La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 11 : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts et le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants)
Le 16 mars 2019
Fondement législatif
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Organisme responsable
Société d’assurance-dépôts du Canada
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du règlement administratif.)
Contexte
Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts encadre ce que les institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada (la SADC) peuvent déclarer au sujet de leur qualité de membre de la SADC et de la protection offerte par le régime fédéral d’assurance-dépôts. Le conseil d’administration de la SADC a pris le règlement administratif le 4 décembre 1996, conformément à l’alinéa 11(2)f) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC). L’alinéa 11(2)f) autorise le conseil d’administration de la SADC à prendre des règlements administratifs pour régir les déclarations des institutions membres ou de quiconque : (i) sur ce qui constitue ou non un dépôt; (ii) sur ce qui constitue ou non un dépôt qui est assuré par la Société; (iii) relativement à la qualité d’institution membre. Le conseil d’administration de la SADC a modifié le règlement administratif le 26 novembre 1997, le 29 septembre 1999, le 1er décembre 1999, le 10 octobre 2001, le 6 décembre 2006, le 3 mars 2016 et le 27 septembre 2017.
Le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants) permet à une institution membre de se désaffilier de la Société d’assurance-dépôts du Canada. Avant de recevoir l’autorisation de se désaffilier, l’institution membre doit informer par écrit ses déposants que leurs dépôts ne seront plus assurés par la Société. Le conseil d’administration de la SADC a pris le règlement administratif le 15 octobre 1999, conformément aux alinéas 11(2)g) et 26.3(1)c) de la Loi sur la SADC. Il a par la suite modifié le règlement administratif le 22 mars 2006 et le 6 avril 2008.
Enjeux
Il convient de modifier le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts en raison de changements apportés au régime d’assurance-dépôts dans le projet de loi C-74, Loi no 1 d’exécution du budget 2018, et d’effectuer des modifications de forme pour apporter des éclaircissements. Avec l’entrée en vigueur des changements apportés par le projet de loi C-74, la protection de la SADC ne s’étend plus uniquement aux dépôts assurables faits en monnaie canadienne. On ne peut donc plus apposer de mention de non-assurabilité sur les dépôts en devise et les dépôts à terme de plus de cinq ans. Quelques modifications de forme permettent d’apporter des précisions sur l’emplacement du macaron de la SADC sur les sites d’affaires électroniques et sur la façon d’accéder aux renseignements sur la qualité de membre d’une institution à partir de son site Web.
Par ricochet, il convient de modifier le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants) pour tenir compte de l’assurabilité prochaine des dépôts en devise, une fois les dispositions du projet de loi C-74 en vigueur. Les modifications sont les suivantes : la reconnaissance écrite visée à l’alinéa 2a) concernera les dépôts en devise comme les dépôts en dollars canadiens détenus auprès du demandeur; toute demande de remise visée à l’alinéa 2b) concernera les dépôts en devise comme les dépôts en dollars canadiens; faute par le déposant de fournir la reconnaissance visée à l’alinéa 2a) ou de présenter la demande visée à l’alinéa 2b), les dépôts en devise et en dollars canadiens seront pris en charge par une autre institution membre.
Objectifs
Le règlement administratif modificatif vise essentiellement à apporter les modifications de forme aux règlements administratifs susmentionnés.
Description
Le tableau qui suit décrit les modifications.
| Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts | ||
|---|---|---|
| Article du règlement administratif modificatif | Article du règlement administratif | Raisonnement |
| 1 | 5(2) | Modification permettant de préciser que l’avis d’adhésion doit être affiché sur la page d’accueil du site Web de l’institution membre, directement ou par l’intermédiaire d’un seul hyperlien qui mène à une page sur son site Web où sont affichés des renseignements sur sa qualité d’institution membre. |
| 2 | 7(1)c) | Modification permettant de préciser que l’affichage du macaron de la SADC après une ouverture de session n’est nécessaire que sur les pages où les déposants effectuent des opérations relatives à un dépôt assurable. |
| 3 | 9(2)a) | Abrogation de la mention de non-assurabilité sur les dépôts en devise et les dépôts à terme de plus de cinq ans. |
| 4 | 9.1(1) | Abrogation de la mention de non-assurabilité sur les dépôts en devise et les dépôts à terme de plus de cinq ans. |
| Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants) | ||
| 5 | 2a) à c) | Modifications permettant de préciser que la reconnaissance écrite du déposant, la demande de remise de la part du déposant et la prise en charge des dépôts par une autre institution membre concernent les dépôts en dollars canadiens et en devise. |
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucun changement dans les coûts administratifs.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Solutions envisagées
Il n’y a pas d’autre solution. Les modifications doivent être faites par voie de règlement administratif.
Consultation
La SADC a mené des consultations étendues sur les nouvelles dispositions relatives à l’assurance-dépôts découlant du projet de loi C-74. Étant donné qu’il s’agit de modifications de forme, la consultation se fera simplement par publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Justification
Le présent règlement administratif modificatif fait en sorte que les deux règlements administratifs demeurent à jour et rendent compte des nouvelles dispositions du régime d’assurance-dépôts qui entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur des dispositions applicables de la Loi C-74. Les modifications proposées dans le règlement administratif modificatif permettront à la SADC de réaliser l’objectif établi et de relever les enjeux susmentionnés. Le règlement administratif modificatif ne devrait donner lieu à aucuns frais réglementaires ou administratifs supplémentaires.
Mise en œuvre, application et normes de service
Les articles 1 et 2 du règlement administratif modificatif entreront en vigueur à la date d’enregistrement de ce règlement administratif. Les articles 3 à 5 du règlement administratif modificatif entreront en vigueur à la date à laquelle les articles correspondants de la Loi C-74 entrent en vigueur, sauf si le règlement administratif modificatif entre en vigueur après cette date, auquel cas ces dispositions entreront en vigueur à la date d’enregistrement du règlement administratif modificatif. Aucun mécanisme visant à en assurer le respect n’est requis.
Personne-ressource
Noah Arshinoff
Gestionnaire
Assurance
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6L2
Téléphone : 613‑995‑6548
Courriel : narshinoff@sadc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada, en vertu des alinéas 11(2)f) référence a et g) référence b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada référence c, se propose de prendre le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts et le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement administratif dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Noah Arshinoff, gestionnaire, assurance, Société d’assurance-dépôts du Canada, 50, rue O’Connor, Ottawa (Ontario) K1P 6L2 (tél. : 613‑995‑6548; courriel : narshinoff@sadc.ca).
Ottawa, le 8 mars 2019
Le président et premier dirigeant de la Société d’assurance-dépôts du Canada
Peter Routledge
Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts et le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants)
Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts
1 Le paragraphe 5(2) du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts référence 1 est remplacé par ce qui suit :
(2) L’institution membre affiche, sur support numérique, l’avis d’adhésion sur la page d’accueil de son site Web, directement ou par l’intermédiaire d’un seul hyperlien qui mène à une page sur son site où sont affichés des renseignements sur sa qualité d’institution membre.
2 L’alinéa 7(1)c) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :
- c) la page où les déposants effectuent des opérations relatives à un dépôt assurable après avoir ouvert une session;
3 L’alinéa 9(2)a) du même règlement administratif est abrogé.
4 Le paragraphe 9.1(1) du même règlement administratif est abrogé.
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants)
5 Les alinéas 2a) à c) du Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants) référence 2 2 sont remplacés par ce qui suit :
- a) pour maintenir auprès du demandeur ses dépôts qui sont payables au Canada, le déposant doit lui fournir, au moyen du formulaire d’accusé de réception fourni avec l’avis, une reconnaissance écrite du fait que ces dépôts ne seront plus assurés par la Société une fois que le demandeur aura obtenu l’autorisation d’accepter des dépôts sans avoir la qualité d’institution membre;
- b) à la demande présentée par écrit par le déposant, le principal et les intérêts afférents à ses dépôts qui sont payables au Canada, calculés selon le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (intérêts afférents aux dépôts), lui seront remis;
- c) faute par le déposant de fournir la reconnaissance visée à l’alinéa a) ou de présenter la demande visée à l’alinéa b), ses dépôts qui sont payables au Canada seront pris en charge par une autre institution membre aux mêmes conditions.
Entrée en vigueur
6 (1) Le présent règlement administratif, sauf les articles 3 à 5, entre en vigueur à la date de son enregistrement.
(2) Les articles 3 à 5 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 203 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, chapitre 12 des Lois du Canada (2018), ou, si elle est postérieure, à la date de l’enregistrement du présent règlement administratif.