La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 27 : PARLEMENT

Le 6 juillet 2019

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, 42e législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

SANCTION ROYALE

Le vendredi 21 juin 2019

Aujourd’hui à quatorze heures quarante, Son Excellence la Gouverneure générale est venue à la Chambre du Sénat, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale d’ordonner à la Chambre des communes d’être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence la Gouverneure générale, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi mentionnés ci-dessous.

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
(Projet de loi C-71, chapitre 9, 2019)

Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles
(Projet de loi C-81, chapitre 10, 2019)

Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
(Projet de loi S-203, chapitre 11, 2019)

Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
(Projet de loi C-82, chapitre 12, 2019)

Loi concernant des questions de sécurité nationale
(Projet de loi C-59, chapitre 13, 2019)

Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
(Projet de loi C-68, chapitre 14, 2019)

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
(Projet de loi C-77, chapitre 15, 2019)

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
(Projet de loi C-78, chapitre 16, 2019)

Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)
(Projet de loi C-84, chapitre 17, 2019)

Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence
(Projet de loi C-58, chapitre 18, 2019)

Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
(Projet de loi C-88, chapitre 19, 2019)

Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
(Projet de loi C-93, chapitre 20, 2019)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020
(Projet de loi C-102, chapitre 21, 2019)

Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
(Projet de loi C-101, chapitre 22, 2019)

Loi concernant les langues autochtones
(Projet de loi C-91, chapitre 23, 2019)

Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
(Projet de loi C-92, chapitre 24, 2019)

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
(Projet de loi C-75, chapitre 25, 2019)

Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique
(Projet de loi C-48, chapitre 26, 2019)

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
(Projet de loi C-83, chapitre 27, 2019)

Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
(Projet de loi C-69, chapitre 28, 2019)

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures
(Projet de loi C-97, chapitre 29, 2019)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Richard Denis

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’associations de circonscription enregistrées

Sur demande du parti Bloc Québécois, conformément au paragraphe 467(2) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées. La radiation prend effet le 31 juillet 2019.

Le 20 juin 2019

La directrice principale
Financement politique
Josée Villeneuve