La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 32 : Règlement modifiant le Règlement sur l’équité en matière d’emploi
Le 10 août 2019
Fondement législatif
Loi sur l’équité en matière d’emploi
Ministère responsable
Ministère de l’Emploi et du Développement social
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Dans le budget de 2018 (déposé le 27 février 2018), le gouvernement du Canada a annoncé des mesures visant à réduire l’écart salarial entre les sexes par l’ajout de nouvelles exigences en matière de transparence salariale dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale. Pour soutenir la mise en œuvre de ces mesures, il faut modifier le Règlement sur l’équité en matière d’emploi (le Règlement) [DORS/96-470], qui régit la déclaration des données salariales par les employeurs.
Le Règlement a été adopté en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (la Loi) [L.C. 1995, ch. 44] en 1996 et modifié la dernière fois en 2006. À ce moment-là, les modifications réglementaires étaient de nature administrative et ont servi à mettre à jour les références à la Classification nationale des professions, aux classifications industrielles (Système de classification des industries de l’Amérique du Nord ou SCIAN), ainsi qu’aux définitions des zones géographiques (régions métropolitaines de recensement ou RMR). Depuis, ces textes ont été mis à jour. Par conséquent, les renvois à ces textes dans le Règlement doivent maintenant être modifiés pour tenir compte de ces mises à jour.
Un examen exhaustif du Règlement a permis de recenser des avenues de réponse aux problèmes administratifs récurrents. Par conséquent, un certain nombre de modifications ont été formulées pour mettre à jour et simplifier le Règlement, le rendre plus clair, améliorer la collecte de données et réduire le fardeau lié à la production de rapports.
Les enjeux abordés dans les modifications proposées sont les suivants.
Calcul de la rémunération
Le problème le plus important que les modifications réglementaires proposées permettraient de résoudre a trait à la définition et au calcul de la « rémunération » aux fins de production de rapports. Le calcul actuel est complexe, et depuis plusieurs années, les employeurs font valoir leurs préoccupations concernant le fardeau administratif qui leur est ainsi imposé. De plus, dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’instaurer des exigences en matière de transparence salariale pour les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale visés par la Loi, afin de contribuer à réduire l’écart salarial entre les sexes au Canada. Afin de favoriser la transparence salariale, ces modifications réglementaires visent à modifier les exigences actuelles en matière de déclaration de la rémunération afin de recueillir des renseignements permettant de déterminer le taux horaire de rémunération, les heures de travail, les primes, la paie d’heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires; ces renseignements seront utilisés pour rendre publics les écarts de salaires et de primes des employeurs.
Incorporation par renvoi
Le règlement actuel contient des renvois désuets à d’autres lois, aux régions métropolitaines de recensement, au Système de classification des industries de l’Amérique du Nord et au système de classification des professions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui font l’objet d’examens et de mises à jour habituels ou périodiques.
Élargissement de la production de rapports à toutes les régions métropolitaines de recensement
Les régions métropolitaines de recensement sont utilisées par les employeurs pour connaître la disponibilité des membres des groupes désignés dans leur marché de recrutement particulier afin d’effectuer une analyse de leur effectif. Lorsque la Loi a été adoptée en 1986, seulement 8 des 25 régions métropolitaines de recensement de l’époque étaient incluses dans l’annexe 1 du Règlement (Calgary, Edmonton, Halifax, Montréal, Regina, Toronto, Vancouver et Winnipeg) aux fins des exigences en matière de déclaration annuelle d’équité en matière d’emploi (d’où l’expression « région métropolitaine de recensement désignée »). En date du Recensement de 2016, il y a 35 régions métropolitaines de recensement au Canada.
La comparaison avec un nombre limité de régions métropolitaines de recensement (c’est-à-dire 8) ne donne pas un portrait exact et complet du marché du travail canadien en ce qui concerne l’équité en matière d’emploi. Bien que les employeurs puissent actuellement accéder à 35 régions métropolitaines de recensement au moyen du Système de gestion de l’information sur l’équité en milieu de travail (SGIEMT) lorsqu’ils effectuent leur analyse de l’effectif, le rapport annuel de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail sur l’équité en matière d’emploi ne porte que sur ces 8 régions métropolitaines de recensement qui figurent dans le Règlement.
Suppression des exigences désuètes
Les références renvoyant à une période antérieure à l’entrée en vigueur du Règlement doivent être supprimées, puisqu’elles ne sont plus pertinentes. Toutes les questions transitoires relatives à l’entrée en vigueur de ce règlement ont déjà été traitées, étant donné qu’il est entré en vigueur il y a presque 20 ans. De plus, le règlement actuel désigne les années civiles 2004 et 2005 comme points de référence transitoires pour l’application de certaines exigences en matière de rapports, ce qui n’est plus pertinent. En outre, le système d’information sur l’équité en matière d’emploi dont il est fait mention dans le Règlement (c’est-à-dire le Système informatisé de présentation des rapports d’équité en matière d’emploi) a été remplacé par le SGIEMT en 2010, qui doit être à son tour remplacé par un autre système.
Utilisation obligatoire des définitions
À l’heure actuelle, les employeurs sont tenus d’effectuer un sondage auprès de leur effectif au moyen d’un questionnaire d’auto-identification contenant des définitions des quatre groupes désignés (femmes, autochtones, personnes handicapées et minorités visibles) qui sont conformes à celles de la Loi. Cela signifie que les employeurs peuvent modifier les définitions, ce qui peut mener à des incohérences dans les données d’auto-identification d’un employeur à l’autre. En pratique, il est constaté que la plupart des employeurs utilisent déjà la définition contenue dans la Loi ou dans l’annexe IV du Règlement. Aux fins des évaluations de la conformité, les fonctionnaires de la Commission canadienne des droits de la personne ont indiqué que les variations dans les définitions sont rarement acceptées.
Paliers de rémunération
À l’heure actuelle, les paliers de rémunération sont définis par tranches de 5 000 $ jusqu’à concurrence de 100 000 $ aux fins de la production de rapports. Les rémunérations supérieures à 100 000 $ ne sont pas différenciées. Cette ventilation limitée ne reflète pas les niveaux de rémunération actuels au Canada tels qu’ils sont répertoriés dans le Recensement mené par Statistique Canada et, par conséquent, ne fournit pas suffisamment de données d’analyse pour les employeurs et pour le gouvernement du Canada.
Contexte
La Loi a été adoptée en 1986 en tant que cadre proactif qui vise à apporter des changements importants en mettant l’accent sur la sensibilisation, l’éducation et l’application de la loi; en réalisant l’égalité en milieu de travail; en corrigeant les désavantages subis par les membres de quatre groupes désignés; en cernant et supprimant les obstacles à l’emploi. La Loi assure l’application du principe selon lequel l’équité en matière d’emploi requiert, outre un traitement identique des personnes, des mesures spéciales et des aménagements adaptés aux différences.
Conformément à la Loi, les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale doivent :
- examiner leur effectif pour recueillir de l’information sur la représentation, les catégories professionnelles, la répartition salariale, ainsi que les parts d’embauches, de promotions et de cessations de fonctions des salariés membres des groupes désignés;
- repérer toute sous-représentation des groupes désignés dans chaque catégorie professionnelle de leur effectif;
- examiner leurs systèmes d’emplois, notamment leurs politiques et leurs pratiques écrites et non écrites, afin de repérer tous les obstacles à l’emploi;
- préparer et mettre en œuvre un plan visant à surmonter les obstacles à l’emploi et à atteindre une représentation équitable.
Chaque année, les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale sont tenus de présenter un rapport sur l’équité en matière d’emploi à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, conformément au paragraphe 18(1) de la Loi. Les renseignements comprennent six formulaires renfermant les données relatives à la représentation, les catégories professionnelles des salariés, les échelles de rémunération des salariés et le nombre de recrutements, d’avancements et de cessations de fonctions. Les formulaires présentés par chaque employeur sont mis à la disposition du public en ligne.
En appui à la Loi, le Règlement a été adopté en 1996. Le Règlement fournit des directives et prescrit les modalités selon lesquelles les employeurs doivent se conformer à leurs obligations en vertu de la Loi. Le Règlement prescrit :
- la façon de calculer le nombre de salariés;
- la façon de recueillir les renseignements sur l’effectif;
- la façon d’effectuer une analyse de l’effectif;
- la nécessité d’effectuer une étude des systèmes, des politiques et des pratiques d’emploi;
- la façon dont les dossiers relatifs à l’équité en matière d’emploi doivent être gérés;
- le contenu d’un rapport de l’employeur du secteur privé.
Le Règlement a été modifié pour la dernière fois en 2006. Les modifications étaient de nature administrative et ont servi à mettre à jour les références à la Classification nationale des professions, aux classifications industrielles (Système de classification des industries de l’Amérique du Nord), ainsi qu’aux définitions des zones géographiques (régions métropolitaines de recensement).
Des mesures visant à améliorer l’égalité dans la participation au marché du travail par l’ajout de nouvelles exigences en matière de transparence salariale dans le secteur relevant de la compétence fédérale ont été annoncées dans les budgets de 2018 et de 2019. Pour soutenir la mise en œuvre de cet engagement, une modification à la Loi a été incluse dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019. Alors que l’alinéa 18(1)c) de la Loi exige actuellement que les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale déclarent les échelles de rémunération de leurs salariés et la représentation des membres des groupes désignés figurant à chacune d’elles et à chacun des échelons réglementaires, les modifications permettront, une fois en vigueur, au gouverneur en conseil de prescrire des renseignements supplémentaires concernant la rémunération des salariés devant être déclarés; par exemple, des renseignements qui peuvent être utilisés pour déterminer si des écarts salariaux existent pour les groupes désignés.
Objectif
La présente proposition vise à modifier le Règlement afin de simplifier le texte, d’accroître la clarté, d’améliorer la collecte de données et d’alléger le fardeau en matière de production de rapports, tout en apportant des modifications mineures visant à recueillir des renseignements sur la rémunération de manière à soutenir la mise en œuvre de mesures de transparence salariale chez les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale, telles qu’elles étaient annoncées dans le budget de 2018.
Description
Le Règlement serait modifié comme suit.
Calcul de la rémunération
Actuellement, dans le cas d’un employeur du secteur privé, le Règlement définit la rémunération comme étant « le montant, arrondi à un dollar près, versé sous forme de traitement, salaire, commissions, pourboires, primes et rémunération à la pièce pour le travail effectué par le salarié, à l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires ».
La définition de la rémunération serait modifiée pour permettre la présentation d’une série d’éléments de données, disponibles grâce aux systèmes de ressources humaines (RH) et de paie des employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale, qui peuvent être utilisés pour déterminer un taux horaire de rémunération aux fins du calcul des écarts salariaux au sein de l’effectif de l’employeur, y compris la rémunération, la période au cours de laquelle la rémunération est versée, les heures travaillées, la prime, la paie d’heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires. Les définitions de la rémunération et des autres éléments de données que les employeurs devront déclarer sont les suivantes :
- « Rémunération » désigne, dans le cas d’un employeur du secteur privé, la somme, arrondie à un dollar près, versée, avant les déductions applicables, sous forme de rémunération de base, rémunération à la pièce, prime de quart de travail, primes et paie d’heures supplémentaires, à l’exclusion des avantages, valeurs mobilières, indemnités de départ ou de cessation d’emploi, de l’indemnité de vacances, de la rémunération non monétaire, des suppléments de traitement, indemnités, paiements rétroactifs, remboursements de dépenses d’emploi ou de toute somme versée pour les services supplémentaires, autre que la paie d’heures supplémentaires.
- « Prime » désigne, dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute rémunération supplémentaire accordée à un salarié attribuable à la participation aux bénéfices, ainsi qu’à toute prime à la productivité ou au rendement, aux commissions ou à toute autre mesure incitative.
- « Paie d’heures supplémentaires » désigne, dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute rémunération versée pour le travail effectué par un salarié au-delà des heures normales de travail.
- « Heures supplémentaires » désigne, dans le cas d’un employeur du secteur privé, les heures de travail effectuées au-delà des heures normales de travail pour lesquelles une rémunération a été versée.
Les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale, assujettis à la Loi, utilisent le SGIEMT pour présenter les six formulaires prescrits par le Règlement qui constituent leurs rapports annuels sur l’équité en matière d’emploi. Le SGIEMT compile les données sur chaque salarié présentées par les employeurs et remplit chacun des formulaires avec des renseignements regroupés pour chaque employeur. Un projet de TI est en cours pour faire en sorte que les données pertinentes pourront être extraites des renseignements sur les salariés afin de calculer les écarts salariaux des employeurs. Les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale sont déjà tenus de vérifier les renseignements contenus dans les formulaires avant de les présenter officiellement au Programme du travail chaque année; ce processus de vérification se poursuivra.
Des modifications ultérieures au formulaire 2 sont nécessaires pour tenir compte des modifications relatives à la rémunération.
Le formulaire 2 permet aux employeurs de présenter les échelles de rémunération requises et la représentation des groupes désignés pour chacune des catégories professionnelles au sein de leur organisation. Ces catégories professionnelles sont liées aux 14 Catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi (CPEME) figurant à l’annexe II. Ce formulaire est divisé en différentes parties, produites pour chaque type d’emploi visé par le Règlement — temps plein, temps partiel et temporaire (respectivement la Partie A, la Partie B et la Partie C). Le formulaire 2 sera révisé pour tenir compte de l’information supplémentaire sur l’écart salarial.
Incorporation par renvoi
La Classification des secteurs statistiques — Variante de la Classification géographique type (CGT) 2016 (la publication officielle de Statistique Canada qui établit les régions métropolitaines de recensement) et le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord seront incorporés par renvoi (« avec modifications successives »). La définition d’une région métropolitaine de recensement serait modifiée afin de retirer le terme « désigné », et une nouvelle référence au Système de classification des industries de l’Amérique du Nord serait ajoutée au Règlement pour en améliorer la clarté pour les employeurs.
Le formulaire 1 contient les renseignements relatifs à huit RMR désignées et serait modifié de manière à pouvoir tenir compte de toutes les RMR.
Suppression des exigences et des systèmes désuets
Les renvois aux systèmes de gestion de l’information sur l’équité en matière d’emploi désuets seraient remplacés par un langage neutre pour éviter le besoin de mise à jour si le nom du système devait changer à l’avenir. La façon dont les rapports sur l’équité en matière d’emploi doivent être soumis par les employeurs serait également mise à jour afin d’être plus souple et de reconnaître que tous les employeurs soumettent actuellement leurs rapports de façon électronique (ce changement n’empêchera pas la soumission de versions papier des rapports par les employeurs). De plus, des modifications mineures seront apportées pour supprimer des exigences qui ne sont plus pertinentes à l’application du Règlement (par exemple renvoi à d’anciens règlements, précisions datant d’avant l’entrée en vigueur du Règlement et renvoi à des exigences particulières aux années civiles 2004 et 2005).
Utilisation obligatoire des définitions des groupes désignés
Les employeurs seraient tenus d’utiliser les définitions des groupes désignés figurant dans la Loi pour le questionnaire de l’enquête auprès de l’effectif.
Paliers de rémunération
Les paliers de rémunération définis à l’annexe VIII aux fins de déclaration seraient harmonisés avec les paliers de rémunération utilisés par Statistique Canada afin de refléter les niveaux de rémunération actuels au Canada et d’améliorer l’analyse des données.
Le formulaire 3 indique le degré de représentation des salariés en fonction de ces paliers de rémunération. Des modifications ultérieures doivent être apportées au formulaire 3 afin de tenir compte de ces modifications.
Exigences relatives à la tenue des dossiers
Afin de tenir compte des changements apportés à ce qui est déclaré au gouvernement du Canada, les employeurs seraient obligés de tenir à jour, en plus de la liste actuelle des dossiers, les documents suivants :
- un dossier contenant la rémunération et les augmentations salariales de chaque salarié, y compris,
- leur rémunération, à l’exclusion de toute prime ou paie d’heures supplémentaires;
- la période au cours de laquelle la rémunération est versée;
- le nombre d’heures travaillées associé à la rémunération;
- la prime versée pendant la période de rapport;
- la paie d’heures supplémentaires versée et le nombre d’heures supplémentaires au cours de la période de rapport.
- un dossier contenant la classification et le code de la catégorie professionnelle pour chaque salarié.
Formulaires modifiés
Les formulaires modifiés figurant à l’annexe 3 du projet de règlement peuvent être fournis en format PDF en envoyant une demande par courriel à la personne-ressource mentionnée à la fin du présent document.
Élaboration de règlements
Consultation
Le Ministère a invité plus de 2 200 représentants d’employeurs et de divers groupes de parties prenantes, y compris des syndicats, des groupes d’intérêts spéciaux, des associations industrielles et des représentants intéressés des niveaux de gouvernement provinciaux et municipaux. Des 561 employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale invités, des représentants de 106 organisations ont participé. Des 330 employeurs du secteur privé assujettis au Programme de contrats fédéraux invités, des représentants de 49 organisations ont participé. De plus, 265 réponses au sondage en ligne ont été reçues, dont 131 provenant d’employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et 50 d’employeurs du secteur privé assujettis au Programme de contrats fédéraux. La rétroaction reçue de ces groupes de parties prenantes a contribué à éclairer l’approche à l’égard de ces modifications.
En général, le Programme du travail a appris que les modifications réglementaires proposées entraîneront probablement des coûts initiaux pour les employeurs en raison de la nécessité prévue de modifier les systèmes de ressources humaines (RH) et les processus internes. Dans l’ensemble, les employeurs et les autres parties prenantes appuient les modifications proposées au Règlement ainsi que leur objectif global. Bon nombre des modifications techniques non liées aux déclarations de renseignements sur la rémunération visent à mettre à jour et à clarifier la formulation du Règlement; la majorité des parties prenantes (plus de 60 %) appuient ces initiatives. Il est attendu que les modifications réglementaires proposées concernant les déclarations de renseignements sur la rémunération entraînent des coûts initiaux pour les employeurs et ceux-ci ont indiqué qu’ils auront besoin de suffisamment de temps pour mettre en œuvre les changements nécessaires aux systèmes de ressources humaines (RH). Les employeurs et les autres parties prenantes ont cependant insisté sur le fait que la collecte et la déclaration des données ne devraient pas être trop lourdes.
Les employeurs et les autres parties prenantes conviennent que la transparence salariale est une mesure importante qui contribuera à réduire les écarts salariaux affectant les quatre groupes désignés. La majorité des répondants (70 %) appuie la proposition visant à modifier la définition de « rémunération » pour les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale afin de favoriser la mise en place de la transparence salariale. Bon nombre d’employeurs et de parties prenantes croient que le fait de séparer les primes et les paies d’heures supplémentaires de la rémunération de base permettra de produire une représentation plus exacte des gains au sein des organisations; toutefois, plusieurs employeurs ont exprimé des préoccupations quant au fardeau administratif potentiel associé à la collecte de renseignements sur les heures supplémentaires. Les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale ont indiqué qu’ils auront besoin de plus d’orientation et de soutien de la part du gouvernement du Canada pour satisfaire aux nouvelles exigences en matière de déclaration de renseignements sur la rémunération, surtout dans les situations où les heures normales peuvent être difficiles à déterminer (par exemple secteurs du transport et de l’entreposage, opérations saisonnières). Ils aimeraient également avoir l’occasion de fournir une explication qualitative des écarts salariaux de leur organisation afin de s’assurer que les utilisateurs ont accès à un « portrait global », mis en contexte. Au cours des séances en personne, les employeurs et d’autres parties prenantes ont indiqué qu’ils estimaient utile de publier de l’information sur la représentation des groupes désignés en plus de l’information sur les écarts salariaux pour fournir un contexte supplémentaire. Tant les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale que les autres parties prenantes ont souligné que les données sur la transparence salariale devraient être publiées de manière à protéger la vie privée des salariés.
Un certain nombre de commentaires reçus n’entraient pas dans le cadre de la consultation puisqu’ils portaient sur l’équité en matière d’emploi plus généralement. Tant les employeurs du secteur privé de compétence fédérale que les autres parties prenantes ont indiqué qu’ils croient que les définitions des groupes désignés dans la Loi sont désuètes, non inclusives et peuvent constituer des obstacles pour les salariés. De plus, la nature volontaire de l’auto-identification des salariés en tant que membres d’un groupe désigné continue de présenter des défis pour mesurer les progrès réalisés par les employeurs en matière d’équité en matière d’emploi.
Des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de la Commission de la fonction publique œuvrant dans le domaine de l’équité en matière d’emploi ainsi que la Commission canadienne des droits de la personne (en sa qualité d’organisme de conformité et d’application de la Loi) ont également été consultés. Ces représentants ont formulé des commentaires qui ont été pris en compte dans le processus d’élaboration réglementaire.
À la suite de ces efforts de consultation, l’approche de la réglementation a été modifiée afin d’offrir une plus grande souplesse en matière de déclaration de renseignements sur la rémunération. Les parties prenantes ont également insisté sur la nécessité d’obtenir des directives claires sur les répercussions des propositions, particulièrement en ce qui a trait aux situations particulières de la main-d’œuvre. Les travaux se poursuivent et le Programme du travail assurera au cours des prochains mois un suivi auprès des employeurs, des représentants d’employés et des groupes d’intérêts spéciaux au moyen d’outils de soutien décrivant en détail les changements apportés aux processus et aux outils de production de rapports fournis par le gouvernement du Canada.
Choix de l’instrument
En vertu de la Loi, les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale sont déjà tenus de fournir des renseignements sur la rémunération dans le cadre de leurs rapports annuels sur l’équité en matière d’emploi. Ces rapports sont déposés auprès de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, conformément au paragraphe 18(1) de la Loi. Les renseignements comprennent six formulaires, énumérés dans le Règlement, renfermant les données relatives à la représentation et des renseignements sur les catégories professionnelles des salariés, les échelles de rémunération des salariés et le nombre de recrutements, d’avancements et de cessations de fonctions.
À ce titre, le Règlement présentait un moyen existant permettant d’apporter des modifications à la déclaration de renseignements sur la rémunération afin de soutenir les mesures de transparence salariale du gouvernement du Canada, tout en réduisant les changements à apporter aux systèmes et aux processus existants, tant pour les entités réglementées que pour le gouvernement.
Analyse réglementaire
Avantages et coûts
La transparence salariale vise à rendre publics les renseignements sur la rémunération obtenus des employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale, en portant une attention particulière à la mise en évidence des écarts salariaux des quatre groupes désignés. Dans les autres pays, l’expérience a montré que la transparence salariale permettait d’améliorer la sensibilisation à l’écart salarial entre les sexes. Au Canada, l’objectif est d’étendre cette transparence aux autres groupes désignés, au-delà de la question de la différence entre les hommes et les femmes. Par conséquent, la transparence salariale permettra de rehausser la sensibilisation aux écarts salariaux qui touchent les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles.
On s’attend à ce que la transparence salariale incite les employeurs à examiner leurs pratiques et à faire preuve de leadership dans la réduction des écarts salariaux, ce qui aidera à transformer la culture d’entreprise et les attentes à l’égard d’une meilleure égalité. Les données seront publiées sous forme de statistiques globales (c’est-à-dire les écarts moyens en pourcentage) afin de protéger la vie privée des personnes. Les renseignements tels que le salaire réel versé à un employé ne seront pas rendus publics et les Canadiens n’auront pas accès aux renseignements permettant d’identifier une personne travaillant au sein de l’entreprise (par exemple le nom, le numéro d’employé). Les données seront plutôt regroupées dans des statistiques globales présentées par chaque groupe professionnel, comme la différence moyenne des taux horaires (c’est-à-dire la présentation de l’écart salarial en pourcentage) entre les hommes et les femmes travaillant dans la catégorie professionnelle du Personnel semi-professionnel et technique.
La modification de la définition de « rémunération », le retrait du processus d’annualisation des exigences en matière de déclaration de renseignements sur la rémunération des employeurs et le remplacement de ce processus par la présentation d’éléments de données qui sont disponibles dans la plupart des systèmes de paie et de ressources humaines standard (c’est-à-dire la rémunération, les heures travaillées, la prime, la paie d’heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires) devraient simplifier et rendre plus flexible le processus de déclaration pour les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale. Cela appuiera l’élimination d’un fardeau reconnu pour les employeurs (c’est-à-dire l’annualisation) tout en fournissant les données nécessaires pour calculer les écarts salariaux à l’appui de l’initiative de transparence salariale.
Le virage vers l’élargissement des rapports des RMR améliorera l’exactitude des données et les étendra aux centres urbains du Canada. Cela n’entraînera pas de surcroît de travail pour les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale et seuls de petits changements devront être apportés à la programmation du SGIEMT.
L’incorporation par renvoi des RMR et du SCIAN permettra de simplifier le Règlement et d’éliminer la nécessité de procéder à des mises à jour continues du Règlement, ce qui aura pour effet de réduire la confusion pour les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale.
Le remplacement des renvois à des systèmes désuets de gestion de l’information sur l’équité en matière d’emploi et à des procédures de soumission désuètes par un langage plus générique et neutre évitera d’avoir à faire des mises à jour à l’avenir.
Le fait d’obliger les employeurs à utiliser les définitions des groupes désignés que l’on trouve dans la Loi dans leurs sondages sur les effectifs permettra d’obtenir des résultats positifs lors des vérifications effectuées par la Commission canadienne des droits de la personne, car les variations sont rarement acceptées.
De même, les autres changements administratifs ne devraient avoir qu’une incidence minime sur les employeurs, car ils présentent l’information salariale au moyen du SGIEMT, qui est automatiquement regroupée par paliers de rémunération par le système. Les nouveaux rapports sur les écarts salariaux suivront un processus de présentation similaire.
La valeur actualisée nette (VAN) des coûts prévus de la modification réglementaire est estimée à environ 1 077 000 $ pour la période de 2020 à 2029 (à un taux d’actualisation de 7 %) en dollars de 2012. Environ 1 123 000 $ de ce total représente les coûts de mise en œuvre du Programme du travail (les salaires ainsi que le fonctionnement et l’entretien) au cours des cinq premières années pour appuyer les nouvelles exigences en matière de transparence salariale. Ce dernier coût est supérieur à la valeur actualisée nette globale parce qu’on prévoit des économies de coûts grâce aux procédures simplifiées de déclaration introduites dans les modifications réglementaires.
Les autres montants comprennent un coût de conformité initial que les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale touchés devraient engager pour se familiariser avec les exigences en matière de déclaration des salaires mises à jour et avec le nouveau code de la Classification nationale des professions inclus dans le projet de règlement à titre de référence statique la première année (VAN d’environ 14 200 $ pour la même période de 10 ans, actualisée à 7 %, ou 25,30 $ par employeur touché). Ces employeurs devraient engager des coûts de conformité récurrents supplémentaires tous les 5 ans pour s’ajuster aux dernières révisions du SCIAN (VAN d’environ 1 400 $ sur 10 ans, actualisée à 7 %, ou 2,53 $ par employeur touché).
Les coûts de mise en œuvre et de conformité seront partiellement compensés par une diminution du fardeau administratif découlant de l’adoption de la méthode simplifiée de calcul des salaires, qui devrait entraîner des économies annualisées de 15,62 $ par employeur relevant de la compétence fédérale touché ou une valeur annualisée globale de 8 700 $. La VAN de l’allégement du fardeau administratif est estimée à 61 000 $ (actualisée à 7 %), soit environ 109 $ par employeur touché. Tous les coûts ci-dessus sont exprimés en dollars de 2012, conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, sont arrondis à la centaine près et se rapportent à une période de 10 ans (2020-2029) suivant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires.
Lentille des petites entreprises
La Loi et le Règlement s’y rattachant s’appliquent à toute organisation du secteur privé relevant de la compétence fédérale qui emploie 100 salariés ou plus. Ainsi, ces changements n’imposent pas de nouveau fardeau administratif ou de conformité aux petites entreprises et, par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.
Règle du « un pour un »
La simplification de la façon dont les employeurs calculent la rémunération des salariés aux fins de la production de rapports en vertu de la Loi devrait entraîner une réduction du fardeau administratif pour les employeurs.
La méthode actuelle exigée par le Règlement est complexe et ne correspond pas aux pratiques établies en matière de RH ou de comptabilité; par conséquent, ces calculs doivent être effectués manuellement ou être programmés sur mesure. Les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale ont souvent attiré l’attention du Programme du travail sur la complexité de l’utilisation de la méthode actuelle de calcul de la rémunération durant le processus entourant la remise de leurs rapports annuels.
Exprimée en dollars constants de 2012 et actualisée à la valeur de 2012, la diminution annualisée du fardeau administratif est estimée à 5 074 $. Cela suppose une réduction globale actualisée du fardeau administratif de 61 234 $, ou 109 $ par employeur touché, sur la période de 10 ans considérée dans l’analyse coûts-avantages.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Au Canada, au cours du premier trimestre de 2017, les femmes ont gagné 87,9 cents pour chaque dollar gagné par un homme quant à leur salaire horaire moyen réel, comparativement à 74,2 cents en 1984.
Les groupes cibles de la mesure de transparence salariale sont les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles employés dans les lieux de travail visés par la Loi.
Dans le document intitulé Loi sur l’équité en matière d’emploi – Rapport annuel de 2018, on fait état de différences considérables dans les salaires des hommes et des femmes employés par les employeurs du secteur privé visés par la Loi.
- Les femmes occupant des postes permanents à temps plein gagnaient un salaire de 60 000 $ ou plus en 2016 (48,6 %).
- Par contre, 63,8 % des hommes se situaient dans l’échelle salariale supérieure pour la même période.
Par ailleurs, le rapport annuel fait état de différences similaires quant au sexe lorsque les salaires sont analysés selon les groupes désignés.
Autochtones
- En 2016, les femmes autochtones étaient beaucoup moins susceptibles (41,5 %) de gagner 60 000 $ ou plus que les hommes autochtones (63,0 %).
Personnes handicapées
- En 2016, les femmes handicapées étaient beaucoup moins susceptibles (45,7 %) de gagner 60 000 $ ou plus que les hommes handicapés (61,0 %).
Minorités visibles
- En 2016, les femmes des minorités visibles étaient beaucoup moins susceptibles (48,4 %) de gagner 60 000 $ ou plus que les hommes des minorités visibles (60,5 %).
On prévoit que les mesures de transparence salariale susciteront une réaction plus proactive de la part des employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale couverts par la Loi quant à la détermination des écarts salariaux et à la mise en œuvre d’initiatives visant l’élimination de ces écarts pour l’ensemble des quatre groupes désignés au titre de l’équité en matière d’emploi.
De plus, on prévoit que la transparence salariale encouragera les employeurs à prendre des mesures pour réduire l’écart salarial pour chacun des quatre groupes désignés en vertu de la Loi. Une plateforme en ligne conviviale permettra au public d’examiner les écarts salariaux et de mettre en évidence les employeurs qui réussissent.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
On prévoit que le projet de règlement entrera en vigueur au début de 2020. Cela donnerait aux employeurs suffisamment de temps pour modifier les systèmes et apporter des révisions à l’information salariale qui doit être présentée au gouvernement du Canada, puisque les employeurs présentent leur rapport le 1er juin en fonction des données qui ont été recueillies au cours de l’année civile précédente.
Le cadre de mesure du rendement d’Emploi et Développement social Canada pour l’équité en milieu de travail, qui fait l’objet d’un rapport annuel dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel, comprend la surveillance des exigences obligatoires en matière de déclaration des employeurs.
C’est une violation de la Loi :
- d’omettre de présenter un rapport sur l’équité en matière d’emploi;
- d’omettre d’inclure tout renseignement exigé par la loi ou les règlements;
- de fournir des renseignements faux ou trompeurs dans le rapport sur l’équité en matière d’emploi.
La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail a le pouvoir d’imposer une sanction pécuniaire pour chaque violation, y compris les violations continues qui peuvent être considérées comme des violations distinctes pour chacun des jours au cours desquels elles sont commises ou se poursuivent.
Dans son administration de la législation au nom de la ministre, le Programme du travail vise à faciliter la conformité à la déclaration plutôt qu’à appliquer des mesures d’exécution. En ce qui concerne la correction ou la prévention de la non-déclaration, les procédures de déclaration annuelle du Programme du travail sont efficaces pour inciter les employeurs à se conformer à la Loi. Cette approche collégiale et concertée en matière de conformité et d’application de la loi se traduit par une conformité éventuelle (actuellement 100 %) sans avoir à recourir aux pénalités administratives prévues par la Loi.
Afin de promouvoir une compréhension rapide et d’obtenir une conformité positive de la part des employeurs, le Programme du travail s’engagera activement en s’appuyant sur la stratégie de consultation et d’engagement qui a été suivie et qui comprenait des rencontres en personne et un sondage en ligne. Les agents de programme fourniront des conseils aux employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale tout au long du processus annuel de soumission et vérifieront les soumissions finales conformément aux procédures en vigueur, en s’appuyant sur d’autres outils de participation en ligne actuellement utilisés par le Ministère.
Personne-ressource
Gert Zagler
Directrice
Équité en milieu de travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
Courriel : ee-eme@hrsdc-rhdcc.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi référence a, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’équité en matière d’emploi, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Gert Zagler, directrice, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada, 165, rue de l’Hôtel-de-Ville, Place du Portage, Phase II, 11e étage, Gatineau (Québec) K1A 0J2 (courriel : ee-eme@hrsdc-rhdcc.gc.ca).
Ottawa, le 1er août 2019
La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair
Règlement modifiant le Règlement sur l’équité en matière d’emploi
Modifications
1 (1) Les définitions de ancien règlement et de RMR désignée, au paragraphe 1(1) du Règlement sur l’équité en matière d’emploi référence 1, sont abrogées.
(2) Le paragraphe 1(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- heures supplémentaires Dans le cas d’un employeur du secteur privé, les heures de travail effectuées au-delà des heures normales de travail pour lesquelles une rémunération a été versée. (overtime hours)
- paie d’heures supplémentaires Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute rémunération versée pour le travail effectué par un salarié au-delà des heures normales de travail. (overtime pay)
- prime Dans le cas d’un employeur du secteur privé, toute rémunération supplémentaire accordée à un salarié attribuable à la participation aux bénéfices, ainsi qu’à toute prime à la productivité ou au rendement, aux commissions ou à toute autre mesure incitative. (bonus pay)
(3) Le sous-alinéa b)(i) de la définition de salarié, au paragraphe 1(2) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
- (i) celles nommées à titre d’employé occasionnel aux termes du paragraphe 50(1) de cette loi,
(4) L’alinéa b) de la définition de recrutement, au paragraphe 1(2) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
- b) dans le cas d’un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la nomination initiale d’un salarié à un poste au sein de l’administration publique fédérale conformément à cette loi, à l’exclusion de la nomination d’une personne à titre d’employé occasionnel aux termes du paragraphe 50(1) de cette loi;
(5) L’alinéa a) de la définition de avancement, au paragraphe 1(2) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
- a) Dans le cas d’un salarié employé dans un secteur de l’administration publique fédérale visé aux alinéas 4(1)b) ou c) de la Loi auquel s’applique la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, s’entend au sens de promotion à l’article 3 du Règlement définissant le terme « promotion »;
(6) L’alinéa a) de la définition de rémunération, au paragraphe 1(2) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
- a) Dans le cas d’un employeur du secteur privé, la somme, arrondie à un dollar près, versée, avant les déductions applicables, sous forme de rémunération de base, rémunération à la pièce, prime de quart de travail, primes et paie d’heures supplémentaires, à l’exclusion des avantages, valeurs mobilières, indemnités de départ ou de cessation d’emploi, de l’indemnité de vacances, de la rémunération non monétaire, des suppléments de traitement, indemnités, paiements rétroactifs, remboursements de dépenses d’emploi ou de toute somme versée pour les services supplémentaires, autre que la paie d’heures supplémentaires;
2 Les paragraphes 3(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le questionnaire doit contenir les définitions de autochtones, minorités visibles et personnes handicapées prévues à l’article 3 de la Loi, pour aider le salarié à y répondre.
3 Les alinéas 11b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
- b) un dossier concernant la classification de chaque salarié selon la catégorie professionnelle et le code figurant dans le document intitulé Classification nationale des professions 2016, élaboré par Statistique Canada et par le ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada, dans sa version de 2016, sous les codes CNP correspondants figurant à la colonne III de l’annexe II;
- c) un dossier concernant les renseignements prévus à l’article 25.1 pour chaque salarié;
4 Le paragraphe 12(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(3) L’employeur du secteur privé qui établit le rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi visé au paragraphe 18(1) de la Loi au moyen d’un logiciel spécialisé ou d’une application fourni à cette fin par le gouvernement du Canada, conserve une copie de la base de données ou tout autre enregistrement informatique utilisé à cette fin pendant les deux années suivant l’année visée par le rapport.
5 Les paragraphes 15(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
15 (1) Le rapport visé au paragraphe 18(1) de la Loi est établi au moyen des formulaires 1 à 6 de l’annexe VI.
6 Le paragraphe 16(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
16 (1) Le rapport sur l’équité en matière d’emploi doit contenir l’attestation suivante de l’exactitude des renseignements y figurant :
« Moi, (nom), j’atteste, au nom de (nom légal de l’employeur), que les renseignements fournis dans les formulaires 1 à 6 du présent rapport sont, autant que je sache, vrais et exacts à tous égards.
- Date
- Signature »
7 L’article 17 du même règlement est abrogé.
8 Le passage du paragraphe 18(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
18 (1) Pour chaque année civile, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est établi :
9 L’article 19 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
19 Dans des cas autres que celui prévu au paragraphe 18(3) de la Loi, pour l’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le rapport sur l’équité en matière d’emploi est réputé déposé auprès du ministre à la date où il le reçoit.
10 Le paragraphe 22(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Si l’employeur a des doutes quant à la catégorie professionnelle à laquelle appartient un salarié, il se reporte aux descriptions des professions figurant dans le document intitulé Classification nationale des professions 2016, élaboré par Statistique Canada et par le ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada, dans sa version de 2016, sous les codes CNP correspondants figurant à la colonne III de l’annexe II.
11 Le paragraphe 23(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
23 (1) Sur le formulaire 1 de l’annexe VI, l’employeur inscrit la branche d’activité des salariés en choisissant la description du groupe industriel applicable figurant dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) Canada, élaboré et administré par Statistique Canada et les organismes statistiques du Mexique et des États-Unis et publié sous l’autorité du ministre responsable de Statistique Canada, avec ses modifications successives.
12 (1) L’alinéa 25b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- b) pour chaque RMR où le nombre total de ses salariés est égal ou supérieur à 100 à tout moment de la période de rapport.
(2) L’article 25 du même règlement devient le paragraphe 25(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), RMR s’entend d’une région métropolitaine de recensement figurant dans le document intitulé Classification des secteurs statistiques - Variante de la CGT 2016, publié sous l’autorité du ministre responsable de Statistique Canada, avec ses modifications successives.
13 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :
25.1 Pour remplir le formulaire 2 de l’annexe VI, l’employeur utilise les renseignements qui suivent à l’égard de chaque salarié :
- a) sa rémunération, à l’exclusion de toute prime et de toute paie d’heures supplémentaires;
- b) la période au cours de laquelle la rémunération visée à l’alinéa (a) est versée;
- c) le nombre d’heures travaillées pouvant être attribuées à la rémunération visée à l’alinéa (a);
- d) la prime versée dans la période de rapport;
- e) la paie d’heures supplémentaires versée dans la période de rapport;
- f) les heures supplémentaires dans la période de rapport.
14 (1) Le passage du paragraphe 26(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
26 (1) Pour remplir le formulaire 2 de l’annexe VI, l’employeur détermine les échelles de rémunération de ses salariés en utilisant les renseignements prévus aux alinéas 25.1 a) à c) et en suivant les étapes suivantes :
(2) L’alinéa 26(1)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- b) au moyen de la table des paliers de rémunération figurant à l’annexe VIII, il détermine les paliers de rémunération dans lesquels sont comprises la rémunération maximale et la rémunération minimale visées à l’alinéa a);
(3) Les paragraphes 26(2) à (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(2) Lorsque la rémunération minimale des salariés d’une catégorie professionnelle est de 250 000 $ ou plus, l’employeur laisse en blanc sur le formulaire 2 de l’annexe VI l’espace prévu pour la rémunération maximale des salariés de cette catégorie.
(3) Sur le formulaire 2 de l’annexe VI, l’employeur indique l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle déterminée en application des paragraphes (1) et (2).
15 (1) Le paragraphe 27(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
27 (1) Pour remplir le formulaire 2 de l’annexe VI, l’employeur détermine les quatre quarts de l’échelle de rémunération des salariés de chaque catégorie professionnelle, en divisant par quatre la différence entre la rémunération maximale et la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle, déterminées en application de l’alinéa 26(1)a), et en arrondissant à un dollar près le résultat obtenu.
(2) Le sous-alinéa 27(2)a)i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (i) la limite inférieure correspond à la rémunération minimale des salariés de la catégorie professionnelle, déterminée en application de l’alinéa 26(1)a),
(3) Le sous-alinéa 27(2)d)ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (ii) la limite supérieure correspond à la rémunération maximale des salariés de cette catégorie professionnelle, déterminée en application de l’alinéa 26(1)a).
(4) Le paragraphe 27(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(3) L’employeur indique sur les parties applicables du formulaire 2 de l’annexe VI le nombre de salariés pour chacun des quarts de l’échelle de rémunération, déterminés conformément aux paragraphes (1) et (2).
16 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
27.1 Sur le formulaire 2 de l’annexe VI, l’employeur indique les renseignements ci-après pour l’ensemble des salariés, pour les salariés de chaque groupe professionnel et pour les salariés de chaque groupe désigné, en utilisant les renseignements visés à l’article 25.1 :
- a) la différence moyenne et médiane dans les taux horaires;
- b) la différence moyenne et médiane dans les primes;
- c) la différence moyenne et médiane dans la paie d’heures supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires;
- d) la proportion de salariés ayant reçu une prime;
- e) la proportion de salariés ayant reçu une paie d’heures supplémentaires.
17 Les articles 28 et 29 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
28 L’employeur remplit les parties applicables du formulaire 3 de l’annexe VI selon les mêmes modalités prévues pour le formulaire 2 de l’annexe VI à l’article 24 et au paragraphe 25(1)a).
29 Pour remplir le formulaire 3 de l’annexe VI, l’employeur utilise les renseignements, comme déterminé à l’alinéa 26(1)b), afin d’indiquer la représentation des salariés dans les échelles de rémunération y figurant.
18 l’article 31 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
31 Sur le formulaire 5 de l’annexe VI, l’employeur n’inscrit les salariés promus au cours de la période de rapport que dans la catégorie professionnelle à laquelle ils ont été promus en dernier.
19 Dans les passages suivants de la version anglaise du même règlement, « aboriginal » est remplacé par « Aboriginal » :
- (a) l’alinéa 3(1)(c);
- (b) le sous-alinéa 6(1)(a)(i).
20 Dans les passages suivants du même règlement, « formulaire 1 » est remplacé par « formulaire 1 de l’annexe VI » :
- a) les paragraphes 23(2) et (3);
- b) le paragraphe 24(2).
21 Les annexes I à IV du même règlement sont remplacées par les annexes II et III figurant à l’annexe 1 du présent règlement.
22 Les formulaires 1 à 3 de l’annexe VI du même règlement sont remplacés par les formulaires 1 à 3 à l’annexe 2 du présent règlement.
23 Les annexes VII et VIII du même règlement sont remplacées par l’annexe VIII à l’annexe 3 du présent règlement.
Entrée en vigueur
24 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 127 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019).
ANNEXE 1
(article 21)
ANNEXE II
(paragraphe 1(2), alinéa 11b) et article 22)
| Article | Colonne I Catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi |
Colonne II Groupes de base |
Colonne III Codes CNP |
|---|---|---|---|
| 1 | Cadres supérieurs | Membres des corps législatifs | 0011 |
| Cadres supérieurs/cadres supérieures – administration publique | 0012 | ||
| Cadres supérieurs/cadres supérieures – services financiers, communications et autres services aux entreprises | 0013 | ||
| Cadres supérieurs/cadres supérieures – santé, enseignement, services sociaux et communautaires et associations mutuelles | 0014 | ||
| Cadres supérieurs/cadres supérieures – commerce, radiotélédiffusion et autres services, n.c.a. | 0015 | ||
| Cadres supérieurs/cadres supérieures – construction, transport, production et services d’utilité publique | 0016 | ||
| 2 | Cadres intermédiaires et autres administrateurs | Directeurs financiers/directrices financières | 0111 |
| Directeurs/directrices des ressources humaines | 0112 | ||
| Directeurs/directrices des achats | 0113 | ||
| Directeurs/directrices d’autres services administratifs | 0114 | ||
| Directeurs/directrices des assurances, de l’immobilier et du courtage financier | 0121 | ||
| Directeurs/directrices de banque, du crédit et d’autres services de placements | 0122 | ||
| Directeurs/directrices de la publicité, du marketing et des relations publiques | 0124 | ||
| Directeurs/directrices d’autres services aux entreprises | 0125 | ||
| Directeurs/directrices d’entreprises de télécommunications | 0131 | ||
| Directeurs/directrices des services postaux et de messageries | 0132 | ||
| Directeurs/directrices des services de génie | 0211 | ||
| Directeurs/directrices des services d’architecture et de sciences | 0212 | ||
| Gestionnaires des systèmes informatiques | 0213 | ||
| Directeurs/directrices des soins de santé | 0311 | ||
| Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques et administration de programmes sociaux et de santé | 0411 | ||
| Gestionnaires de la fonction publique - analyse économique, élaboration de politiques et administration de programmes | 0412 | ||
| Gestionnaires de la fonction publique - élaboration de politiques en matière d’éducation et administration de programmes | 0413 | ||
| Autres gestionnaires de la fonction publique | 0414 | ||
| Administrateurs/administratrices - enseignement postsecondaire et formation professionnelle | 0421 | ||
| Directeurs/directrices d’école et administrateurs/administratrices de programmes d’enseignement aux niveaux primaire et secondaire | 0422 | ||
| Directeurs/directrices des services sociaux, communautaires et correctionnels | 0423 | ||
| Officiers/officières de direction des services de police | 0431 | ||
| Chefs et officiers supérieurs/officières supérieures des services d’incendie | 0432 | ||
| Officiers/officières de direction des Forces armées canadiennes | 0433 | ||
| Directeurs/directrices de bibliothèques, des archives, de musées et de galeries d’art | 0511 | ||
| Directeurs/directrices - édition, cinéma, radiotélédiffusion et arts de la scène | 0512 | ||
| Directeurs/directrices de programmes et de services de sports, de loisirs et de conditionnement physique | 0513 | ||
| Directeurs/directrices des ventes corporatives | 0601 | ||
| Directeurs/directrices - commerce de détail et de gros | 0621 | ||
| Directeurs/directrices de la restauration et des services alimentaires | 0631 | ||
| Directeurs/directrices des services d’hébergement | 0632 | ||
| Directeurs/directrices du service à la clientèle et des services personnels, n.c.a. | 0651 | ||
| Directeurs/directrices de la construction | 0711 | ||
| Gestionnaires en construction et rénovation domiciliaire | 0712 | ||
| Directeurs/directrices de l’exploitation et de l’entretien d’immeubles | 0714 | ||
| Directeurs/directrices des transports | 0731 | ||
| Directeurs/directrices de l’exploitation des ressources naturelles et de la pêche | 0811 | ||
| Gestionnaires en agriculture | 0821 | ||
| Gestionnaires en horticulture | 0822 | ||
| Gestionnaires en aquaculture | 0823 | ||
| Directeurs/directrices de la fabrication | 0911 | ||
| Directeurs/directrices des services d’utilité publique | 0912 | ||
| 3 | Professionnels | Vérificateurs/vérificatrices et comptables | 1111 |
| Analystes financiers/analystes financières et analystes en placements | 1112 | ||
| Agents/agentes en valeurs, agents/agentes en placements et négociateurs/négociatrices en valeurs | 1113 | ||
| Autres agents financiers/agentes financières | 1114 | ||
| Professionnels/professionnelles en ressources humaines | 1121 | ||
| Professionnels/professionnelles des services-conseils en gestion aux entreprises | 1122 | ||
| Professionnels/professionnelles en publicité, en marketing et en relations publiques | 1123 | ||
| Physiciens/physiciennes et astronomes | 2111 | ||
| Chimistes | 2112 | ||
| Géoscientifiques et océanographes | 2113 | ||
| Météorologues et climatologues | 2114 | ||
| Autres professionnels/professionnelles des sciences physiques | 2115 | ||
| Biologistes et personnel scientifique assimilé | 2121 | ||
| Professionnels/professionnelles des sciences forestières | 2122 | ||
| Agronomes, conseillers/conseillères et spécialistes en agriculture | 2123 | ||
| Ingénieurs civils/ingénieures civiles | 2131 | ||
| Ingénieurs mécaniciens/ingénieures mécaniciennes | 2132 | ||
| Ingénieurs électriciens et électroniciens/ingénieures électriciennes et électroniciennes | 2133 | ||
| Ingénieurs chimistes/ingénieures chimistes | 2134 | ||
| Ingénieurs/ingénieures d’industrie et de fabrication | 2141 | ||
| Ingénieurs/ingénieures métallurgistes et des matériaux | 2142 | ||
| Ingénieurs miniers/ingénieures minières | 2143 | ||
| Ingénieurs géologues/ingénieures géologues | 2144 | ||
| Ingénieurs/ingénieures de l’extraction et du raffinage du pétrole | 2145 | ||
| Ingénieurs/ingénieures en aérospatiale | 2146 | ||
| Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel) | 2147 | ||
| Autres ingénieurs/ingénieures, n.c.a. | 2148 | ||
| Architectes | 2151 | ||
| Architectes paysagistes | 2152 | ||
| Urbanistes et planificateurs/planificatrices de l’utilisation des sols | 2153 | ||
| Arpenteurs-géomètres/arpenteuses-géomètres | 2154 | ||
| Mathématiciens/mathématiciennes, statisticiens/statisticiennes et actuaires | 2161 | ||
| Analystes et consultants/consultantes en informatique | 2171 | ||
| Analystes de bases de données et administrateurs/administratrices de données | 2172 | ||
| Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel | 2173 | ||
| Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs | 2174 | ||
| Concepteurs/conceptrices et développeurs/développeuses Web | 2175 | ||
| Coordonnateurs/coordonnatrices et superviseurs/superviseures des soins infirmiers | 3011 | ||
| Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées | 3012 | ||
| Médecins spécialistes | 3111 | ||
| Omnipraticiens/omnipraticiennes et médecins en médecine familiale | 3112 | ||
| Dentistes | 3113 | ||
| Vétérinaires | 3114 | ||
| Optométristes | 3121 | ||
| Chiropraticiens/chiropraticiennes | 3122 | ||
| Praticiens/praticiennes reliés en soins de santé primaire | 3124 | ||
| Autres professionnels/professionnelles en diagnostic et en traitement de la santé | 3125 | ||
| Pharmaciens/pharmaciennes | 3131 | ||
| Diététistes et nutritionnistes | 3132 | ||
| Audiologistes et orthophonistes | 3141 | ||
| Physiothérapeutes | 3142 | ||
| Ergothérapeutes | 3143 | ||
| Autres professionnels/professionnelles en thérapie et en diagnostic | 3144 | ||
| Professeurs/professeures et chargés/chargées de cours au niveau universitaire | 4011 | ||
| Assistants/assistantes d’enseignement et de recherche au niveau postsecondaire | 4012 | ||
| Enseignants/enseignantes au niveau collégial et autres instructeurs/instructrices en formation professionnelle | 4021 | ||
| Enseignants/enseignantes au niveau secondaire | 4031 | ||
| Enseignants/enseignantes aux niveaux primaire et préscolaire | 4032 | ||
| Conseillers/conseillères en information scolaire | 4033 | ||
| Juges | 4111 | ||
| Avocats/avocates (partout au Canada) et notaires (au Québec) | 4112 | ||
| Psychologues | 4151 | ||
| Travailleurs sociaux/travailleuses sociales | 4152 | ||
| Thérapeutes conjugaux/thérapeutes conjugales, thérapeutes familiaux/thérapeutes familiales et autres conseillers assimilés/conseillères assimilées | 4153 | ||
| Personnel professionnel relié à la religion | 4154 | ||
| Agents/agentes de probation et de libération conditionnelle et personnel assimilé | 4155 | ||
| Conseillers/conseillères en emploi | 4156 | ||
| Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes, en sciences naturelles et appliquées | 4161 | ||
| Économistes, recherchistes et analystes des politiques économiques | 4162 | ||
| Agents/agentes de développement économique, recherchistes et experts-conseils/expertes-conseils en marketing | 4163 | ||
| Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques sociales | 4164 | ||
| Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de la santé | 4165 | ||
| Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programmes en politiques de l’enseignement | 4166 | ||
| Recherchistes, experts-conseils/expertes-conseils et agents/agentes de programme en sports, en loisirs et en conditionnement physique | 4167 | ||
| Agents/agentes de programmes propres au gouvernement | 4168 | ||
| Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales, n.c.a. | 4169 | ||
| Bibliothécaires | 5111 | ||
| Restaurateurs/restauratrices et conservateurs/conservatrices | 5112 | ||
| Archivistes | 5113 | ||
| Auteurs/auteures, rédacteurs/rédactrices et écrivains/écrivaines | 5121 | ||
| Réviseurs/réviseures, rédacteurs-réviseurs/rédactrices-réviseures et chefs du service des nouvelles | 5122 | ||
| Journalistes | 5123 | ||
| Traducteurs/traductrices, terminologues et interprètes | 5125 | ||
| Producteurs/productrices, réalisateurs/réalisatrices, chorégraphes et personnel assimilé | 5131 | ||
| Chefs d’orchestre, compositeurs/compositrices et arrangeurs/arrangeuses | 5132 | ||
| Musiciens/musiciennes et chanteurs/chanteuses | 5133 | ||
| Danseurs/danseuses | 5134 | ||
| Acteurs/actrices et comédiens/comédiennes | 5135 | ||
| Peintres, sculpteurs/sculpteures et autres artistes des arts visuels | 5136 | ||
| 4 | Personnel semi-professionnel et technique | Technologues et techniciens/techniciennes en chimie | 2211 |
| Technologues et techniciens/techniciennes en géologie et en minéralogie | 2212 | ||
| Technologues et techniciens/techniciennes en biologie | 2221 | ||
| Inspecteurs/inspectrices des produits agricoles et de la pêche | 2222 | ||
| Technologues et techniciens/techniciennes en sciences forestières | 2223 | ||
| Techniciens/techniciennes du milieu naturel et de la pêche | 2224 | ||
| Techniciens/techniciennes et spécialistes de l’aménagement paysager et de l’horticulture | 2225 | ||
| Technologues et techniciens/techniciennes en génie civil | 2231 | ||
| Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique | 2232 | ||
| Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication | 2233 | ||
| Estimateurs/estimatrices en construction | 2234 | ||
| Technologues et techniciens/techniciennes en génie électronique et électrique | 2241 | ||
| Électroniciens/électroniciennes d’entretien (biens domestiques et commerciaux) | 2242 | ||
| Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industriels | 2243 | ||
| Mécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs | 2244 | ||
| Technologues et techniciens/techniciennes en architecture | 2251 | ||
| Designers industriels/designers industrielles | 2252 | ||
| Technologues et techniciens/techniciennes en dessin | 2253 | ||
| Technologues et techniciens/techniciennes en arpentage | 2254 | ||
| Personnel technique en géomatique et en météorologie | 2255 | ||
| Vérificateurs/vérificatrices et essayeurs/essayeuses des essais non destructifs | 2261 | ||
| Inspecteurs/inspectrices d’ingénierie et officiers/officières de réglementation | 2262 | ||
| Inspecteurs/inspectrices de la santé publique, de l’environnement et de l’hygiène et de la sécurité au travail | 2263 | ||
| Inspecteurs/inspectrices en construction | 2264 | ||
| Pilotes, navigateurs/navigatrices et instructeurs/instructrices de pilotage du transport aérien | 2271 | ||
| Contrôleurs aériens/contrôleuses aériennes et personnel assimilé | 2272 | ||
| Officiers/officières de pont du transport par voies navigables | 2273 | ||
| Officiers mécaniciens/officières mécaniciennes du transport par voies navigables | 2274 | ||
| Contrôleurs/contrôleuses de la circulation ferroviaire et régulateurs/régulatrices de la circulation maritime | 2275 | ||
| Techniciens/techniciennes de réseau informatique | 2281 | ||
| Agents/agentes de soutien aux utilisateurs | 2282 | ||
| Évaluateurs/évaluatrices de systèmes informatiques | 2283 | ||
| Technologues de laboratoires médicaux | 3211 | ||
| Techniciens/techniciennes de laboratoire médical et assistants/assistantes en pathologie | 3212 | ||
| Technologues en santé animale et techniciens/techniciennes vétérinaires | 3213 | ||
| Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires | 3214 | ||
| Technologues en radiation médicale | 3215 | ||
| Technologues en échographie | 3216 | ||
| Technologues en cardiologie et technologues en électrophysiologie diagnostique, n.c.a. | 3217 | ||
| Autres technologues et techniciens/techniciennes des sciences de la santé (sauf soins dentaires) | 3219 | ||
| Denturologistes | 3221 | ||
| Hygiénistes et thérapeutes dentaires | 3222 | ||
| Technologues et techniciens/techniciennes dentaires et auxiliaires dans les laboratoires dentaires | 3223 | ||
| Opticiens/opticiennes d’ordonnances | 3231 | ||
| Praticiens/praticiennes des médecines douces | 3232 | ||
| Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires | 3233 | ||
| Personnel ambulancier et paramédical | 3234 | ||
| Massothérapeutes | 3236 | ||
| Autre personnel technique en thérapie et en diagnostic | 3237 | ||
| Techniciens/techniciennes juridiques et personnel assimilé | 4211 | ||
| Travailleurs/travailleuses des services sociaux et communautaires | 4212 | ||
| Éducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance | 4214 | ||
| Instructeurs/instructrices pour personnes ayant une déficience | 4215 | ||
| Autres instructeurs/instructrices | 4216 | ||
| Autre personnel relié à la religion | 4217 | ||
| Policiers/policières (sauf cadres supérieurs) | 4311 | ||
| Pompiers/pompières | 4312 | ||
| Sous-officiers/sous-officières des Forces armées canadiennes | 4313 | ||
| Techniciens/techniciennes dans les bibliothèques et les services d’archives publiques | 5211 | ||
| Personnel technique des musées et des galeries d’art | 5212 | ||
| Photographes | 5221 | ||
| Cadreurs/cadreuses de films et cadreurs/cadreuses vidéo | 5222 | ||
| Techniciens/techniciennes en graphisme | 5223 | ||
| Techniciens/techniciennes en radiotélédiffusion | 5224 | ||
| Techniciens/techniciennes en enregistrement audio et vidéo | 5225 | ||
| Autre personnel technique et personnel de coordination du cinéma, de la radiotélédiffusion et des arts de la scène | 5226 | ||
| Personnel de soutien du cinéma, de la radiotélédiffusion, de la photographie et des arts de la scène | 5227 | ||
| Annonceurs/annonceuses et autres communicateurs/communicatrices | 5231 | ||
| Autres artistes de spectacle, n.c.a. | 5232 | ||
| Designers graphiques et illustrateurs/illustratrices | 5241 | ||
| Designers d’intérieur et décorateurs/décoratrices d’intérieur | 5242 | ||
| Ensembliers/ensemblières de théâtre, dessinateurs/dessinatrices de mode, concepteurs/conceptrices d’expositions et autres concepteurs/conceptrices artistiques | 5243 | ||
| Artisans/artisanes | 5244 | ||
| Patronniers/patronnières de produits textiles et d’articles en cuir et en fourrure | 5245 | ||
| Athlètes | 5251 | ||
| Entraîneurs/entraîneuses | 5252 | ||
| Arbitres et officiels/officielles de sports | 5253 | ||
| Animateurs/animatrices et responsables de programmes de sports, de loisirs et de conditionnement physique | 5254 | ||
| 5 | Surveillants | Superviseurs/superviseures de commis de bureau et du personnel de soutien administratif | 1211 |
| Superviseurs/superviseures de commis de finance et d’assurance | 1212 | ||
| Superviseurs/superviseures de commis de bibliothèque, de correspondanciers et d’autres commis à l’information | 1213 | ||
| Superviseurs/superviseures de services postaux et de messageries | 1214 | ||
| Superviseurs/superviseures du personnel de coordination de la chaîne d’approvisionnement, du suivi et des horaires | 1215 | ||
| Superviseurs/superviseures des ventes - commerce de détail | 6211 | ||
| Superviseurs/superviseures des services alimentaires | 6311 | ||
| Gouvernants principaux/gouvernantes principales | 6312 | ||
| Superviseurs/superviseures des services d’hébergement, de voyages, de tourisme et des services connexes | 6313 | ||
| Superviseurs/superviseures des services d’information et des services à la clientèle | 6314 | ||
| Surveillants/surveillantes des services de nettoyage | 6315 | ||
| Surveillants/surveillantes des autres services | 6316 | ||
| 6 | Contremaîtres | Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel des métiers du formage, du profilage et du montage des métaux et personnel assimilé | 7201 |
| Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en électricité et en télécommunications | 7202 | ||
| Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterie | 7203 | ||
| Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie | 7204 | ||
| Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d’installation | 7205 | ||
| Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique | 7301 | ||
| Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des équipes d’opérateurs d’équipement lourd | 7302 | ||
| Surveillants/surveillantes de l’imprimerie et du personnel assimilé | 7303 | ||
| Surveillants/surveillantes des opérations du transport ferroviaire | 7304 | ||
| Surveillants/surveillantes du transport routier et du transport en commun | 7305 | ||
| Surveillants/surveillantes de l’exploitation forestière | 8211 | ||
| Surveillants/surveillantes de l’exploitation des mines et des carrières | 8221 | ||
| Entrepreneurs/entrepreneuses et surveillants/surveillantes du forage et des services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz | 8222 | ||
| Entrepreneurs/entrepreneuses de services agricoles, surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles et ouvriers spécialisés/ouvrières spécialisées dans l’élevage | 8252 | ||
| Entrepreneurs/entrepreneuses et superviseurs/superviseures des services de l’aménagement paysager, de l’entretien des terrains et de l’horticulture | 8255 | ||
| Surveillants/surveillantes dans la transformation des métaux et des minerais | 9211 | ||
| Surveillants/surveillantes dans le raffinage du pétrole, dans le traitement du gaz et des produits chimiques et dans les services d’utilité publique | 9212 | ||
| Surveillants/surveillantes dans la transformation des aliments et des boissons | 9213 | ||
| Surveillants/surveillantes dans la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique | 9214 | ||
| Surveillants/surveillantes dans la transformation des produits forestiers | 9215 | ||
| Surveillants/surveillantes dans la transformation et la fabrication de produits textiles, de tissus, de fourrure et de cuir | 9217 | ||
| Surveillants/surveillantes dans la fabrication de véhicules automobiles | 9221 | ||
| Surveillants/surveillantes dans la fabrication de matériel électronique | 9222 | ||
| Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’appareils électriques | 9223 | ||
| Surveillants/surveillantes dans la fabrication de meubles et d’accessoires | 9224 | ||
| Surveillants/surveillantes dans la fabrication d’autres produits métalliques et de pièces mécaniques | 9226 | ||
| Surveillants/surveillantes dans la fabrication et le montage de produits divers | 9227 | ||
| 7 | Personnel administratif et de bureau principal | Agents/agentes d’administration | 1221 |
| Adjoints/adjointes de direction | 1222 | ||
| Agents/agentes des ressources humaines et de recrutement | 1223 | ||
| Agents/agentes de gestion immobilière | 1224 | ||
| Agents/agentes aux achats | 1225 | ||
| Planificateurs/planificatrices de congrès et d’événements | 1226 | ||
| Juges de paix et officiers/officières de justice | 1227 | ||
| Agents/agentes d’assurance-emploi, d’immigration, de services frontaliers et du revenu | 1228 | ||
| Adjoints administratifs/adjointes administratives | 1241 | ||
| Adjoints administratifs juridiques/adjointes administratives juridiques | 1242 | ||
| Adjoints administratifs médicaux/adjointes administratives médicales | 1243 | ||
| Sténographes judiciaires, transcripteurs médicaux/transcriptrices médicales et personnel assimilé | 1251 | ||
| Professionnels/professionnelles de la gestion de l’information sur la santé | 1252 | ||
| Techniciens/techniciennes à la gestion des documents | 1253 | ||
| Agents/agentes de statistiques et professions connexes du soutien de la recherche | 1254 | ||
| Techniciens/techniciennes en comptabilité et teneurs/teneuses de livres | 1311 | ||
| Experts/expertes en sinistres et rédacteurs/rédactrices sinistres | 1312 | ||
| Assureurs/assureures | 1313 | ||
| Estimateurs/estimatrices et évaluateurs/évaluatrices | 1314 | ||
| Courtiers/courtières en douanes, courtiers maritimes/courtières maritimes et autres courtiers/courtières | 1315 | ||
| 8 | Personnel spécialisé de la vente et des services | Spécialistes des ventes techniques - commerce de gros | 6221 |
| Acheteurs/acheteuses des commerces de détail et de gros | 6222 | ||
| Agents/agentes et courtiers/courtières d’assurance | 6231 | ||
| Agents/agentes et vendeurs/vendeuses en immobilier | 6232 | ||
| Représentants/représentantes des ventes financières | 6235 | ||
| Chefs | 6321 | ||
| Cuisiniers/cuisinières | 6322 | ||
| Bouchers/bouchères, coupeurs/coupeuses de viande et poissonniers/poissonnières - commerce de gros et de détail | 6331 | ||
| Boulangers-pâtissiers/boulangères-pâtissières | 6332 | ||
| Coiffeurs/coiffeuses et barbiers | 6341 | ||
| Tailleurs/tailleuses, couturiers/couturières, fourreurs/fourreuses et modistes | 6342 | ||
| Cordonniers/cordonnières et fabricants/fabricantes de chaussures | 6343 | ||
| Bijoutiers/bijoutières, réparateurs/réparatrices de bijoux, horlogers-rhabilleurs/horlogères-rhabilleuses et personnel assimilé | 6344 | ||
| Tapissiers-garnisseurs/tapissières-garnisseuses | 6345 | ||
| Directeurs/directrices de funérailles et embaumeurs/embaumeuses | 6346 | ||
| 9 | Travailleurs qualifiés et artisans | Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage | 7231 |
| Outilleurs-ajusteurs/outilleuses-ajusteuses | 7232 | ||
| Tôliers/tôlières | 7233 | ||
| Chaudronniers/chaudronnières | 7234 | ||
| Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliques | 7235 | ||
| Monteurs/monteuses de charpentes métalliques | 7236 | ||
| Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser | 7237 | ||
| Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques) | 7241 | ||
| Électriciens industriels/électriciennes industrielles | 7242 | ||
| Électriciens/électriciennes de réseaux électriques | 7243 | ||
| Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles | 7244 | ||
| Monteurs/monteuses de lignes et de câbles de télécommunications | 7245 | ||
| Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de matériel de télécommunications | 7246 | ||
| Techniciens/techniciennes en montage et en entretien d’installations de câblodistribution | 7247 | ||
| Plombiers/plombières | 7251 | ||
| Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d’appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleurs | 7252 | ||
| Monteurs/monteuses d’installations au gaz | 7253 | ||
| Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières | 7271 | ||
| Ébénistes | 7272 | ||
| Briqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnes | 7281 | ||
| Finisseurs/finisseuses de béton | 7282 | ||
| Carreleurs/carreleuses | 7283 | ||
| Plâtriers/plâtrières, poseurs/poseuses et finisseurs/finisseuses de systèmes intérieurs et latteurs/latteuses | 7284 | ||
| Couvreurs/couvreuses et poseurs/poseuses de bardeaux | 7291 | ||
| Vitriers/vitrières | 7292 | ||
| Calorifugeurs/calorifugeuses | 7293 | ||
| Peintres et décorateurs/décoratrices (sauf décorateurs/décoratrices d’intérieur) | 7294 | ||
| Poseurs/poseuses de revêtements d’intérieur | 7295 | ||
| Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles | 7311 | ||
| Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd | 7312 | ||
| Mécaniciens/mécaniciennes en chauffage, réfrigération et climatisation | 7313 | ||
| Réparateurs/réparatrices de wagons | 7314 | ||
| Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’aéronefs | 7315 | ||
| Ajusteurs/ajusteuses de machines | 7316 | ||
| Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseurs | 7318 | ||
| Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobus | 7321 | ||
| Débosseleurs/débosseleuses et réparateurs/réparatrices de carrosserie | 7322 | ||
| Installateurs/installatrices de brûleurs à l’huile et à combustibles solides | 7331 | ||
| Réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien d’appareils | 7332 | ||
| Électromécaniciens/électromécaniciennes | 7333 | ||
| Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes, de véhicules tout-terrain et personnel mécanicien assimilé | 7334 | ||
| Autres réparateurs/réparatrices de petits moteurs et de petits équipements | 7335 | ||
| Mécaniciens/mécaniciennes de locomotive et de cour de triage | 7361 | ||
| Chefs de train et serre-freins | 7362 | ||
| Grutiers/grutières | 7371 | ||
| Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction | 7372 | ||
| Foreurs/foreuses de puits d’eau | 7373 | ||
| Opérateurs/opératrices de presses à imprimer | 7381 | ||
| Autre personnel des métiers et personnel assimilé, n.c.a. | 7384 | ||
| Mineurs/mineuses d’extraction et de préparation, mines souterraines | 8231 | ||
| Foreurs/foreuses et personnel de mise à l’essai et des autres services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz | 8232 | ||
| Conducteurs/conductrices de machines d’abattage d’arbres | 8241 | ||
| Capitaines et officiers/officières de bateaux de pêche | 8261 | ||
| Pêcheurs indépendants/pêcheuses indépendantes | 8262 | ||
| Opérateurs/opératrices de poste central de contrôle et de conduite de procédés industriels dans le traitement des métaux et des minerais | 9231 | ||
| Opérateurs/opératrices de salle de commande centrale et de conduite de procédés industriels dans le raffinage du pétrole et le traitement du gaz et des produits chimiques | 9232 | ||
| Opérateurs/opératrices au contrôle de la réduction en pâte des pâtes et papiers, de la fabrication du papier et du couchage | 9235 | ||
| Mécaniciens/mécaniciennes de centrales et opérateurs/opératrices de réseaux électriques | 9241 | ||
| Opérateurs/opératrices d’installations du traitement de l’eau et des déchets | 9243 | ||
| 10 | Personnel de bureau | Employés de soutien de bureau généraux/employées de soutien de bureau générales | 1411 |
| Réceptionnistes | 1414 | ||
| Commis des services du personnel | 1415 | ||
| Commis des services judiciaires | 1416 | ||
| Commis à la saisie de données | 1422 | ||
| Opérateurs/opératrices d’équipement d’éditique et personnel assimilé | 1423 | ||
| Commis à la comptabilité et personnel assimilé | 1431 | ||
| Administrateurs/administratrices de la paye | 1432 | ||
| Commis de banque, d’assurance et d’autres services financiers | 1434 | ||
| Agents/agentes de recouvrement | 1435 | ||
| Commis et assistants/assistantes dans les bibliothèques | 1451 | ||
| Correspondanciers/correspondancières et commis aux publications et aux règlements | 1452 | ||
| Intervieweurs/intervieweuses pour enquêtes et commis aux statistiques | 1454 | ||
| Commis au courrier et aux services postaux et personnel assimilé | 1511 | ||
| Facteurs/factrices | 1512 | ||
| Messagers/messagères et distributeurs/distributrices porte-à-porte | 1513 | ||
| Expéditeurs/expéditrices et réceptionnaires | 1521 | ||
| Magasiniers/magasinières et commis aux pièces | 1522 | ||
| Coordonnateurs/coordonnatrices de la logistique de la production | 1523 | ||
| Commis aux achats et au contrôle de l’inventaire | 1524 | ||
| Répartiteurs/répartitrices | 1525 | ||
| Horairistes de trajets et d’équipages | 1526 | ||
| 11 | Personnel intermédiaire de la vente et des services | Assistants/assistantes dentaires | 3411 |
| Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires | 3413 | ||
| Autre personnel de soutien des services de santé | 3414 | ||
| Gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial | 4411 | ||
| Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes, aides de maintien à domicile et personnel assimilé | 4412 | ||
| Aides-enseignants/aides-enseignantes aux niveaux primaire et secondaire | 4413 | ||
| Shérifs et huissiers/huissières de justice | 4421 | ||
| Agents/agentes de services correctionnels | 4422 | ||
| Agents/agentes d’application de règlements municipaux et autres agents/agentes de réglementation, n.c.a. | 4423 | ||
| Représentants/représentantes des ventes et des comptes - commerce de gros (non-technique) | 6411 | ||
| Vendeurs/vendeuses - commerce de détail | 6421 | ||
| Maîtres d’hôtel et hôtes/hôtesses | 6511 | ||
| Barmans/barmaids | 6512 | ||
| Serveurs/serveuses d’aliments et de boissons | 6513 | ||
| Conseillers/conseillères en voyages | 6521 | ||
| Commissaires et agents/agentes de bord | 6522 | ||
| Agents/agentes à la billetterie et aux services aériens | 6523 | ||
| Agents/agentes à la billetterie, représentants/représentantes du service en matière de fret et personnel assimilé dans le transport routier et maritime | 6524 | ||
| Réceptionnistes d’hôtel | 6525 | ||
| Guides touristiques et guides itinérants/guides itinérantes | 6531 | ||
| Guides d’activités récréatives et sportives de plein air | 6532 | ||
| Personnel préposé au jeu dans les casinos | 6533 | ||
| Agents/agentes de sécurité et personnel assimilé des services de sécurité | 6541 | ||
| Représentants/représentantes au service à la clientèle - institutions financières | 6551 | ||
| Autres préposés/autres préposées aux services d’information et aux services à la clientèle | 6552 | ||
| Conseillers/conseillères imagistes, conseillers mondains/conseillères mondaines et autres conseillers/conseillères en soins personnalisés | 6561 | ||
| Esthéticiens/esthéticiennes, électrolystes et personnel assimilé | 6562 | ||
| Soigneurs/soigneuses d’animaux et travailleurs/travailleuses en soins des animaux | 6563 | ||
| Autre personnel de services personnalisés | 6564 | ||
| 12 | Travailleurs manuels spécialisés | Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial | 7441 |
| Personnel d’entretien des canalisations d’eau et de gaz | 7442 | ||
| Fumigateurs/fumigatrices et préposés/préposées au contrôle de la vermine | 7444 | ||
| Autres réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien | 7445 | ||
| Débardeurs/débardeuses | 7451 | ||
| Manutentionnaires | 7452 | ||
| Conducteurs/conductrices de camions de transport | 7511 | ||
| Conducteurs/conductrices d’autobus et opérateurs/opératrices de métro et autres transports en commun | 7512 | ||
| Chauffeurs/chauffeuses de taxi, chauffeurs/chauffeuses de limousine et chauffeurs/chauffeuses | 7513 | ||
| Chauffeurs-livreurs/chauffeuses-livreuses - services de livraison et de messagerie | 7514 | ||
| Conducteurs/conductrices d’équipement lourd (sauf les grues) | 7521 | ||
| Conducteurs/conductrices de machinerie d’entretien public et personnel assimilé | 7522 | ||
| Ouvriers/ouvrières de gares de triage et à l’entretien de la voie ferrée | 7531 | ||
| Matelots de pont et matelots de salle des machines du transport par voies navigables | 7532 | ||
| Opérateurs/opératrices de bateau à moteur, de bac à câble et personnel assimilé | 7533 | ||
| Agents/agentes de piste dans le transport aérien | 7534 | ||
| Autres préposés/préposées à la pose et à l’entretien des pièces mécaniques d’automobiles | 7535 | ||
| Personnel d’entretien et de soutien des mines souterraines | 8411 | ||
| Personnel du forage et de l’entretien des puits de pétrole et de gaz et personnel assimilé | 8412 | ||
| Opérateurs/opératrices de scies à chaîne et d’engins de débardage | 8421 | ||
| Ouvriers/ouvrières en sylviculture et en exploitation forestière | 8422 | ||
| Ouvriers/ouvrières agricoles | 8431 | ||
| Ouvriers/ouvrières de pépinières et de serres | 8432 | ||
| Matelots de pont sur les bateaux de pêche | 8441 | ||
| Trappeurs/trappeuses et chasseurs/chasseuses | 8442 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines dans le traitement des métaux et des minerais | 9411 | ||
| Ouvriers/ouvrières de fonderies | 9412 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines à former et à finir le verre et coupeurs/coupeuses de verre | 9413 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines dans le façonnage et la finition des produits en béton, en argile ou en pierre | 9414 | ||
| Contrôleurs/contrôleuses et essayeurs/essayeuses dans la transformation des métaux et des minerais | 9415 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines à forger et à travailler les métaux | 9416 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines d’usinage | 9417 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines d’autres produits métalliques | 9418 | ||
| Opérateurs/opératrices d’installations de traitement des produits chimiques | 9421 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines de traitement des matières plastiques | 9422 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines de transformation du caoutchouc et personnel assimilé | 9423 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines à scier dans les scieries | 9431 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines dans les usines de pâte à papier | 9432 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines dans la fabrication et la finition du papier | 9433 | ||
| Autres opérateurs/opératrices de machines dans la transformation du bois | 9434 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines à façonner le papier | 9435 | ||
| Classeurs/classeuses de bois d’œuvre et autres vérificateurs/vérificatrices et classeurs/classeuses dans la transformation du bois | 9436 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines à travailler le bois | 9437 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines et travailleurs/travailleuses de traitement des fibres et des fils textiles, du cuir et des peaux | 9441 | ||
| Tisseurs/tisseuses, tricoteurs/tricoteuses et autres opérateurs/opératrices de machines textiles | 9442 | ||
| Coupeurs/coupeuses de tissu, de fourrure et de cuir | 9445 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines à coudre industrielles | 9446 | ||
| Contrôleurs/contrôleuses et trieurs/trieuses dans la fabrication de produits textiles, de tissus, de fourrure et de cuir | 9447 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines et de procédés industriels dans la transformation des aliments et des boissons | 9461 | ||
| Bouchers industriels/bouchères industrielles, dépeceurs-découpeurs/dépeceuses-découpeuses de viande, préparateurs/préparatrices de volaille et personnel assimilé | 9462 | ||
| Ouvriers/ouvrières dans les usines de transformation du poisson et de fruits de mer | 9463 | ||
| Échantillonneurs/échantillonneuses et trieurs/trieuses dans la transformation des aliments et des boissons | 9465 | ||
| Opérateurs/opératrices d’équipement d’impression sans plaque | 9471 | ||
| Photograveurs-clicheurs/photograveuses-clicheuses, photograveurs-reporteurs/photograveuses-reporteuses et autre personnel de prépresse | 9472 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines à relier et de finition | 9473 | ||
| Développeurs/développeuses de films et de photographies | 9474 | ||
| Monteurs/monteuses d’aéronefs et contrôleurs/contrôleuses de montage d’aéronefs | 9521 | ||
| Assembleurs/assembleuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de véhicules automobiles | 9522 | ||
| Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses, contrôleurs/contrôleuses et vérificateurs/vérificatrices de matériel électronique | 9523 | ||
| Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de matériel, d’appareils et d’accessoires électriques | 9524 | ||
| Assembleurs/assembleuses, monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication de transformateurs et de moteurs électriques industriels | 9525 | ||
| Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses de matériel mécanique | 9526 | ||
| Opérateurs/opératrices de machines et contrôleurs/contrôleuses dans la fabrication d’appareils électriques | 9527 | ||
| Monteurs/monteuses de bateaux et contrôleurs/contrôleuses de montage de bateaux | 9531 | ||
| Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses de meubles et d’accessoires | 9532 | ||
| Monteurs/monteuses et contrôleurs/contrôleuses d’autres produits en bois | 9533 | ||
| Finisseurs/finisseuses et restaurateurs/restauratrices de meubles | 9534 | ||
| Assembleurs/assembleuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits en plastique | 9535 | ||
| Peintres, enduiseurs/enduiseuses et opérateurs/opératrices de procédés dans le finissage du métal - secteur industriel | 9536 | ||
| Monteurs/monteuses, finisseurs/finisseuses et contrôleurs/contrôleuses de produits divers | 9537 | ||
| 13 | Autre personnel de la vente et des services | Caissiers/caissières | 6611 |
| Préposés/préposées de stations-service | 6621 | ||
| Garnisseurs/garnisseuses de tablettes, commis et préposés/préposées aux commandes dans les magasins | 6622 | ||
| Autre personnel assimilé des ventes | 6623 | ||
| Serveurs/serveuses au comptoir, aides de cuisine et personnel de soutien assimilé | 6711 | ||
| Personnel de soutien en services d’hébergement, de voyage et en services de montage d’installation | 6721 | ||
| Opérateurs/opératrices et préposés/préposées aux sports, aux loisirs et dans les parcs d’attractions | 6722 | ||
| Préposés/préposées à l’entretien ménager et au nettoyage - travaux légers | 6731 | ||
| Nettoyeurs spécialisés/nettoyeuses spécialisées | 6732 | ||
| Concierges et surintendants/surintendantes d’immeubles | 6733 | ||
| Personnel de blanchisseries et d’établissements de nettoyage à sec et personnel assimilé | 6741 | ||
| Autre personnel de soutien en service, n.c.a. | 6742 | ||
| 14 | Autres travailleurs manuels | Aides de soutien des métiers et manœuvres en construction | 7611 |
| Autres manœuvres et aides de soutien de métiers | 7612 | ||
| Manœuvres à l’entretien des travaux publics | 7621 | ||
| Manœuvres dans le transport ferroviaire et routier | 7622 | ||
| Manœuvres à la récolte | 8611 | ||
| Manœuvres en aménagement paysager et en entretien des terrains | 8612 | ||
| Manœuvres de l’aquaculture et de la mariculture | 8613 | ||
| Manœuvres des mines | 8614 | ||
| Manœuvres de forage et d’entretien des puits de pétrole et de gaz, et personnel assimilé | 8615 | ||
| Manœuvres de l’exploitation forestière | 8616 | ||
| Manœuvres dans le traitement des métaux et des minerais | 9611 | ||
| Manœuvres en métallurgie | 9612 | ||
| Manœuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d’utilité publique | 9613 | ||
| Manœuvres dans le traitement des pâtes et papiers et la transformation du bois | 9614 | ||
| Manœuvres dans la fabrication des produits en caoutchouc et en plastique | 9615 | ||
| Manœuvres des produits du textile | 9616 | ||
| Manœuvres dans la transformation des aliments et des boissons | 9617 | ||
| Manœuvres dans la transformation du poisson et des fruits de mer | 9618 | ||
| Autres manœuvres des services de transformation, de fabrication et d’utilité publique | 9619 |
ANNEXE III
(paragraphe 1(2))
| Article | Colonne I Catégories professionnelles |
|---|---|
| 1 | Contrôle de la circulation aérienne |
| 2 | Navigation aérienne |
| 3 | Sciences appliquées et examen des brevets |
| 4 | Architecture, génie et arpentage |
| 5 | Services frontaliers |
| 6 | Commerce et achat |
| 7 | Fonction de contrôleur |
| 8 | Services correctionnels |
| 9 | Enseignement et bibliothéconomie |
| 10 | Économique et services de sciences sociales |
| 11 | Électronique |
| 12 | Direction |
| 13 | Service extérieur |
| 14 | Services de santé |
| 15 | Gestion des ressources humaines |
| 16 | Technologies de l’information |
| 17 | Gestion du droit |
| 18 | Praticien du droit |
| 19 | Agent de négociation, médiation et conciliation |
| 20 | Services d’imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants) |
| 21 | Services de l’exploitation |
| 22 | Soutien aux opérations policières |
| 23 | Services des programmes et de l’administration |
| 24 | Radiotélégraphie |
| 25 | Recherche |
| 26 | Chefs d’équipe et superviseurs et superviseures de la production de la réparation des navires-Est |
| 27 | Réparation des navires (Est) |
| 28 | Réparation des navires (Ouest) |
| 29 | Officiers et officières de navire |
| 30 | Services techniques |
| 31 | Traduction |
| 32 | Enseignement universitaire |
ANNEXE 2
(article 22)
ANNEXE VI
(paragraphe 15(1), alinéa 18(1)a), article 21, paragraphes 22(1), 23(1) à (3) et 24(1) et (2), articles 25.1 et 26, paragraphes 27(1) et (3), et articles 27.1, 28, 29, 30 et 31)
Formulaires 1 à 3
Description de l’image
La photo du formulaire un contient la collecte de trois principaux types de renseignements : l’identification de l’employeur recueillie dans les cases un à neuf, le sommaire du rapport recueilli dans les cases dix à dix-neuf et l’attestation d’exactitude recueillie dans la case 20. Les cases un à neuf contiennent les renseignements essentiels d’identification, notamment le nom de l’employeur, l’adresse du principal lieu de travail et les noms et titres du personnel concerné. Les cases dix à dix-neuf contiennent un sommaire numérique général du Rapport sur l’équité en matière d’emploi d’un employeur, y compris le secteur industriel dans lequel il exerce ses activités, le statut d’emploi de ses salariés et l’emplacement géographique de ses activités commerciales.
Description de l’image
La photo de la page un de la partie A du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur l’effectif des salariés permanents à plein temps des groupes désignés selon leur représentation dans les quatorze catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi et les échelles de rémunération correspondantes. Les échelles de rémunération sont indiquées sur le formulaire deux partie A en calculant les quatre quarts de l’échelle de rémunération pour chacune des catégories professionnelles, puis en déterminant les échelles de rémunération maximales et minimales pour chaque catégorie à partir d’échelles de rémunération prédéterminées. Les échelles de rémunération prédéterminées servent à masquer les rémunérations réelles et à assurer la confidentialité, en utilisant des intervalles de cinq mille dollars, dix mille dollars, quinze mille dollars, vingt-cinq mille dollars et cinquante mille dollars à partir de moins de cinq mille dollars jusqu’à deux cent cinquante mille dollars et plus. La page un de ce formulaire contient les détails d’identification de l’employeur, la période de rapport et le nombre de salariés de chaque groupe désigné selon leur catégorie professionnelle et leur échelle de rémunération.
Description de l’image
La photo de la page deux de la partie A du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur l’effectif des salariés permanents à plein temps des groupes désignés selon leur représentation dans les quatorze catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi et les échelles de rémunération correspondantes. Les échelles de rémunération sont indiquées sur le formulaire deux partie A en calculant les quatre quarts de l’échelle de rémunération pour chacune des catégories professionnelles, puis en déterminant les échelles de rémunération maximales et minimales pour chaque catégorie à partir d’échelles de rémunération prédéterminées. Les échelles de rémunération prédéterminées servent à masquer les rémunérations réelles et à assurer la confidentialité, en utilisant des intervalles de cinq mille dollars, dix mille dollars, quinze mille dollars, vingt-cinq mille dollars et cinquante mille dollars à partir de moins de cinq mille dollars jusqu’à deux cent cinquante mille dollars et plus. La page deux de ce formulaire indique le nombre de salariés de chaque groupe désigné selon leur catégorie professionnelle et leur échelle de rémunération, ainsi que la somme des salariés de chaque groupe désigné dans toutes les catégories professionnelles.
Description de l’image
La photo de la page un de la partie B du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur l’effectif des salariés permanents à temps partiel des groupes désignés selon leur représentation dans les quatorze catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi et les échelles de rémunération correspondantes. Les échelles de rémunération sont indiquées sur le formulaire deux partie B en calculant les quatre quarts de l’échelle de rémunération pour chacune des catégories professionnelles, puis en déterminant les échelles de rémunération maximales et minimales pour chaque catégorie à partir d’échelles de rémunération prédéterminées. Les échelles de rémunération prédéterminées servent à masquer les rémunérations réelles et à assurer la confidentialité, en utilisant des intervalles de cinq mille dollars, dix mille dollars, quinze mille dollars, vingt-cinq mille dollars et cinquante mille dollars à partir de moins de cinq mille dollars jusqu’à deux cent cinquante mille dollars et plus. La page un de ce formulaire contient les détails d’identification de l’employeur, la période de rapport et le nombre de salariés de chaque groupe désigné selon leur catégorie professionnelle et leur échelle de rémunération.
Description de l’image
La photo de la page deux de la partie B du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur l’effectif des salariés permanents à temps partiel des groupes désignés selon leur représentation dans les quatorze catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi et les échelles de rémunération correspondantes. Les échelles de rémunération sont indiquées sur le formulaire deux partie B en calculant les quatre quarts de l’échelle de rémunération pour chacune des catégories professionnelles, puis en déterminant les échelles de rémunération maximales et minimales pour chaque catégorie à partir d’échelles de rémunération prédéterminées. Les échelles de rémunération prédéterminées servent à masquer les rémunérations réelles et à assurer la confidentialité, en utilisant des intervalles de cinq mille dollars, dix mille dollars, quinze mille dollars, vingt-cinq mille dollars et cinquante mille dollars à partir de moins de cinq mille dollars jusqu’à deux cent cinquante mille dollars et plus. La page deux de ce formulaire indique le nombre de salariés de chaque groupe désigné selon leur catégorie professionnelle et leur échelle de rémunération, ainsi que la somme des salariés de chaque groupe désigné dans toutes les catégories professionnelles.
Description de l’image
La photo de la page un de la partie C du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur l’effectif des salariés temporaires des groupes désignés selon leur représentation dans les quatorze catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi et les échelles de rémunération correspondantes. Les échelles de rémunération sont indiquées sur le formulaire deux partie C en calculant les quatre quarts de l’échelle de rémunération pour chacune des catégories professionnelles, puis en déterminant les échelles de rémunération maximales et minimales pour chaque catégorie à partir d’échelles de rémunération prédéterminées. Les échelles de rémunération prédéterminées servent à masquer les rémunérations réelles et à assurer la confidentialité, en utilisant des intervalles de cinq mille dollars, dix mille dollars, quinze mille dollars, vingt-cinq mille dollars et cinquante mille dollars à partir de moins de cinq mille dollars jusqu’à deux cent cinquante mille dollars et plus. La page un de ce formulaire contient les détails d’identification de l’employeur, la période de rapport et le nombre de salariés de chaque groupe désigné selon leur catégorie professionnelle et leur échelle de rémunération.
Description de l’image
La photo de la page deux de la partie C du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur l’effectif des salariés temporaires des groupes désignés selon leur représentation dans les quatorze catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi et les échelles de rémunération correspondantes. Les échelles de rémunération sont indiquées sur le formulaire deux partie C en calculant les quatre quarts de l’échelle de rémunération pour chacune des catégories professionnelles, puis en déterminant les échelles de rémunération maximales et minimales pour chaque catégorie à partir d’échelles de rémunération prédéterminées. Les échelles de rémunération prédéterminées servent à masquer les rémunérations réelles et à assurer la confidentialité, en utilisant des intervalles de cinq mille dollars, dix mille dollars, quinze mille dollars, vingt-cinq mille dollars et cinquante mille dollars à partir de moins de cinq mille dollars jusqu’à deux cent cinquante mille dollars et plus. La page deux de ce formulaire indique le nombre de salariés de chaque groupe désigné selon leur catégorie professionnelle et leur échelle de rémunération, ainsi que la somme des salariés de chaque groupe désigné dans toutes les catégories professionnelles.
Description de l’image
La photo de la page un de la partie D du formulaire deux contient les détails d’identification de l’employeur, la période de rapport et la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres supérieurs en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie D permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres supérieurs, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page deux de la partie D du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres intermédiaires et autres administrateurs en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie D permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres intermédiaires et autres administrateurs, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page trois de la partie D du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des professionnels en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie D permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des professionnels, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page quatre de la partie D du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel semi-professionnel et technique en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie D permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel semi-professionnel et technique, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page cinq de la partie D du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des surveillants en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie D permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des surveillants, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page six de la partie D du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des contremaîtres en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie D permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des contremaîtres, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page sept de la partie D du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel administratif et de bureau principal en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie D permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel administratif et de bureau principal, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page huit de la partie D du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel spécialisé de la vente et des services en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie D permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel spécialisé de la vente et des services, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page neuf de la partie D du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs qualifiés et artisans en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie D permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs qualifiés et artisans, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page dix de la partie D du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel de bureau en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie D permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel de bureau, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page onze de la partie D du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel intermédiaire de la vente et des services en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie D permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel intermédiaire de la vente et des services, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page douze de la partie D du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs manuels spécialisés en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie D permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs manuels spécialisés, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page treize de la partie D du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autre personnel de la vente et des services en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie D permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autre personnel de la vente et des services, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page quatorze de la partie D du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autres travailleurs manuels en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie D permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autres travailleurs manuels, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page quinze de la partie D du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de l’entreprise dans son ensemble en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie D permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires dans l’ensemble de l’entreprise, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page un de la partie E du formulaire deux contient les détails d’identification de l’employeur, la période de rapport et la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres supérieurs en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie E permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres supérieurs, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page deux de la partie E du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres intermédiaires et autres administrateurs en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie E permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres intermédiaires et autres administrateurs, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page trois de la partie E du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des professionnels en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie E permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des professionnels, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page quatre de la partie E du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel semi-professionnel et technique en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie E permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel semi-professionnel et technique, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page cinq de la partie E du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des surveillants en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie E permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des surveillants, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page six de la partie E du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des contremaîtres en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie E permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des contremaîtres, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page sept de la partie E du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel administratif et de bureau principal en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie E permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel administratif et de bureau principal, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page huit de la partie E du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel spécialisé de la vente et des services en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie E permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel spécialisé de la vente et des services, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page neuf de la partie E du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs qualifiés et artisans en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie E permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs qualifiés et artisans, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page dix de la partie E du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel de bureau en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie E permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel de bureau, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page onze de la partie E du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel intermédiaire de la vente et des services en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie E permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel intermédiaire de la vente et des services, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page douze de la partie E du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs manuels spécialisés en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie E permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs manuels spécialisés, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page treize de la partie E du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autre personnel de la vente et des services en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie E permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autre personnel de la vente et des services, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page quatorze de la partie E du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autres travailleurs manuels en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie E permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autres travailleurs manuels, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page quinze de la partie E du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de l’entreprise dans son ensemble en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie E permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires dans l’ensemble de l’entreprise, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page un de la partie F du formulaire deux contient les détails d’identification de l’employeur, la période de rapport et la collecte de renseignements sur les salariés temporaires en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres supérieurs en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie F permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres supérieurs, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page deux de la partie F du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés temporaires en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres intermédiaires et autres administrateurs en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie F permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres intermédiaires et autres administrateurs, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page trois de la partie F du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés temporaires en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des professionnels en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie F permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des professionnels, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page quatre de la partie F du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés temporaires en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel semi-professionnel et technique en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie F permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel semi-professionnel et technique, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page cinq de la partie F du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés temporaires en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des surveillants en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie F permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des surveillants, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page six de la partie F du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés temporaires en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des contremaîtres en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie F permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des contremaîtres, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page sept de la partie F du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés temporaires en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel administratif et de bureau principal en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie F permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel administratif et de bureau principal, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page huit de la partie F du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés temporaires en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel spécialisé de la vente et des services en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie F permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel spécialisé de la vente et des services, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page neuf de la partie F du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés temporaires en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs qualifiés et artisans en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie F permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs qualifiés et artisans, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page dix de la partie F du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés temporaires en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel de bureau en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie F permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel de bureau, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page onze de la partie F du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés temporaires en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel intermédiaire de la vente et des services en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie F permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel intermédiaire de la vente et des services, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page douze de la partie F du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés temporaires en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs manuels spécialisés en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie F permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs manuels spécialisés, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page treize de la partie F du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés temporaires en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autre personnel de la vente et des services en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie F permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autre personnel de la vente et des services, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
Description de l’image
La photo de la page quatorze de la partie F du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés temporaires en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autres travailleurs manuels en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie F permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autres travailleurs manuels, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page quinze de la partie F du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur les salariés temporaires en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de l’entreprise dans son ensemble en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie F permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires dans l’ensemble de l’entreprise, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page un de la partie G du formulaire deux contient les détails d’identification de l’employeur, la période de rapport et la collecte de renseignements sur tous les salariés en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres supérieurs en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie G permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres supérieurs, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page deux de la partie G du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur tous les salariés en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres intermédiaires et autres administrateurs en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie G permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des cadres intermédiaires et autres administrateurs, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page trois de la partie G du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur tous les salariés en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des professionnels en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie G permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des professionnels, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page quatre de la partie G du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur tous les salariés en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel semi-professionnel et technique en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie G permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel semi-professionnel et technique, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page cinq de la partie G du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur tous les salariés en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des surveillants en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie G permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des surveillants, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page six de la partie G du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur tous les salariés en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des contremaîtres en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie G permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des contremaîtres, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page sept de la partie G du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur tous les salariés en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel administratif et de bureau principal en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie G permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel administratif et de bureau principal, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page huit de la partie G du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur tous les salariés en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel spécialisé de la vente et des services en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie G permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel spécialisé de la vente et des services, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page neuf de la partie G du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur tous les salariés en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs qualifiés et artisans en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie G permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs qualifiés et artisans, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page dix de la partie G du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur tous les salariés en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel de bureau en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie G permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel de bureau, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page onze de la partie G du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur tous les salariés en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel intermédiaire de la vente et des services en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie G permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi du personnel intermédiaire de la vente et des services, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page douze de la partie G du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur tous les salariés en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs manuels spécialisés en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie G permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi des travailleurs manuels spécialisés, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page treize de la partie G du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur tous les salariés en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autre personnel de la vente et des services en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie G permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autre personnel de la vente et des services, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page quatorze de la partie G du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur tous les salariés en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autres travailleurs manuels en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie G permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires de la catégorie professionnelle de l’équité en matière d’emploi d’autres travailleurs manuels, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la page quinze de la partie G du formulaire deux contient la collecte de renseignements sur tous les salariés en deux sections. La première section fait état des écarts salariaux des taux horaires, des écarts de primes, des écarts du nombre d’heures supplémentaires et des écarts de paies d’heures supplémentaires de l’entreprise dans son ensemble en comparant une série prédéterminée de groupes sujets et témoins. Cette série prédéterminée de groupes sujets et témoins du formulaire deux partie G permet la présentation des écarts salariaux entre les sexes, entre les sexes au sein de chacun des groupes désignés, et entre les membres des groupes désignés et les salariés n’appartenant pas aux groupes désignés. La deuxième section indique la proportion de salariés qui reçoivent une prime et la proportion de salariés qui reçoivent une paie d’heures supplémentaires dans l’ensemble de l’entreprise, et l’effectif de ces salariés dans les groupes désignés, par sexe.
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La photo de la partie A du formulaire trois contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à plein temps des groupes désignés et sur tous les salariés permanents à plein temps selon des échelles de rémunération prédéterminées. Les échelles de rémunération prédéterminées sont : moins de cinq mille dollars, entre cinq mille dollars et neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre dix mille dollars et quatorze mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre quinze mille dollars et dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre vingt mille dollars et vingt-quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre vingt-cinq mille dollars et trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre trente-cinq mille dollars et quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre cinquante mille dollars et soixante-quatorze mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre soixante-quinze mille dollars et quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre cent mille dollars et cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre cent cinquante mille dollars et cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre deux cent mille dollars et deux cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, deux cent cinquante mille dollars et plus.
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La photo de la partie B du formulaire trois contient la collecte de renseignements sur les salariés permanents à temps partiel des groupes désignés et sur tous les salariés permanents à temps partiel selon des échelles de rémunération prédéterminées. Les échelles de rémunération prédéterminées sont : moins de cinq mille dollars, entre cinq mille dollars et neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre dix mille dollars et quatorze mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre quinze mille dollars et dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre vingt mille dollars et vingt-quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre vingt-cinq mille dollars et trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre trente-cinq mille dollars et quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre cinquante mille dollars et soixante-quatorze mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre soixante-quinze mille dollars et quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre cent mille dollars et cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre cent cinquante mille dollars et cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre deux cent mille dollars et deux cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, deux cent cinquante mille dollars et plus.
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La photo de la partie C du formulaire trois contient la collecte de renseignements sur les salariés temporaires des groupes désignés et sur tous les salariés temporaires selon des échelles de rémunération prédéterminées. Les échelles de rémunération prédéterminées sont : moins de cinq mille dollars, entre cinq mille dollars et neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre dix mille dollars et quatorze mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre quinze mille dollars et dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre vingt mille dollars et vingt-quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre vingt-cinq mille dollars et trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre trente-cinq mille dollars et quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre cinquante mille dollars et soixante-quatorze mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre soixante-quinze mille dollars et quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre cent mille dollars et cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre cent cinquante mille dollars et cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, entre deux cent mille dollars et deux cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf dollars, deux cent cinquante mille dollars et plus.
ANNEXE 3
(Article 21)
ANNEXE VIII
(Paragraph 26(1)(b))
Table des paliers de rémunération
- Moins de 5 000 $
- 5 000 $ - 9 999 $
- 10 000 $ - 14 999 $
- 15 000 $ - 19 999 $
- 20 000 $ - 24 999 $
- 25 000 $ - 34 999 $
- 35 000 $ - 49 999 $
- 50 000 $ - 74 999 $
- 75 000 $ - 99 999 $
- 100 000 $ - 149 999 $
- 150 000 $ - 199 999 $
- 200 000 $ - 249 999 $
- 250 000 $ et plus