La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 21 : COMMISSIONS

Le 25 mai 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE D’EXCLUSION DE PRODUITS

Certains produits de l’acier

Le 9 mai 2019, aux termes du Décret saisissant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour qu’il enquête et fasse un rapport concernant l’exclusion de certains produits de l’acier du Décret imposant une surtaxe sur certains produits de l’acier (Décret concernant l’enquête d’exclusion) [enquête n^o GC-2018-001-E1], le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu de Son Excellence la Gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, la directive d’enquêter sur des demandes d’exclusion visant certaines tôles lourdes et certains fils en acier inoxydable (décrits en détail à l’annexe A du site Web du TCCE) qui font l’objet de mesures de sauvegarde en vertu du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier. Tous les pays sont visés à l’exception des États-Unis, du Mexique, du Chili, d’Israël, de la Corée, de la Colombie, du Honduras, du Panama, du Pérou et de tous les pays bénéficiant du Tarif de préférence général (TPG; voir la liste de pays à l’annexe B du site Web du TCCE).

Dans l’accomplissement de son mandat, le Tribunal doit décider s’il existe au moins une source canadienne pouvant fournir les marchandises en question, ou s’il existe un projet concret et réalisable au plan commercial en vue de produire ces marchandises au pays. Si le Tribunal conclut que les marchandises en question ne sont pas disponibles d’une source canadienne, ou qu’il n’existe pas de projet concret et réalisable au plan commercial en vue de produire ces marchandises au pays, il recommandera, en application des directives énoncées dans le Décret concernant l’enquête d’exclusion, que les marchandises soient exclues de la portée des mesures de sauvegarde. Le Tribunal doit faire rapport au ministre des Finances d’ici le 15 juillet 2019.

Calendrier de l’enquête

Le 16 mai 2019	Avis d’ouverture d’enquête / Publication des formulaires de demande d’exclusion et de réponse
Le 27 mai 2019	Date butoir pour la réception des avis de participation et de représentation, actes de déclaration et d’engagement
Le 7 juin 2019, à midi	Date butoir pour la réception des demandes d’exclusion
Le 19 juin 2019, à midi	Date butoir pour la réception des réponses aux demandes d’exclusion
Le 15 juillet 2019	Décision du Tribunal / Rapport au ministre des Finances

Demandes d’exclusion

Le Tribunal a affiché sur son site Web les formulaires servant à (1) la demande d’exclusion et (2) à la réponse de la branche de production nationale. La gamme de renseignements demandés dans ces formulaires fera augmenter l’ensemble de la preuve au dossier et ne devrait pas nécessairement être interprétée comme étant une indication de la manière dont le Tribunal interprétera les termes du Décret concernant l’enquête d’exclusion.

Les formulaires pertinents doivent être déposés auprès du Tribunal selon le calendrier figurant ci-dessus. Chaque conseiller juridique qui a l’intention de représenter une partie dans le cadre de l’enquête doit soumettre au Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement.

Ce calendrier doit être rigoureusement respecté; les documents déposés après ce délai ne seront acceptés que dans des circonstances manifestement exceptionnelles, et ce, uniquement avec l’autorisation du Tribunal.

Bien que le Tribunal ne planifie pas tenir d’audiences publiques pour entendre les demandes et les réponses dont il est question plus haut, il pourrait décider de le faire si les circonstances le justifient.

Étant donné la période restreinte mise à la disposition du Tribunal pour procéder à la présente enquête, ainsi que le nombre élevé de parties qu’il prévoit entendre et la quantité importante de documents qu’il prévoit traiter, le Tribunal demande aux parties et aux conseillers juridiques de porter une attention particulière à la longueur des mémoires et à la quantité de pièces qu’ils déposent afin que ces documents soient bien pertinents et probants relativement à la question en litige. Les parties sont invitées à consulter la Ligne directrice sur les demandes d’exclusion de produits du Tribunal pour avoir une idée de l’approche normalement adoptée par le Tribunal pour ce qui est du fardeau de la preuve et des éléments de preuve voulus.

Les demandes et les réponses devront respecter la limite de pages fixée, soit 55 pages (y compris les formulaires et pièces jointes applicables). Ces paramètres seront rigoureusement appliqués. Le Tribunal ne tiendra pas compte de toute page qui dépasse cette limite.

Les mémoires doivent respecter les exigences suivantes :

• Taille des pages : 21,5 cm sur 28 cm / 8,5 po sur 11 po (format lettre);
• Police : Times New Roman, taille 12, ou une police et une taille de police comparables pour tout le texte, y compris les citations de sources juridiques faisant autorité; Times New Roman, taille 11, ou une police et une taille de police comparables pour les notes en bas de page;
• Interligne : au moins un et demi, sauf pour les citations en bloc, qui doivent être en retrait et à simple interligne. Les notes en bas de page doivent être à simple interligne;
• Marges (haut, bas, gauche et droite) : pas moins de 2,5 cm (1 po).

Confidentialité

Conformément à l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, au moment où les renseignements sont fournis, un avis désignant ces renseignements comme confidentiels accompagné d’une explication donnant les raisons pour lesquelles ces renseignements sont confidentiels. La personne doit également fournir soit un résumé non confidentiel de ces renseignements désignés comme confidentiels ou un énoncé indiquant pourquoi un tel résumé ne peut être fourni.

Correspondance

Toute correspondance et toutes questions concernant le présent avis doivent être adressées au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone) ou 1‑855‑307‑2488 (sans frais en Amérique du Nord), ou au tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Vous pouvez vous adresser au Tribunal en français ou en anglais.

Généralités

Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur s’appliquent à l’enquête, telles qu’elles auront été modifiées par le Tribunal.

Ottawa, le 16 mai 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2019-010) déposée par l’Université de la Saskatchewan (l’Université), de Saskatoon (Saskatchewan), concernant l’Initiative des laboratoires vivants : Programme de collaboration menée par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (AAC). L’Initiative porte sur l’élaboration, l’évaluation et la mise en œuvre de solutions innovatrices aux problèmes agroenvironnementaux persistants. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 13 mai 2019, d’enquêter sur la plainte.

L’Université allègue que sa demande a été rejetée par l’AAC pour des raisons non fondées, que le processus n’était pas ouvert et transparent et que, par ailleurs, les délais, les critères et le processus énoncés par l’AAC pour l’évaluation n’ont pas été respectés.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 mai 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services informatiques et télématiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier n^o PR-2019-009) déposée par ROCK Networks Inc. (Rock Networks), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o 10182239) passé par le ministère du Patrimoine canadien (Patrimoine canadien). L’invitation porte sur la location d’équipement de radios bidirectionnelles et sur des services connexes de soutien technique. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 13 mai 2019, d’enquêter sur la plainte.

Le Tribunal enquêtera sur l’allégation de Rock Networks selon laquelle Patrimoine canadien n’a pas évalué la proposition financière du soumissionnaire retenu en conformité avec les modalités de la demande d’offre à commandes.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 mai 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 10 mai et le 15 mai 2019.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio-Canada	2019-0320-4	CBWF-FM	Flin Flon	Manitoba	12 juin 2019
Société Radio-Canada	2019-0321-1	CKSB-4-FM	Flin Flon	Manitoba	12 juin 2019
Société Radio-Canada	2019-0326-1	CBKA-FM-1	Creighton	Saskatchewan	12 juin 2019

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Dufferin Communications Inc.	CKJS	Winnipeg	Manitoba	13 mai 2019

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2019-137	13 mai 2019	Radio 1540 Limited	CHIN	Toronto	Ontario
2019-138	13 mai 2019	Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership	Diverses stations de radio commerciales;	Diverses localités	Colombie-Britannique et Alberta
2019-139	13 mai 2019	Golden West Broadcasting Ltd.	CILT-FM et CJUV-FM	Steinbach et Lacombe	Manitoba et Alberta
2019-140	13 mai 2019	Bayshore Broadcasting Corporation	CHGB-FM	Wasaga Beach	Ontario
2019-141	13 mai 2019	Rogers Media Inc.	CKER-FM	Edmonton	Alberta
2019-142	13 mai 2019	Société Radio-Canada	CBQT-FM	Thunder Bay et Schreiber	Ontario
2019-144	14 mai 2019	Maritime Broadcasting System Limited	Diverses entreprises de programmation de radio commerciale	Diverses localités
2019-145	14 mai 2019	Cogeco Média inc.	CIME-FM, CIME-FM-1 et CIME-FM-2	Saint-Jérôme, Val-Morin et Mont-Tremblant	Québec
2019-146	14 mai 2019	Rogers Media Inc.	Diverses stations de radio commerciale	Diverses localités dans l’ensemble du Canada
2019-148	14 mai 2019	Fabrique de la Paroisse de Saint-Gérard	Station de radio FM religieuse (d’église)	Weedon	Québec
2019-149	14 mai 2019	Société Radio-Canada	CHAK	Inuvik et Aklavik	Territoires du Nord-Ouest
2019-150	15 mai 2019	My Broadcasting Corporation	CIMA-FM et CIMY-FM	Alliston et Pembroke	Ontario
2019-151	15 mai 2019	Arctic Radio (1982) Limited	CHTM-FM et CJAR-FM	Thompson et The Pas	Manitoba
2019-152	15 mai 2019	Dufferin Communications Inc.	CHRC-FM	Clarence-Rockland	Ontario
2019-153	15 mai 2019	Nexicom Communications Inc.	Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre	Peterborough	Ontario