La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 11 : PARLEMENT
Le 16 mars 2019
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 42e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.
Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
SANCTION ROYALE
Le jeudi 28 février 2019
Le jeudi 28 février 2019, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 28 février 2019.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 28 février 2019.
Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance
(Projet de loi C-64, chapitre 1, 2019)
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable
(Projet de loi C-57, chapitre 2, 2019)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Richard Denis