La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 25 : DÉCRETS EN CONSEIL

Le 22 juin 2019

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Certificat d’utilité publique OC-65 à Trans Mountain Pipeline ULC pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain; et ordonnances modificatrices AO-004-OC-49, AO-005-OC-2, AO-002-OC-49 et AO-003-OC-2

C.P. 2019-820
Le 18 juin 2019

Attendu que, le 16 décembre 2013, Trans Mountain Pipeline ULC (Trans Mountain) a présenté à l’Office national de l’énergie (Office), sous le régime de la partie III de la Loi sur l’Office national de l’énergie, une demande visant l’obtention d’un certificat d’utilité publique concernant la construction et l’exploitation projetées quant au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (projet);

Attendu que, le 19 mai 2016, après avoir examiné la demande de Trans Mountain et effectué l’évaluation environnementale du projet, l’Office a présenté au ministre des Ressources naturelles son rapport sur le projet intitulé Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain OH-001-2014 (rapport de l’Office), conformément à l’article 29 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et à l’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie;

Attendu que le processus de consultation initial avec les groupes autochtones potentiellement touchés au sujet du projet a été mis en œuvre en quatre étapes : Étape I, les consultations initiales (décembre 2013 à avril 2014); Étape II, les audiences de l’Office (avril 2014 à février 2016); Étape III, la décision du gouvernement (février 2016 à novembre 2016); Étape IV, les autorisations réglementaires;

Attendu que, par le décret C.P. 2016-1069 du 29 novembre 2016, la gouverneure en conseil a accepté la recommandation de l’Office selon laquelle, si les conditions énoncées à l’annexe 3 du rapport de l’Office sont respectées, le projet présentera, aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie, un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, et que le projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et importants pour l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012);

Attendu que, le 1er décembre 2016, sur instruction de la gouverneure en conseil, l’Office a délivré à Trans Mountain le certificat d’utilité publique OC-064, relativement au projet, assortissant celui-ci des conditions énoncées à l’annexe 3 du rapport de l’Office, et a rendu les ordonnances modificatrices AO-002-OC-49 et AO-003-OC-2;

Attendu que, par le décret C.P. 2018-58 du 2 février 2018, la gouverneure en conseil a agréé la délivrance par l’Office à Trans Mountain des ordonnances modificatrices AO-003-OC-49 et AO-004-OC-2;

Attendu que, le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale (Cour) a annulé le décret C.P. 2016-1069 dans la décision qu’elle a rendue dans l’affaire Tsleil-Waututh Nation c. Canada (Procureur général), 2018 CAF 153 (affaire Tsleil-Waututh Nation) et a renvoyé la question de l’approbation du projet à la gouverneure en conseil pour qu’elle prenne rapidement une nouvelle décision;

Attendu que, dans l’affaire Tsleil-Waututh Nation, la Cour a notamment conclu que l’Office devait réexaminer, à la lumière des principes, les questions suivantes, à savoir si le transport maritime associé au projet est accessoire au projet, l’application de l’article 79 de la Loi sur les espèces en péril au transport maritime associé au projet, l’évaluation environnementale du projet par l’Office à la lumière de la définition du projet, la recommandation faite par l’Office sous le régime du paragraphe 29(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et toute autre question que la gouverneure en conseil estime indiquée;

Attendu que, conformément à l’orientation de la Cour, la gouverneure en conseil a délivré le décret C.P. 2018-1177 du 20 septembre 2018, qui renvoie à l’Office, pour réexamen, les recommandations et les conditions contenues dans le rapport de l’Office qui sont pertinentes dans le cadre de l’examen des questions énoncées par la Cour d’appel fédérale au paragraphe 770 de la décision dans l’affaire Tsleil-Waututh Nation et a donné instruction à l’Office de tenir compte des effets environnementaux du transport maritime associé au projet, selon les exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), des effets nocifs du transport maritime associé au projet sur les espèces en péril, y compris la population des épaulards résidents du sud du Pacifique Nord-Est (épaulards résidents du sud), et leur habitat essentiel, selon les exigences de l’article 79 de la Loi sur les espèces en péril pouvant s’appliquer au projet;

Attendu que, le 12 octobre 2018, l’Office a décidé, en fonction des principes établis, d’inclure le transport maritime associé au projet entre le terminal maritime de Westridge et la limite de 12 miles marins de la mer territoriale dans le projet désigné dans l’évaluation au sens de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012);

Attendu que, par le décret C.P. 2018-1520 du 6 décembre 2018 et en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, le Canada a nommé John A. Clarkson, de Sooke (Colombie-Britannique), conseiller technique maritime auprès de l’Office pour aider l’Office à titre de conseiller;

Attendu que, le 22 février 2019, ayant tenu son réexamen conformément au décret C.P. 2018-1177, l’Office a diffusé son rapport de réexamen du projet intitulé Office national de l’énergie – rapport de réexamen – Trans Mountain Pipeline ULC – MH-052-2018 (rapport de réexamen), et l’a présenté au ministre des Ressources naturelles, conformément à l’article 30 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et à l’article 53 de la Loi sur l’Office national de l’énergie;

Attendu que, conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), l’Office était d’avis que le projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et importants, plus précisément que les activités de transport maritime connexe au projet seraient susceptibles d’avoir des effets environnementaux négatifs et importants sur les épaulards résidents du sud et sur les usages culturels autochtones en rapport avec les épaulards résidents du sud, même si les effets résultant du transport maritime connexe au projet ne représenteraient qu’une petite fraction des effets cumulatifs totaux et même si une intensification du trafic maritime est prévisible, que le projet soit approuvé ou non, que les émissions des gaz à effet de serre (GES) des vaisseaux marins associés au projet donneraient lieu à des augmentations mesurables et, si l’on adopte une approche de précaution, sont susceptibles d’être importantes et que bien qu’un scénario plausible d’un pire cas de déversement, en raison du projet ou d’un navire associé au projet, soit peu probable, si cela devait survenir, les effets sur l’environnement seraient importants;

Attendu que, même si ces effets ont pesé lourd dans le réexamen par l’Office des activités de transport maritime associé au projet, l’Office a conclu qu’à la lumière des avantages considérables du projet et des mesures d’atténuation des effets, et des Recommandations à la gouverneure en conseil fournis par l’Office, ces effets sont justifiables dans les circonstances;

Attendu que l’Office a conclu que le projet a un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, et qu’il est dans l’intérêt public des Canadiens et a recommandé qu’un certificat d’utilité publique soit délivré dans le cadre du projet en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, assorti de 156 conditions énumérées dans le rapport de réexamen de l’Office;

Attendu que l’audience MH-052-2018 de l’Office fait également partie du processus global de consultation avec les peuples autochtones en ce qui concerne leurs droits protégés par la Constitution et que l’Office a examiné ces aspects de la consultation qui sont pertinents au réexamen et pour lesquels des éléments de preuve ont été déposés au dossier;

Attendu que, conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office a confirmé la recommandation, et a remplacé certaines conditions, qu’il a fourni à la gouverneure en conseil dans son Rapport OH-001-2014 et a recommandé que la gouverneure en conseil approuve le projet en donnant à l’Office instruction de délivrer un certificat d’utilité publique à l’égard de Trans Mountain, assorti de 156 conditions;

Attendu que, dans son rapport de réexamen, l’Office fait 16 recommandations (Recommandations) à la gouverneure en conseil associées au transport maritime lié au projet, dont elle a déterminé qu’elles étaient hors du contrôle de la Trans Mountain et du pouvoir de réglementation de l’Office, mais pour lesquelles il a déterminé que la gouverneure en conseil n’était pas limitée de telle manière, notamment sur la gestion des effets cumulatifs de la mer des Salish, des mesures pour compenser l’augmentation du bruit sous-marin et l’augmentation du risque de collision posé aux espèces de poissons et de mammifères marins énumérés à la Loi sur les espèces en péril, y compris les épaulards résidents du sud, l’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures en milieu marin, le transport maritime et la sécurité des petits navires, la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de navires et la participation avec le Comité consultatif et de surveillance autochtone au système de sécurité maritime;

Attendu que, l’Office a déterminé les effets négatifs du projet et des activités de transport maritime connexes sur les espèces sauvages inscrites à la Loi sur les espèces en péril et leur habitat essentiel, conformément à toute stratégie de rétablissement et à tous les plans d’action, y compris les épaulards résidents du sud et leur habitat essentiel et a imposé des conditions et recommandé à la gouverneure en conseil l’adoption de mesures se trouvant parmi les Recommandations pour éviter ou atténuer ces effets et les surveiller;

Attendu que, dans l’affaire Tsleil-Waututh Nation, la Cour a notamment conclu que le gouvernement ne s’est pas livré à un dialogue significatif, et ne s’est pas penché sur les préoccupations qui lui ont été exprimées de bonne foi par les groupes autochtones, que le gouvernement ne s’est pas acquitté de son obligation de consulter et d’accommoder les peuples autochtones, si c’est approprié. Par conséquent, le gouvernement du Canada doit recommencer les consultations de l’Étape III;

Attendu que, le 28 septembre 2018, le Canada a écrit aux groupes autochtones potentiellement touchés par le projet, pour les encourager à participer au processus de l’Office et a précisé qu’elle avait l’intention de s’appuyer sur le processus de réexamen de l’Office, dans la mesure du possible, pour s’acquitter de son obligation juridique de consulter en ce qui concerne le transport maritime associé au projet;

Attendu que, le 5 octobre 2018, le gouvernement a relancé les consultations de l’Étape III, conformément à la décision et à l’orientation de la Cour et, orienté par ses objectifs de respecter ses obligations de consultation en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et par ses engagements de faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones, il s’est engagé à participer à un véritable dialogue bidirectionnel efficace afin de comprendre entièrement les préoccupations soulevées et la nature et la gravité des effets possibles sur les droits et, le cas échéant, à travailler en collaboration avec les groupes autochtones pour cerner et fournir des accommodements et à répondre aux préoccupations soulevées au cours de ces consultations et lors des consultations précédentes de l’Étape III, d’une manière flexible qui tient compte des effets potentiels et des besoins de chaque groupe autochtone;

Attendu que, suite aux préoccupations énoncées par la Cour, le Canada a nommé l’honorable Frank Iacobucci, ancien juge de la Cour suprême du Canada, en tant que représentant du gouvernement fédéral, afin de surveiller et de guider le gouvernement sur la façon de mener des consultations sérieuses et des accommodements et de s’assurer que le processus de consultation a procédé tel que prescrit par la Cour;

Attendu que, en réponse à des préoccupations énoncées par la Cour, le Canada a établi un système pour communiquer et pour demander des directives de la haute direction et des décideurs, y compris les ministres, sur les questions soulevées lors des consultations, a fourni des mises à jour régulières sur les consultations par le ministre des Ressources naturelles aux autres ministres de la Couronne, a tenu des réunions ministérielles périodiques avec les dirigeants des consultations pour discuter du processus de consultation et des mesures d’adaptation précises et a tenu 46 réunions ministérielles avec plus de 65 groupes autochtones potentiellement touchés par le projet;

Attendu que, au cours des consultations relancées de l’Étape III (2018-2019), le gouvernement a présenté un certain nombre de mesures d’accommodement précises ciblées conçues pour répondre aux préoccupations soulevées par les groupes autochtones, notamment, l’élaboration conjointe de la réponse communautaire, l’Initiative de la mer des Salish, l’initiative d’évaluation des effets terrestres cumulatifs et l’Initiative de réduction du bruit des navires;

Attendu que le Canada s’appuie sur les audiences OH-001-2014 et MH-052-2018 de l’Office pour respecter, dans la mesure du possible, son obligation de consultation;

Attendu que, dans l’affaire Tsleil-Waututh Nation, la Cour a fait remarquer qu’au moment d’examiner la question de savoir si le Canada s’est acquitté de son obligation de consultation, la gouverneure en conseil a nécessairement le pouvoir d’imposer des conditions pour tout certificat d’utilité publique qu’elle ordonne à l’Office de délivrer, et que la gouverneure en conseil a le pouvoir, conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 d’ajouter ou de modifier les conditions afin de régler les répercussions sur les droits ancestraux ou issus de traités, prévus à l’article 35;

Attendu que, en réponse aux représentations du Comité consultatif et de surveillance autochtone et aux propositions des groupes autochtones au cours des consultations de l’Étape III et dans le cadre des tentatives d’accommoder les préoccupations autochtones qui subsistent, soulevées au cours des consultations, la gouverneure en conseil a modifié certaines conditions du certificat du projet telles que proposées à l’annexe 3 du rapport de réexamen de l’Office intitulé Trans Mountain Pipeline ULC – MH 052-2018, comme indiqué dans l’annexe ci-joint;

Attendu que le Canada n’est pas disposé à renoncer à toute immunité à laquelle elle a droit à titre de propriétaire du pipeline;

Attendu que la condition 2 assortie au certificat délivré pour le projet exige de Trans Mountain qu’il travaille avec les municipalités et, en bon voisin, chercher à obtenir les permis et autorisations provinciales et municipales;

Attendu que, par le décret C.P. 2019-378 du 17 avril 2019, la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 54(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, a prorogé le délai visé à ce paragraphe pour prendre le décret visé au paragraphe 54(1) de cette Loi au 18 juin 2019, relativement au Projet, afin d’accorder du temps suffisant pour terminer les consultations auprès des peuples autochtones avant une décision de la gouverneure en conseil sur le Projet;

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue, après examen des préoccupations et des intérêts des 129 groupes autochtones cernés dans le Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne pour réexamen de l’agrandissement du réseau de pipeline de Trans Mountain daté du 13 juin 2019, et après avoir pris en considération la surveillance par le juge Iacobucci, son orientation et son avis que le processus de consultation est compatible avec l’honneur de la Couronne et répond aux directives énoncées dans l’affaire Tsleil-Waututh Nation pour un dialogue bidirectionnel axé sur les droits et les impacts potentiels sur les droits et, que les préoccupations, et les impacts potentiels sur les intérêts, y compris les droits ancestraux et issus de traités établis et revendiqués, cernés lors du processus de consultation, ont fait l’objet de mesures d’accommodement appropriées;

Attendu que la gouverneure en conseil accepte l’avis de l’Office selon laquelle le Projet a un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, et qu’il est dans l’intérêt public des Canadiens et, compte tenu de l’avis de l’Office, que les effets environnementaux négatifs et importants qu’il est susceptible d’entraîner sont justifiables dans les circonstances en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), l’Office recommande que la gouverneure en conseil approuve le Projet en ordonnant la délivrance d’un certificat d’utilité publique à Trans Mountain, assortissant celui-ci des conditions énoncées à l’annexe 3 du rapport de réexamen de l’Office;

Attendu que la gouverneure en conseil, ayant examiné les Recommandations de l’Office à la gouverneure en conseil contenus dans le rapport de réexamen, s’engage à mettre en œuvre les Recommandations;

Attendu que la gouverneure en conseil, après avoir pris en compte le rapport de réexamen de l’Office, les conditions assorties au certificat délivré à Trans Mountain et les Recommandations dans le rapport de réexamen de l’Office à la gouverneure en conseil, les mesures prises par le Canada concernant les espèces inscrites à la Loi sur les espèces en péril, y compris les épaulards résidents du sud et les mesures visant à réduire le bruit sous-marin et la collision de navire, tel que les mesures prises en vertu du Plan de protection des océans, de l’Initiative de protection des baleines, et les mesures mentionnées au décret C.P. 2018-1352 du 1er novembre 2018 et celles annoncées en mai 2019, les préoccupations des groupes autochtones, y compris les répercussions potentielles sur les intérêts des groupes autochtones, y compris les droits ancestraux ou issus de traités, établis et revendiqués, en ce qui concerne l’épaulard résident du sud et les mesures prises par le Canada pour répondre à ces préoccupations et répercussions potentielles, de même que l’engagement du Canada à évaluer, surveiller et à signaler l’efficacité de ces mesures et à les gérer de manière adaptative, est convaincue que des mesures ont été prises et sont prises pour atténuer les effets environnementaux négatifs et importants sur les épaulards résidents du sud et sur les usages culturels autochtones en rapport avec les épaulards résidents du sud et pour éviter ou atténuer les effets néfastes du transport maritime sur les espèces en péril et sur leur habitat essentiel, y compris les épaulards résidents du sud et leur habitat essentiel, et que ces mesures seront évalués, surveillés et gérés de manière adaptative;

Attendu que la gouverneure en conseil, après avoir pris en compte les estimations d’émissions de gaz à effet de serre en amont associées au projet figurant dans le rapport d’Environnement Canada intitulé Trans Mountain Pipeline ULC – Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : Examen des estimations de gaz à effet de serre en amont associées au projet et les mesures associées comprises dans le plan intitulé Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, est convaincue que le projet est compatible avec les engagements pris par le Canada dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat;

Attendu que la gouverneure en conseil estime que le projet permettrait d’accroître l’accès du pétrole canadien aux marchés, et de soutenir le développement économique tout en assurant la sécurité et la protection de l’environnement,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

ANNEXE A

Amendements aux conditions de l’Office national de l’énergie

Note: Les amendements aux conditions de l’Office national de l’énergie sont en italiques.

Condition 6 : Tableau de suivi des engagements

Sans limiter les conditions 2, 3 et 4, Trans Mountain doit mettre en œuvre les engagements contenus dans le tableau de suivi de ses engagements. Le promoteur mettra à jour périodiquement le tableau de suivi des engagements comme indiqué en b), en ajoutant au tableau tous les engagements pris par le promoteur à l’égard du projet après la clôture de l’instance MH-052-2018, et doit:

Condition 91: Plan de prévention des déversements en milieu marin et engagements d’intervention

Trans Mountain doit déposer auprès de l’Office, dans les 6 mois suivant la délivrance du certificat, un plan décrivant comment elle assurera le respect des exigences énoncées dans la condition 133 relatives à la prévention des déversements en milieu marin et à l’intervention. Le plan doit être établi en consultation avec Transports Canada, la Garde côtière canadienne, l’Administration de pilotage du Pacifique, l’Administration portuaire de Vancouver-Fraser, les Pilotes côtiers de la Colombie-Britannique, la Société d’intervention maritime de l’Ouest du Canada, Pêches et Océans Canada, et la province de la Colombie-Britannique et les groupes autochtones susceptibles d’être touchés, et doit indiquer le sujet des questions ou des enjeux soulevés et comment Trans Mountain y a donné suite.

Trans Mountain doit fournir un résumé de ses consultations à cette fin, y compris une description et une justification de la manière dont Trans Mountain a intégré les résultats de sa consultation dans sa stratégie.

Trans Mountain doit fournir le plan aux parties susmentionnées en même temps qu’il sera déposé auprès de l’ONÉ.

Condition 98: Plan de participation des groupes autochtones à la surveillance de la construction

Trans Mountain doit déposer auprès de l’Office, au moins 2 mois avant le début de la construction, un plan décrivant la participation des groupes autochtones aux activités de surveillance durant la construction qui vise à protéger l’usage des terres et des ressources à des fins traditionnelles dans le cas des canalisations et des installations et l’utilisation des ressources marines à des fins traditionnelles au terminal maritime Westridge. Ce plan doit comprendre ce qui suit :

Trans Mountain doit fournir une copie du rapport à chacun des tous les groupes susceptibles d’être touchés identifiés en b) ci-dessus en même temps qu’elle le dépose auprès de l’ONÉ.

Condition 100: ressources patrimoniales et sites sacrés et culturels

Trans Mountain doit déposer auprès de l’Office, au moins trente (30) jours avant le début de la construction de chaque composante du pipeline décrit dans la condition 10a) :

Condition 124: Mise en œuvre des améliorations au programme de gestion des urgences de Trans Mountain

Trans Mountain doit soumettre à l’Office, au moins 6 mois avant le début de l’exploitation, un résumé détaillé de l’examen de ses plans et de son équipement d’intervention en cas d’urgence (conformément aux conditions 125 et 126) et son équipement (y compris sa disponibilité), conformément au volume 7, section 4.8.2 de sa demande de projet (dépôt A3S4V5). Ce document doit contenir une description des modifications apportées au programme de gestion des situations d’urgence de la société, comme l’exige le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, à la suite de l’examen, notamment :

Le résumé doit démontrer la capacité de la société de se préparer à des situations d’urgence de tous genres, survenant en toute saison ou dans n’importe quelle région géographique, à effectuer une intervention, à assurer la reprise des activités et à atténuer les effets éventuels de la situation d’urgence.

Condition 151: Rapports de surveillance environnementale après la construction

Trans Mountain doit déposer auprès de l’Office, au plus tard le 31 janvier suivant les première, troisième et cinquième saisons de croissance complètes après le nettoyage final, un rapport de surveillance environnementale après construction qui doit contenir les éléments d’information suivants :

Dans le rapport de surveillance environnementale post-construction déposé après la cinquième saison de croissance complète après le nettoyage, Trans Mountain doit inclure:

Tous les rapports de surveillance environnementale après construction déposés doivent porter sur des questions qui se rattachent aux sujets suivants, mais sans s’y limiter : sols; mauvaises herbes; ouvrages de franchissement de cours d’eau; végétation riveraine; terres humides; plantes rares, lichens et communautés écologiques; remplacement d’arbres municipaux; faune et habitat faunique, poissons de mer et leur habitat; poisson de mer et habitat du poisson; mammifères marins; oiseaux de mer et espèces en péril.

ANNEXE B

ORDONNANCE AO-004-OC-49

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi ») et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (la « LCEE (2012) ») et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À une demande datée du 16 décembre 2013 que Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») a présentée à l’Office national de l’énergie aux termes des articles 52, 58 et 21 de la Loi et de l’article 44 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, afin d’être autorisée à construire et à exploiter le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le « projet ») entre Edmonton, en Alberta, et Burnaby, en Colombie-Britannique (dossier OF-Fac-T260-2013-03 02);

RELATIVEMENT AU décret C.P. 2018-1177 ayant pour effet de renvoyer à l’Office, pour réexamen, certains aspects du rapport de recommandation de mai 2016 (dossier OF-Fac-T260-2013-03 59).

DEVANT l’Office, le XX mois 2019.

ATTENDU QUE la délivrance du certificat d’utilité publique OC-49 à Terasen Pipelines [Trans Mountain] Inc. autorisant la construction et l’exploitation d’un doublement de pipeline s’étendant de Hinton, en Alberta, jusqu’à Hargreaves, près de Rearguard, en Colombie-Britannique, ainsi que les installations connexes (le « doublement d’ancrage TMX »), par voie du décret C.P. 2006-1410 daté du 23 novembre 2006;

ATTENDU QUE la gouverneure en conseil, au moyen du décret C.P. 2007-1181 daté du 31 juillet 2007, a approuvé la délivrance de l’ordonnance AO-001-OC-49 ayant pour effet de remplacer la dénomination sociale du titulaire du certificat par celle de Trans Mountain;

ATTENDU QUE la demande concerne notamment l’obtention des autorisations nécessaires aux fins suivantes :

ATTENDU QUE, conformément à l’ordonnance d’audience OH-001-2014, l’Office a tenu une audience publique concernant le projet;

ATTENDU QUE l’Office a examiné tous les aspects pertinents qui se rapportent directement au projet, dont les questions environnementales, aux termes de la partie III de la Loi, et a réalisé une évaluation environnementale du projet selon les dispositions de la LCEE (2012);

ATTENDU QUE l’Office a transmis au gouverneur en conseil le rapport OH-001-2014 daté du 19 mai 2016 (le « rapport de 2016 ») renfermant ses recommandations et décisions relativement à la demande présentée en vue du projet, ainsi que les motifs à l’appui;

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, au moyen du décret C.P. 2016-1069 daté du 29 novembre 2016, a notamment agréé la délivrance de l’ordonnance AO-002-OC-49 ayant pour effet d’autoriser les ouvrages de doublement d’ancrage;

ATTENDU QUE la gouverneure en conseil, au moyen du décret C.P. 2018-0058 daté du 2 février 2018, a agréé la délivrance de l’ordonnance AO-003-OC-49 ayant pour effet de modifier encore une fois le certificat, de manière à en supprimer de l’annexe A la station de pompage Wolf, qui demeurera en état de fonctionnement (la « modification aux ouvrages de doublement d’ancrage »);

ATTENDU QUE, le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a annulé le décret C.P. 2016-1069 et a renvoyé l’approbation du projet à la gouverneure en conseil pour qu’elle prenne une nouvelle décision;

ATTENDU QUE la gouverneure en conseil, au moyen du décret C.P. 2018-1177 daté du 20 septembre 2018, a renvoyé à l’Office, pour réexamen, les recommandations et les conditions contenues dans le rapport de 2016 ayant trait au transport maritime connexe au projet (le « réexamen »);

ATTENDU QUE l’Office a tenu une audience publique de réexamen conformément à l’ordonnance d’audience MH-052-2018;

ATTENDU QUE, sur instruction de la gouverneure en conseil, donnée au moyen du décret C.P. 2018-1177, l’Office a effectué une évaluation environnementale du transport maritime connexe au projet, conformément aux dispositions de la LCEE (2012), et a étudié la preuve relative aux effets éventuels du transport maritime connexe au projet sur les peuples autochtones;

ATTENDU QUE les recommandations et les décisions de l’Office concernant la demande, et les motifs s’y rapportant, sont énoncés dans le rapport de réexamen MH-052-2018 (le « rapport de réexamen »);

ATTENDU QUE dans le rapport de réexamen déposé devant le Ministre, l’Office recommande la modification de certaines conditions visant le projet, la délivrance d’un nouveau certificat ainsi que la modification de deux certificats relativement au projet, conformément aux paragraphes 53(5) et 21(2) de la Loi;

ATTENDU QUE la gouverneure en conseil, au moyen du décret C.P. 2019-XXXX daté du XX mois 2019, agrée la délivrance de l’ordonnance modificatrice AO-002-OC-49 délivrée le 1 décembre 2016 et la délivrance de la présente ordonnance modificatrice, qui est connexe au certificat OC-49;

IL EST ORDONNÉ QUE le certificat soit modifié, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi, de manière à autoriser les ouvrages de doublement d’ancrage et la modification aux ouvrages de doublement d’ancrage, sous réserve des conditions applicables de la colonne « OC49 » de l’annexe 3 du rapport de réexamen MH-052-2018 de l’Office, ainsi que les conditions applicables remplacées par la gouverneure en conseil au moyen du décret C.P. 2019-XXXX.

Rendue à Calgary, en Alberta, le XX mois 2019.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,
Sheri Young

ANNEX C

ORDONNANCE AO-005-OC-2

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi ») et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (la « LCEE (2012) ») et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À une demande datée du 16 décembre 2013 que Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») a présentée à l’Office national de l’énergie aux termes des articles 52, 58 et 21 de la Loi et de l’article 44 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, afin d’être autorisée à construire et à exploiter le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le « projet ») entre Edmonton, en Alberta, et Burnaby, en Colombie-Britannique (dossier OF-Fac-T260-2013-03 02);

RELATIVEMENT AU décret C.P. 2018-1177 ayant pour effet de renvoyer à l’Office, pour réexamen, certains aspects du rapport de recommandation de mai 2016 (dossier OF-Fac-T260-2013-03 59).

DEVANT l’Office, le XX mois 2019.

ATTENDU QUE l’Office a délivré le certificat d’utilité publique OC-2 (le « certificat »), qui est entré en vigueur le 19 août 1960, à l’endroit de Trans Mountain Oil Pipeline Company, ce qui a eu pour effet d’autoriser la société à construire et à exploiter un oléoduc s’étendant d’Edmonton, en Alberta, à Burnaby, en Colombie-Britannique;

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, au moyen du décret C.P. 1964-1725 daté du 5 novembre 1964, a approuvé la délivrance de l’ordonnance AO-001-OC-2, afin de rendre compte d’une légère modification du certificat, d’ordre rédactionnel, ayant trait aux cartes du tracé, aux dessins de conception et aux caractéristiques techniques de la canalisation et des installations;

ATTENDU QUE la gouverneure en conseil, au moyen du décret C.P. 2007-1181 daté du 31 juillet 2007, a approuvé la délivrance de l’ordonnance AO-002-OC-2 ayant pour effet de remplacer la dénomination sociale du titulaire du certificat par celle de Trans Mountain;

ATTENDU QUE la demande concerne notamment l’obtention des autorisations nécessaires aux fins suivantes :

ATTENDU QUE, conformément à l’ordonnance d’audience OH-001-2014, l’Office a tenu une audience publique concernant le projet;

ATTENDU QUE l’Office a examiné tous les aspects pertinents qui se rapportent directement au projet, dont les questions environnementales, aux termes de la partie III de la Loi, et a réalisé une évaluation environnementale du projet selon les dispositions de la LCEE (2012);

ATTENDU QUE l’Office a transmis au gouverneur en conseil le rapport OH-001-2014 daté du 19 mai 2016 (le « rapport de 2016 ») renfermant ses recommandations et décisions relativement à la demande présentée en vue du projet, ainsi que les motifs à l’appui;

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, au moyen du décret C.P. 2016-1069 daté du 29 novembre 2016, a notamment agréé la délivrance de l’ordonnance AO-003-OC-2 ayant pour effet d’autoriser les travaux relatifs à la canalisation 1;

ATTENDU QUE la gouverneure en conseil, au moyen du décret C.P. 2018-0058 daté du 2 février 2018 a agréé la délivrance de l’ordonnance AO-004-OC-2 ayant pour effet de modifier encore une fois le certificat, de manière à en supprimer, de l’annexe A, la station de pompage Niton et le réservoir no 9 se trouvant dans la zone de stockage de l’ouest au terminal Edmonton ainsi qu’à tenir compte du maintien de la station de pompage Niton en mode de désactivation et du maintien du réservoir no 9 en état de fonctionnement (la « modification des travaux relatifs à la canalisation 1 »);

ATTENDU QUE, le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a annulé le décret C.P. 2016-1069 et a renvoyé l’approbation du projet à la gouverneure en conseil pour qu’elle prenne une nouvelle décision;

ATTENDU QUE la gouverneure en conseil, au moyen du décret C.P. 2018-1177 daté du 20 septembre 2018, a renvoyé à l’Office, pour réexamen, les recommandations et les conditions contenues dans le rapport de 2016 ayant trait au transport maritime connexe au projet (le « réexamen »);

ATTENDU QUE l’Office a tenu une audience publique de réexamen conformément à l’ordonnance d’audience MH-052-2018;

ATTENDU QUE, sur instruction de la gouverneure en conseil, donnée au moyen du décret C.P. 2018-1177, l’Office a effectué une évaluation environnementale du transport maritime connexe au projet, conformément aux dispositions de la LCEE (2012), et a étudié la preuve relative aux effets éventuels du transport maritime connexe au projet sur les peuples autochtones;

ATTENDU QUE les recommandations et les décisions de l’Office concernant la demande, et les motifs s’y rapportant, sont énoncés dans le rapport de réexamen MH-052-2018 (le « rapport de réexamen »);

ATTENDU QUE dans le rapport de réexamen déposé devant le Ministre, l’Office recommande la modification de certaines conditions visant le projet, la délivrance d’un nouveau certificat ainsi que la modification de deux certificats relativement au projet, conformément aux paragraphes 53(5) et 21(2) de la Loi;

ATTENDU QUE la gouverneure en conseil, au moyen du décret C.P. 2019-XXXX daté du XX mois 2019, agrée la délivrance de l’ordonnance modificatrice AO-003-OC-2 délivrée le 1 décembre 2016 et agrée la délivrance de la présente ordonnance modificatrice visant le certificat OC-2;

IL EST ORDONNÉ QUE le certificat soit modifié, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi, de manière à autoriser les travaux relatifs à la canalisation 1 et la modification des travaux relatifs à la canalisation 1, sous réserve des conditions applicables de la colonne « OC2 » de l’annexe 3 du rapport de réexamen MH-052-2018 de l’Office, ainsi que les conditions applicables remplacées par la gouverneure en conseil au moyen du décret C.P. 2019-XXX .

Rendue à Calgary, en Alberta, le XX mois 2019.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,
Sheri Young

NOTE EXPLICATIVE

Proposition et objectifs

Le 16 décembre 2013, Trans Mountain Pipeline ULC (Trans Mountain), filiale en propriété exclusive de Kinder Morgan Canada, a déposé à l’Office national de l’énergie (ONE ou l’Office), en vertu des articles 52 et 58 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’Office), une demande de délivrance, par l’Office, du certificat d’utilité publique OC-001-064 (le certificat) en vue de la construction et de l’exploitation du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le projet).

Le projet comprend, d’une part, le doublement du réseau pipelinier actuel de Trans Mountain, qui s’étend sur 1 147 kilomètres (km) entre Edmonton, en Alberta (Alb.), et Burnaby, en Colombie-Britannique (C.-B.), et d’autre part, l’agrandissement de son terminal maritime Westridge (TMW) de la baie Burrard. Le projet comprendrait un nouveau pipeline souterrain de quelque 987 km, ce qui ferait passer la capacité du réseau de 47 690 mètres cubes par jour (m3/j) ou 300 000 barils par jour (b/j) à 141 500 m3/j ou 890 000 b/j.

Le projet a initialement été approuvé par le gouverneur en conseil (GC), le 29 novembre 2016, par la prise du décret C.P. 2016-1069, acceptant ainsi la recommandation de l’Office que le projet présenterait, aux termes de la Loi sur l’Office, un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, et que le projet ne serait pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE (2012)], si les conditions mentionnées dans le rapport de l’Office du 19 mai 2016, intitulé Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain OH-001-2014 (« rapport initial »), étaient respectées.

Le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale (CAF ou la Cour) a annulé le décret C.P. 2016-1069 par sa décision dans l’affaire Tsleil-Waututh Nation c. Canada (Procureur général), 2018 CAF 153 (« Tsleil-Waututh Nation ») et a renvoyé l’affaire au GC pour qu’il prenne rapidement une nouvelle décision. La Cour a également estimé que le gouvernement devait reprendre la phase III des consultations de la Couronne.

Le 20 septembre 2018, conformément à l’article 53 de la Loi sur l’Office et à l’article 30 de la LCEE (2012), le GC a renvoyé à l’Office, pour réexamen, les recommandations et les conditions contenues dans son rapport initial sur la construction et l’exploitation prévues du projet.

Le 22 février 2019, à l’issue de l’audience de réexamen quant au transport maritime associé au projet, l’Office a publié son rapport intitulé Office national de l’énergie - Rapport de réexamen - Trans Mountain Pipeline ULC. - MH-052-2018 (« rapport de réexamen »), qui a déterminé que le projet était dans l’intérêt public canadien et a recommandé la délivrance d’un certificat d’utilité publique, sous réserve de 156 conditions imposées au promoteur, telles qu’elles sont définies à l’annexe 3 du rapport de réexamen. L’Office a également fait 16 recommandations supplémentaires au gouvernement du Canada.

Le Canada a repris la phase III des consultations avec les groupes autochtones en octobre 2018. Pour répondre aux commentaires des groupes autochtones, le gouvernement était préparé à prendre des mesures d’accommodement et à apporter des modifications aux 156 conditions proposées par l’ONE (conditions modifiées). Le Rapport de consultations et d’accommodement de la couronne a été transmis aux ministres avant la décision du GC et rendu public.

Outre l’approbation de la délivrance d’un certificat d’utilité publique, l’ONE sollicite l’approbation de la délivrance à Trans Mountain Pipeline ULC de deux ordonnances modificatrices en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur l’Office pour deux certificats relatifs à des pipelines existants (délivrés respectivement en 1960 et 2006) détenus par Trans Mountain Pipeline ULC, et la réapprobation d’ordonnances modificatrices délivrées par l’ONE en 2016, afin d’approuver les travaux nécessaires à effectuer sur le pipeline existant de Trans Mountain dans le cadre du projet d’agrandissement, en particulier :

Contexte

Résumé du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

Trans Mountain a soumis à l’Office sa demande de certificat pour le projet le 16 décembre 2013. Le projet a pour objectif de faire passer la capacité du réseau pipelinier de 300 000 b/j à 890 000 b/j, en jumelant le réseau actuel de Trans Mountain qui transporte le pétrole d’Edmonton à Burnaby. Le projet fournirait un accès à grande échelle aux marchés mondiaux, y compris aux marchés en croissance du bassin du Pacifique et de l’Asie, et créerait, pour les producteurs de pétrole canadiens, des options de transport vers de multiples marchés. Le promoteur a fait valoir que la contribution la plus importante du projet aux recettes fiscales et aux investissements devrait provenir des prix plus élevés que les producteurs de pétrole recevront en fonction de leur accès aux marchés étrangers.

Le pipeline suivrait une emprise existante sur 89 % de sa longueur de 1 147 km. De plus, le projet agrandirait le terminal maritime Westridge (TMW) en ajoutant deux quais afin de hausser le nombre de pétroliers que reçoit le terminal de cinq par mois à environ un par jour. L’augmentation du trafic de pétroliers lié au projet à la baie Burrard représenterait approximativement 16,4 % du volume total du trafic maritime, comparativement au 3 % actuel. Trans Mountain a aussi indiqué que dans le détroit de Juan de Fuca, le trafic de pétroliers lié au projet augmenterait d’environ 6,6 % du volume total du trafic maritime, comparativement à 1,1 % actuellement.

Processus d’examen initial de l’ONE (2014-2016)

En avril 2014, l’Office a délivré l’ordonnance d’audience OH-001-2014 établissant le processus d’examen public du projet. L’Office a reçu et examiné en tout 2 118 demandes de participation à l’audience OH-001-2014 sur le projet. L’Office a accordé le droit de participer à 1 650 personnes ayant présenté une demande. Sur ces 1 650 participants à l’audience, 400 y ont pris part à titre d’intervenants, et les autres, à titre de commentateurs. Les participants aux audiences provenaient de divers groupes ou secteurs, dont les gouvernements fédéral et provinciaux, le milieu des affaires, les Autochtones, les propriétaires fonciers, les particuliers et les organisations non gouvernementales. En tout, une somme de 3 085 370 $ a été allouée à 72 intervenants.

Le 19 mai 2016, l’Office a conclu que le projet était dans l’intérêt public et a recommandé qu’un certificat soit délivré en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’Office pour la construction et l’exploitation du projet. Le certificat serait assujetti à 157 conditions jugées souhaitables ou nécessaires par l’Office dans l’intérêt public. Conformément à l’article 29 de la LCEE (2012), avec la mise en œuvre des mesures de protection environnementale par Trans Mountain et le respect des conditions qu’il a recommandées dans son rapport, l’Office a estimé que le projet ne serait pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Le 29 novembre 2016, après sept mois de consultations, incluant une prorogation de quatre mois du délai prescrit par la loi pour permettre des consultations plus approfondies avec les peuples autochtones, et l’engagement du public sur le projet, le GC a pris le décret C.P. 2016-1069, acceptant ainsi la recommandation de l’Office selon laquelle le projet présenterait un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, en vertu de la Loi sur l’Office et ne serait probablement pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants en vertu de la LCEE (2012).

Stratégie provisoire et mesures relatives aux examens de projets

En janvier 2016, le gouvernement a annoncé une stratégie provisoire visant à orienter ses décisions sur les grands projets, en attendant les résultats des examens en cours des processus réglementaires et d’évaluations environnementales du Canada. Dans ce cadre, le gouvernement s’est engagé à mener des consultations plus poussées auprès des Autochtones et du public, ainsi qu’à évaluer les émissions de gaz à effets de serre (GES) en amont associées au projet afin d’aider sa prise de décision sur les projets. Pour soutenir ces activités, le GC a prorogé de quatre mois le délai prescrit pour permettre une solide consultation. Ces principes continuent à inspirer les décisions du gouvernement sur les examens de grands projets, y compris le réexamen du projet. Un important corps de preuve a été établi grâce à l’examen initial du projet par l’ONE, de la participation du public et des consultations autochtones. Le réexamen du projet visait à tenir compte de tous les facteurs et de tous les faits survenus depuis le dépôt de la demande du promoteur en 2013, notamment les renseignements recueillis lors de la reprise de la phase III des consultations.

L’approche provisoire de janvier 2016 pour l’examen de grands projets prévoit que la décision du gouvernement serait inspirée par cinq principes : (i) aucun promoteur n’aura à retourner au point de départ; (ii) les décisions se fonderont sur les données scientifiques, les connaissances autochtones traditionnelles et d’autres données pertinentes; (iii) on s’enquerra des points de vue du public et des collectivités concernées pour les prendre en compte; (iv) les peuples autochtones seront consultés sérieusement et, s’il y a lieu, on fera en sorte de tenir compte des répercussions sur leurs droits et intérêts; (v) les émissions de GES directes et en amont attribuables à ces projets seront évaluées.

Le 1er décembre 2016, sur l’ordre du GC, l’Office a délivré le certificat d’utilité publique OC-064 à Trans Mountain Pipeline ULC pour la construction et l’exploitation du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, sous réserve des 157 conditions énoncées à l’annexe 3 du rapport de l’Office du 19 mai 2016 intitulé Projet d’agrandissement de Trans Mountain OH-001-2014; l’Office a également délivré les ordonnances modificatrices AO-002-OC-49 et AO-003-OC-2 à Trans Mountain Pipeline ULC.

Respect des conditions, tracé détaillé et modifications de certificats non liés au tracé

De décembre 2016 jusqu’à l’annulation du certificat du projet, le 30 août 2018, l’Office a examiné et approuvé le respect de plusieurs des 157 conditions du certificat; 96 étaient associées à des activités de préconstruction. L’Office a également tenu sept audiences sur le tracé détaillé et examiné deux demandes de modification de certificats non liés au tracé du projet (relatifs aux installations du projet, comme des réservoirs d’entreposage) et a recommandé l’approbation des neuf demandes de modifications. Les sept modifications de tracé visaient à atténuer les proximités avec des résidences privées, des puits d’eau, des habitats essentiels, l’agrandissement d’un système léger sur rail, les services publics municipaux de la ville de Coquitlam et une emprise de BC Hydro n’étant plus un itinéraire viable pour le pipeline. Les deux modifications non liées au tracé ont été apportées aux certificats relatifs à la canalisation 1 existante et à l’agrandissement du doublement d’ancrage précédent. Pour la canalisation 1, la décision précédente de remettre en service une station de pompage a été modifiée pour la garder hors service et celle du remplacement d’un réservoir d’entreposage à Edmonton a été modifiée pour qu’il demeure en service. Pour le segment de doublement d’ancrage, la décision de mettre hors service une station de pompage a été modifiée pour qu’elle demeure en service.

Le GC a accepté les recommandations de l’Office et a pris les décrets C.P. 2018-0859, C.P. 2018-0549, C.P. 2018-0356, C.P. 2018-0355, C.P. 2018-0354, C.P. 2018-0353, C.P. 2018-0352 et C.P. 2018-0058, autorisant l’ONE à délivrer les ordonnances modificatrices AO-004-OC-2, AO-003-OC-49, AO-001-OC-064, AO-002-OC-064, AO-003-OC-064, AO-004-OC-064, AO-005-OC-064, AO-006-OC-064 et AO-007-OC-064.

Achat du projet par le gouvernement fédéral

Le 29 mai 2018, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait conclu une entente avec Kinder Morgan pour acheter son projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain ainsi que les actifs de terminaux et de pipelines connexes. Le 31 août 2018, cet achat a été conclu, déduction faite des ajustements, pour environ 4,4 milliards de dollars. Le GC, sur la recommandation du ministre des Finances, a pris une série de décrets le 31 mai 2018 et le 1er juin 2018, autorisant l’acquisition dont : C.P. 2018-0635, C.P. 2018-0670, C.P. 2018-0672, C.P. 2018-0675 et C.P. 2018-0677. Ce projet appartient à Trans Mountain Corporation, filiale en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC). Le gouvernement du Canada n’a pas l’intention d’être le propriétaire à long terme du projet. Au moment opportun, le Canada travaillera avec des investisseurs afin de transférer le projet et ses actifs connexes à un nouveau propriétaire, ou à de nouveaux propriétaires, pour que la construction et l’exploitation du projet se déroulent d’une manière qui protège l’intérêt public.

Décision de la Cour d’appel fédérale

Le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a annulé le décret en conseil C.P. 2016-1069 par sa décision dans l’affaire de la Tsleil-Waututh Nation et renvoyé l’approbation du projet au GC pour une nouvelle décision dans les meilleurs délais.

Dans sa décision, la Cour indiquait ce qui suit: « Étant donné la méthode que l’Office a retenue pour faire son évaluation et ses conclusions, le rapport de l’Office était suffisant pour informer le gouverneur en conseil des effets du transport maritime lié au projet sur les épaulards résidents du Sud et l’utilisation de cette ressource par des groupes autochtones ». La Cour a toutefois jugé que la décision de l’Office d’exclure le trafic lié au projet de son évaluation environnementale en vertu de la LCEE (2012) n’était pas suffisamment justifiée. La Cour a notamment conclu que l’Office devrait réexaminer, sur la base de principes, si le transport maritime lié au projet est accessoire à la portée du projet, à l’application de l’article 79 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) au projet, à l’expédition connexe, à l’évaluation environnementale du projet par l’Office eu égard à la portée du projet, à la recommandation de l’Office en vertu du paragraphe 29(1) de la LCEE (2012) et à toute autre question que le GC devrait juger pertinente. En outre, la Cour a décidé que le Canada devait refaire la phase III de sa consultation auprès des autochtones sur le projet. La Cour a conclu, entre autres, que même si le Canada avait agi de bonne foi et que le cadre de consultation était adéquat, les consultations de 2016 ne prenaient pas adéquatement en compte les préoccupations des groupes autochtones ni ne recherchaient les accommodements possibles pour ces préoccupations.

Directives de réexamen du GC à l’ONE

Le 20 septembre 2018, le GC a pris le décret C.P. 2018-1177 qui renvoie à l’Office, pour réexamen, les recommandations et toutes modalités et conditions contenues dans son rapport initial du 19 mai 2016 (recommandant l’approbation initiale du projet) et qui sont pertinentes pour résoudre les questions soulevées par la Cour d’appel fédérale au paragraphe 770 de sa décision dans l’affaire Tsleil-Waututh Nation, notamment les conditions 91, 131 à 134, 144 et 151.

Le décret a ordonné à l’Office de tenir compte, lors de son réexamen, des effets environnementaux du transport maritime associé au projet, selon les exigences de la LCEE (2012) et des effets nocifs du transport maritime associé au projet sur les espèces en péril, y compris la population des épaulards résidents du Sud du Pacifique Nord-Est et sur leur habitat essentiel, selon les exigences de l’article 79 de la LEP pouvant s’appliquer au projet, et de soumettre un rapport sur ce réexamen au ministre des Ressources naturelles dans les 155 jours civils suivant la délivrance dudit décret.

Répercussions

Examen et portée initiaux du projet désigné — Répercussions du transport maritime associé au projet

Dans le cadre de son examen initial (2014-2016), la portée de l’évaluation par l’Office du projet en vertu de la LCEE (2012) comprenait la région s’étendant d’Edmonton à Burnaby, jusqu’au terminal maritime Westridge (TMW) inclusivement; ce qui correspond à l’étendue de la surveillance réglementaire en regard du projet. En vertu de la Loi sur l’Office, ce dernier a déterminé que les effets environnementaux et socioéconomiques potentiels découlant du trafic de pétroliers associé au projet, dont les effets, les accidents ou les défectuosités potentiels, étaient pertinents pour son examen de l’intérêt public.

Bien que l’Office n’ait pas inclus les activités de transport maritime liées au projet dans le projet désigné en vertu de la LCEE (2012), estimant qu’elles n’étaient pas réglementées par l’Office et ne relevaient pas de son autorité, l’Office a néanmoins considéré les effets potentiels de l’intensification des activités de transport maritime comme étant une composante de l’intérêt public général en vertu de la Loi sur l’Office. Le rapport initial de l’Office comporte des conditions qui ont trait au transport maritime, dont : la condition 91 — Plan pour la mise en œuvre, la surveillance et le respect des engagements liés à la navigation maritime; la condition 131 — Programme de sensibilisation du public marin; la condition 133 — Engagements liés à la marine marchande, y compris le régime d’intervention en cas de déversement, l’escorte de remorqueurs de navire-citerne; la condition 134 — Mise à jour de la norme d’acceptation de pétrolier; la condition 144 — Mise en œuvre récurrente des engagements liés à la navigation maritime; et la condition 151 — Rapports de surveillance environnementale après construction, entre autres.

Évaluation environnementale de l’ONE

En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE (2012)], l’Office a le mandat de faire l’évaluation environnementale. La construction et l’exploitation d’un nouveau pipeline de 40 km de long ou plus sont des activités désignées qui sont régies par l’Office en vertu de l’article 46 de l’annexe du Règlement désignant les activités concrètes (DORS/2012-147). En 2016, en vertu de la LCEE (2012), l’Office a estimé que, grâce à la mise en œuvre des mesures de protection de l’environnement proposées par Trans Mountain et à son respect de toutes les conditions et modalités recommandées par l’Office, le Projet tel que conçu ne serait pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

À la suite de la décision de la CAF, l’Office, lors du réexamen, a élargi la portée du projet désigné à évaluer en vertu de la LCEE (2012) pour inclure le transport maritime associé au projet entre le terminal maritime Westridge et la limite territoriale des 12 miles nautiques.

L’Office a mené une évaluation environnementale complète du projet, tel qu’il était désigné ainsi qu’en fonction de sa portée étendue. Une évaluation du transport maritime associé au projet a été entreprise conformément aux exigences de la LCEE (2012), de la LEP, du décret (C.P. 2018-1177) et de la décision rendue par la Cour dans l’affaire Tsleil-Waututh Nation. Elle comprenait une évaluation complète des facteurs et des effets environnementaux définis respectivement dans les articles 19 et 5 de la LCEE (2012).

Dans le rapport de réexamen, l’Office a fait ses recommandations en vertu du paragraphe 30(4) de la LCEE (2012). En particulier, l’Office devait confirmer, ou faire une autre recommandation, indiquant si le projet désigné risquait ou non d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants malgré la mise en œuvre de mesures d’atténuation, dont les conditions recommandées par l’Office. L’évaluation environnementale figure au chapitre 10 du rapport de réexamen de l’Office.

En vertu du paragraphe 53(6) de la Loi sur l’Office, ce dernier doit évaluer les avantages et les inconvénients du projet, notamment les répercussions environnementales, indiquant dans ses recommandations si le projet présente un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur. Après l’examen complet du projet, qu’il s’agisse de l’examen de 2014-2016 ou du réexamen, et tenant compte de la portée étendue du projet désigné, l’Office a pris une nouvelle décision. En vertu de la LCEE (2012), l’ONE a déterminé que le projet entraînerait des répercussions environnementales négatives importantes. Cependant, l’ONE a recommandé que le GC considère que ces répercussions sont justifiées dans les circonstances. La détermination qu’il y aura des effets négatifs significatifs s’est basée sur plusieurs facteurs, pour lesquels l’ONE a imposé un éventail de conditions et fait des recommandations. L’Office a conclu que le transport maritime associé au projet entraînerait des répercussions environnementales négatives importantes sur la population d’épaulards résidents du Sud (ÉRS) ainsi que sur les usages culturels qu’en font les Autochtones, même si les effets résultant du transport maritime connexe au projet ne représenteraient qu’une petite fraction des effets cumulatifs totaux et même si une intensification du trafic maritime est prévisible, que le projet soit approuvé ou non. L’ONE a également établi que les émissions de GES des navires associés au projet seront probablement importantes et que, même si le pire cas plausible de déversement du projet ou d’un navire associé au projet était improbable, s’il survenait, les effets environnementaux seraient importants. Néanmoins, l’Office a recommandé que le GC considère ces effets justifiables dans les circonstances, eu égard aux avantages considérables du projet, ainsi qu’aux mesures d’atténuation des effets négatifs.

Décision relative à la LEP

En vertu de l’article 79 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), l’Office doit aviser par écrit les ministres concernés et leur signifier si le projet est susceptible de toucher une espèce sauvage inscrite, ainsi qu’indiquer les répercussions négatives du projet sur chaque espèce sauvage inscrite de la LEP et sur son habitat essentiel. L’Office doit également s’assurer que des mesures sont prises pour éviter ou atténuer ces effets et les surveiller, si le projet est entrepris. Le 23 avril 2014, l’Office a avisé le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et l’Agence Parcs Canada que le projet, s’il était approuvé et construit, pourrait toucher plusieurs espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP (espèces inscrites en vertu de la LEP) ou leur habitat. Cet avis concernait les espèces pouvant être touchées par le transport maritime associé au projet. Le 14 novembre 2018, lors du réexamen et en vertu du paragraphe 79(1) de la LEP, l’Office a avisé la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, que le projet, s’il était approuvé et construit, pourrait toucher d’autres espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP ou leur habitat.

Dans la décision de la CAF, l’Office devait, conformément à l’article 79(2) de la LEP, déterminer toutes les mesures techniquement et économiquement disponibles pour éviter ou atténuer les effets négatifs du projet sur la population d’ÉRS, afin que la GC puisse prendre en compte ces mesures.

Conformément aux directives de la CAF, l’Office a fait, selon la décision de la GC, seize (16) recommandations visant à atténuer, éviter ou réduire les effets du transport maritime associé au projet dépassant la portée de l’autorité réglementaire de l’Office et étant hors du contrôle de Trans Mountain, mais relevant toujours de l’autorité du GC; plusieurs de ces recommandations étant liées à des répercussions sur des espèces en péril et leur habitat. Le gouvernement a examiné les recommandations de faisabilité technique et économique et a exposé un plan de mise en œuvre de ces 16 recommandations.

Population d’épaulards résidents du Sud

L’épaulard résident du Sud (ÉRS) est inscrit comme espèce en péril à l’annexe 1 de la LEP. Il s’agit de l’une des quatre populations distinctes d’épaulards qui résident dans les eaux du Pacifique au large des côtes de la Colombie-Britannique. L’ÉRS vit généralement dans la mer Salish et du front océanique de la côte du sud-ouest de l’île de Vancouver et de l’État de Washington. L’ÉRS est considéré comme une espèce en péril en raison de sa population réduite, de son faible taux de reproduction et de la présence de plusieurs menaces dont l’activité humaine. Le transport maritime lié au projet et à l’habitat essentiel de l’ÉRS se chevauche le long de la route maritime. L’ÉRS revêt également une importance culturelle et spirituelle particulière pour les groupes autochtones dans la région de la mer des Salish.

Dans son examen initial et son réexamen, l’Office a conclu que, sans autres mesures d’atténuation, l’exploitation des navires associés au projet serait susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur les ÉRS ainsi que sur les usages culturels qu’en font les Autochtones; ce qui revêt une importance culturelle et spirituelle unique pour les groupes autochtones. Dans son rapport de réexamen (MH-052-2018), l’Office a inclus son évaluation et ses conclusions initiales relatives aux espèces en péril inscrites et y a ajouté une nouvelle évaluation des effets potentiels de la composante du transport maritime du projet sur les espèces en péril inscrites.

L’Office, après examen des soumissions et preuves techniques de tous les intervenants, a établi que ces répercussions se matérialiseront, même si les effets résultant du transport maritime associé au projet ne représentent qu’une petite fraction des effets cumulatifs totaux (par exemple des milliers de cargo, de traversiers et de petites embarcations). De plus, l’intensification du trafic maritime est prévisible, que le projet soit approuvé ou non; les conditions de l’Office visent à éviter ou à réduire ces effets et à les surveiller. L’application des 16 recommandations de l’Office par le gouvernement pourrait compenser les effets additionnels du projet et améliorer grandement la santé de la mer des Salish (en particulier les recommandations 5 et 6 qui concernent directement les ÉRS). L’Office a également souligné que, malgré les importants effets négatifs potentiels du transport maritime associé au projet sur la population d’ÉRS, l’approche de compensation proposée dans ses recommandations au GC pourrait permettre de réduire ce constat de manière telle que ces effets deviennent non significatifs, si et lorsque les effets du transport maritime associé au projet sont réduits de façon efficace et jusqu’à zéro dans chaque section pertinente de l’itinéraire de transport proposé.

Mesure de soutien au rétablissement de la population d’ÉRS

Le Canada continue à atténuer, à surveiller et à gérer de manière adaptative les mesures pour éviter ou atténuer les répercussions négatives sur la population d’ÉRS et sur leur habitat essentiel.

Depuis le rapport OH-001-2014 de l’Office de mai 2016, le gouvernement a présenté une stratégie complète de protection des écosystèmes marins et de soutien au rétablissement de la population d’ÉRS. Le gouvernement du Canada a collaboré étroitement avec les intervenants de l’industrie, les peuples autochtones, les organisations non gouvernementales (ONG) de l’environnement, le milieu universitaire, la communauté scientifique et des partenaires internationaux pour relever, vérifier et analyser des options permettant de réduire les trois principales menaces à la population d’ÉRS (c’est-à-dire les perturbations physiques et sonores, la disponibilité des proies et les contaminants). Fort de ces travaux, le gouvernement du Canada a annoncé en juin 2018 l’Initiative de protection des baleines, un investissement de 167,4 millions de dollars en mesures et recherches scientifiques nécessaires sur les principaux facteurs menaçant l’épaulard résident du Sud et d’autres baleines prioritaires. En octobre 2018, à la suite des conclusions du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et de la ministre d’Environnement et Changement climatique Canada indiquant que la population d’ÉRS était confrontée à des menaces imminentes quant à leur survie et à leur rétablissement, 61,5 millions de dollars ont été annoncés pour des mesures supplémentaires de soutien à cette population. Le plan d’action proposé pour la population d’ÉRS définit les mesures visant à atteindre des objectifs de rétablissement fixés par la Loi sur les espèces en péril et le gouvernement collabore en outre avec des partenaires pour mener à bien ces mesures.

Le 10 mai 2019, des mesures supplémentaires améliorées visant à protéger la population d’ÉRS et à éviter les perturbations physiques et acoustiques ont été annoncées, notamment un déplacement du trafic vers les côtes du détroit de Juan de Fuca, le renforcement de la réduction de la vitesse dans le détroit de Haro, un accroissement de la distance d’approche obligatoire de 400 m des épaulards pour les bateaux de plaisance et les navires d’observation de baleines ainsi que des zones sanctuaires provisoires. Toutes ces initiatives visent à réduire les effets cumulatifs sur la population d’ÉRS et sont conçues pour compenser largement les impacts du transport maritime lié au projet. De plus, au cours des deux dernières années, Pêches et Océans Canada (MPO) a mis en œuvre des mesures de gestion des pêches pour fournir davantage de proies à la population d’ÉRS dans l’habitat essentiel. Ces initiatives visent à réduire les effets cumulatifs sur la population d’ÉRS et sont conçues pour compenser les impacts du trafic lié au projet. Le Canada continue d’atténuer, de surveiller et de gérer de manière adaptative ces mesures afin d’éviter ou d’atténuer les effets néfastes de la navigation maritime liée au projet sur la population d’ÉRS et son habitat essentiel.

Effets cumulatifs

Le gouvernement a également entrepris de consolider la recherche sur les effets cumulatifs, afin d’établir des données de référence susceptibles d’inspirer de futures mesures. Diverses initiatives de recherche et de collecte de données ainsi que la participation et les projets de collaboration autochtones sont également en cours. Ils comprennent un Programme sur les données environnementales côtières de référence qui recueillera des données sur six sites pilotes au cours des quatre prochaines années (notamment dans le port de Vancouver), ainsi que l’initiative nationale sur les effets cumulatifs du transport maritime sur six sites pilotes (notamment le long de la côte sud de la Colombie-Britannique), qui comprendra des évaluations régionales des effets cumulatifs à chaque site pilote et la détermination de stratégies et d’outils potentiels pouvant être appliqués aux itinéraires existants ou futurs des navires. Plusieurs communautés autochtones ont recommandé l’élaboration d’un plan régional de gestion des effets cumulatifs pour la mer des Salish. Des mesures supplémentaires sont décrites dans la réponse du gouvernement aux recommandations du rapport de réexamen de l’Office.

De plus, Trans Mountain s’est engagée à prendre une série de mesures pour appuyer le rétablissement de l’ÉRS. Par exemple, dans le cadre de son Programme de protection des mammifères marins, Trans Mountain s’est engagée à appuyer les objectifs et les mesures de rétablissement indiqués dans le plan d’action pour ces espèces.

Plan de protection des océans

En réponse à ce qui a été dit lors de l’examen initial du projet par l’ONE et lors des consultations initiales de la Couronne, le gouvernement du Canada a lancé, le 7 novembre 2016, le Plan de protection des océans (PPO) doté d’un budget de 1,5 milliard de dollars, le plus important investissement du Canada à ce jour pour protéger les côtes et les environnements marins du pays. Ce financement améliorera la sécurité maritime sur tout le littoral du Canada (le plus long au monde) en soutenant des mesures nouvelles et existantes de prévention, de préparation et d’intervention. Les améliorations apportées à la sécurité maritime dans le cadre du PPO, en s’appuyant sur le solide système actuel, mettent en place des mesures de protection extraordinaires pour tous les navires, y compris ceux qui transportent des produits pétroliers. Afin de compléter le régime de sécurité maritime et la capacité d’intervention du Canada en matière de sécurité maritime, le PPO enrichira le corpus déjà considérable de connaissances scientifiques sur les produits pétroliers en milieux marins et incorporera les connaissances autochtones. Les initiatives du PPO répondent directement aux préoccupations en matière de sécurité maritime soulevées lors des consultations antérieures, notamment celles relatives à ce projet. Bon nombre des améliorations du PPO sont déjà ou seront en place avant le début du transport maritime associé au projet proposé, et sont en cours d’élaboration et de mise en œuvre en partenariat avec des groupes autochtones côtiers. Les groupes autochtones continueront de participer aux diverses initiatives du PPO pour informer, améliorer la transparence, établir des partenariats et œuvrer à l’inclusion dans le système de sécurité maritime.

Risque de déversements en milieu marin

Après examen de nombreux rapports et des témoignages lors de l’examen initial du projet et du réexamen, l’ONE a conclu que la probabilité d’un important déversement en milieu marin d’un pétrolier associé au projet pouvant entraîner des effets importants était très faible. L’ONE a conclu qu’un déversement équivalant au pire scénario plausible dû au projet ou à un navire associé au projet était improbable, mais que s’il survenait, les effets environnementaux seraient importants. L’Office est d’avis que les incidences d’un déversement équivalant au pire scénario plausible seraient probablement négatives et importantes, mais que le rétablissement naturel des zones et des espèces touchées ramènerait vraisemblablement la plupart des conditions biologiques à leur état naturel général d’avant le déversement. Cependant, pour certaines composantes importantes, dont certaines espèces inscrites sur la liste de la LEP, la situation pourrait ne pas revenir à ce qu’elle était avant le déversement.

Le chapitre 14 du rapport de réexamen présente des risques potentiels d’un déversement pétrolier et des plans d’intervention en pareilles situations. Trans Mountain et Western Canada Marine Response Corporation (WCMRC) se sont engagées à mettre en œuvre un plan amélioré d’intervention en cas de déversement pétrolier en milieu marin. WCMRC a indiqué que l’intervention comprendrait 43 nouveaux navires d’intervention, 8 nouvelles bases d’intervention en cas de déversement dans la mer des Salish, notamment des hydrobases disponibles en permanence dans le port de Vancouver et dans North Saanich, et environ 120 nouveaux employés, dont la plupart sont affectés aux nouvelles bases de l’île de Vancouver. L’Office a indiqué que des changements tangibles dans les mesures de prévention et d’atténuation des déversements, comme le recours à une escorte de remorqueurs renforcée, ainsi que la recherche poussée sur l’évolution et le comportement éventuels du bitume dilué et la capacité d’intervention, ont amélioré dans l’ensemble le régime d’intervention en cas de déversement et permettraient d’améliorer les délais de réponse aux déversements et l’examen opportun des technologies d’intervention et d’autres mesures.

La condition 133 (Confirmation des engagements relatifs à la prévention des déversements en milieu marin et à l’intervention) stipule que Trans Mountain doit soumettre son régime renforcé d’intervention en cas de déversement de pétrole en mer, confirmant ainsi que les capacités d’intervention en cas de déversement sont en place, au moins trois mois avant l’entrée en exploitation du projet. Transports Canada et la Garde côtière canadienne collaborent pour améliorer les capacités fédérales de surveillance, de coordination et d’intervention sur l’eau. Dans le cadre du PPO, Transports Canada accroît ses capacités de gestion, de planification, de coordination et d’intervention en cas d’urgence en milieu marin. De plus, les investissements dans le cadre du PPO permettent à la Garde côtière canadienne d’accroître les capacités d’intervention sur l’eau en cas d’urgence en milieu marin. Les investissements en cours du PPO visant à améliorer la sécurité en milieu marin en général, les conditions de l’ONE pour ce projet et les mesures supplémentaires prises par le gouvernement aux fins d’accommodement et en réponse aux recommandations de l’ONE se combinent pour créer des niveaux multiples de protection permettant d’atteindre l’objectif qui veut que le transport maritime associé à ce projet soit le plus sécuritaire en milieu marin et que son niveau de sécurité surpasse les conventions et normes internationales.

Le Canada a établi un régime robuste de responsabilité et d’indemnisation en cas de déversements d’hydrocarbures de navires dans le cadre de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, selon laquelle le pollueur est responsable et la responsabilité est partagée entre le propriétaire du navire et le propriétaire de la cargaison. De récentes modifications apportées à cette loi en décembre 2018 ont encore renforcé ce régime et veillent à ce que la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) soit disponible pour fournir un dédommagement efficace et adéquat à toute la population canadienne touchée par des déversements pétroliers en milieu marin. De manière importante, ces modifications incluent, en particulier, la suppression de la limite d’indemnité prévue dans le cadre de la Caisse; ainsi, elle offre désormais une indemnité illimitée pour compléter les fonds disponibles auprès des armateurs et des fonds internationaux.

Autres répercussions environnementales

L’Office a évalué les impacts environnementaux du projet en vertu de la Loi sur l’Office et de la LCEE (2012). L’évaluation environnementale en vertu de la LCEE (2012) a évalué : (i) les travaux et activités physiques constituant le projet; (ii) les éléments biophysiques et socioéconomiques définis à l’article 5 de la LCEE (2012) susceptibles d’être touchés par le projet; (iii) les facteurs à prendre en compte dans la réalisation d’une évaluation environnementale en vertu de l’article 19 de la LCEE (2012). Cela comprend notamment l’environnement et les sols, y compris la qualité et la quantité de l’eau, le poisson et son habitat, les zones humides, la faune et son habitat, les espèces en péril en vertu de la LEP, l’environnement atmosphérique et acoustique, les ressources patrimoniales, l’utilisation traditionnelle des terres et des ressources, la navigation et la sécurité de la navigation. Lors de l’examen initial du projet, des scientifiques fédéraux ont également fourni 2 250 pages de conseils techniques sur des questions liées à la cartographie du terrain, à la sécurité des pipelines, à la préparation et à la gestion des urgences, aux effets sur la faune, la qualité de l’air, les urgences environnementales, les poissons de mer et l’habitat des mammifères et des poissons, ainsi que la conception d’ancrages et de canaux.

Outre les mesures d’atténuation proposées par Trans Mountain pour les effets environnementaux liés au projet, l’Office imposerait à Trans Mountain 45 conditions générales par le biais du certificat du projet, qui viseraient précisément à résoudre les problèmes environnementaux soulevés par les participants à l’audience (intervenants et commentateurs) et par l’Office. Ces conditions concernent : la qualité de l’air (6 conditions); les émissions de GES (2); la qualité et la quantité des eaux de surface (5); le poisson d’eau douce et son habitat (5); le sol et sa productivité (10); les plantes et les lichens rares et la végétation (9); la forêt (1); les mauvaises herbes (2); la faune terrestre et l’habitat faunique, y compris les oiseaux migrateurs (9); le caribou des bois (4); le grizzli (2); les autres espèces en péril (3); les parcs et les zones protégées (8); les sédiments marins et la qualité de l’eau (1); les poissons de mer et leur habitat (2); les mammifères marins (1); les accidents et les défaillances (2 conditions).

Sécurité des canalisations et des installations

La conception et la construction du pipeline sont régies par la norme CSA-Z662, Réseau de canalisations de pétrole et de gaz. L’Office a évalué et testé les éléments de preuve relatifs à la conception du projet et aux risques potentiels pour la sécurité, tenant compte de tous les risques possibles associés aux réseaux de pipelines. Le promoteur doit démontrer que des mesures et des plans appropriés de sécurité, d’intégrité du pipeline et de gestion de risques sont en place.

À l’issue de l’examen initial et du réexamen, l’Office a recommandé 156 conditions pour le projet, afin de couvrir un vaste éventail de sujets, notamment la sécurité et l’intégrité des canalisations et la protection de l’environnement. Plusieurs participants aux processus d’examen de l’ONE, aux consultations publiques et aux consultations de la Couronne ont exprimé des inquiétudes quant à la possibilité d’une fuite de canalisation ou des installations associées ainsi que le risque de déversements et d’incendies aux terminaux de réservoirs d’Edmonton et de Burnaby. Après évaluation des preuves, l’Office a conclu que ces deux éventualités présentaient une faible probabilité du fait du système de sécurité en place, mais a imposé des conditions qui amélioreraient encore la surveillance et l’intervention dans l’éventualité peu probable d’un accident. Trans Mountain s’est engagée à poursuivre la surveillance sans interruption du système pipelinier et à utiliser un réseau de capteurs, d’outils d’inspection interne et d’autres systèmes de détection de fuite, afin de déployer des systèmes d’arrêt d’urgence dotés à la fois de capacités d’arrêt automatique et à distance, dont 72 vannes d’isolement de canalisation principale (dont 71 automatisées) et l’utilisation de forage directionnel horizontal (FDH) à 23 franchissements majeurs de cours d’eau. Les régions présentant d’éventuels risques et conséquences élevés auraient recours à des canalisations à paroi épaisse (au-delà des spécifications minimales exigées par l’Association canadienne de normalisation), notamment tous les ouvrages majeurs et la plupart des ouvrages mineurs de franchissement de cours d’eau (point couvert par les conditions 17 et 115).

Au cours du processus d’examen et des consultations publiques, on a soulevé des préoccupations quant aux dangers associés au pire cas de déversement au niveau de réservoirs d’entreposage, à la conception de ces réservoirs et à la gestion des interventions d’urgence. L’Office a évalué des points liés à la conception géotechnique, au confinement et à l’intervention d’urgence et a imposé plusieurs conditions au projet (notamment les conditions 22, 24 et 129). L’Office continue de réglementer les installations existantes et la conception technique détaillée pour de nouvelles installations ferait l’objet d’un processus de vérification rigoureux.

Le gouvernement a mis à jour le régime de sûreté des pipelines au moyen de la Loi sur la sûreté des pipelines, qui est entrée en vigueur en juin 2016. Cette loi prévoit une « responsabilité absolue » de 1 milliard de dollars pour les entreprises exploitant de grands pipelines de pétrole brut, afin de clarifier en stipulant que les exploitants assumeraient tous les coûts associés aux déversements, sans égard à la faute, à concurrence de 1 milliard de dollars; les exploitants demeureront responsables sans limite au-delà de ce montant en cas de faute ou de négligence. La Loi exige en outre des promoteurs qu’ils disposent des liquidités nécessaires pour pouvoir réagir immédiatement en cas d’urgence.

Espèces terrestres en péril et les oiseaux migrateurs

En ce qui concerne les espèces terrestres en péril et les oiseaux migrateurs marins, l’Office a imposé 5 conditions pour le caribou des bois et le caribou des montagnes du Sud et 12 conditions pour remédier aux effets néfastes sur la chouette tachetée, le grizzli, les plantes et d’autres espèces en péril. Le projet traverserait chacune des unités de population locales de caribou des bois des montagnes du Sud, notamment des monts Wells Grey-Thompson et Robson. Le tronçon de réactivation du pipeline proposé, situé entre Hinton et Hargreaves, traverserait l’aire de répartition du caribou de Jasper Sud. Ce caribou des bois est inscrit sur la liste des espèces menacées de l’annexe 1 de la LEP. Le Conseil approuve la recommandation d’ECCC selon laquelle il faudrait éviter de détruire l’habitat essentiel du caribou des bois. L’Office imposerait la condition 36 obligeant Trans Mountain à déposer une évaluation de l’habitat du caribou avant la construction pour chaque aire de caribou potentiellement touchée par le projet, décrivant le type d’habitat caractérisé par les attributs biophysiques de l’habitat essentiel, tel qu’il est défini dans la Stratégie de conservation du caribou des montagnes du Sud. L’Office imposerait en outre la condition 37 et la condition 128 exigeant de Trans Mountain de déposer un plan de restauration de l’habitat du caribou et un plan des mesures de compensation des effets résiduels sur l’habitat du caribou. Ces plans viseraient à restaurer une aussi grande partie de l’habitat que possible et contribueraient à circonscrire et à quantifier l’étendue de toute perte inévitable et l’habitat résiduel restant, et à compenser pour de tels effets inévitables et résiduels. L’Office imposerait également des exigences de surveillance et de rapport de l’efficacité de la restauration de l’habitat ainsi que des mesures de compensation (conditions 149 et 150).

En ce qui concerne la protection de l’habitat essentiel du grizzli, l’Office note que le corridor du pipeline proposé par Trans Mountain n’évite pas l’unité de population de Grizzly du versant Nord des Cascades en raison des effets potentiels sur une autre unité de population menacée de grizzli. L’Office imposerait les conditions 47 et 56. La condition 47 obligerait Trans Mountain à déposer un plan de gestion de l’accès comprenant une surveillance de l’efficacité des mesures de contrôle d’accès et des mesures de gestion adaptative, au besoin, en fonction des résultats de la surveillance. Depuis le rapport de 2016, le grizzli est inscrit sur la liste des espèces menacées de l’annexe 1 de la LEP comme une espèce dont la situation est préoccupante. En vertu de la LEP, l’habitat essentiel n’est pas désigné pour les espèces dont la situation est préoccupante.

Les conditions de l’Office comprennent également la nécessité d’une étude et d’un plan d’atténuation des terres humides, d’un plan d’évaluation et de compensation, d’un plan de remise en état des terres humides, d’un Plan de gestion des habitats riverains, d’un Rapport d’évaluation de la mise en état des habitats riverains, d’une étude et d’un Plan d’atténuation des pâturages et d’un Rapport d’évaluation de remise en état et d’un Plan de compensation des pâturages. Ces conditions permettront d’atténuer divers effets néfastes, notamment ceux qui sont préjudiciables à certaines espèces en péril et les oiseaux migrateurs. On trouve toutes les espèces sauvages terrestres inscrites sur les listes fédérales des espèces en péril qui sont potentiellement touchées par le projet à l’annexe 13 du Rapport de réexamen.

Poissons et habitat des poissons d’eau douce

L’Office a entendu que les effets cumulatifs sur les poissons d’eau douce et leur habitat différaient selon les divers bassins traversés par le tracé du pipeline. L’Office a reconnu que pour certaines espèces et certains bassins, les effets cumulatifs existants pourraient être jugés importants ou dépasser les seuils réglementaires environnementaux, mais il a conclu qu’en tenant compte des mesures d’atténuation, la contribution du projet à ces effets cumulatifs sur les poissons et leur habitat devrait être relativement mineure.

L’Office a conclu que les répercussions de la construction et de l’exploitation du projet devraient être de faible ampleur, compte tenu des mesures d’atténuation proposées, des activités de remise en état et de la surveillance environnementale après la construction. Pour les ouvrages individuels de franchissement de cours d’eau où il existe un potentiel de dommages sérieux infligés aux poissons ou des effets sur les espèces aquatiques inscrites, on exigerait du promoteur d’obtenir des autorisations en vertu de la Loi sur les pêches ou des permis en vertu de la LEP, et ceux-ci s’accompagneront de mesures adéquates de compensation; ces effets devraient donc être modérés. L’Office a donc estimé que la construction et l’exploitation du pipeline n’entraîneraient probablement pas d’effets environnementaux négatifs importants.

Émissions de GES associées au projet

Le projet produira ou sera associé aux émissions résultant de sa construction, de son exploitation, de la production et du transport en amont du pétrole supplémentaire transporté par le pipeline.

Trans Mountain estime que la construction du projet générera environ 1 mégatonne (Mt) d’émissions de GES, dont 90 % proviennent des activités de défrichement. Trans Mountain doit compenser ces émissions sous deux conditions (140 et 142), ce qui signifie que la construction du projet n’entraînera aucune émission nette.

L’exploitation du projet produira des émissions provenant de deux sources : terrestres (activités liées aux pipelines et au port) et de la navigation maritime. Trans Mountain estime que les activités pipelinières et portuaires généreront environ 400 000 tonnes d’émissions de GES par an. Celles-ci proviendront principalement de l’électricité nécessaire pour alimenter les stations de compression, mais proviendront également de certains transports terrestres et des fuites éventuelles de méthane. Ces activités seront assujetties à la tarification de la pollution par le carbone en Colombie-Britannique et en Alberta et aux réglementations fédérales et provinciales sur le méthane, et sont donc susceptibles de diminuer avec le temps.

Dans son rapport de réexamen, l’ONE a conclu que les émissions de GES provenant des navires liés au projet entraîneraient des augmentations appréciables et seraient probablement importantes, même si elles ne représentaient qu’un faible pourcentage des émissions totales au Canada. L’ONE recommande que le gouvernement soutienne l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de réduction des émissions de GES pour la navigation maritime dans la zone qui s’aligneraient sur la stratégie finale de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour 2023 visant à réduire les émissions de GES (recommandation 10). Ces mesures pourraient notamment faciliter l’utilisation de carburants à faible émission de carbone et de technologies économes en énergie, ainsi que des exigences visant à compenser toute augmentation des émissions dans le milieu marin au-delà d’une année de référence donnée. La recommandation demande au gouvernement d’élaborer des mesures connexes et de surveiller les réductions de GES qui en résultent. L’Office a conclu que, si le gouvernement donnait suite à sa recommandation lui suggérant d’élaborer et d’appliquer des mesures de réduction des émissions de GES conformes à la stratégie finale de l’OMI d’ici 2023, les émissions de GES provenant de l’expédition liée au Projet seraient réduites. L’ONE a également noté que les navires de transport liés au projet sont tenus de respecter toutes les exigences fédérales et internationales en matière d’émissions, y compris les normes relatives au combustible de soute. En outre, l’Office estime qu’avec les nouvelles normes d’efficacité énergétique adoptées par l’OMI en 2011 et les règlements prévus pour la norme fédérale sur les carburants propres, les émissions de GES liées au projet seront encore davantage réduites. Le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre cette recommandation.

Conformément aux principes provisoires, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a effectué une évaluation des émissions potentielles de GES associées aux activités en amont associées au projet. ECCC a publié le 19 mai 2016 une version préliminaire du rapport d’évaluation pour consultation publique et une version définitive le 25 novembre 2016. ECCC a conclu qu’il était peu probable que le projet entraîne des émissions supplémentaires par rapport à celles déjà incluses dans les projections d’émissions nationales du Canada. L’évaluation d’ECCC a indiqué que le projet augmenterait la capacité du pipeline d’environ 590 000 barils par jour. ECCC a estimé que les émissions associées à la production de ce pétrole et de ces gaz supplémentaires seraient d’environ 13 à 15 Mt d’équivalent CO2 par an. Toutefois, ECCC a également conclu qu’il était peu probable que ces émissions s’ajoutent aux émissions déjà incluses dans les projections d’émissions nationales du Canada pour le secteur du pétrole et du gaz. En effet, la capacité de pipeline supplémentaire attribuable au projet ne serait pas susceptible d’entraîner une augmentation de la production de pétrole au-delà des augmentations déjà intégrées dans les prévisions d’émissions du Canada. Ces prévisions supposent que la majeure partie ou la totalité des hydrocarbures et du gaz supplémentaire pouvant être transportés par le projet seront produits et acheminés au marché par un autre mode si le projet n’est pas réalisé.

Par conséquent, il est peu probable que le projet et toute augmentation de la production qui lui est associée augmentent les émissions dues aux sables bitumineux au-delà du plafond imposé par la législation de l’Alberta concernant les émissions de sables bitumineux de 100 Mt d’équivalent CO2 par an.

Pollution de l’air

Depuis la publication du rapport OH-001-2014 de l’Office en mai 2016, Trans Mountain a préparé une mise à jour de l’évaluation de la qualité de l’air dans le cadre du projet, qui supposait l’ajout d’émissions découlant des chaudières de pétroliers situés à trois postes de mouillage, de trois postes d’ancrage et des navires faisant route. Trans Mountain a aussi déposé un rapport d’évaluation de la qualité de l’air préparé pour l’Administration portuaire Vancouver Fraser (APVF) qui est compatible avec le processus de demande de permis de l’APVF.

Solutions de rechange pour la réalisation du projet

L’examen initial du projet portait sur une grande quantité de données probantes et de considérations relatives à différents emplacements pour les terminaux maritimes et les tracés de pipeline, ainsi qu’à des solutions de rechange au projet lui-même, comme le transport ferroviaire du pétrole. L’Office a aussi exigé que Trans Mountain justifie le choix du terminal maritime Westridge comme option à privilégier. Trans Mountain a dit avoir envisagé d’autres tracés au nord et au sud, mais qu’elle a préféré celle du jumelage du réseau actuel au sud, plutôt qu’un déplacement latéral et un terminal situé au nord, en raison d’énormes difficultés techniques, de l’empreinte et des répercussions potentielles accrues, ainsi que des coûts et de l’incertitude plus élevés. Trans Mountain a aussi fourni des motifs pour l’élimination des autres tracés au sud. Lors des audiences de réexamen MH-052-2018, l’Office a tenu compte des données probantes additionnelles fournies par les intervenants et des commentaires sur la faisabilité technique et économique des autres sites du terminal maritime, y compris les sites de Roberts Bank et de Kitimat. L’Office a jugé que le choix des autres emplacements généraux que Trans Mountain a fait au nord et au sud était raisonnable.

Retombées économiques

Dans son rapport initial, l’Office a conclu qu’après avoir soupesé tous les éléments de preuve pour et contre le projet, les prévisions de croissance de l’offre et de la demande du marché combinées à des structures contractuelles et financières solides à l’appui du projet démontraient que les installations généreraient des taux d’utilisation élevés compte tenu de la demande du marché. L’Office a décelé d’importantes retombées économiques nationales et régionales pour le Canada, dont un accès accru à différents marchés pour le pétrole canadien, la création d’emplois à l’échelle du Canada, le développement des individus, des communautés et des entreprises locales et autochtones, les dépenses directes associées aux matériaux servant à la fabrication de pipelines au Canada, ainsi que des revenus considérables perçus par différents ordres de gouvernement. L’accès à des marchés autres que celui des États-Unis constitue un avantage économique stratégique pour le Canada.

L’Office a souligné que le projet repose sur des engagements fermes des expéditeurs pour environ 80 % (soit 707 000 b/j) de la capacité nominale du réseau pipelinier agrandi, sous forme d’engagements contractuels à long terme (15 ou 20 ans). La condition 57 que propose l’Office exige de Trans Mountain qu’elle dépose auprès de l’Office, 90 jours avant la construction, une confirmation dûment signée selon laquelle des ententes ou des contrats signés avec les expéditeurs restent en vigueur pour un minimum de 60 % de la capacité totale. Le réseau actuel de Trans Mountain fonctionne au maximum de sa capacité et est sursollicité depuis 2006, ce qui démontre la forte demande du marché pour la capacité supplémentaire du projet. On prévoit que le projet accroîtra la valeur du pétrole canadien en débloquant l’accès aux marchés mondiaux. À l’issue de l’examen, l’ONE a estimé que les arguments économiques favorables aux avantages du projet et la méthodologie (selon le rapport de Muse-Stancil) permettant de calculer ces avantages étaient raisonnables. Selon Trans Mountain, la contribution la plus importante du projet aux recettes fiscales et aux investissements proviendrait des prix plus élevés que les producteurs de pétrole obtiendraient pour leur pétrole (revenus nets) dans l’ensemble du bassin sédimentaire de l’Ouest canadien (BSOC). L’Office a indiqué que les fluctuations du marché à court terme n’invalident pas la nécessité du projet.

D’après des éléments de preuve soumis à l’ONE, Trans Mountain a estimé que les revenus des producteurs augmenteraient de 73 milliards de dollars sur 20 ans. La hausse des prix d’exportation du pétrole canadien devrait également augmenter les recettes fiscales grâce aux impôts sur le revenu et aux dividendes des entreprises pétrolières et gazières. L’avantage fiscal pour les gouvernements est estimé à 46 milliards de dollars, pour cette même période. Ces chiffres montrent que ces avantages sont importants. On s’attend aussi à ce que le projet produise d’importantes retombées économiques pour les Autochtones en raison des Ententes sur les avantages mutuels.

Eu égard à l’investissement inhérent au projet et aux plans de construction du promoteur fournis lors de l’examen initial, le projet créerait de nombreux emplois partout au Canada. On estime que de 400 à 600 travailleurs seraient nécessaires par tronçon lors de la construction du pipeline; entre 60 et 370 travailleurs seraient nécessaires pour la construction du réservoir; 95 travailleurs seraient requis pour le terminal maritime Westbridge; 443 emplois devraient être créés au cours des 20 premières années d’exploitation.

Pour l’examen des retombées économiques du projet, le gouverneur en conseil disposait de toute une gamme d’informations actuelles et historiques, notamment le rapport de réexamen et les informations transmises au GC dans le cadre du processus de consultation de la phase III.

Consultations

Les consultations de la Couronne auprès des peuples autochtones sur le projet ont eu lieu de 2013 à 2016 et, à la suite de la décision de la CAF, la Couronne a repris les consultations de la phase III à l’automne 2018. De 2014 à 2016, l’ONE a mené les audiences publiques pour l’examen initial du projet, et à nouveau pour le réexamen de 2018 à 2019.

Consultations initiales de la Couronne auprès des Autochtones

Au cours de l’examen initial du projet par l’ONE (2014 à 2016), 73 groupes autochtones (représentant 83 collectivités autochtones) ont participé à l’audience à titre d’intervenants et ont présenté leurs commentaires, points de vue et données probantes à l’Office par des présentations écrites et des preuves orales. Au total, 35 groupes et individus autochtones ont produit des preuves traditionnelles orales à l’Office durant les audiences. Jusqu’ici, le promoteur a conclu des Ententes d’avantages mutuels avec 43 groupes autochtones.

La Couronne a l’obligation légale de consulter et, le cas échéant, de prendre des mesures d’accommodement lorsqu’elle envisage une conduite susceptible d’avoir des répercussions néfastes sur des droits ancestraux ou issus de traités, qu’ils soient établis ou potentiels. En accord avec l’approche adoptée pour l’évaluation des grands projets de pipeline, le processus de consultation auprès des groupes autochtones potentiellement touchés a été mis en œuvre en quatre phases : Étape I, les consultations initiales (décembre 2013 à avril 2014) : la Couronne a communiqué des informations sur le projet et le processus prévu de consultation aux groupes autochtones potentiellement touchés par correspondance et grâce à une série de réunions d’amorçage du dialogue précoce; Étape II, les audiences de l’Office (avril 2014 à février 2016) : les groupes autochtones ont pu participer au processus d’audience de l’ONE en tant que commentateurs ou intervenants afin que leurs préoccupations soient consignées au compte rendu des audiences; Étape III, la décision du gouvernement (février 2016 à novembre 2016) : la Couronne a organisé des réunions de consultation et communiqué par écrit avec des groupes autochtones pour identifier les problèmes et les préoccupations de chaque groupe autochtone qui n’avaient pas encore été traités de manière adéquate par les conditions de l’ONE ou par les engagements légalement contraignants du promoteur du projet; Étape IV, les autorisations réglementaires (le cas échéant) : après la décision du GC d’approuver le projet, les ministères concernés ont consulté les groupes autochtones avant de délivrer les permis réglementaires requis.

Pour évaluer la pertinence des consultations, y compris les mesures d’accommodement, Ressources naturelles Canada (RNCan) a évalué chaque phase du processus et un éventail d’éléments, notamment les occasions de dialogue, les problèmes soulevés, les mesures d’atténuation proposées, les réponses et les conditions de l’Office et d’autres mesures pertinentes. L’évaluation a été consignée dans un rapport écrit, le Rapport de consultation et d’accommodement de 2016 (RCA). Le RCA a donc consigné par écrit le processus de consultation de la Couronne avec 117 groupes autochtones. Les préoccupations exprimées par les groupes autochtones au cours du processus de consultation comprenaient les effets cumulatifs de l’augmentation du transport maritime, les risques liés aux répercussions des déversements de pétrole sur terre et en mer sur les titres revendiqués et la nécessité du consentement, les incertitudes quant au respect par le promoteur des conditions de l’ONE, et les préoccupations concernant le pipeline existant.

Mesures d’accommodement en 2016

Pour répondre aux préoccupations de la communauté autochtone, le gouvernement a fourni une somme de 64,7 millions de dollars pour la création du Comité consultatif et de surveillance autochtone (CCSA). Ce comité se veut aux yeux du gouvernement une mesure d’accommodement en réponse aux préoccupations des Autochtones sur le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (PARTM). À la suite d’un processus d’élaboration conjointe, qui a établi le CCSA pour le PARTM et des représentations des Autochtones, le Comité a amorcé le dialogue et le traitement des préoccupations des communautés autochtones. Le CCSA collabore depuis avec le gouvernement, les organismes de réglementation fédéraux et le promoteur afin de surveiller les activités du projet et de fournir des conseils sur celles-ci tout au long du cycle de vie du projet. Le CCSA est un forum de collaboration et non un organisme de représentation ou détenant des droits. Afin de permettre à toutes les communautés autochtones potentiellement touchées par le tracé du pipeline de participer au processus, sans égard à leur prise de position sur le projet, le mandat indique clairement que toutes les parties y participent « sous réserve de tous les droits ». Le Comité est chargé de prodiguer des conseils à l’ONE et aux autres organismes de réglementation concernant les enjeux environnementaux, socioéconomiques et en matière de sécurité associés à la réalisation du projet, au tracé général du pipeline réglementé par l’Office, au terminal maritime et au transport maritime au cours du cycle de vie du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et au tracé actuel du pipeline de Trans Mountain. Entre décembre 2017 et novembre 2018, des surveillants autochtones du CCSA ont participé, avec les organismes de réglementation, à 10 inspections et visites sur les lieux, et à cinq exercices de préparation aux situations d’urgence.

-Le gouvernement a aussi conclu un nouveau Partenariat de parcours économiques (PPE) qui complétera les mesures déjà prises par le promoteur afin d’aider les groupes autochtones à tirer pleinement profit des possibilités de développement économique. Entre juin 2017 et février 2018, des ministères partenaires ont organisé six ateliers interministériels sur le PPE dans les quatre provinces de l’Ouest afin de discuter de la manière dont l’initiative peut combler, de manière efficace, les besoins déterminés par les communautés, les organisations et les entreprises autochtones. Grâce au PPE, les ministères partenaires ont financé, jusqu’à maintenant, 10 projets en Colombie-Britannique et en Alberta. Ces projets, de plus de 4,5 millions de dollars, cherchaient à soutenir les communautés autochtones le long du tracé proposé de PARTM.

Reprise des consultations de la phase III

Le Canada a repris les consultations de la phase III, en mettant surtout l’accent sur la correction des lacunes trouvées par la Cour d’appel fédéral (CAF). Cela comprenait notamment l’agrandissement de l’équipe de consultation et l’établissement d’un processus de consultation qui permet d’entreprendre un dialogue mutuel significatif. Le Canada a aussi conçu un processus qui permettrait de mieux comprendre la nature et l’ampleur des répercussions éventuelles sur les droits par rapport au processus de consultation de 2016. En plus de permettre l’écoute et la prise en note des préoccupations, les consultations ont aussi servi à fournir des réponses concrètes aux préoccupations soulevées lors des tables de consultation.

Le 28 septembre 2018, Ressources naturelles Canada a écrit aux groupes autochtones potentiellement touchés par le transport maritime associé au projet, les incitant à prendre part au processus de l’ONE. Dans ce message, la Couronne a indiqué clairement qu’elle comptait s’appuyer sur le processus de réexamen de l’ONE, dans la mesure du possible, pour satisfaire son obligation légale de consulter par rapport au transport maritime relié au projet.

Le 3 octobre 2018, le gouvernement a annoncé qu’il reprendrait les consultations de la phase III du projet. À la suite de cette annonce, le 5 octobre 2018, le ministre des Ressources naturelles a écrit à ces groupes, indiquant que le gouvernement avait l’intention d’amorcer un dialogue ciblé et précis avec les groupes autochtones sur le projet. Le gouvernement a aussi nommé l’ancien juge à la Cour suprême du Canada, l’honorable Frank Iacobucci, à titre de représentant fédéral pour surveiller les questions procédurales et de fond touchant le processus de consultation. Lors de la reprise des consultations de la phase III, les travaux reposaient sur quatre objectifs clés : consulter tous les groupes autochtones potentiellement touchés par le projet; adapter les consultations pour tenir compte des répercussions potentielles, des préférences et de la capacité de chaque groupe, ainsi que des préoccupations relatives au projet qui n’ont pas été prises en considération lors des consultations de la phase III déjà tenues; consulter de manière significative grâce à un dialogue mutuel et des mesures d’accommodement, s’il y a lieu; mener des consultations dignes des obligations du Canada en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et les engagements du gouvernement visant à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones, y compris sa promesse concernant la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

En réponse aux demandes présentées par les groupes autochtones, le 17 avril 2019, la GC, par le décret C.P. 2019-0378, conformément au paragraphe 54(3) de la Loi sur l’Office, a prorogé le délai pour prendre le décret visé au paragraphe 54(1) de cette loi au 18 juin 2019, relativement au projet, pour accorder suffisamment de temps à la reprise des consultations de la phase III avec les peuples autochtones.

Grâce à un mandat rendu public, on a demandé aux équipes chargées des consultations de consulter les groupes autochtones en promouvant un dialogue mutuel, constructif et attentif, et de discuter des mesures d’accommodement. Le mandat se fondait sur la compréhension des mesures d’accommodement antérieures, ainsi que les préoccupations connues des Autochtones restées encore insatisfaites. Il s’appuyait sur un ensemble d’informations existantes, dont le Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne ayant servi à prendre la décision en 2016; un dossier de dialogue constitué depuis la décision prise en novembre 2016; des renseignements disponibles sur les interactions de Trans Mountain avec les communautés autochtones. Les groupes autochtones ont aussi été informés, au début du processus de consultation, qu’une aide financière serait offerte aux participants afin de soutenir leur participation immédiate à l’élaboration d’une approche de consultation de la Couronne et aux consultations avec les représentants de la Couronne à plus long terme concernant leurs préoccupations non réglées liées au projet.

Tout au long du processus pour la reprise de la consultation de la phase III, le Canada a envoyé des lettres aux communautés afin de les informer du processus de consultation et de les inciter à y prendre part. Pour plus de transparence, le Canada a lancé un site Web servant de référence pour informer les Canadiens au sujet du processus de consultation de la phase III et du projet.

En réponse aux préoccupations de la Cour selon lesquelles les consultations initiales sur le projet se sont déroulées en l’absence d’une personne ayant « la confiance du Cabinet » et pouvant dialoguer interactivement, le Canada a établi un mécanisme pour communiquer avec la haute direction et les décideurs, dont tous les ministres du Cabinet, et obtenir d’eux les orientations sur les enjeux soulevés à la table de consultation. Cela a permis aux équipes de consultation de participer à un véritable dialogue, autant à la table que par correspondance. Le ministre des Ressources naturelles a fait régulièrement des mises à jour pour informer ses collègues ministres, et a rencontré les responsables des consultations et le juge Iacobucci afin de discuter du processus de consultation et des accommodements particuliers. Depuis août 2018, le ministre des Ressources naturelles a tenu 46 réunions ministérielles avec plus de 65 groupes autochtones le long du tracé du projet, afin de développer des relations et de soutenir un dialogue significatif.

Le Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne (RCAC) examine les répercussions du projet sur les enjeux autochtones dans cinq domaines généraux : les incidences sur la chasse, le piégeage et la cueillette; les répercussions sur la pêche en eau douce; les impacts sur la pêche et la récolte en mer; les répercussions sur les autres pratiques traditionnelles et culturelles; les impacts sur les titres autochtones. Il tient aussi compte d’autres éléments préoccupants mentionnés constamment par les groupes autochtones au cours des consultations comme les répercussions potentielles du projet en cas d’accidents terrestres ou maritimes et de défectuosités. Le domaine où des répercussions potentielles ont été identifiées a été soigneusement étudié en regard des points suivants :

Le Rapport sur les consultations et les accommodements de la Couronne (RCAC) a été remis à tous les ministres du Cabinet avant la décision de la GC et rendu public après celle-ci. Le RCAC souligne également la manière dont les conditions que l’ONE a proposé imposer pour le projet contribueront à éviter ou à atténuer les répercussions du projet sur les intérêts autochtones. De plus, la Couronne fédérale a réalisé et continue de faire des investissements dans des domaines qui répondent à de nombreuses préoccupations autochtones sur le projet. Le Canada a pris des mesures dans certains domaines pour répondre aux préoccupations des autochtones touchant un problème particulier (par exemple celui portant sur les zones de conservation et de reconstitution du caribou), ce qui contribuera également à atténuer ou à minimiser les effets du projet dans ces zones. Les efforts du Canada dans ce domaine comprennent des mesures sur la sécurité des pipelines, la réponse environnementale, les espèces en péril, la protection du poisson et de son habitat, la réduction des GES et l’adaptation au changement climatique. Le RCAC met en évidence certains domaines spécifiques, notamment le Plan de protection des océans et l’Initiative sur les baleines. RNCan a envoyé la version définitive du RCAC aux groupes autochtones, reflétant les commentaires reçus au cours des cinq semaines de consultation sur l’ébauche, ainsi que 45 soumissions indépendantes des groupes autochtones aux ministres résumant leurs points de vue sur le processus de reprise de la phase III.

Nouvelles mesures d’accommodement

Le RCAC prévoit également comment éviter ou atténuer les répercussions du projet sur les intérêts des Autochtones. Bon nombre des 156 conditions recommandées par l’ONE, les engagements du promoteur dans le cadre des Ententes sur les répercussions et les avantages, et des programmes gouvernementaux annoncés précédemment, comme le Plan de protection des océans (PPO), contribueront à éviter ou à atténuer plusieurs des répercussions potentielles du projet. Cependant, certaines mesures d’accommodement précises et ciblées ont été élaborées et proposées lors des consultations. Elles ont été conçues précisément pour répondre aux préoccupations exprimées par les groupes autochtones lors des consultations, et afin de se pencher sur les domaines où les consultations ont montré un potentiel d’amélioration des efforts actuellement déployés ou pour consolider le programme dans un secteur particulier. Certaines initiatives abordent les effets cumulatifs qui dépassent le cadre du projet et couvrent un écosystème ou une région. Voici quelques-unes de ces initiatives :

Consultation publique

Aux fins de la Stratégie provisoire adoptée par le gouvernement pour l’évaluation des grands projets énergétiques, le ministre des Ressources naturelles a mis sur pied, en mai 2016, un comité ministériel de trois membres, qui a été chargé de solliciter les commentaires du public pour éclairer la décision du gouvernement sur le projet, et en même temps, de donner la possibilité aux personnes et aux groupes intéressés qui n’ont pas obtenu le statut d’intervenant à l’audience de l’Office de donner leur avis. Le comité était chargé : a) d’examiner les commentaires du public et d’en tenir compte; b) de rencontrer les représentants locaux des parties intéressées pour mobiliser le public et les collectivités touchées le long du tracé du pipeline et de la route de navigation; c) de rencontrer les groupes autochtones qui souhaitaient donner leur avis au comité, en soulignant que les travaux du comité compléteraient les consultations de la Couronne, mais ne les remplaceraient pas; d) de soumettre un rapport au ministre des Ressources naturelles au plus tard le 1er novembre 2016.

En juillet et en août 2016, le comité a organisé 44 réunions en Alberta et en Colombie-Britannique, auxquelles ont participé 2 400 personnes; 650 participants ont fait des observations directes au comité. Le comité a également reçu 20 154 commentaires par courriel de particuliers et d’organisations non gouvernementales (ONG), qui étaient majoritairement critiques à l’égard du projet, mentionnant les droits des Premières Nations, le changement climatique, d’autres répercussions environnementales et la transition nécessaire vers l’énergie renouvelable. Le ministre des Ressources naturelles a reçu un rapport sommaire du comité ministériel le 1er novembre 2016, rapport qui a été rendu public.

En même temps, au nom du comité, RNCan a conçu et géré un questionnaire en ligne et un portail pour solliciter les commentaires du public sur le projet. Les commentaires du public ont été acceptés sur le portail du 30 juin au 30 septembre 2016. Au total, 35 258 réponses ont été envoyées et 27 616 personnes ont rempli le questionnaire. Une majorité des personnes qui ont répondu au questionnaire étaient favorables au projet, citant l’intérêt public et les retombées économiques pour le Canada. Un rapport sommaire du questionnaire a été publié.

Environ 77 % des répondants au questionnaire étaient pour le projet, alors que 98 % des personnes qui ont envoyé des courriels étaient contre. Toutefois, la majorité des participants aux réunions du comité étaient opposés au projet. En rendant sa décision sur le réexamen du projet, le gouvernement a tenu compte du rapport du comité, des commentaires passés et actuels du public, notamment grâce à la participation des ministres du Cabinet et du premier ministre au projet.

Audience de réexamen de l’ONE

Conformément à la demande du GC du 12 octobre 2018, l’ONE a débuté ses audiences pour le réexamen du projet. Les audiences se sont déroulées sur une période de 22 semaines et 118 intervenants y ont participé, dont 52 groupes autochtones et 8 ministères du gouvernement fédéral. Pour appuyer les intervenants, l’ONE a accordé un montant de 4 981 760 dollars d’aide financière aux participants à 69 bénéficiaires; 82 % de cette somme a été versée à des intervenants autochtones. L’ONE a aussi organisé 25 séances de présentation de la preuve traditionnelle orale à Calgary, à Victoria et à Nanaimo. Entre le 26 septembre et le 3 octobre 2018, l’Office a établi un processus permettant aux individus et aux groupes de demander à s’inscrire pour participer aux audiences MH-052-2018. Les personnes n’ayant pas obtenu le statut d’intervenant, ainsi que toute autre personne du public, ont pu verser une lettre de commentaires au dossier des audiences jusqu’au 20 novembre 2018 au plus tard.

Le 6 décembre 2018, par décret C.P. 2018-1520, le gouvernement a nommé M. John A. Clarkson de Sooke, en Colombie-Britannique, conseiller technique maritime (conseiller) à l’Office. M. Clarkson a été nommé en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’Office national de l’énergie pour aider l’Office à titre de conseiller. Tous les conseils prodigués à l’Office ont été consignés dans le dossier public et sont inclus dans le Rapport de réexamen.

Participation des ministères fédéraux

Préoccupations soulevées par les participants lors des audiences de réexamen

Les participants aux audiences de réexamen ont exprimé certaines préoccupations, y compris celles concernant le risque d’un déversement potentiel des navires-citernes, les effets sur la santé humaine d’un déversement, les répercussions du transport maritime lié au projet et les effets d’un déversement potentiel sur le rétablissement des espèces en péril, et la responsabilité en matière maritime, les questions de procédure, y compris l’échéancier et la portée limités des audiences, la dépendance au dossier des audiences initiales et la limite de l’aire maritime du projet désigné. La liste complète des questions se trouve à l’annexe 1 du Rapport de réexamen. Un résumé des préoccupations des Autochtones et des réponses du demandeur, du gouvernement et de l’ONE se trouve à l’annexe 14 du Rapport de réexamen. L’Office a pris acte des préoccupations exprimées par les participants en ce qui concerne le poisson et l’habitat du poisson et plus précisément le saumon du Pacifique (c’est-à-dire Chinook, Coho, Rose, Sockeye et Chum). L’Office est d’avis que les activités de construction associées à l’agrandissement du terminal maritime de Westridge sont susceptibles d’entraîner la perte et l’altération de l’habitat du poisson de mer et tuer ou blesser des poissons de mer. Cependant, l’Office estime que les mesures proposées par Trans Mountain sont adéquates et réduiraient efficacement l’étendue des répercussions sur le poisson et son habitat dans les systèmes marin et d’eau douce.

Rapport de réexamen de l’ONE

Le Rapport de réexamen de l’ONE pour le projet a été publié le 22 février 2019. Dans l’ensemble, l’ONE a trouvé que le projet était dans l’intérêt public canadien et a recommandé la délivrance d’un certificat d’utilité publique, sous réserve de 156 conditions imposées au promoteur. Ces conditions se comparent aux 157 conditions du Rapport de 2016, sauf que l’une d’elles — la Condition 131 portant sur le Programme de sensibilisation du public sur la question maritime — est devenue une recommandation. L’ONE a formulé 16 recommandations au GC qui comprennent des mesures pour atténuer [en vertu de la LCEE (2012)], pour éviter ou réduire [en vertu du paragraphe 79(2) de la LEP] les effets du transport maritime lié au projet qui relèvent de l’autorité du GC, mais qui dépassent l’autorité de l’ONE et sont hors du contrôle du promoteur. Les recommandations sont de vastes mesures visant à atténuer, éviter ou réduire les effets du transport maritime cumulatif et de celui lié au projet sur l’environnement et la santé générale de la mer des Salish. Ces objectifs appuient les engagements pris en rapport au mandat du gouvernement du Canada (par exemple protéger l’environnement), réitèrent les solutions aux enjeux présentés au gouvernement du Canada lors des consultations sur le terrain avec les Autochtones, et correspondent étroitement aux mesures existantes et aux mesures d’accommodement récemment approuvées.

Recommandations de l’ONE au gouverneur en conseil
Recommandation 1 : Plan de gestion des effets cumulatifs sur la mer des Salish

L’ONE a recommandé d’élaborer un plan régional de gestion des effets cumulatifs qui non seulement évalue l’état global et les effets cumulatifs sur les écosystèmes de la mer des Salish, mais comprend aussi une stratégie à long terme pour s’attaquer aux effets cumulatifs sur ces écosystèmes en consultation avec les peuples autochtones, la Colombie-Britannique et les acteurs concernés. L’ONE a aussi recommandé au gouvernement de considérer s’il serait bénéfique de réaliser une étude régionale en vertu de la LCEE (2012), dans le cadre du plan de gestion des effets cumulatifs, et d’intégrer cette considération dans un rapport public sur le Plan de gestion des effets cumulatifs. Bien que l’Office ait déclaré que la contribution du transport maritime lié au projet aux effets cumulatifs totaux est relativement faible, la présente recommandation vise à répondre à certaines des préoccupations exprimées par les groupes autochtones concernant les effets cumulatifs actuels et futurs du développement sur la mer des Salish.

Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation. Les groupes autochtones ont exprimé certaines préoccupations quant aux effets cumulatifs dans la mer des Salish. On travaille déjà sur des initiatives principales qui contribueront au plan de gestion des effets cumulatifs. Ces travaux seront davantage approfondis grâce à l’Initiative de la mer des Salish, dont l’élaboration est faite conjointement avec les groupes autochtones. Plusieurs mesures actuelles du gouvernement fédéral contribuent à l’évaluation et à la gestion des effets cumulatifs dans la mer des Salish, notamment les initiatives dans le cadre du PPO (l’initiative sur les effets cumulatifs du transport maritime; le Programme sur les données environnementales côtières de référence); l’approche quant aux effets cumulatifs dans le cadre du système d’évaluation des impacts proposé qui comprend la Plateforme des sciences et des données ouvertes (améliore l’accès aux données et facilite l’analyse); la Planification de l’aire maritime, qui contribuera à la collecte et à l’évaluation des données et qui comprendra la mobilisation des Autochtones et des acteurs concernés.

Recommandation 2 : Faire état de la santé de la mer des Salish

L’ONE a recommandé de rendre public, chaque année, un rapport sur toutes les initiatives et les mesures pour pallier les effets cumulatifs sur et en appui à la santé de la mer des Salish, y compris les initiatives pertinentes menées par d’autres, comme le Programme ECHO (Enhancing Cetacean Habitat and Observation) de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser.

Le gouvernement du Canada appuie la production de rapports afin de rendre compte efficacement de l’état des initiatives et des mesures du fédéral pour pallier les effets cumulatifs dans la mer des Salish. Une évaluation des lacunes actuelles en matière de rapports sera effectuée afin d’éclairer les niveaux de reddition de compte appropriés. Ce travail sera harmonisé avec les initiatives principales correspondantes, notamment l’Initiative sur la mer des Salish et la Planification spatiale maritime pour la mer des Salish. De plus, la Plateforme des sciences et des données ouvertes (PSDO), qui est en train d’être mise au point en rapport à l’approche sur les effets cumulatifs du système d’évaluation des impacts proposé, offrira une interface conviviale en ligne permettant d’accéder aux données et aux connaissances scientifiques produites sur les effets cumulatifs.

Recommandation 3 : Programme de surveillance des oiseaux marins

L’ONE a recommandé que le GC mette en œuvre un programme de surveillance et de protection des oiseaux de mer afin de mieux comprendre les incidences de la présence de tous les navires dans la mer des Salish sur les oiseaux de mer et de faciliter la gestion adaptative pour réduire les incidences. Le programme devrait être conçu et mis en œuvre en consultation avec les expéditeurs concernés du secteur du transport maritime et les peuples autochtones.

Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation. Elle correspond au Plan de protection des océans (PPO) et aux responsabilités inhérentes à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs pour la surveillance et la protection des oiseaux migrateurs. ECCC mène certaines activités de surveillance des oiseaux migrateurs dans la mer des Salish en vertu des pouvoirs que lui confèrent la Convention pour la protection des oiseaux migrateurs aux États-Unis et au Canada, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la LEP.

Recommandation 4 : Accélérer les travaux relatifs à l’étude de faisabilité et, si jugée réalisable, créer une aire marine nationale de conservation du Détroit-de-Georgia-Sud

En 2003, le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique ont signé un protocole d’entente (PE) les engageant à évaluer la faisabilité de la création d’une réserve d’aire marine nationale de conservation (RAMNC) dans le Détroit-de-Georgia-Sud. Parcs Canada a lancé l’étude de faisabilité en 2004. Celle-ci comprenait le dialogue avec les organisations autochtones et des consultations avec les principaux acteurs concernés, ainsi que des études techniques analysant les données écologiques, culturelles et socioéconomiques. Ces études ont mené à l’annonce faite par le Canada et la Colombie-Britannique en 2011 à propos de la proposition d’une frontière, laquelle proposition a été soumise à la consultation. L’ONE a recommandé d’accélérer les travaux de l’étude de faisabilité et de publier les résultats, et si l’étude confirme la faisabilité du projet, de procéder à sa réalisation.

L’évaluation de la faisabilité du projet de création d’une réserve d’aire marine nationale de conservation dans le Détroit-de-Georgia-Sud avance rapidement. L’accélération de l’étude de faisabilité est possible si les organisations autochtones et les intervenants concernés sont également disposés à accélérer le processus, et si des consultations respectueuses et complètes avec les organisations autochtones peuvent se dérouler de manière accélérée.

Recommandation 5 : Élaborer un programme de compensation pour l’augmentation du bruit sous-marin et le risque accru de collision

L’ONE a recommandé que le gouvernement élabore un programme de compensation pour les effets du bruit sous-marin et le risque accru de collisions des pétroliers découlant du transport maritime lié au projet. La recommandation demande que des initiatives soient mises en œuvre dans toutes les zones pertinentes des routes de navigation et à toutes les périodes pertinentes de l’année. L’ONE a recommandé que des rapports périodiques publics soient produits, y compris un rapport sur la mesure dans laquelle le bruit et le risque de collisions ont été compensés par les mesures au fil du temps. L’ONE a recommandé que les rapports publics fassent état des moyens de surveillance et de modélisation utilisés pour appuyer le programme.

Le gouvernement est déterminé à assurer la protection des espèces en péril, y compris les ÉRS au large des côtes de l’Ouest canadien.

Des mesures ont été et sont prises pour éviter ou atténuer les effets néfastes de la navigation maritime liée au projet, notamment le bruit des navires liés au projet et les collisions, sur les espèces en péril et leur habitat essentiel, y compris les ÉRS et leur habitat essentiel, et ces mesures seront évaluées, contrôlées et gérées de manière adaptative conformément aux stratégies de rétablissement et aux plans d’action pertinents.

Les répercussions du projet proposé représentent une faible proportion des effets cumulatifs qui menacent les ÉRS. Le gouvernement met actuellement en œuvre de nombreuses initiatives dans le cadre d’un plan d’action détaillé visant à contrer les menaces qui pèsent sur les ÉRS et leur habitat essentiel. Ces initiatives visent à réduire les effets cumulatifs sur les baleines et sont conçues pour faire plus que compenser les répercussions du transport maritime lié au projet, dont le bruit et les collisions.

Grâce au PPO d’une valeur de 1,5 milliard de dollars, à l’Initiative sur les baleines d’une valeur de 167 millions de dollars et aux mesures supplémentaires de 61,5 millions de dollars pour les ÉRS, le gouvernement cherche à réduire les principales menaces qui pèsent sur les espèces (perturbations physiques et acoustiques, disponibilité des proies et contaminants). Les mesures actuelles comprennent notamment le ralentissement volontaire dans le détroit de Haro, des aires de fermeture de la pêche, une réduction des quotas de pêche du saumon et des mesures pour réduire les contaminants. Le gouvernement du Canada continuera de miser sur les investissements actuels pour aborder les impacts du projet et des mesures supplémentaires continuent d’être élaborées et introduites à mesure que de nouveaux renseignements et résultats deviennent disponibles. Depuis la publication du rapport de l’ONE, le Canada a annoncé des mesures supplémentaires, y compris les mesures d’accommodement qu’il prendra en réponse aux préoccupations exprimées par les Autochtones et l’application des recommandations de l’ONE sur la mer des Salish.

Le gouvernement a l’intention de combler les lacunes dans les données relatives au bruit des navires et au risque de collisions avec les espèces en péril et de mener des études pour déterminer l’efficacité des mesures actuelles et prévues en ce qui a trait à l’ÉRS pour réduire les risques pour d’autres espèces. Cette évaluation aidera à mieux comprendre ces risques et à prendre une décision éclairée sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires.

Le gouvernement consultera le secteur de la navigation maritime et les expéditeurs qui se sont déjà engagés par contrat sur les marchés étrangers du projet afin de déployer les meilleures technologies et pratiques économiques disponibles pour minimiser le bruit sous-marin induit par la navigation liée au projet.

Recommandation 6 : Envisager des mesures précises décrites à la recommandation 5 et faire rapport sur leur faisabilité éventuelle et leur efficacité probable

Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation et envisagera les mesures précises identifiées par l’Office en ce qui a trait à la réduction du bruit sous-marin et aux collisions avec les navires dans le cadre des programmes existants ou en cours d’élaboration, notamment dans le cadre du Plan de protection des océans (PPO), de l’Initiative sur la protection des baleines et des mesures supplémentaires améliorées visant les ÉRS, ainsi que de la nouvelle Initiative sur les navires silencieux de réduction du bruit des navires. Le gouvernement fera rapport aux Canadiens sur la faisabilité et l’efficacité probable de ces travaux.

Recommandation 7 : Exigences fédérales en matière d’intervention en cas de déversements de pétrole causés par les navires en milieu marin

L’ONE a recommandé que le gouvernement examine et mette à jour les exigences fédérales en matière d’intervention en cas de déversements de pétrole causés par les navires en milieu marin et a énuméré huit éléments particuliers à prendre en compte.

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de l’ONE lui demandant d’examiner et de mettre à jour les exigences fédérales en matière d’intervention en cas de déversements de pétrole causés par les navires en milieu marin. La plupart des éléments mentionnés dans la recommandation sont déjà abordés dans le cadre du PPO et des nouvelles mesures d’accommodement accordées aux communautés autochtones dans la zone du projet pour les engager plus activement et aux collectivités locales en matière de préparation et d’intervention en cas de déversement de pétrole.

Ces mesures amélioreront l’état de préparation du Canada en cas de déversement de pétrole en mer en resserrant les exigences pour les organismes d’intervention en cas de déversement de pétrole et en améliorant la planification en cas de déversement par l’inclusion des groupes autochtones.

Recommandation 8 : Cadre réglementaire pour rendre obligatoire le recours à une escorte renforcée dans la mer des Salish

L’ONE a recommandé que le GC élabore un cadre réglementaire rendant obligatoire le recours à une escorte renforcée dans la mer des Salish pour les navires-citernes liés au projet. Le cadre devrait renfermer des mécanismes de surveillance et d’application. Le recours obligatoire à une escorte renforcée devrait aussi être envisagé pour les autres navires comme il convient.

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation quant au recours obligatoire à une escorte renforcée pour les navires-citernes liés au projet. Les conditions 133 et 144 de l’ONE précisent les exigences détaillées relativement aux escortes dans la mer des Salish pour les navires-citernes associés au projet, qui dépassent les exigences réglementaires normales pour les navires-citernes. Transports Canada collaborera avec l’ONE pour élaborer une approche réglementaire visant à garantir la surveillance et l’application du recours obligatoire à une escorte pour les navires-citernes liés au projet.

Dans le cadre du PPO, le gouvernement du Canada a investi dans de nombreuses initiatives visant à assurer un régime de sécurité maritime de pointe à l’échelle mondiale, y compris des initiatives de prévention comme les aides à la navigation, la réforme du pilotage et une capacité d’intervention accrue de la Garde côtière. Le gouvernement du Canada a aussi envisagé l’élargissement des escortes renforcées à d’autres navires, mais il a estimé qu’une telle mesure n’était pas nécessaire à l’heure actuelle. Cette mesure ne cadre pas avec l’approche en matière de sécurité maritime adoptée par le Canada et d’autres instances chef de file à l’échelle mondiale en matière de la sécurité maritime et elle ne cadre pas avec l’avis du conseiller technique maritime de l’ONE. En outre, une telle mesure augmenterait le trafic des escortes dans la mer des Salish, ce qui aurait des conséquences environnementales négatives, notamment une augmentation des émissions de GES et des niveaux de bruit sous-marin, la principale menace au rétablissement de la population des ÉRS.

Recommandation 9 : Envisager l’évaluation des risques liés au trafic maritime transfrontalier entre le Canada et les États-Unis

L’ONE a recommandé que le gouvernement envisage, de concert avec les organismes de réglementation aux États-Unis, la nécessité de mener une évaluation bilatérale des risques liés au trafic maritime transfrontalier.

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation lui suggérant d’envisager la nécessité de mener une évaluation bilatérale des risques liés au trafic maritime transfrontalier. La recommandation correspond aux programmes et aux politiques du gouvernement du Canada, car des travaux sont en cours et se poursuivent avec les partenaires américains relativement à la sécurité maritime.

Comme il existe déjà des programmes en place qui pourraient être mis à profit pour atteindre les résultats visés, le gouvernement du Canada entreprendra une analyse préliminaire de la nécessité d’une évaluation des risques liés au trafic maritime transfrontalier.

Recommandation 10 : Élaborer des mesures de réduction des gaz à effet de serre liés au transport maritime

L’ONE a recommandé que le gouvernement soutienne activement des mesures de réduction des GES liés au transport maritime qui s’harmoniseraient avec la stratégie « définitive » de l’Organisation maritime internationale d’ici 2023. L’ONE a proposé d’inclure la facilitation de l’utilisation de carburants de remplacement à faible teneur en carbone (par exemple le gaz naturel liquéfié [GNL]), l’utilisation de technologies à haut rendement énergétique en offrant des incitatifs économiques pour le développement et l’utilisation de ces technologies. La recommandation demande au gouvernement d’élaborer des mesures connexes et de surveiller les réductions de GES obtenues.

Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation; le Canada est déjà en bonne position pour continuer à lutter contre les émissions de GES attribuables au transport maritime international.

La recommandation cadre avec les programmes et les politiques actuels du gouvernement du Canada, notamment le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (CPCPCC), et le mandat principal de Transports Canada qui est de garantir un système de transports à la fois sûr, sécuritaire et responsable au plan environnemental. Le Canada participe activement aux discussions sur les réductions des émissions de GES de l’Organisation maritime internationale et il appuie la mise en œuvre de la stratégie initiale de l’OMI de réduction des émissions de GES des navires. Une stratégie révisée est prévue en 2023. Le Canada est également bien placé pour poursuivre les travaux visant à réduire les émissions de GES du transport maritime international avec ses partenaires internationaux.

Le gouvernement collaborera avec le secteur de la navigation maritime et les transporteurs ayant pris des engagements d’exportation fermes afin de déployer la meilleure technologie existante d’application rentable pour soutenir la réduction des bruits sous-marins et des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime associé au projet.

Recommandation 11 : Participation du Comité consultatif et de surveillance autochtone au système de sécurité maritime et aux programmes pertinents de la Garde côtière canadienne

L’ONE a recommandé que Transports Canada et la Garde côtière canadienne collaborent avec le Comité consultatif et de surveillance autochtone (CCSA) dans le système de sécurité maritime et créent des occasions de mobilisation liées aux activités du transport maritime associé au projet qui recoupent les programmes opérationnels de la Garde côtière canadienne.

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation proposant que Transports Canada et la Garde côtière collaborent avec le CCSA sur le système de sécurité maritime et créent des occasions propices à sa participation aux activités de transport maritime lié au projet. La recommandation offre une belle occasion de poursuivre les efforts d’engagement et de partenariats avec les Autochtones qui ont déjà été amorcés.

Le gouvernement du Canada s’appuiera sur le Comité consultatif et de surveillance autochtone (CCSA) pour tirer parti de l’engagement et des partenariats déjà établis avec les peuples autochtones depuis août 2017. La structure et les relations favorisent une mise en œuvre efficace, comme le Sous-comité sur la marine marchande qui promeut les intérêts communs en matière de sécurité, de protection environnementale, de reconnaissance et de respect des droits des peuples autochtones. On pourrait inclure le CCSA parmi les acteurs concernés pour des activités liées à la sécurité maritime et les programmes opérationnels de la Garde côtière, car les discussions sur la sécurité maritime transcenderont la seule question de navigation maritime liée au projet.

Forger des relations de travail permanentes et à long terme avec les partenaires autochtones, et la capacité de ces collectivités à contribuer aux aspects de la sécurité maritime, assurera un système de sécurité maritime plus robuste à long terme dont les communautés autochtones situées le long du littoral et les Canadiens et Canadiennes profiteront.

Recommandation 12 : Engagement et sensibilisation à la prévention des collisions en mer

L’ONE a recommandé que le gouvernement du Canada poursuive ses activités de mobilisation ciblées auprès des exploitants de petits bateaux à la sécurité de la navigation et à la prévention des collisions avec des navires de plus grande taille. La recommandation demande que le gouvernement intègre les travaux du promoteur pour les pétroliers associés au projet sur cette question, car cette recommandation était avant une condition imposée au promoteur lors de l’approbation du projet en 2016.

Le gouvernement du Canada est d’accord avec la recommandation de poursuivre les activités de mobilisation et d’éducation ciblant les propriétaires de bateaux de plaisance. Le gouvernement du Canada modernisera le programme de sécurité de la navigation en réponse à cette recommandation et veillera à faire les choses autrement en élargissant le mandat du Bureau de la sécurité nautique pour cibler les exploitants de bateaux de pêche et les exploitants de petits bateaux commerciaux (comme les petits remorqueurs et les petits bateaux de plaisance), ainsi que les collectivités autochtones de la côte ou des environs. Le gouvernement s’appuiera davantage sur des tiers afin d’accroître la sensibilisation à la sécurité maritime.

Le perfectionnement des connaissances sur la sécurité de la navigation et les pratiques de navigation sécuritaires contribueront à prévenir les collisions avec de plus grands navires et à promouvoir le respect des règlements. Le gouvernement collaborera avec des groupes autochtones de la côte dans le cadre d’activités de sensibilisation et d’éducation à la sécurité de la navigation dans leurs collectivités.

Recommandation 13 : Meilleure connaissance de la situation maritime et système d’identification automatique

L’ONE a recommandé que le gouvernement accélère la mise en œuvre de l’Initiative de sensibilisation accrue aux activités maritimes, une initiative du PPO qui permettra de mettre au point un système convivial sur le Web qui augmente l’accès aux renseignements maritimes, et deuxièmement, d’élargir l’utilisation du système d’identification automatique (SIA), un système qui permet d’identifier et de suivre les navires exploités dans les eaux canadiennes, aux navires à passagers de plus petite taille.

Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation et y répond en accélérant l’élaboration et la mise en œuvre de l’Initiative de la sensibilisation accrue aux activités maritimes, qui vise à mettre au point un système convivial sur le Web qui augmente l’accès aux renseignements maritimes, et deuxièmement, en élargissant l’utilisation du SIA, un système qui permet d’identifier et de suivre les navires exploités dans les eaux canadiennes, aux navires à passagers de plus petite taille.

Recommandation 14 : Nouvelles technologies de récupération du pétrole

L’ONE a recommandé que le gouvernement du Canada accélère la mise au point et le déploiement de technologies de récupération du pétrole à la suite de déversements afin de s’assurer que des solutions avant-gardistes sont disponibles en cas de déversement en mer et dans les étendues d’eaux intérieures.

Le gouvernement du Canada, grâce à son PPO, a investi d’importantes sommes d’argent pour protéger les côtes et les cours d’eau. Cet investissement a ciblé l’obtention des meilleures technologies avant-gardistes pour intervenir en cas de déversement. L’Initiative de recherche multipartenaire sur les déversements de pétrole de 45,5 millions de dollars améliore la science et la capacité d’analyse technologique sur les déversements d’hydrocarbures et les techniques d’intervention en cas de déversement en mer. Les autres techniques d’intervention du PPO se concentrent sur l’élimination des obstacles, tels que la législation et le renforcement de la capacité, en vue de maîtriser les meilleures technologies de récupération du pétrole disponibles pour réagir en cas de déversements dans les environnements marins.

De manière prospective, le gouvernement renforce cet engagement en élaborant un nouveau programme « Défi » pour appuyer la mise au point de nouvelles technologies de récupération du pétrole après un déversement. Le programme « Défi » sera conçu et structuré afin d’encourager les innovateurs et les principaux acteurs clés comme les intervenants lors de déversements, les groupes autochtones et l’industrie à mettre rapidement au point des technologies dans ce marché de niche hautement réglementé.

Recommandation 15 : Revoir le régime fédéral d’indemnisation en cas de déversement de pétrole en mer

L’ONE a recommandé de revoir le régime fédéral d’indemnisation en cas de déversement de pétrole en mer pour y inclure possiblement l’indemnisation des valeurs de non-usage pour un vaste groupe de requérants potentiels.

Le gouvernement du Canada appuie cette recommandation. Le Canada dispose d’un régime de responsabilité et d’indemnisation robuste qui garantit que les pertes et les dommages subis par les intervenants et les victimes des déversements de pétrole provenant des navires sont indemnisés adéquatement et efficacement. En même temps, le gouvernement du Canada est attentif aux préoccupations exprimées au sujet de la manière dont le régime pourrait répondre aux plus vastes répercussions des déversements de pétrole en mer sur les individus et les collectivités.

En 2018, le régime d’indemnisation du Canada a été renforcé grâce à d’importantes améliorations, y compris des mesures visant à offrir une indemnisation illimitée par le biais de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) afin que toutes les victimes et tous les intervenants canadiens puissent recevoir une indemnisation entière pour les demandes admissibles ainsi que de nouveaux processus de demande d’indemnisation en régime accéléré pour garantir que les fonds sont versés rapidement aux personnes qui en ont besoin. De plus, la Caisse a clarifié son approche à l’égard de l’application de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et a confirmé l’importante couverture que le régime national d’indemnisation du Canada peut offrir pour les pertes d’importance particulière pour les collectivités autochtones, y compris le poisson utilisé à des fins rituelles. Le gouvernement note également que la Caisse a l’intention de mener des consultations au cours des prochains mois sur le processus de présentation des demandes liées à la pêche.

Pour l’avenir, le gouvernement évaluera davantage l’étendue des pertes, y compris les valeurs de non-usage qui pourraient être abordées dans le cadre du régime de responsabilité et d’indemnisation du Canada en cas de déversements de pétrole en mer conformément à la recommandation 15 de l’ONE.

Recommandation 16 : Mettre au point un programme officiel de règlement des plaintes avec l’Administration portuaire Vancouver-Fraser

L’ONE a recommandé que le gouvernement travaille avec l’Administration portuaire Vancouver-Fraser pour mettre au point un processus officiel de règlement des plaintes relatives aux mouillages.

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de l’ONE et reconnaît les préoccupations exprimées par les communautés autochtones concernant les mouillages. Le gouvernement du Canada note que l’Administration portuaire Vancouver-Fraser a mis en place un processus de gestion des plaintes concernant les activités relevant de la compétence du port, notamment en ce qui concerne les mouillages.

Pour aller au-delà de la portée de la recommandation et en réponse aux préoccupations exprimées par les collectivités autochtones et de la côte, Transports Canada a mis en œuvre un protocole provisoire pour l’utilisation des ancrages au sud de la Colombie-Britannique. Lancé le 8 février 2018, le protocole renferme divers changements aux pratiques de mouillage, y compris une utilisation plus équilibrée des sites et la promotion de restrictions volontaires sur le bruit et la lumière pour les navires au mouillage. De plus, Transports Canada, dans le cadre du PPO, a lancé une Initiative nationale sur les zones de mouillage. Dans le cadre de cette initiative, Transports Canada mènera des activités de recherche et d’analyse sur les répercussions environnementales, économiques, sociales et en matière de sécurité des mouillages. Le Ministère examinera aussi la gestion des mouillages ailleurs que dans les ports publics. Le but de Transports Canada, en ce qui a trait à la gestion des mouillages, est de s’assurer que le transport maritime commercial est sécuritaire et profite à tous les Canadiens et qu’il est géré efficacement, tout en cherchant à minimiser les répercussions sur l’environnement maritime et les collectivités avoisinantes.

Modifications aux conditions du certificat de l’ONE

Dans la décision Tsleil-Waututh Nation, la Cour a noté que dans son évaluation visant à déterminer si le Canada a rempli son obligation de consulter, le GC a nécessairement le pouvoir d’imposer des conditions quant à tout certificat d’utilité publique qu’il ordonne à l’ONE de délivrer. Par conséquent, le GC a le pouvoir en vertu de l’article 35 de la Loi sur la constitution d’ajouter ou de modifier des conditions afin de s’attaquer aux répercussions sur les droits ancestraux et issus de traités selon l’article 35.

Suivant les directives de la Cour, le GC modifie certaines des 156 conditions du certificat recommandées par l’ONE pour répondre aux commentaires des groupes autochtones recueillis lors des consultations de la phase III et à l’engagement continu avec le Comité consultatif et de suivi autochtone. Cela comprend des modifications aux conditions pour mandater explicitement un plan de consultation pour les conditions qui ne comportent pas cette exigence et introduire des exigences plus transparentes pour Trans Mountain :

Modifications aux anciens certificats de pipeline

Le 29 novembre 2016, dans le cadre de l’approbation initiale du projet, le décret C.P. 2016-1069 a approuvé les modifications aux certificats de pipeline existants OC-2 et OC-49 de Trans Mountain requis pour le projet d’agrandissement. Une décision d’approuver de nouveau le projet exigera un décret afin d’approuver la recommandation de l’ONE d’émettre de plus amples modifications aux anciens certificats (de 1960 et 2006 respectivement) afin d’assujettir les deux certificats aux conditions modifiées reflétées dans le nouveau certificat.

Conclusion

Pour prendre une décision quant à l’approbation du projet, un large éventail de considérations s’offrent au GC pour être prises en compte et soupesées, y compris les impacts positifs et négatifs du projet sur le Canada, ainsi que sur ses intérêts et objectifs stratégiques. Parmi ces considérations, les conclusions et recommandations de l’Office quant à savoir si le projet est dans l’intérêt public et si les effets néfastes importants sont justifiés dans les circonstances, font l’objet d’une attention particulière, de même que le processus de consultation par la Couronne et d’accommodement des groupes autochtones au cours de la phase III.

En rendant sa décision sur le projet, le gouvernement a pris en compte, notamment, le rapport d’examen initial de l’ONE, l’évaluation des émissions de GES en amont, les points de vue du public colligés par le comité d’examen, ainsi que par un questionnaire en ligne et des consultations approfondies avec les peuples autochtones, la décision de la Cour, le rapport de réexamen de l’ONE, le rapport de consultation et d’accommodement de la Couronne, les recommandations de l’ONE au gouvernement, les conditions du certificat et les engagements du promoteur, les mesures d’accommodement et les modifications proposées aux conditions, les mesures déjà prises et en voie de l’être pour atténuer les effets environnementaux négatifs importants sur les ÉRS et pour éviter ou atténuer les effets négatifs de la navigation maritime liée au projet prévus sur les espèces inscrites et leur habitat essentiel, y compris l’ÉRS, l’engagement du Canada à évaluer, surveiller et rendre compte de l’efficacité de ces mesures et les gérer de manière adaptative, ainsi que l’intérêt public.

À la lumière de cette information, la Gouverneure générale en conseil, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles :

Personne-ressource du ministère

Tim Gardiner
Directeur général intérimaire
Direction des ressources pétrolières
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 343‑292‑6165