La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 23 : COMMISSIONS

Le 8 juin 2019

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom/Adresse
100303387RR0001 ASSOCIATION DES RETRAITÉS D’AHUNTSIC, MONTRÉAL (QC)
101835767RR0001 FONDATION DES C.H.S.L.D. DE LA RIVIÈRE DU NORD, SAINT-JÉRÔME (QC)
102830999RR0001 KIDVILLE, SAINT-HUBERT, QUE.
104287909RR0001 PRECIOUS JEWELS DAY CARE CENTRE INC., BRAMALEA, ONT.
106798382RR0001 PRINCE EDWARD COUNTY WESLEYAN CHURCH, PICTON, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2019-006

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l’article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d’instruire l’appel mentionné ci-dessous sur la foi des pièces versées au dossier. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant l’instruction de l’appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908.

Loi sur les douanes
D. Liu c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 9 juillet 2019
Appel no AP-2018-058
Marchandise en cause Couteau pliant Massdrop x Ferrum Forge Falcon Wing
Question en litige Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre d’arme prohibée, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent de plus amples renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Philips Electronics Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 9 juillet 2019
Appel no AP-2018-037
Marchandises en cause Têtes de brosse à dents Philips Sonicare DiamondClean
Questions en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9603.21.00 à titre de brosses à dents, y compris les brosses à dentiers, y compris celles constituant des parties d’appareils, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8509.90.20 à titre de parties des marchandises de nos tarifaires 8509.40.90 ou 8509.80.90, ou si, subsidiairement, elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9603.50.00 à titre d’autres brosses constituant des parties de machines, d’appareils ou de véhicules, ou si, subsidiairement, si elles sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9603.21.00, elles peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9977.00.00 à titre d’articles devant servir dans des instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, comme le soutient Philips Electronics Ltd.
Numéros tarifaires en cause Philips Electronics Ltd. — 8509.90.20, 9603.50.00 ou 9977.00.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9603.21.00
Loi sur les douanes
Imagination Hobby and Collection Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 11 juillet 2019
Appel no AP-2018-059
Marchandises en cause Diverses figurines de collection (modèles 3002632, 300169, 300159, 300378, 902309, 300395 et 300449)
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3926.40.10 à titre de statuettes et autres objets d’ornementation des positions 39.01 à 39.14, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9503.00.90 à titre d’autres poupées, jouets ou modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non, comme le soutient Imagination Hobby and Collection Inc.
Numéros tarifaires en cause Imagination Hobby and Collection Inc. — 9503.00.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 3926.40.10

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-011) déposée par eVision Inc. et SoftSim Technologies Inc., une entreprise commune (SoftSim), de Montréal (Québec), concernant une demande de services (contrat no 20182430/A) passée par le Bureau du Conseil privé (BCP) en vertu de l’arrangement en matière d’approvisionnement no EN578-060502. L’appel d’offres porte sur l’embauche d’un conseiller spécial à la haute direction dans le cadre du volet 5F de l’arrangement en matière d’approvisionnement. Le conseiller sera chargé de prêter conseil et direction quant à la révision, la mise en œuvre et l’application de cadres informatiques pour le compte du Bureau d’exécution des projets en technologie de l’information. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 22 mai 2019, d’enquêter sur la plainte.

SoftSim allègue que la façon dont le BCP a mené le présent appel d’offres a empêché SoftSim de concurrencer équitablement.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), 613‑990‑2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 24 mai 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 24 mai et le 30 mai 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Native Communication Inc. 2019-0398-0 CINC-FM Thompson Manitoba 27 juin 2019
Bell Media Inc. 2019-0401-1 VRAK L’ensemble du Canada   2 juillet 2019
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Harvest Ministries Sudbury CJTK-FM Sudbury Ontario 21 mai 2019
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2019-176 24 mai 2019 CIAM Media & Radio Broadcasting Association CIAM-FM Fort Vermilion Alberta
2019-178 27 mai 2019 Stingray Radio Inc. Diverses stations de radio commerciale Diverses localités  
2019-179 27 mai 2019 LE5 Communications Inc. CHYK-FM Timmins Ontario
2019-180 28 mai 2019 Maritime Broadcasting System Limited CJCB Sydney Nouvelle-Écosse
2019-181 28 mai 2019 Divers titulaires Diverses stations de radio commerciale Diverses localités dans l’ensemble du Canada  
2019-185 29 mai 2019 Radio Nord-Joli inc. CFNJ-FM Saint-Gabriel-de-Brandon Québec
2019-188 30 mai 2019 Aboriginal Multi-Media Society of Alberta CFWE-FM-4 Edmonton Alberta
ORDONNANCES
Numéro de l’ordonnance Date de publication Nom du titulaire Entreprise Endroit
2019-183 29 mai 2019   Droits de télécommunication  
AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2019-186 (voir remarque note * du tableau 9 ) 30 mai 2019     2 juillet 2019

Note du tableau 9

Note * du tableau 9

Remarque : Règlement énoncé ci-dessous.

Retour au renvoi * de la note du tableau 9

Règlement modifiant le Règlement sur le retrait et la substitution simultanée de services de programmation

Modifications

1. (1) La définition de station de télévision canadienne, au paragraphe 1(1) du Règlement sur le retrait et la substitution simultanée de services de programmation référence 1, est remplacée par ce qui suit :

station de télévision canadienne Entreprise de programmation de télévision qui est autorisée à titre de station de télévision ou qui fournit son service de programmation canadien par l’entremise d’une antenne d’émission. Y sont assimilées toute autorité éducative responsable d’un service de programmation de télévision éducative et les stations CTV Two Atlantic et CTV Two Alberta. (Canadian television station)

(2) L’alinéa c) de la définition de station de télévision locale, au paragraphe 1(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Thorne, Darrin)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Darrin Thorne, Agent de licence par intérim, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection fédérale dans la circonscription électorale de St. John’s-Est (Terre-Neuve-et-Labrador). La date de l’élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 15 mai 2019

Le président
Patrick Borbey

Le commissaire
D. G. J. Tucker

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bouwman, Samantha)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Samantha Bouwman, expert en pension, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Municipalité de Lochaber-Partie-Ouest (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 26 mai 2019.

Le 24 mai 2019

Le directeur général
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Michael West