n^o NS18-3

L'Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (l' « Office ») donne avis d'un appel d'offres relativement à deux permis d'exploration visant les terres de la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse décrites à l'annexe I (les « terres ») de l'appel d'offres n^o NS18-3.

Le présent avis d'appel d'offres n^o NS18-3 est donné conformément à la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, et à la Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, S.N.S. 1987, ch. 3 (les « lois de mise en œuvre »).

Ce qui suit est un sommaire de l'appel d'offres n^o NS18-3 :

• a) Les soumissions doivent être reçues par l'Office avant 16 h, heure avancée de l'Atlantique, le 8 mai 2019.
• b) Toutes les soumissions doivent être déposées conformément aux conditions de l'appel d'offres n^o NS18-3.
• c) Les soumissions doivent être déposées dans une enveloppe scellée portant la mention « APPEL D'OFFRES N^o NS18-3 (Parcelle n^o ___) - CONDITIONS GÉNÉRALES » ou « APPEL D'OFFRES N^o NS18-3 (Parcelle n^o ___) - CONDITIONS PARTICULIÈRES ».
• d) Les soumissions en vue d'obtenir un permis d'exploration assorti de conditions particulières ne seront considérées que si aucune soumission en vue d'obtenir un permis d'exploration assorti de conditions générales n'est reçue pour une parcelle en particulier.
• e) L'Office peut modifier l'appel d'offres à tout moment jusqu'à 10 jours avant la date de clôture. Les modifications à l'appel d'offres seront publiées sur le site Web de l'appel d'offres, à www.callforbids.ca.
• f) Le public a la possibilité de soumettre des observations écrites à l'Office relativement aux parcelles visées par l'appel d'offres. La date limite pour le dépôt de commentaires écrits est 60 jours après l'annonce de l'appel d'offres sur le site Web de l'Office. Les commentaires reçus au plus tard à l'échéance seront publiés sur le site Web de l'appel d'offres, à www.callforbids.ca.
• g) Un seul critère sera utilisé pour évaluer et sélectionner une soumission, soit le montant que le soumissionnaire propose de dépenser pour les travaux d'exploration qui seront réalisés sur les parcelles au cours de la Période 1 de la durée du permis d'exploration (« le montant des dépenses prévues »); ce montant sera déterminé conformément à la liste des dépenses autorisées énoncées à l'annexe B du permis d'exploration joint comme annexe III aux modalités de l'appel d'offres n^o NS18-3.
• h) La soumission la moins élevée qui sera prise en considération est un engagement à réaliser 1 000 000,00 $ de travaux.
• i) L'Office n'est tenu d'accepter aucune soumission ni de délivrer une manifestation d'intérêt à la suite de l'appel d'offres.
• j) Chaque soumission devra être accompagnée d'une caution de 10 000,00 $ sous forme de chèque certifié ou de traite bancaire payable à l'ordre du Receveur général du Canada. Le soumissionnaire retenu recevra le remboursement de la caution, sans intérêt, si celle-ci est déposée dans le délai imparti et que les prélèvements pour le Fonds de recherche d'études environnementales sont acquittés de la façon décrite ci-dessous.
• k) Le soumissionnaire retenu devra déposer une sûreté pour l'exécution des travaux. Le montant de la sûreté correspondra à 25 % du montant des dépenses prévues. La sûreté est remboursable jusqu'à concurrence de 25 % des dépenses autorisées approuvées, tel que le tout est décrit plus en détail dans le formulaire de permis d'exploration.
• l) Le soumissionnaire retenu pour un permis d'exploration assorti de conditions générales devra déposer sa sûreté dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a été avisé que son offre a été acceptée, comme condition de délivrance du permis d'exploration.
• m) Comme condition de délivrance d'un permis d'exploration assorti de conditions particulières, le soumissionnaire retenu devra déposer une sûreté remboursable correspondant à 50 000,00 $ ou à 1 % du montant des dépenses prévues, selon le montant le plus élevé, dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a été avisé que son offre a été retenue.
• n) Le soumissionnaire retenu pour un permis d'exploration assorti de conditions particulières devra déposer sa sûreté au plus tard le 12 juillet 2022. Le défaut de déposer sa sûreté d'ici le 12 juillet 2022 pour un permis d'exploration assorti de conditions particulières entraînera l'expiration du permis et la confiscation de la sûreté.
• o) À la délivrance du permis d'exploration, le soumissionnaire retenu devra verser au Fonds pour l'étude de l'environnement les prélèvements prévus à la partie VII de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2^e suppl). Voir www.esrfunds.org.
• p) Les lois de mise en œuvre exigent qu'un plan de retombées économiques Canada – Nouvelle-Écosse soit déposé auprès de l'Office et approuvé par ce dernier avant qu'il n'approuve un plan d'exploitation ou qu'il n'autorise quelque autre travail ou activité dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse. Les lignes directrices concernant les plans de retombées économiques Canada – Nouvelle-Écosse sont publiées sur le site www.cnsopb.ns.ca.
• q) Conformément aux lois de mise en œuvre, avant que l'autorisation de procéder à une activité pétrolière sur les parcelles ne soit accordée, l'exploitant devra démontrer, à la satisfaction de l'Office, que les activités peuvent être menées sans danger pour l'environnement. Des précautions spéciales, par exemple des évaluations environnementales approfondies ou des mesures d'atténuation et une surveillance des effets environnementaux plus strictes pourront être exigées dans certains cas.
• r) Avant d'exécuter quelque travail ou d'exercer quelque activité dans la zone extracôtière, un exploitant devra obtenir un permis d'exploitation.
• s) Aucune activité ayant trait à l'exploration pétrolière, à la mise en valeur ou au transport de la ressource ne peut être entreprise dans les parcelles si elle n'a pas fait l'objet d'une autorisation particulière de l'Office. Les exploitants ont l'obligation de satisfaire à certaines exigences réglementaires avant que l'Office puisse accorder l'autorisation de procéder à quelque activité pétrolière en zone extracôtière. Le cadre réglementaire qui régit les activités d'exploitation des hydrocarbures en zone extracôtière est formé des lois de mise en œuvre, de leurs règlements ainsi que des lignes directrices et des politiques de l'Office.
• t) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis d'exploration (soit le permis d'exploration assorti de conditions générales ou celui assorti de conditions particulières) joint à l'appel d'offres n^o NS18-3 comme annexe III.
• u) Chaque attestation de découverte importante sera conforme au document joint à l'appel d'offres n^o NS18-3 comme annexe IV.
• v) Le défaut de se conformer à l'appel d'offres, à une modalité du permis d'exploration, à l'attestation de découverte importante ou au permis de production peut entraîner l'annulation du permis concerné.

Le texte complet de l'appel d'offres n^o NS18-3 est publié sur le site www.callforbids.ca ou peut être obtenu sur demande présentée au Directeur, Direction générale des affaires réglementaires et service des finances, Secrétaire de l'Office, Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, Centre TD, 8^e étage, 1791, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9, 902-422-5588.

Le 1^er novembre 2018

Le chef de la direction
Stuart Pinks, ing.

ANNEXE I

Appel d'offres n^o NS18-3
Les « TERRES »

PARCELLE N^o 1 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grille (NAD 27)	Hectares (ha)	Sections
44°00′ N., 59°30′ O.	2 226	78, 88-90, 98, 99
44°00′ N., 59°45′ O.	29 353	2-9, 12-19, 21-32, 35-42, 45-60, 64-69, 74-79, 83-89, 93-100
44°00′ N., 60°00′ O.	20 054	3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 50, 60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100
44°00′ N., 60°15′ O.	24 155	6-10, 12-20, 22-30, 32-40, 43-50, 53-59, 63-67, 73-77, 83-86, 93-96
Superficie totale (hectares) [approximative]		75 788

PARCELLE N^o 2 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grille (NAD 27)	Hectares (ha)	Sections
43°50′ N., 59°45′ O.	27 197	1-10, 13-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 63-68, 73-78, 82-88, 91-98
43°50′ N., 60°00′ O.	30 546	1-70, 77-80, 87-90, 97-100
43°50′ N., 60°15′ O.	4 473	6-8, 13-17, 23-26
44°00′ N., 59°45′ O.	1 488	1, 11, 91-92
44°00′ N., 60°00′ O.	9 300	1-2, 11-12, 21-22, 31-32, 41-46, 51-56, 61-62, 71, 81, 91
Superficie totale (hectares) [approximative]		73 004

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Tiges de pompage

Avis est donné par la présente que, le 14 décembre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu (enquête n^o NQ-2018-001), aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, que le dumping et le subventionnement de tiges de pompage originaires ou exportées de la République populaire de Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 14 décembre 2018

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 14 décembre et le 19 décembre 2018.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
First Peoples Radio Inc.	2018-1019-3	CFPT-FM	Toronto	Ontario	4 février 2019
Rock 95 Broadcasting Ltd.	2018-1020-1	CIND-FM	Toronto	Ontario	4 février 2019
Acadia Broadcasting Limited	2018-1088-8	CKDR-3	Hudson	Ontario	4 février 2019

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2018-468	14 décembre 2018	La radio communautaire du comté	CKMN-FM	Rimouski et Mont-Joli	Québec
2018-476	17 décembre 2018	Bell Média inc.		L'ensemble du Canada
2018-477	17 décembre 2018	Southshore Broadcasting Inc.	CFTV-DT	Leamington	Ontario
2018-478	18 décembre 2018	Divers titulaires	Stations indépendantes de télévision traditionnelle	Diverses localités au Canada
2018-479	18 décembre 2018	Crossroads Television System	CITS-DT	Hamilton	Ontario
2018-481	18 décembre 2018	Access Communications Co-operative Limited	Service de vidéo sur demande d'intérêt général de langue anglaise	Regina	Saskatchewan
2018-485	19 décembre 2018	10679313 Canada inc.	CILM-FM	Chicoutimi	Québec

ORDONNANCES

Numéro de l'ordonnance	Date de publication	Nom du titulaire	Entreprise	Endroit
2018-469	14 décembre 2018	La radio communautaire du comté	CKMN-FM	Rimouski et Mont-Joli, Québec
2018-470	14 décembre 2018	La radio communautaire du comté	CKMN-FM	Rimouski et Mont-Joli, Québec
2018-471	14 décembre 2018	La radio communautaire du comté	CKMN-FM	Rimouski et Mont-Joli, Québec
2018-472	14 décembre 2018	La radio communautaire du comté	CKMN-FM	Rimouski et Mont-Joli, Québec
2018-473	14 décembre 2018	La radio communautaire du comté	CKMN-FM	Rimouski et Mont-Joli, Québec
2018-474	14 décembre 2018	La radio communautaire du comté	CKMN-FM	Rimouski et Mont-Joli, Québec

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Prix d'interconnexion réglementés pour 2019

Attendu que dans la détermination n^o R-2018-254 du 30 novembre  2018, l'Office des transports du Canada (Office) a fixé, conformément au paragraphe 127.1(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), L.C. (1996), ch. 10, dans sa version modifiée, les prix d'interconnexion réglementés pour 2019 en fonction des zones tarifaires d'interconnexion définies dans le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, DORS/88-41, dans sa version modifiée;

Attendu qu'en vertu du paragraphe 127.1(5) de la LTC, l'Office fait publier les prix d'interconnexion dans la Partie I de la Gazette du Canada au plus tard le 31 décembre précédant le début de l'année civile durant laquelle ils s'appliqueront,

L'Office publie par la présente les prix d'interconnexion pour l'année civile 2019.

Article	Colonne I Zone tarifaire d'interconnexion	Colonne II Prix par wagon pour l'interconnexion du trafic à destination ou en provenance d'une voie d'évitement ($)	Colonne III Prix par wagon pour l'interconnexion d'une rame de wagons ($)	Colonne IV Prix additionnel par kilomètre pour l'interconnexion d'un wagon ($)	Colonne V Prix additionnel par kilomètre pour l'interconnexion d'un wagon dans une rame de wagons ($)
1.	Zone 1	340	50	S. O.	S. O.
2.	Zone 2	435	80	S. O.	S. O.
3.	Zone 3	280	70	S. O.	S. O.
4.	Zone 4	275	55	7,20	1,10

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Alders, Chris Alan)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Chris Alan Alders, agent de services au paiement, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection provinciale dans la circonscription de Edmonton-City Centre (Alberta). La date de l'élection n'a pas encore été fixée.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 19 décembre 2018

La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Patricia Jaton

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Tingling, Helen-Claire)

Remplace l'avis publié le 4 août 2018.

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Helen-Claire Tingling, enquêteuse des services d'intégrité, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidate, avant la période électorale, à l'élection fédérale pour la circonscription de University–Rosedale (Ontario). La date de l'élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où la fonctionnaire est candidate.

Le 17 décembre 2018

La commissaire
Susan M. W. Cartwright

Le commissaire
D. G. J. Tucker

Le président
Patrick Borbey