La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 34 : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

Le 24 août 2019

Fondement législatif

Code canadien du travail

Ministère responsable

Ministère de l’Emploi et du Développement social

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

À l’heure actuelle, la non-conformité à la partie II et à la partie III du Code canadien du travail (le Code) est très répandue. À partir d’avril 2013 jusqu’en mars 2016, les cas de non-conformité suivants ont été constatés :

Les mesures d’application existantes en vertu du Code comprennent les promesses de conformité volontaire (PCV), les instructions et les ordonnances, mais elles ne sont pas suffisantes pour promouvoir une conformité continue dans tous les cas, tandis que les poursuites sont réservées aux cas plus graves. Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) offrent une autre façon de promouvoir la conformité dans les cas qui ne justifient pas une poursuite. À la suite de récentes modifications législatives, le pouvoir d’appliquer des SAP en cas de violations aux dispositions de la partie II et de la partie III a été créé en vertu de la nouvelle partie IV du Code, mais il est nécessaire d’adopter un règlement afin de mettre en œuvre ces dispositions. Un règlement est aussi requis pour mettre en œuvre les dispositions de la partie IV qui permettent au ministre du Travail de nommer publiquement les employeurs qui ont commis des infractions ou des violations à la partie II et à la partie III du Code, ou aux règlements connexes.

Contexte

Le Code regroupe les dispositions relatives aux relations du travail (partie I), à la santé et à la sécurité au travail (partie II) et aux normes du travail (partie III), qui réglementent diverses questions d’emploi dans les industries qui relèvent de la compétence fédérale. Cela comprend les employeurs et les employés des sociétés d’État fédérales (par exemple Postes Canada) et de plusieurs industries du secteur privé, notamment :

L’application de la partie II du Code s’étend aussi à la fonction publique fédérale.

À l’heure actuelle, la partie II et la partie III du Code sont appliquées au moyen de diverses mesures, y compris des PCV, des instructions, des ordres de paiement, des ordres de conformité référence 1 et des poursuites. Ces mesures d’application visent en grande partie à mettre fin à la non-conformité, mais elles ne sont pas toujours efficaces pour encourager la conformité ou dissuader toute non-conformité future. Les PCV, les instructions et les ordonnances ne sont pas toujours suffisantes pour promouvoir la conformité continue, tandis que les poursuites sont réservées aux cas plus graves où l’intérêt public est en jeu.

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, comprend des dispositions visant à modifier la partie I, la partie II et la partie III du Code et à édicter une nouvelle partie IV qui prévoit des SAP et la publication des noms des employeurs non conformes à titre de mesures de conformité et d’application supplémentaires. La partie IV, qui n’est pas encore en vigueur, énonce également les procédures d’examen et d’appel relatives au nouveau régime de SAP. Ces dispositions confèrent entre autres au gouverneur en conseil l’autorité réglementaire pour désigner les infractions à la partie II et à la partie III du Code qui peuvent être assujetties à une SAP, précisant la méthode de détermination du montant d’une SAP et établissant d’autres détails des procédures du régime de SAP, comme la façon dont les documents seront signifiés.

Objectif

L’objectif du projet de Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) [le projet de règlement] est de mettre en œuvre un régime de SAP ainsi que la désignation publique des noms des employeurs en tant que nouvelles mesures de conformité et d’application du Code. Cela donnera aux agents du Programme du travail de nouveaux outils afin d’améliorer le taux de conformité à la législation fédérale du travail et, par conséquent, d’améliorer les conditions de travail des employés sous compétence fédérale.

Description

a) Désignation des violations

Le projet de règlement désignerait les violations à la partie II et à la partie III du Code et aux règlements pris en vertu de chacune de ces parties. Seules les violations désignées peuvent être assujetties à une SAP. Les violations désignées — énumérées dans les annexes du projet de règlement — comprennent :

La plupart des contraventions prévues à la partie II et à la partie III du Code et de ses règlements connexes seraient désignées comme une violation, ce qui signifie que les SAP seraient applicables pour un large éventail de violations.

b) Méthode utilisée pour déterminer le montant d’une SAP

Le projet de règlement préciserait la méthode de détermination du montant d’une SAP dans une situation donnée. Le montant de la pénalité de base applicable varie selon le type de violation et l’auteur de la violation. Chaque violation désignée est classée selon le type A, B, C, D ou E, en gravité croissante, en fonction de l’importance de la violation.

Tableau 1 : Méthode de classification des violations au Code
  PARTIE II PARTIE III
A Concerne les dispositions administratives et techniques. Concerne les dispositions administratives et techniques.
B Concerne les dangers à faible risque qui peuvent entraîner une blessure mineure ou une maladie nécessitant un traitement médical, mais qui n’entraînent pas de blessures invalidantes. Concerne le calcul et le versement du salaire.
C Concerne les dangers à risque moyen qui peuvent entraîner une blessure grave ou une maladie qui empêche un employé d’effectuer efficacement ses tâches régulières. Concerne les congés ou autres exigences qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité financière ou la santé et la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes.
D Concerne les dangers à risque élevé qui peuvent entraîner des blessures graves ou la mort. Concerne l’emploi et la protection des employés âgés de moins de 17 ans.
E Concerne les dangers immédiats potentiellement mortels ou les dangers connus pour causer des maladies professionnelles latentes. Ces dangers peuvent entraîner des blessures graves, la mort ou des maladies professionnelles qui peuvent difficilement être évitées ou minimisées par l’employé. S/O

Le montant de la pénalité de base pour une violation de type A, B, C, D ou E est différent selon que l’auteur de la violation, au moment où le procès-verbal est émis, est (1) une personne physique, (2) une petite entreprise (c’est-à-dire toute entreprise comptant moins de 100 employés ou dont les revenus bruts annuels sont inférieurs à 5 millions de dollars) ou (3) une grande entreprise, ce qui signifie toute entreprise qui n’est pas une petite entreprise, ou un ministère. Lorsqu’une violation est commise et qu’une SAP est désignée comme étant la mesure d’application de la loi la plus appropriée, le montant de la pénalité de base est déterminé à l’avance, en fonction de l’auteur de la violation et du classement de la violation en vertu du projet de règlement, soit de type A, B, C, D ou E. Il n’existe aucun pouvoir discrétionnaire pour modifier le montant de la pénalité de base.

Le projet de règlement établirait également les antécédents de non-conformité comme un facteur aggravant. Si l’auteur de la violation a fait l’objet d’une mesure de contrôle d’application dans les cinq ans qui précèdent la violation, le montant de la pénalité de base augmenterait d’un facteur de 200 %.

Tableau 2 : Méthode utilisée pour déterminer le montant d’une SAP
  Personne physique Petite entreprise Grande entreprise/ministère
A 200 $ 500 $ 2 000 $
B 500 $ 1 500 $ 6 000 $
C 1 000 $ 3 000 $ 12 000 $
D 2 000 $ 7 000 $ 25 000 $
E 4 000 $ 15 000 $ 50 000 $

c) Paiement des SAP

Le nouvel alinéa 270(1)d) du Code permettra de régir, par règlement, la détermination d’un montant inférieur à la pénalité infligée. Le projet de règlement prévoirait une réduction de moitié du montant de la pénalité si celle-ci est payée dans les 15 jours ouvrables suivant la signification de la SAP. Cette option ne serait offerte que si la violation alléguée relève d’une classification de type A, B ou C. Comme le stipule le Code, une fois qu’une personne fait un paiement, cette personne sera considérée comme attestant avoir commis la violation et toutes les procédures connexes sont fermées. Cela serait clairement indiqué dans le procès-verbal pour s’assurer qu’une personne est consciente de l’incidence d’un paiement anticipé pour réduire le montant de la SAP.

d) Méthodes de signification et demandes de révision

Le projet de règlement indiquerait la méthode de signification d’un procès-verbal. Un procès-verbal est le document juridique qui, entre autres, énonce les faits pertinents entourant une violation et le montant de la pénalité pour une violation. Le procès-verbal pourrait être signifié en personne, par courrier recommandé, par messagerie, par télécopieur ou à l’aide d’autres moyens électroniques. Le projet de règlement énoncerait également les modalités de signification et la preuve acceptable de signification.

Conformément au nouvel article 281 du Code, une personne ou un ministère qui reçoit un procès-verbal peut, dans les 30 jours suivant la date de signification ou dans un délai supérieur que le ministre peut accorder, présenter une demande au ministre pour une révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation présumée, ou des deux. Le projet de règlement indiquerait que la demande doit être faite par écrit et préciserait les motifs de révision — si la demande porte sur le montant de la pénalité ou sur les faits relatifs à la violation présumée, ou les deux. La demande devra être présentée au chef de la conformité et de l’application, plutôt qu’au ministre, une fois que l’article 615 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27) entrera en vigueur.

e) Publication des noms et des renseignements concernant les employeurs qui ont reçu une SAP

La publication des noms et des renseignements des employeurs ayant reçu une SAP vise à prévenir la non-conformité et à créer un incitatif supplémentaire pour se conformer à la partie II et à la partie III du Code et à ses règlements.

La pratique consistant à nommer les auteurs de violations en vertu de la partie IV du Code vise à informer les membres du public des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations et les droits des employés prévus par le Code et ses règlements. Le Code stipule que seuls les employeurs peuvent être nommés publiquement. Les renseignements ne seraient pas publiés tant que toutes les procédures de révision et d’appel n’aient pas été épuisées.

Le nouvel article 295 du Code précisera que le ministre (ou le chef de la conformité et de l’application, une fois que les modifications pertinentes seront en vigueur) peut rendre public le nom d’un employeur, la nature de la violation, le montant de la pénalité ainsi que tout autre renseignement prescrit par règlement. Les tableaux 3 et 4 indiquent respectivement les renseignements qui seront publiés une fois que les modifications au Code entreront en vigueur ainsi que les renseignements qui pourraient être publiés en vertu du projet de règlement.

Tableau 3 : Renseignements à publier en vertu de la partie IV
Renseignements Détails
Dénomination sociale de l’employeur Cela comprendrait, s’il y a lieu, le nom commercial enregistré de l’entreprise (le nom, enregistré dans la province, en vertu duquel l’entreprise est connue publiquement) et le nom et le numéro de la société.
Nature de l’infraction La description abrégée établie serait publiée, de même que les détails de l’infraction. Ces renseignements n’identifieraient aucune autre personne associée à l’infraction ou touchée par celle-ci.
Montant de la SAP Le montant de la SAP imposée pour les infractions serait inclus.
Tableau 4 : Renseignements prescrits par règlement
Renseignements Détails
État de conformité Les renseignements permettant de savoir si l’employeur s’est conformé à la disposition qui a mené à la violation, et a payé le montant de la SAP, seront inclus.
Dates des décisions clés Ces renseignements indiqueraient la date à laquelle la SAP a été émise, la date à laquelle la pénalité a été payée ou la date de la décision de révision ou de l’appel. S’il y a lieu, un lien vers une ordonnance du Conseil canadien des relations industrielles ou d’une décision de la cour serait ajouté.

Pour que l’outil de publication des noms soit efficace, il est important que les délinquants et les contrevenants soient nommés publiquement d’une manière qui soit facilement accessible aux employés sous compétence fédérale, tout en étant facilement gérée pour veiller à ce que l’ajout et le retrait des renseignements publiés soient effectués en temps opportun. Pour cette raison, il est proposé que le site Web du gouvernement du Canada (Programme du travail) soit utilisé à cette fin.

f) Pouvoir de déterminer les salaires

En vertu du nouvel article 288 du Code, les employés convoqués à comparaître au déroulement d’une procédure d’appel devant le Conseil canadien des relations industrielles auront le droit d’être payés par leur employeur à leur taux de salaire régulier pour le temps passé pour une procédure d’appel qui aurait autrement été des heures passées au travail. Dans le cas des employés dont l’horaire de travail est irrégulier, des règlements sont nécessaires pour déterminer ce que signifie le « taux de salaire régulier ». Le projet de règlement prévoira que le taux de salaire régulier d’un employé dont la durée du travail varie d’un jour à l’autre ou dont le salaire est calculé autrement qu’en fonction du temps est égal à au moins un vingtième du salaire gagné durant les quatre semaines précédant la semaine comprenant le premier jour de comparution de l’employé à une procédure d’appel, à l’exclusion de la rémunération pour des heures supplémentaires. Par contre, le taux de salaire régulier d’un employé payé en tout ou en partie à la commission est égal à au moins un soixantième du salaire gagné durant les 12 semaines précédant la comparution, à l’exclusion de la rémunération pour des heures supplémentaires. De plus, si une convention collective applicable liant l’employeur et l’employé prévoit une méthode convenue, cette méthode s’applique.

Élaboration de la réglementation

Consultation

La première phase des consultations a eu lieu entre l’automne 2017 et l’hiver 2018, au cours de laquelle un document de travail a été remis à un large éventail d’intervenants représentant les employeurs et les employés, y compris des organisations d’employeurs, des entreprises, des organisations syndicales, des défenseurs des droits des employés et des associations professionnelles. Des consultations internes ont également été menées auprès des représentants du Programme du travail.

Au cours des consultations, les intervenants étaient généralement en faveur des SAP et ont indiqué qu’ils appuyaient fortement les nouveaux outils de conformité et d’application de la loi. Les principaux messages émis par les intervenants à ce moment étaient les suivants :

Une deuxième phase de consultations, à laquelle ont participé les mêmes intervenants et d’autres ministères gouvernementaux responsables de l’application de certains règlements sur la santé et la sécurité au travail, a débuté en décembre 2018. La première phase des consultations a généralement porté sur la conformité et l’application de la loi, tandis que la deuxième phase visait à expliquer en détail le régime de SAP proposé et les dispositions de désignation publique des noms. Les intervenants ont été invités à fournir des commentaires écrits sur un document d’intention politique qui a été distribué le 21 décembre 2018 pour une période de commentaires de sept semaines. Des séances de consultation avec des intervenants internes et externes ont eu lieu au cours des deux dernières semaines de janvier 2019, et des représentations écrites ont été reçues à la mi-février.

Au cours de la deuxième phase de consultations, les intervenants ont mentionné que leurs préoccupations initiales avaient été intégrées au modèle de SAP proposé, mais ils ont ensuite suggéré d’autres changements au sujet du projet de règlement. Ces changements sont les suivants :

Afin d’intégrer les commentaires des intervenants, le projet de règlement a été modifié pour inclure certaines violations relatives aux salaires, comme le défaut de payer le salaire minimum, dans les violations de catégorie « C ». Le facteur aggravant de violation systémique a de plus été retiré et la possibilité de réduire le montant de la pénalité à la suite d’un paiement anticipé a été exclue pour les violations les plus graves.

Il n’est pas anticipé que le projet de règlement entraîne des répercussions de coûts pour les employeurs ou les travailleurs, de sorte qu’aucun de ces coûts n’a été présenté aux intervenants au cours des consultations.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les partenaires autochtones ont fait l’objet d’une consultation particulière dans le cadre des consultations sur ce projet de règlement. Le Code s’applique à la gouvernance et à l’administration des conseils de bande et des entreprises fédérales relevant de la compétence exclusive du gouvernement fédéral.

Le Programme du travail a communiqué avec les organisations autochtones nationales, de même qu’avec de nombreuses autres organisations, ainsi qu’avec les signataires de traités modernes, afin de permettre à ceux qui seraient concernés d’exprimer leur point de vue sur les pouvoirs de réglementation établis par les modifications au Code. Ainsi, une organisation autochtone partenaire a indiqué que la proposition présentée dans le document de politique était appropriée et aucune autre rétroaction n’a été reçue. Quatre autres partenaires autochtones ont indiqué qu’ils aimeraient obtenir plus d’information. Le Programme du travail continuera de travailler avec les partenaires autochtones pour s’assurer que cette proposition répond aux préoccupations soulevées.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions de la proposition législative sur les traités modernes a été menée, indiquant qu’il était peu probable qu’elle ait des répercussions sur des obligations particulières découlant de ces traités.

Choix de l’instrument

Le cadre législatif actuel établi en vertu de la partie IV du Code énonce les éléments précis du régime qui doivent être élaborés par voie de règlement. Aucun autre instrument n’a donc été envisagé.

Analyse réglementaire

Avantages et coûts

Le projet de règlement est peu coûteux. Les coûts qui y sont associés concernent sa mise en œuvre. En ce qui concerne les avantages, ils comprennent le renforcement et la modernisation des dispositions du Code sur la conformité et l’application qui, à leur tour, favorisent une conformité accrue au Code et à ses règlements connexes et, partant, une meilleure protection des droits des travailleurs relevant de la compétence fédérale.

Le projet de règlement ne modifierait pas les dispositions de base sur la santé et la sécurité et sur les normes du travail pour les employés fédéraux assujettis à la partie II et à la partie III du Code. Il n’y aurait pas de coûts supplémentaires pour les employeurs conformes qui satisfont aux modalités existantes. Aucun coût ne serait non plus transféré aux travailleurs ou aux consommateurs d’employeurs relevant de la compétence fédérale par le régime de SAP et la publication des noms.

Conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les taxes, les frais, les prélèvements et les autres charges constituent des transferts d’un groupe à un autre et, par conséquent, ne sont pas considérés comme des coûts de conformité ou d’administration, qu’ils soient destinés à encourager la conformité et à changer les comportements ou qu’ils visent à recouvrer les coûts de la prestation d’un service. Par conséquent, les coûts assumés par les entreprises pour payer les SAP, de même que les revenus générés par les SAP pour le gouvernement du Canada, ne sont pas considérés comme des coûts ou des avantages dans le cadre de l’analyse réglementaire, car ils sont en dehors du cours normal des activités et n’interviennent que dans les cas de non-conformité à la partie II et à la partie III du Code. La mise en œuvre du régime de SAP vise à renforcer la conformité des employeurs; elle n’est pas censée générer un flux de revenus important pour le cadre financier ni ne devrait le faire. Ce traitement des coûts et des revenus relatifs aux SAP est conforme aux analyses des organismes fédéraux qui ont établi des systèmes de SAP au moyen de modifications réglementaires au cours des dernières années.

Coûts pour le gouvernement

SAP : Une fois le Règlement en place, les agents du Programme du travail continueraient de surveiller la conformité à la partie II et à la partie III du Code au moyen d’inspections des lieux de travail des employeurs, du traitement des plaintes et de diverses autres techniques d’évaluation de la conformité. Le Programme du travail continuerait de consacrer le même niveau de financement opérationnel aux activités d’application de la loi, qu’il y ait règlement ou pas.

Le seuil à partir duquel les outils d’application de la loi seront appliqués (tolérance zéro ou approche progressive) sera une décision ministérielle qui ne s’inscrit pas dans la portée du Règlement. De 2013 à 2016, le nombre de violations donnant lieu à des instructions et à des ordres de paiement était de 7 500 par année pour les violations à la partie II et de 2 467 pour la partie III. En moyenne, 5 cas graves par année ont fait l’objet de poursuites. Ces volumes définissent le plafond du nombre de violations si une approche fondée sur la tolérance zéro était adoptée en ce qui concerne les SAP. On prévoit cependant que les indications préliminaires de violations inciteront la grande majorité des employeurs à se conformer aux exigences, évitant ainsi les sanctions pécuniaires. Une réduction importante du nombre de violations devrait se produire lorsque les modifications réglementaires entreront en vigueur en 2020. Le taux de conformité devrait augmenter progressivement au fur et à mesure que les incitatifs monétaires du régime des SAP deviendront une composante établie des mesures de conformité et d’application du Programme du travail et qu’ils seront bien connus des employeurs.

Publication des noms : Les mesures de conformité et d’application en vertu du scénario réglementaire comprendraient un nouveau secteur d’activité pour le Programme du travail, à savoir informer les membres du public des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations et les droits des employés prévus par le Code et ses règlements. Le processus d’identification des employeurs non conformes et de publication de leur nom sur le site Web du Ministère serait financé à même les ressources existantes allouées à la conformité et à l’application de la loi. Des coûts mineurs seraient engagés pour examiner et mettre à jour périodiquement les noms des employeurs non conformes afin de les indiquer sur le site Web du gouvernement du Canada.

Détermination du taux de salaire régulier : Les méthodes utilisées pour déterminer les taux de salaires réguliers décrites dans le Règlement n’entraîneraient pas de coûts supplémentaires pour le gouvernement, car les renseignements existants sur la rémunération et les heures de travail seraient utilisés (ces renseignements sont fournis par les employeurs dans les cas d’appel). Seules les méthodes de calcul des salaires sont précisées dans le Règlement.

Coûts de transition : La mise en œuvre d’un système d’émission des SAP et de suivi des paiements nécessiterait des fonds pour le développement et la modification des systèmes de TI existants, y compris le Système de travail intégré, en coordination avec l’Agence du revenu du Canada, au besoin. Des coûts seraient engagés par le Programme du travail pour la préparation et la fourniture de documents de formation aux agents du Programme du travail. Ces documents les aideraient à déterminer dans quelles situations des violations entraîneraient l’émission d’une SAP. Des documents explicatifs seraient préparés par le Programme du travail et fournis aux employeurs. On s’attend à ce que ces coûts de transition totalisent 1 187 500 $, une majeure partie étant attribuable aux coûts de TI qui seront engagés au cours des trois premières années d’exploitation.

Coûts de communication : Une stratégie de communication serait élaborée pour annoncer les nouvelles mesures d’application de la loi. Le plan de communication s’appuierait principalement sur l’utilisation des médias et des plateformes numériques pour interagir avec les intervenants afin de mieux faire connaître les nouvelles mesures de conformité et d’application de la loi. Il y aurait des coûts mineurs pour les communiqués de presse, les mises à jour du site Web ministériel, etc. Les coûts de communication engagés par le Programme du travail sont estimés à 33 900 $ au cours de la première année de mise en œuvre du Règlement.

Coûts totaux : Le coût total estimé de la proposition de réglementation visant à mettre en œuvre et à administrer les nouvelles conséquences proposées pour la non-conformité à la partie II et à la partie III du Code serait de 1,2 million de dollars au cours de la période de 10 ans suivant l’introduction des modifications réglementaires proposées. Ces coûts seraient entièrement assumés par le gouvernement du Canada et absorbés par les ressources budgétaires existantes du Programme du travail.

Lentille des petites entreprises

L’incidence du projet de règlement sur les petites entreprises a été prise en compte et il n’est pas prévu que les petites entreprises aient à assumer un fardeau disproportionné pour se conformer au projet de règlement. La lentille des petites entreprises ne s’applique donc pas puisqu’il n’y a aucun impact associé pour celles-ci.

Comme il a été mentionné précédemment, le projet de règlement ne modifie pas les dispositions de base sur la santé et la sécurité et sur les normes du travail pour les employés fédéraux assujettis à la partie II et à la partie III du Code. Le projet de règlement ne comporterait donc pas de nouvelles exigences pour les petites entreprises. Les SAP pourraient permettre une plus grande certitude quant à l’application des normes minimales existantes garanties par le Code. Par conséquent, les avantages du projet de règlement comprennent une conformité accrue aux obligations imposées par la partie II et la partie III du Code.

Enfin, même s’il a été déterminé qu’il n’y a pas de risques connexes pour les petites entreprises, le projet de règlement prévoit des montants de pénalité moins élevés pour les petites entreprises afin de dissuader efficacement la non-conformité tout en demeurant non punitif.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas étant donné qu’il n’y a pas de changement pour ce qui est des coûts d’administration pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les régimes de SAP sont actuellement utilisés pour favoriser la conformité à plusieurs normes aux États-Unis, en Australie et en Grande-Bretagne, ainsi qu’au Canada aux niveaux fédéral et provincial.

Les SAP et la publication des noms des contrevenants comme méthode d’application des normes en matière de santé et de sécurité et du travail sont aussi utilisées dans d’autres administrations provinciales au Canada :

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée pour cette proposition.

Une évaluation ministérielle de l’ACS+ effectuée à l’appui des modifications législatives au Code révèle que les changements visant à mettre à jour les mesures de conformité et d’application de la loi produiraient des résultats positifs pour les travailleurs vulnérables, y compris les membres des collectivités autochtones, les nouveaux immigrants, les minorités ethniques, les jeunes et les personnes handicapées, ainsi que les personnes occupant des postes précaires.

Reconnaissant que le nombre des emplois précaires est en hausse au Canada, il fut constaté que les travailleurs vulnérables bénéficieraient des mesures de conformité et d’application mises à jour qui appuient les normes du travail et les obligations en matière de santé et sécurité au travail (SST), car ce sont généralement ces personnes qui se voient refuser ces droits et protections.

Parmi les travailleuses, la recherche suggère que des mesures d’application plus robuste se traduiraient par une augmentation de la sécurité d’emploi, de la participation au marché du travail et de la confiance dans les recours et le traitement des plaintes, tout en réduisant l’inégalité des revenus, la pauvreté et les obstacles à l’application de leurs droits (par exemple le manque d’éducation ou de connaissances et le congédiement injuste). Les résultats de la recherche indiquent également que les expériences en matière de discrimination, de harcèlement et de violence pourraient être atténuées grâce à un régime de conformité et d’application de la loi proactif et à jour.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

La mise en œuvre du projet de règlement nécessitera l’élaboration d’outils de travail, de matériel de formation et d’outils de communication pour informer les Canadiens, les employeurs, les employés, l’inspectorat et les fonctionnaires fédéraux. De plus, avant que les nouvelles mesures puissent être utilisées, il faudra former le personnel pour qu’il puisse être en mesure d’expliquer aux Canadiens comment fonctionnent ces mesures et d’utiliser efficacement les nouveaux outils afin de garantir une application uniforme des mesures de protection en matière de santé et de sécurité et de normes du travail.

Une fois que les nouvelles mesures seront conçues et mises en œuvre, le Programme du travail demeurera responsable de la gestion et de la surveillance de ces mesures et améliorera l’efficacité de la proposition de réglementation (tout en gérant ses impacts continus) en apportant les changements requis aux règlements respectifs et à leurs politiques sous-jacentes.

Conformité et application

À l’heure actuelle, la conformité à la partie II et à la partie III du Code est assurée au moyen de diverses approches réactives, y compris la sensibilisation, les enquêtes sur les plaintes et l’inspection des lieux de travail. Dans certaines circonstances, les dossiers peuvent être renvoyés à des arbitres ou, dans le cas de dossiers de nature criminelle, aux autorités appropriées. Il n’existe actuellement aucun régime de SAP en vertu de la partie II et de la partie III du Code. L’approche actuelle présente des lacunes, car les mesures de conformité existantes ne permettent pas de réaliser la pleine valeur des mesures de protection du Code pour les Canadiens.

On prévoit que la nouvelle partie IV et le projet de règlement connexe aideront à combler les lacunes existantes en matière d’application du Code et qu’ils pourraient entraîner une diminution des décès et des blessures invalidantes, ainsi que des cas de représailles et de salaires impayés, ce qui permettrait de réduire un certain nombre de problèmes chroniques chez les employeurs relevant de la compétence fédérale.

Le projet de règlement promeut le passage à une approche proactive. Les SAP seront l’un des outils du continuum de conformité du Programme du travail, lequel comprend une série d’outils d’application pour traiter les cas de non-conformité en vertu de la partie II et de la partie III du Code figurant dans la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 visant à sensibiliser les employeurs et les employés. Par conséquent, il est prévu que les SAP seront généralement imposées une fois que les mesures de conformité volontaire auront été épuisées, sous réserve de la nature de la violation ou des antécédents de conformité de l’employeur. La désignation publique des noms est un autre outil d’application de la loi qui vise à prévenir la non-conformité et à créer un incitatif supplémentaire pour se conformer à la partie II et à la partie III du Code.

Il est prévu que les SAP soient émises de manière centrale par le Programme du travail afin d’assurer l’uniformité et une surveillance adéquate. Les règlements sur la SST, qui s’appliquent aux employés à bord des navires, des trains ou des aéronefs, sont appliqués par Transports Canada. Ressources naturelles Canada, l’Office national de l’énergie et Affaires autochtones et du Nord Canada appliquent les règlements sur la SST qui s’appliquent aux employés travaillant à l’exploration ou au forage pour la recherche de pétrole ou de gaz sur les terres domaniales ou à la production, à la conservation, au traitement ou au transport de ce pétrole ou gaz, ou travaillant en rapport avec ces activités. À la suite de consultations avec les agents responsables de l’application des règlements sur la SST dans les différentes administrations, il est proposé que les SAP découlant d’une infraction à une disposition particulière à un secteur soient également émises par le Programme du travail sur recommandation des partenaires compétents de l’administration concernée.

Entrée en vigueur

Si cette modification réglementaire est approuvée par le gouverneur en conseil, la date d’entrée en vigueur serait en 2020.

Personne-ressource

Danijela Hong
Directrice par intérim
Normes du travail et Programme de protection des salariés
Emploi et Développement social Canada
Place du Portage, Phase II, 10e étage
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec)
J8X 3X2
Téléphone : 819‑654‑1625
Courriel : NC-LP-Consultations_Consultations-PT-GD@labour-travail.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 270 référence a du Code canadien du travail référence b, se propose de prendre le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les 90 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Judith Buchanan, Directrice, Normes du travail et Programme de protection des salariés, Emploi et Développement social Canada, Place du Portage, Phase II, 10e étage, 165, rue de l’Hôtel-de-Ville, Gatineau (Québec) K1A 0J2 (tél. : 819‑654‑4362; courriel : NC-LP-Consultations_Consultations-PT-GD@labour-travail.gc.ca).

Ottawa, le 19 août 2019

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Désignations

Dispositions de la Loi et de ses règlements

2 (1) La contravention à une disposition de la partie II de la Loi ou de ses règlements figurant à la colonne 1 de la partie 1 ou 2 de l’annexe 1 ou à une disposition de la partie III de la Loi ou de ses règlements figurant à la colonne 1 de la partie 1 ou 2 de l’annexe 2 est désignée comme une violation punissable au titre de la partie IV de la Loi.

Instructions

(2) La contravention à une instruction donnée sous le régime de la partie II de la Loi figurant aux dispositions mentionnées dans la colonne 1 de la partie 3 de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre de la partie IV de la Loi.

Ordres, arrêtés et ordonnances

(3) La contravention à tout ordre donné, à tout arrêté pris ou à toute ordonnance rendue au titre des parties II ou III de la Loi figurant aux dispositions mentionnées dans la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 1 ou de la partie 3 de l’annexe 2 est désignée comme une violation punissable au titre de la partie IV de la Loi.

Conditions

(4) La contravention à une condition d’une dérogation octroyée en vertu d’une disposition de la partie III de la Loi figurant à la colonne 1 de la partie 4 de l’annexe 2 est désignée comme une violation punissable au titre de la partie IV de la Loi.

Type de violation

3 La contravention à une disposition, à une instruction ou à un ordre donné, à un arrêté pris, à une condition d’une dérogation ou à une ordonnance rendue au titre des dispositions figurant à la colonne 1 de l’annexe 1 ou de l’annexe 2 est une violation de type A, B, C, D ou E, selon ce qui est prévu à la colonne 2 de ces annexes respectives.

Pénalités

Formule

4 Le montant de la pénalité applicable à une violation est calculé selon la formule suivante :

W + X

où :

Montant de la pénalité de base

5 Le montant de la pénalité de base applicable à une violation est celui prévu à la colonne 3 de l’annexe 3, selon l’auteur et le type de violation commise figurant, respectivement, aux colonnes 1 et 2 de cette même annexe.

Montants pour antécédents

6 (1) Si l’auteur de la violation a des antécédents de non-conformité, le montant pour antécédents applicable est égal à deux fois le montant de la pénalité de base établi au titre de l’article 5.

Antécédents de non-conformité

(2) L’auteur a des antécédents de non-conformité si :

Définition de mesure de contrôle d’application

(3) Pour l’application du paragraphe (2), mesure de contrôle d’application s’entend d’une pénalité infligée en vertu de la partie IV de la Loi, d’une condamnation ou d’une injonction.

Paiement

Moyens de paiement

7 (1) L’auteur nommé dans un procès-verbal paie une pénalité par chèque certifié ou mandat libellé à l’ordre du receveur général du Canada ou par paiement électronique.

Paiement effectué

(2) Le paiement est réputé être effectué :

Paiement hâtif

(3) L’auteur nommé dans un procès-verbal pour une violation de type A, B ou C peut payer un montant égal à la moitié de la pénalité, au lieu du montant total, dans les 15 jours ouvrables suivant la date de signification du procès-verbal.

Signification

Méthodes de signification

8 (1) Le procès-verbal visé au paragraphe 276(1) de la Loi est signifié selon l’une des méthodes suivantes :

Preuve de signification

(2) La signification est établie par l’un ou l’autre des documents suivants :

Prise d’effet de la signification

(3) En l’absence d’accusé de réception ou de certificat de signification, la signification prend effet à l’une des dates suivantes :

Demande de révision

Modalités

9 (1) Pour faire une demande de révision en vertu de l’article 281 de la Loi, l’auteur de la violation qui a reçu signification d’un procès-verbal saisit le ministre d’une demande de révision par écrit.

Motifs

(2) Une demande de révision indique si elle vise la révision du montant de la pénalité ou les faits relatifs à la violation présumée, ou les deux, et contient un exposé concis des faits et des motifs invoqués à l’appui de la révision.

Taux de salaire régulier

Calcul et détermination du taux de salaire régulier

10 (1) Pour l’application de l’article 288 de la Loi, le taux de salaire régulier d’un employé :

Exception — Convention collective

(2) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’une convention collective qui lie l’employeur et l’employé prévoit une méthode pour déterminer le taux de salaire régulier d’un employé, cette méthode s’applique.

Publication

Publication de renseignements supplémentaires

11 Pour l’application de l’article 295 de la Loi, les renseignements réglementaires sont les suivants :

Entrée en vigueur

L.C. 2017, ch. 20

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 377 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1

(paragraphes 2(1), (2) et (3) et article 3)

Violations en vertu de la partie II de la Loi

PARTIE 1

Code canadien du travail

Article

Colonne 1

Provision

Colonne 2

Type de violation
1 122.3(1) C
2 125(1)d) B
3 125(1)f) A
4 125(1)s) C
5 125(1)x) D
6 125(1)y) D
7 125(1)z) C
8 125(1)z.02) A
9 125(1)z.05) A
10 125(1)z.06) A
11 125(1)z.07) B
12 125(1)z.08) B
13 125(1)z.09) B
14 125(1)z.10) A
15 125(1)z.11) A
16 125(1)z.12) B
17 125(1)z.13) A
18 125(1)z.15) B
19 125(1)z.161) C
20 125(1)z.162) C
21 125(1)z.163) C
22 125.2(1) D
23 125.3(1)a) B
24 125.3(1)b) B
25 125.3(1)c) B
26 125.3(1)d) A
27 125.3(2) C
28 125.3(3)a) B
29 125.3(3)b) B
30 126(1)a) C
31 126(1)c) C
32 126(1)d) B
33 126(1)e) B
34 126(1)f) B
35 126(1)g) C
36 126(1)i) D
37 126(1)j) C
38 127(1) D
39 127.1(6) A
40 128(2)a) D
41 128.1 B
42 129(5) D
43 132(1) A
44 134.1(1) B
45 134.1(5) A
46 134.1(6) A
47 135(1) B
48 135(8) A
49 135(9) A
50 135.1(10) A
51 135.1(11) A
52 136(1) B
53 136(4) A
54 136(7) A
55 136(8) A
56 136(9) A
57 142 C
58 143 C
59 143.1 C
60 145(4) D
61 145(5)a) A
62 145(5)b) A
63 145(8) C
64 147 D
65 147.1(2) B
66 155(1) C

PARTIE 2

Règlements pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail

SECTION 1

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation
1 1.5 A
2 1.8(2) A
3 1.8(3) A
4 1.8(4) A
5 2.2(1) C
6 2.2(2) C
7 2.2(3) C
8 2.2(4) B
9 2.3(1) C
10 2.3(2) C
11 2.3(3)a) B
12 2.3(3)b) B
13 2.4 B
14 2.5(1) C
15 2.5(2) C
16 2.5(4) C
17 2.6(1)a) D
18 2.6(1)b) D
19 2.6(2)a) D
20 2.6(2)b) D
21 2.6(3) D
22 2.6(4)a) D
23 2.6(4)b) D
24 2.6(4)c) C
25 2.7 C
26 2.8a) C
27 2.8b) B
28 2.9(1) D
29 2.9(2) D
30 2.9(3)a) D
31 2.9(3)b) C
32 2.9(4) B
33 2.10(1) C
34 2.10(2) C
35 2.10(3) C
36 2.11(1)a) C
37 2.11(1)b) C
38 2.11(1)c) C
39 2.11(2) C
40 2.11(3)a) C
41 2.11(3)b) C
42 2.12(1)a) C
43 2.12(1)b) C
44 2.12(1)c) C
45 2.12(2) D
46 2.13a) C
47 2.13b) C
48 2.14(1) C
49 2.14(2) C
50 2.14(3)a) C
51 2.14(3)b) C
52 2.15 C
53 2.16(1) D
54 2.16(2) D
55 2.16(4) D
56 2.16(5) D
57 2.16(6) D
58 2.16(7) C
59 2.16(8)a) C
60 2.16(8)b) C
61 2.16(8)c) A
62 2.16(8)d) A
63 2.17(1)a) C
64 2.17(1)b) C
65 2.17(1)c) C
66 2.17(1)d) C
67 2.17(2) C
68 2.18(1)a) D
69 2.18(1)b) D
70 2.18(1)c) D
71 2.18(2)a) D
72 2.18(2)b) D
73 2.19 D
74 2.21 C
75 2.22a) C
76 2.22b) C
77 2.23(1) A
78 2.23(2) A
79 2.23(3) A
80 2.24(1) C
81 2.24(2) C
82 2.24(3) C
83 2.24(4) C
84 2.24(5) A
85 2.25 A
86 2.26 A
87 2.27(1) C
88 2.27(2) C
89 2.27(3) C
90 2.27(4) C
91 2.27(5) C
92 2.27(6) C
93 2.27(7) A
94 3.2 C
95 3.3 D
96 3.4 C
97 3.5a) C
98 3.5b) C
99 3.6(1) C
100 3.6(2) D
101 3.7 D
102 3.8(1) C
103 3.8(2) C
104 3.9(1) D
105 3.9(2) D
106 3.9(3) C
107 3.9(4) C
108 3.10(1) C
109 3.10(2) D
110 3.10(3) D
111 3.10(4) C
112 3.11(1) D
113 3.11(2)a) D
114 3.11(2)b) D
115 3.11(3) D
116 3.11(4) C
117 3.11(5) D
118 3.11(6) D
119 3.12(1) D
120 3.12(2) C
121 3.12(3)a) E
122 3.12(3)b) D
123 3.12(5) B
124 3.12(6) C
125 3.13(1) C
126 3.13(2) C
127 3.14 C
128 3.15 C
129 4.2(1)a) C
130 4.2(1)b) C
131 4.3 C
132 4.4(1) C
133 4.4(2) C
134 4.5 C
135 4.6(1) A
136 4.6(2) A
137 4.7 C
138 5.3 C
139 5.4(1) D
140 5.4(2) D
142 5.5(1) C
142 5.5(3) C
143 5.6 C
144 5.7 C
145 5.8 C
146 5.9(1) D
147 5.9(2) D
148 5.10(1) C
149 5.10(2)a) C
150 5.10(2)b) A
151 5.10(3) A
152 5.11(1) C
153 5.11(2) A
154 5.11(3) A
155 5.11(4) A
156 5.11(5) A
157 5.11(6) A
158 5.11(7) A
159 5.11(8) C
160 5.11(9) A
161 5.12 A
162 5.13 A
163 5.14 A
164 5.15 C
165 5.16(1) C
166 5.16(2) A
167 5.16(3) A
168 5.16(4) A
169 5.16(5) A
170 5.17 A
171 5.18(1) A
172 5.16(2) A
173 5.18(3) A
174 6.4 B
175 6.5 B
176 6.6 B
177 6.7(1) B
178 6.7(2) B
179 6.7(3) B
180 6.8(1) B
181 6.8(2) B
182 6.9 B
183 6.10(1)a) D
184 6.10(1)b) D
185 6.10(1)c) D
186 6.10(2)a) D
187 6.10(2)b) D
188 6.10(2)c) D
189 6.10(3) D
190 6.10(4)a) D
191 6.10(4)b) D
192 6.10(5) D
193 6.10(6) A
195 6.10(7) A
196 6.11(1) B
197 6.11(2) B
198 6.11(3) B
199 6.11(4) B
200 7.2(1) A
201 7.2(2) A
202 7.2(3) A
203 7.3(1)a) B
204 7.3(1)b) A
205 7.3(3) A
206 7.3(4) A
207 7.3(5) A
208 7.3(6) A
209 7.3(7)a) A
210 7.3(7)b) C
211 7.4a) D
212 7.4b) D
213 7.5 D
214 7.6a) A
215 7.6b) A
216 7.7(1) D
217 7.7(2)a) C
218 7.7(2)b) A
219 7.7(3) C
220 7.8(1) C
221 7.8(2) A
222 8.3(1) D
223 8.3(2) C
224 8.4(1) C
225 8.4(2)a) D
226 8.4b) C
227 8.5(1) D
228 8.5(2) D
229 8.5(3) D
230 8.5(4) D
231 8.5(5) D
232 8.5(6) D
233 8.5(7) D
234 8.6 E
235 8.7 A
236 8.8(1)a) D
237 8.8(1)b) D
238 8.8(2)a) D
239 8.8(2)b) D
240 8.8(2)c) D
241 8.8(2)d) D
242 8.9 D
243 8.10(1) D
244 8.10(2) D
245 8.10(3) D
246 8.11 D
247 8.12(1) D
248 8.12(2) A
249 8.12(3) A
250 8.12(4) A
251 8.13(1)a) D
252 8.13(1)b) E
253 8.13(2) D
254 8.13(3) D
255 8.13(4) D
256 8.14(1) D
257 8.14(2) D
258 8.14(3)a) D
259 8.14(3)b) D
260 8.14(4) D
261 8.14(5)a) A
262 8.14(5)b) A
263 8.14(6) A
264 8.14(7)a) A
265 8.14(7)b) A
266 8.14(7)c) A
267 8.15 A
268 8.16 D
269 8.17(1)a) D
270 8.17(1)b) D
271 8.17(1)c) D
272 8.17(2) D
273 8.18(1)a) D
274 8.18(1)b) D
275 8.18(2)a) A
276 8.18(2)b) A
277 8.18(3) A
278 8.19(1) D
279 8.20(1)a) D
280 8.20(1)b) D
281 8.20(1)c) D
282 8.20(1)d) D
283 8.20(1)e) D
284 8.20(2) D
285 8.21 D
286 8.22(2)a) D
287 8.22(2)b) D
288 8.22(2)c) D
289 8.22(2)d) D
290 8.22(2)e) D
291 8.22(2)f) D
292 8.22(2)g) D
293 8.23(1) D
294 8.23(2) C
295 8.23(3) D
296 9.2(1) C
297 9.3 C
298 9.4 C
299 9.5(1)a) C
300 9.5(1)b) C
301 9.5(2) C
302 9.6(1) B
303 9.6(2) B
304 9.7(1) C
305 9.7(2) C
306 9.8 B
307 9.9 B
308 9.10(1) B
309 9.10(2) B
310 9.11 B
311 9.12(1) B
312 9.12(2) B
313 9.12(3) B
314 9.12(6) B
315 9.13(1) B
316 9.13(2) B
317 9.14 B
318 9.15 B
319 9.16a) B
320 9.16b) B
321 9.17 B
322 9.18a) B
323 9.18b) B
324 9.19(1)a) B
325 9.19(1)b) B
326 9.19(2) B
327 9.20 B
328 9.21(1) B
329 9.21(2) B
330 9.22a) B
331 9.22b) B
332 9.22c) B
333 9.23(1) B
334 9.23(2) B
335 9.23(3) B
336 9.23(4) B
337 9.23(5) B
338 9.23(6) B
339 9.23(7) B
340 9.23(8) B
341 9.23(9) B
342 9.23(10) B
343 9.24 B
344 9.25 B
345 9.26a) B
346 9.26b) B
347 9.26c) C
348 9.26d) C
349 9.27 B
350 9.28a) C
351 9.28b) C
352 9.29 C
353 9.30a) C
354 9.30b) C
355 9.30c) C
356 9.30d) C
357 9.30e) C
358 9.30f) B
359 9.30g) C
360 9.31(1)a) C
361 9.31(1)b) C
362 9.31(2) C
363 9.32(1) C
364 9.33a) B
365 9.33b) B
366 9.33c) B
367 9.33d) B
368 9.33e) B
369 9.34(1) C
370 9.34(2) D
371 9.35 C
372 9.36(1) C
373 9.36(2) C
374 9.37a) B
375 9.37b) B
376 9.37c) B
377 9.38a) D
378 9.38b) D
379 9.38c) D
380 9.39(1) C
381 9.39(2) C
382 9.39(3)a) C
383 9.39(3)b) C
384 9.39(4) C
385 9.39(5) C
386 9.39(6) C
387 9.40a) C
388 9.40b) C
389 9.40c) B
390 9.40d) B
391 9.40e) B
392 9.40f) B
393 9.40g) B
394 9.41(1)a) C
395 9.41(1)b) C
396 9.41(2) C
397 9.41(3) C
398 9.42(1) C
399 9.42(2) C
400 9.43 C
401 9.44(1)a) C
402 9.44(1)b) C
403 9.44(2) C
404 9.44(3) C
405 9.44(4) C
406 9.44(5)a) B
407 9.44(5)b) B
408 9.45a) B
409 9.45b) B
410 9.45c) B
411 9.45d) B
412 10.3 A
413 10.4(1)a) C
414 10.4(1)b) A
415 10.4(2) C
416 10.5a)(i) C
417 10.5a)(ii) C
418 10.5b) C
419 10.6 A
420 10.7(1) A
421 10.7(2) D
422 10.7(3) D
423 10.7(4) A
424 10.7(5) A
425 10.8 D
426 10.9 D
427 10.10 D
428 10.11 C
429 10.12(1) D
430 10.13 C
431 10.14(1) C
432 10.14(2)a) C
433 10.14(2)b) C
434 10.14(2)c) C
435 10.14(2)d) A
436 10.14(3)a) C
437 10.14(3)b) C
438 10.14(3)c) C
439 10.15a) C
440 10.15b)(i) A
441 10.15b)(ii) A
442 10.16(1) C
443 10.16(2) C
444 10.17(1)a) D
445 10.17(1)b) D
446 10.17(2) D
447 10.18(1) C
448 10.18(2) C
449 10.18(3)a) C
450 10.18(3)b) C
451 10.18(4) C
452 10.18(5)a) C
453 10.18(5)b) A
454 10.18(6) C
455 10.18(7) A
456 10.19(1)a) D
457 10.19(1)b) D
458 10.19(1.1) D
459 10.19(3) D
460 10.19(4) A
461 10.19(5) A
462 10.20(1) D
463 10.20(2) D
464 10.21(1)a) D
465 10.21(1)b) D
466 10.22(1)a) D
467 10.22(1)b) C
468 10.22(2)a) C
469 10.22(2)b) C
470 10.23 C
471 10.24a) C
472 10.24b) C
473 10.25 D
474 10.26(1)a) A
475 10.26(1)b) D
476 10.26(3) D
477 10.26(4) D
478 10.26.1(1) D
479 10.26.1(2) A
480 10.26.2 E
481 10.26.3a) D
482 10.26.3b) D
483 10.26.4(1)a) D
484 10.26.4(1)b) D
485 10.26.5a) D
486 10.26.5b) D
487 10.26.5c) D
488 10.26.5d) D
489 10.26.5e) D
490 10.26.6(1)a) D
491 10.26.6(1)b) D
492 10.26.6(2) D
493 10.26.7 D
494 10.26.8(1)a) D
495 10.26.8(1)b) D
496 10.26.8(1)c) D
497 10.26.8(2)a) D
498 10.26.8(2)b) D
499 10.26.8(2)c) D
500 10.26.8(3)a) A
501 10.26.8(3)b) B
502 10.26.9(1) D
503 10.26.9(2) D
504 10.29.9(3) D
505 10.26.10a) A
506 10.26.10b) A
507 10.26(11)a) D
508 10.26(11)b) D
509 10.26(11)c) D
510 10.26(11)d) D
511 10.26(11)e) D
512 10.26(11)f) D
513 10.27a) C
514 10.27b) C
515 10.28a) C
516 10.28b) C
517 10.31(1) C
518 10.31(2) C
519 10.32(1) C
520 10.32(2) C
521 10.32(3) C
522 10.33(1) C
523 10.33(2)a) C
524 10.33(2)b) C
525 10.33(2)c) C
526 10.33(2)d) C
527 10.33(3) C
528 10.33(4) C
529 10.34(1)a) C
530 10.34(1)b) C
531 10.34(2) C
532 10.35(1)a) C
533 10.35(1)b) C
534 10.35(1)c) C
535 10.35(2)a) C
536 10.35(2)b) C
537 10.35(2)c) C
538 10.35(3)a) C
539 10.35(3)b) C
540 10.36(1)a) C
541 10.36(1)b) C
542 10.36(1)c) C
543 10.36(2) C
544 10.37a) C
545 10.37b) C
546 10.38a) C
547 10.38b) C
548 10.38c) C
549 10.38d) C
550 10.39(1)a) C
551 10.39(1)b) C
552 10.39(2)a) C
553 10.39(2)b) C
554 10.39(3)a) C
555 10.39(3)b) C
556 10.39(3)c) C
557 10.39(4) C
558 10.40 C
559 10.41(1) C
560 10.41(2) C
561 10.42(1)a) A
562 10.42(1)b) A
563 10.42(2) A
564 10.43(1) C
565 10.43(2) B
566 10.46 D
567 10.47 D
568 10.48a) D
569 10.48b) D
570 10.48c) D
571 10.48d) D
572 10.48e) D
573 10.49a) D
574 10.49b) D
575 10.49c) D
576 10.49d) D
577 10.49e) D
578 10.49f) D
579 10.49g) D
580 10.49h) D
581 10.49i) D
582 10.49j) D
583 10.49k) D
584 11.2(1)a) D
585 11.2(1)b) D
586 11.2(2) D
587 11.2(3) D
588 11.2(4) D
589 11.2(5) D
590 11.3a) E
591 11.3a)(i) D
592 11.3a)(ii) D
593 11.3b) D
594 11.3c) D
595 11.3d) D
596 11.4(1)a)(i) D
597 11.4(1)a)(ii) D
598 11.4(1)a)(iii) D
599 11.4(1)b)(i) D
600 11.4(1)b)(ii) D
601 11.4(1)b)(iii) D
602 11.4(1)b)(iv) D
603 11.4(1)b)(v) D
604 11.4(1)c) D
605 11.4(2) D
606 11.4(3)a) A
607 11.4(3)b) A
608 11.5(1)a)(i) D
609 11.5(1)a)(ii) D
610 11.5(1)b) D
611 11.5(1)c)(i) D
612 11.5(1)c)(ii) D
613 11.5(1)d) D
614 11.5(1)e) D
615 11.5(2)a) D
616 11.5(2)b) D
617 11.5(2)c) D
618 11.5(3)a) D
619 11.5(3)b) D
620 11.5(3)c) D
621 11.5(3)d) D
622 11.6(1)a) D
623 11.6(1)b) D
624 11.6(2) D
625 11.7(1)a) D
626 11.7(1)b) D
627 11.7(2) D
628 11.8 D
629 11.9(1)a) D
630 11.9(1)b) D
631 11.9(2)a) D
632 11.9(2)b) D
633 11.9(3) D
634 11.10(1)a)(i) D
635 11.10(1)a)(ii) D
636 11.10(1)b)(i) D
637 11.10(1)b)(ii) D
638 11.10(2) D
639 11.11(1)a) D
640 11.11(1)b) D
641 11.11(2)a) D
642 11.11(2)b) D
643 11.12a) A
644 11.12b) A
645 12.1 D
646 12.2a) D
647 12.2b) D
648 12.3a) D
649 12.3b) B
650 12.4 D
651 12.51(1) C
652 12.5(2) C
653 12.6 C
654 12.7(1) D
655 12.7(2) C
656 12.7(3)a) D
657 12.7(3)b) D
658 12.8 C
659 12.9a) C
660 12.9b) C
661 12.9c) C
662 12.10(1)a) E
663 12.10(1)b) E
664 12.10(1)c) E
665 12.10(1.1)a)(i) C
666 12.10(1.1)a)(ii) D
667 12.10(1.1)b) A
668 12.10(1.1)c) A
669 12.10(1.2) B
670 12.10(2) D
671 12.10(3) D
672 12.10(4)a) D
673 12.10(4)b) D
674 12.10(5)a) D
675 12.10(5)b) B
676 12.11(1)a) D
677 12.11(1)b) D
678 12.11(2)a) D
679 12.11(2)b) C
680 12.11(2)c) C
681 12.11(2)d)(i) C
682 12.11(2)d)(ii) C
683 12.11(3) D
684 12.12 D
685 12.13a) C
686 12.13b) D
687 12.14(1) A
688 12.14(2) A
689 12.15(1) B
690 12.15(2) D
691 12.15(3) D
692 12.15(4)a) A
693 12.15(4)b) A
694 12.16 D
695 12.17 D
696 13.2 D
697 13.3 C
698 13.4(1) C
699 13.5 C
700 13.6a) C
701 13.6b) C
702 13.7(1) C
703 13.7(2) C
704 13.7(3) D
705 13.8 C
706 13.9 C
707 13.10 D
708 13.11 C
709 13.12(1) A
710 13.12(2) A
711 13.13(1)a) D
712 13.13(1)b) D
713 13.13(1)c) D
714 13.13(2) D
715 13.13(3) D
716 13.14 D
717 13.15 D
718 13.16(1) D
719 13.16(2)a) D
720 13.16(2)b)(i) D
721 13.16(2)b)(ii) D
722 13.17 D
723 13.18a) D
724 13.18b) D
725 13.18c) D
726 13.19a) D
727 13.19b) D
728 13.20 D
729 13.21 D
730 13.22 D
731 14.3(1) D
732 14.3(2) D
733 14.3(3) C
734 14.4(1) D
735 14.4(3)a) D
736 14.4(3)b) D
737 14.4(4) D
738 14.5 D
739 14.6(1) D
740 14.6(2)a) D
741 14.6(2)b) C
742 14.7 D
743 14.8(1)a) D
744 14.8(1)b) C
745 14.8(1)c) C
746 14.8(2) D
747 14.9(1) C
748 14.9(2) C
749 14.10 C
750 14.11 C
751 14.12(1) D
752 14.12(2)a) D
753 14.12(2)b) D
754 14.12(2)c) D
755 14.13(1)a) D
756 14.13(1)b) D
757 14.13(2) D
758 14.14(1)a) D
759 14.14(1)b) D
760 14.14(2) D
761 14.15a) D
762 14.15b) D
763 14.16(1)a) D
764 14.16(1)b) D
765 14.16(2) D
766 14.16(3) D
767 14.17 D
768 14.18 C
769 14.19 C
770 14.20(1) C
771 14.20(2) A
772 14.20(3)a) A
773 14.20(3)b) A
774 14.20(4) A
775 14.20(5)a) A
776 14.20(5)b) A
777 14.21 D
778 14.22(1) A
779 14.22(2) A
780 14.22(3) A
781 14.23(1)a) D
782 14.23(1)b) D
783 14.23(1)c) D
784 14.23(3)a) D
785 14.23(3)b) D
786 14.23(4) A
787 14.24a) D
788 14.24b) D
789 14.25a) D
790 14.25b) D
791 14.26(1) D
792 14.26(2) D
793 14.26(3) D
794 14.26(4) D
795 14.26(5) D
796 14.26(6) D
797 14.27(1) D
798 14.27(2) D
799 14.27(3) D
800 14.27(4) D
801 14.28a) D
802 14.28b) D
803 14.29(1) D
804 14.29(2) D
805 14.29(3) D
806 14.29(4) A
807 14.30(1) D
808 14.30(2) D
809 14.30(3)a) D
810 14.30(3)b) D
811 14.31 D
812 14.32 D
813 14.33(1) D
814 14.33(2) D
815 14.34(1) D
816 14.34(2) D
817 14.35 C
818 14.36 D
819 14.37(1) C
820 14.37(2) D
821 14.37(3) D
822 14.37(4) D
823 14.38(2) D
824 14.38(3) D
825 14.38(4) D
826 14.39(1) D
827 14.39(2) D
828 14.40a) D
829 14.40b) D
830 14.41 D
831 14.42(1) D
832 14.43(1) D
833 14.43(2) D
834 14.44(1)a) C
835 14.44(1)b) C
836 14.44(3) D
837 14.44(4) C
838 14.45(1)a)(i) C
839 14.45(1)a)(ii) C
840 14.45(1)b) C
841 14.45(2)a) C
842 14.45(2)b) C
843 14.46(1) C
844 14.46(2) C
845 14.47 C
846 14.48a) C
847 14.48b) C
848 14.49a) C
849 14.49b) C
850 14.49c) A
851 14.50(1) D
852 14.50(2) D
853 14.50(3)a) C
854 14.50(3)b) C
855 14.50(3)c) C
856 14.50(3)d) D
857 14.50(3)e) D
858 14.50(3)f) D
859 14.51(1) D
860 14.51(2) D
861 14.51(3)a) D
862 14.51(3)b) D
863 14.51(4) A
864 15.3 A
865 15.4(1)a) A
866 15.4(1)b) A
867 15.4(1)c) D
868 15.4(2) D
869 15.4(3) A
870 15.5a) A
871 15.5b) A
872 15.5c) A
873 15.5d) A
874 15.5e) A
875 15.5f) A
876 15.5g) A
877 15.6(1)a) A
878 15.6(1)b) A
879 15.6(1)c) A
880 15.6(2) A
881 15.7(1) A
882 15.7(2) A
883 15.8(1)a) A
884 15.8(1)b) A
885 15.8(1)c) A
886 15.8(1)d) A
887 15.8(2)a) A
888 15.8(2)b) A
889 15.9 A
890 15.10(1) A
891 15.10(2) A
892 15.11a) A
893 15.11b) A
894 16.2(1) A
895 16.2(2) A
896 16.3(1) D
897 16.3(2) D
898 16.3(3)a) D
899 16.3(3)b) D
900 16.3(4)a)(i) D
901 16.3(4)a)(ii) D
902 16.3(4)b)(i) D
903 16.3(4)b)(ii) D
904 16.3(4)c) D
905 16.4(1)a) A
906 16.4(1)b) D
907 16.4(1)c) D
908 16.4(1)d) D
909 16.4(1)e) D
910 16.4(1)f) D
911 16.4(2)a) D
912 16.4(2)b) D
913 16.5(1) D
914 16.5(2) D
915 16.5(3)a) D
916 16.5(3)b) D
917 16.5(3)c) D
918 16.5(4) D
919 16.6(1)a) A
920 16.6(1)b) A
921 16.6(1)c) A
922 16.6(1)d) A
923 16.6(1)e) A
924 16.6(2) A
925 16.7(1) D
926 16.7(2) D
927 16.7(3) D
928 16.7(4) D
929 16.8(1) D
930 16.8(2) D
931 16.8(3) D
932 16.9(1) D
933 16.9(2)a) B
934 16.9(2)b) B
935 16.9(2)c) B
936 16.10(1)a) B
937 16.10(1)b) B
938 16.10(1)c) B
939 16.10(1)d) B
940 16.10(1)e)(i) B
941 16.10(1)e)(ii) B
942 16.10(1)e)(iii) B
943 16.10(1)e)(iv) B
944 16.10(1)e)(v) B
945 16.10(1)e)(vi) B
946 16.10(2)a) B
947 16.10(2)b)(i) B
948 16.10(2)b)(ii) B
949 16.11a) D
950 16.11b) D
951 16.12(1) D
952 16.12(2) A
953 16.12(3) A
954 16.12(4) A
955 16.13(1)a) A
956 16.13(1)b) A
957 16.13(2)a) A
958 16.13(2)b) A
959 16.13(3) A
960 16.13(4) B
961 16.13(5) A
962 16.13(6) A
963 17.3(1) D
964 17.3(3) D
965 17.4(1)a) D
966 17.4(1)b) D
967 17.4(2)a)(i) D
968 17.4(2)a)(ii) D
969 17.4(2)a)(iii) D
970 17.4(2)a)(iv) D
971 17.4(2)a)(v) D
972 17.4(2)a)(vi) D
973 17.4(2)a)(vii) D
974 17.4(2)a)(viii) D
975 17.4(2)a)(ix) D
976 17.4(2)b)(i) D
977 17.4(2)b)(ii) D
978 17.4(2)b)(iii) D
979 17.4(2)b)(iv) D
980 17.4(2)b)(v) D
981 17.4(2)b)(vi) D
982 17.4(2)b)(vii) D
983 17.4(2)b)(viii) D
984 17.4(2)b)(ix) D
985 17.4(2)c)(i) D
986 17.4(2)c)(ii) D
987 17.4(2)c)(iii) D
988 17.4(2)d) D
989 17.4(3) D
990 17.4(4) D
991 17.5(1)a) D
992 17.5(1)b) D
993 17.5(1)c) D
994 17.5(1)d) D
995 17.5(1)e) D
996 17.5(2)a) D
997 17.5(2)b) D
998 17.5(2)c) D
999 17.5(2)d)(i) D
1000 17.5(2)d)(ii) D
1001 17.5(3) D
1002 17.6(1)a) D
1003 17.6(1)b) D
1004 17.6(2) D
1005 17.7(1)a) D
1006 17.7(1)b) D
1007 17.7(1)c) D
1008 17.7(2) D
1009 17.7(3) D
1010 17.8(1)a) D
1011 17.8(1)b) D
1012 17.8(2) A
1013 17.9(1) D
1014 17.9(2) A
1015 17.10(1)a) D
1016 17.10(1)b) D
1017 17.10(2) A
1018 17.10(3)a) A
1019 17.10(3)b) A
1020 17.10(4) A
1021 17.11(1)a) D
1022 17.11(1)b) D
1023 17.11(2)a) E
1024 17.11(2)b) D
1025 17.11(2)c) D
1026 17.11(2)d) D
1027 17.11(2)e) D
1028 17.11(2)f)(i) D
1029 17.11(2)f)(ii) D
1030 17.11(2)g) D
1031 17.11(2)h)(i) D
1032 17.11(2)h)(ii) D
1033 17.12a) A
1034 17.12b) A
1035 18.4(1)a) A
1036 18.4(1)b) A
1037 18.4(1)c) A
1038 18.4(2) A
1039 18.4(3) A
1040 18.5(1)a) C
1041 18.5(1)b) C
1042 18.5(2) C
1043 18.5(3) C
1044 18.6(1) D
1045 18.6(2) D
1046 18.7(1)a) D
1047 18.7(1)b) D
1048 18.7(2) D
1049 18.7(3) D
1050 18.7(4) D
1051 18.8(1) D
1052 18.8(2) D
1053 18.9(1) D
1054 18.9(1)a) D
1055 18.9(1)b) D
1056 18.9(1)c) D
1057 18.9(1)d) D
1058 18.9(1)e) D
1059 18.9(1)f) D
1060 18.9(1)g) D
1061 18.9(1)h) D
1062 18.9(1)h) D
1063 18.9(1)i) D
1064 18.9(1)k) D
1065 18.9(1)l) D
1066 18.9(2) D
1067 18.9(3) D
1068 18.10(1) D
1069 18.10(2) D
1070 18.10(3) D
1071 18.10(4) D
1072 18.11 D
1073

18.12

D

1074

18.13

D

1075

18.14a)

D

1076

18.14b)

D

1077

18.14c)

D

1078

18.15a)

D

1079

18.15b)

D

1080

18.15c)

D

1081

18.16a)

D

1082

18.16a)

D

1083

18.17

D

1084

18.18a)

D

1085

18.18b)(i)

D

1086

18.18b)(ii)

D

1087

18.19

D

1088

18.20a)

D

1089

18.20b)

D

1090

18.20c)

D

1091

18.20d)

D

1092

18.21

D

1093

18.22a)

D

1094

18.22b)

D

1095

18.23(1)

D

1096

18.23(2)

D

1097

18.24

D

1098

18.25a)

D

1099

18.26(1)a)

D

1100

18.26(1)b)

D

1101

18.26(2)

D

1102

18.27(1)

D

1103

18.27(2)

D

1104

18.28(1)

D

1105

18.28(2)a)

D

1106

18.28(2)b)

D

1107

18.28(3)

D

1108

18.29

D

1109

18.30

D

1110

18.31(1)a)

D

1111

18.31(1)b)

D

1112

18.31(1)c)

D

1113

18.31(1)d)

D

1114

18.31(2)

D

1115

18.31(3)

D

1116

18.32a)

D

1117

18.32b)

D

1118

18.32c)

D

1119

18.33(1)

D

1120

18.33(2)

D

1121

18.34

D

1122

18.34a)

D

1123

18.34b)

D

1124

18.34c)

D

1125

18.34d)

D

1126

18.34d)

D

1127

18.35

D

1128

18.36(1)a)

D

1129

18.36(1)b)

D

1130

18.36(1)c)

D

1131

18.36(3)

D

1132

18.37(1)

D

1133

18.37(2)

D

1134

18.38(1)

D

1135

18.38(2)

D

1136

18.38(3)

D

1137

18.38(4)

D

1138

18.38(5)

D

1139

18.39(1)

D

1140

18.39(2)

D

1141

18.40

D

1142

18.41

D

1143

18.42

D

1144

18.43

D

1145

18.45

D

1146

18.46(1)a)

D

1147

18.46(1)b)

D

1148

18.46(2)

D

1149

18.47

D

1150

18.48a)

D

1151

18.48b)

D

1152

18.49(1)

D

1153

18.49(2)

D

1154

18.50a)

D

1155

18.50b)

D

1156

18.51

D

1157

18.52(1)

D

1158

18.52(2)a)

D

1159

18.52(2)b)

D

1160

18.54a)

D

1161

18.54b)

D

1162

18.55

D

1163

18.56a)

D

1164

18.56b)

D

1165

18.56c)

D

1166

18.57

D

1167

18.58(1)a)

D

1168

18.58(1)b)

D

1169

18.58(2)

D

1170

18.59

D

1171

18.60a)

D

1172

18.60b)

D

1173

18.61

D

1174

18.62a)

D

1175

18.62b)

D

1176

18.62c)

D

1177

18.64a)

D

1178

18.64b)

D

1179

18.65a)

D

1180

18.65b)

D

1181

18.66

D

1182

18.67(1)

D

1183

18.67(2)

D

1184

18.67(3)

D

1185

19.1(1)a)

D

1186

19.1(1)b)

D

1187

19.1(1)c)

D

1188

19.1(1)d)

D

1189

19.1(1)e)

D

1190

19.1(1)f)

D

1191

19.2(1)a)

A

1192

19.2(1)b)

C

1193

19.2(1)c)

C

1194

19.2(2)

C

1195

19.3(1)a)

C

1196

19.3(1)b)

C

1197

19.3(1)c)

C

1198

19.3(1)d)

C

1199

19.3(1)e)

C

1200

19.3(1)f)

C

1201

19.3(1)g)

C

1202

19.3(1)h)

C

1203

19.3(1)i)

C

1204

19.3(2)a)

C

1205

19.3(2)b)

A

1206

19.3(2)c)

A

1207

19.4a)

A

1208

19.4a.1)(i)

A

1209

19.4a.1)(ii)

A

1210

19.4b)

A

1211

19.4c)

A

1212

19.4d)

A

1213

19.4e)

A

1214

19.4f)

A

1215

19.4g)

A

1216

19.5(1)a)

D

1217

19.5(1)b)

D

1218

19.5(1)c)

D

1219

19.5(1)d)

D

1220

19.5(2)

D

1221

19.5(3)

D

1222

19.5(4)a)

D

1223

19.5(4)b)

C

1224

19.5(5)

A

1225

19.6(1)a)

C

1226

19.6(1)b)

C

1227

19.6(1)c)

C

1228

19.6(1)d)

C

1229

19.6(2)a)

C

1230

19.6(2)b)

C

1231

19.6(3)a)

A

1232

19.6(3)b)

A

1233

19.6(3)c)

A

1234

19.6(4)

A

1235

19.6(5)

A

1236

19.7(1)a)

A

1247

19.7(1)b)

A

1248

19.7(1)c)

A

1249

19.7(2)a)

A

1250

19.7(2)b)

A

1251

19.7(2)c)

A

1252

19.7(2)d)

A

1253

19.7(2)e)

A

1254

19.7(2)f)

A

1255

19.7(2)g)

A

1256

19.8(1)

A

1257

19.8(2)

A

SECTION 2

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)
Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Type de violation
1 1.3 A
2 2.2(1) A
3 2.2(2) A
4 2.2(3) A
5 2.3(1)a) B
6 2.3(1)b) A
7 2.3(2) A
8 2.3(3) A
9 2.3(4) A
10 2.3(5) A
11 2.3(6)a) C
12 2.3(6)b) A
13 2.3(6)c) A
14 2.4a) D
15 2.4b) D
16 2.5 D
17 2.6a) A
18 2.6b) A
19 2.7(1) D
20 2.7(2) C
21 2.8 C
22 3.2 C
23 3.3 C
24 3.4 D
25 3.5a) D
26 3.5b) D
27 3.5c) D
28 3.6 D
29 3.7 D
30 3.8 D
31 4.2 B
32 4.3(1) C
33 4.3(2) C
34 4.3(3) C
35 4.4(1) B
36 4.4(2) B
37 4.4(3) B
38 4.5 B
39 4.6 B
40 4.7 B
41 4.8 C
42 4.9(1) B
43 4.9(2)a) B
44 4.9(2)b) B
45 4.9(2)c) B
46 4.9(3) B
47 4.9(4) B
48 4.10 B
49 4.11a) B
50 4.11b) B
51 4.11c) C
52 4.11d) C
53 4.12 B
54 4.13a) C
55 4.13b) C
56 4.14(1) C
57 4.14(2) C
58 4.15 C
59 4.16a) B
60 4.16b) B
61 4.17a) D
62 4.17b) D
63 4.17c) D
64 4.18(1) C
65 4.18(2) C
66 4.19a) C
67 4.19b) C
68 4.19c) C
69 4.20 C
70 4.21 C
71 5.3 A
72 5.4(1)a) C
73 5.4(1)b) A
74 5.4(2) C
75 5.5a)(i) C
76 5.5a)(ii) C
77 5.5b) C
78 5.6 A
79 5.7(1) A
80 5.7(3) D
81 5.7(5) D
82 5.7(6) A
83 5.7(7) A
84 5.8 D
85 5.9 D
86 5.10 D
87 5.11 C
88 5.12 C
89 5.13(1) C
90 5.13(2)a) C
91 5.13(2)b) C
92 5.13(2)c) A
93 5.13(3)a) C
94 5.13(3)b) C
95 5.13(3)c) C
96 5.14a) C
97 5.14b) A
98 5.15(1) C
99 5.15(2) C
100 5.16(1) D
101 5.16(1.1) D
102 5.16(2) D
103 5.16(3) A
104 5.16(4) A
105 5.17(1) D
106 5.17(2) D
107 5.18 C
108 5.19(1) D
109 5.19(2) D
110 5.19.1(1) D
111 5.19.1(2) A
112 5.19.2a) B
113 5.19.2b) B
114 5.19.2c) B
115 5.19.2d) B
116 5.19.2e) B
117 5.19.2f) B
118 5.19.3a) D
119 5.19.3b) D
120 5.19.4(1)a) D
121 5.19.4(1)b) D
122 5.19.6(1)a) D
123 5.19.6(1)b) D
124 5.19.6(2) D
125 5.19.7 D
126 5.19.8(1)a) D
127 5.19.8(1)b) D
128 5.19.8(1)c) D
129 5.19.8(2)a) D
130 5.19.8(2)b) D
131 5.19.8(2)c) D
132 5.19.8(3)a) A
133 5.19.8(3)b) B
134 5.19.9(1) D
135 5.19.9(2) D
136 5.19.9(3) D
137 5.19.10a) A
138 5.19.10b) A
139 5.19.11 D
140 5.20 C
141 5.21 C
142 5.24(2) C
143 5.24(3) C
144 5.24(4) C
145 5.25(1)a) C
146 5.25(1)b) C
147 5.25(1)c) C
148 5.25(1)d) C
149 5.25(2) C
150 5.25(3) C
151 5.26(1) C
152 5.26(2) C
153 5.27(1)a) C
154 5.27(1)b) C
155 5.27(1)c) C
156 5.27(2)a) C
157 5.27(2)b) C
158 5.27(2)c) C
159 5.27(3) C
160 5.28(1) C
161 5.28(1)a) C
162 5.28(1)b) C
163 5.28(1)c) C
164 5.28(2) C
165 5.28.1(1) C
166 5.28.1(1)a) C
167 5.28.1(1)b) C
168 5.28.1(2) B
169 5.29(1)a) A
170 5.29(1)b) A
171 5.29(2) A
172 6.1(1) C
173 6.1(2) D
174 6.2 D
175 6.3 C
176 6.4 D
177 6.5(1) C
178 6.5(2) C
179 6.6a) C
180 6.6b) C
181 6.7 D
182 6.8 C
183 6.9 C
184 6.10(1) D
185 6.10(2) D
186 6.11 D
187 6.13 B
188 6.14(1) A
189 6.14(2) A
190 6.15(1) B
191 6.15(2) A
192 6.15(3) A
193 6.16 D
194 7.1 B
195 7.2 B
196 8.2(1) D
197 8.2(2) D
198 8.3(1) C
199 8.3(2) A
200 8.3(4) A
201 8.3(5)a) A
202 8.3(5)b) A
203 8.4(1) D
204 8.4(2) D
205 8.5(1) D
206 8.5(2) A
207 8.6 D
208 8.7 D
209 8.8 D
210 8.9(1) C
211 8.9(2) C
212 8.10(1)a) C
213 8.10(1)b) C
214 8.10(2) A
215 8.11(1) D
216 8.11(2) D
217 8.12 D
218 8.13a) D
219 8.13b) D
220 9.2(1) A
221 9.2(2) A
222 9.3 D
223 9.4 D
224 9.5(1) D
225 9.5(2) D
226 9.5(4) A
227 9.7(1)a) B
228 9.7(1)b) A
229 9.7(1)c) A
230 9.7(2) A
231 9.8(1) D
232 9.8(2) D
233 9.8(3) D
234 9.8(4) D
235 9.8(5) B
236 9.8(6) B
237 9.8(7) B
238 9.9(1) C
239 9.9(2) B
240 9.10a) B
241 9.10b) B
242 9.11(1) A
243 9.11(2) A
244 9.11(3) A
245 9.11(4) A
246 9.11(5) A
247 9.11(6) A
248 9.11(7) A
249 10.2 A
250 10.3a) A
251 10.3b) A
252 10.3c) D
253 10.4a) A
254 10.4b) A
255 10.4c) A
256 10.4d) A
257 10.4e) A
258 10.5(1) A
259 10.5(2) A
260 10.6(1)a) A
261 10.6(1)b) A
262 10.6(1)c) A
263 10.6(2)a) A
264 10.6(2)b) A
265 10.7(1) A
266 10.7(2) A
267 10.8a) A
268 10.8b) A

SECTION 3

Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon
Article Colonne 1 Disposition Colonne 2 Type de violation
1 4 A
2 4(2) A
3 4(3) A
4 5a) A
5 5b) A
6 7 A
7 8(1) A
8 8(2) A
9 8(3) A
10 9 B
11 10 E
12 11(1) D
13 11(2) D
14 11(3) D
15 11(4) D
16 12(1) D
17 12(2) D
18 13(1) E
19 13(2) D
20 13(3) E
21 13(4) D
22 14(1) E
23 14(2)a) D
24 14(2)b) D
25 15(1) D
26 15(2) A
27 16(1) D
28 16(2) D
29 17 D
30 18 D
31 19(1) D
32 19(2) E
33 19(3) D
34 20 D
35 21 D
36 22(1) D
37 22(2) D
38 22(3) D
39 23 D
40 24 D
41 25(1) D
42 25(2) D
43 25(3) D
44 26 D
45 27(2) D
46 27(3) D
47 27(4) A
48 28(1) D
49 28(2) D
50 28(3) D
51 29 D
52 29(2) D
53 29(3) D
54 29(4) D
55 30(1) D
56 30(2) D
57 31(1) D
58 32(1) D
59 32(2) A
60 33(1) A
61 33(2) A
62 34(1) A
63 34(2) A
64 35(1) A
65 35(1)a) B
66 35(1)b) B
67 35(1)c) B
68 35(2) A
69 35(3) B
70 36(1) C
71 36(2) D
72 37 C
73 38(1) D
74 39(1) D
75 39(2) A
76 40(1) A
77 40(2) A
78 40(3) B
79 40(4) C
80 41(1) B
81 41(2) B
82 42(1) B
83 42(2) B
84 42(3) B
85 43(1) B
86 43(2)a) B
87 43(2)b) B
88 44(1)a) B
89 44(1)b) A
90 44(1)c) A
91 44(2) D
92 45(1) A
93 45(2) A
94 45(3) D
95 46(1)a) E
96 46(1)b) D
97 46(1)c) D
98 46(2) D
99 47(2) B
100 47(3) A
101 47(5) A
102 48 D
103 49 D
104 50(1) D
105 50(2) D
106 51 D
107 52(1) A
108 52(2) D
109 52(3) C
110 52(4) C
111 52(5) D
112 52(6) A
113 52(7) C
114 53 B
115 54(1) D
116 54(2) D
117 54(3) D
118 55 D
119 56(1) D
120 56(2) D
121 56(3) D
122 56(4) A
123 57(1) D
124 57(2) D
125 57(3) D
126 58 A
127 59(1) A
128 59(2) A
129 59(3) A
130 60(1) C
131 60(2) C
132 60(3) B
133 60(4) B
134 60(5) B
135 61 B
136 62 B
137 63(1) C
138 63(2) C
139 63(3) C
140 64(1) A
142 64(2) A
142 65(1) C
143 65(2) C
144 66(1) C
145 66(2) C
146 66(3) C
147 66(4) C
148 66(5) C
149 66(6) A
150 67 C
151 68 D
152 69(1) C
153 69(2) A
154 69(3) A
155 69(4) A
156 69(5) A
157 70 C
158 71(1) C
159 71(2) C
160 71(3) C
161 72 C
162 73(1) C
163 73(2) C
164 74(1) C
165 74(2) C
166 74(3) C
167 74(4) C
168 75 C
169 76 C
170 77(1) D
171 77(2) D
172 77(3) D
173 77(4) A
174 78(1) D
175 78(2) D
176 78(3) D
177 79(1) D
178 79(2) D
179 79(3) C
180 80(1) A
181 81 D
182 82 A
183 83(1) D
184 83(2) D
185 83(3) D
186 84(1) D
187 84(2) D
188 84(3) D
189 85(1) D
190 85(2) D
191 85(3) D
192 86 D
193 87 D
195 88(1) D
196 88(2) D
197 88(3) D
198 88(4) D
199 88(5) D
200 88(6) D
201 89(1) D
202 89(2) D
203 89(3) D
204 89(4) D
205 89(5) A
206 90(1) C
207 90(2) D
208 90(3) D
209 91(1) D
210 91(2) D
211 91(3) D
212 91(4) A
213 92 D
214 93 C
215 94 C
216 95 C
217 96(1) C
218 96(2) B
219 96(3) A
220 97 D
221 98(1) D
222 98(2) D
223 98(3) D
224 99 D
225 100(1) C
226 100(2) C
227 101 A
228 102 C
229 103(1) C
230 103(2) A
231 104(1) C
232 104(2) A
233 105 C
234 106(1) C
235 106(2) A
236 107 C
237 108(1) D
238 108(2) A
239 110(1) D
240 110(2) D
241 111(1) D
242 111(2) D
243 112(1) A
244 112(2) A
245 113(1) A
246 113(2) A
247 113(3) A
248 114(1) D
249 114(2) D
250 114(3) D
251 115(1) C
252 115(2) A
253 115(3) D
254 115(4) D
255 115(5) D
256 115(6) D
257 115(7) D
258 116(1) D
259 116(2) D
260 116(3) A
261 116(4) D
262 116(5) A
263 117 C
264 118(1) D
265 118(2) A
266 119(1) A
267 119(2) A
268 119(3) A
269 120 D
270 121(1) A
271 121(2) A
272 122(1) A
273 122(2) A
274 123(1) C
275 123(2) C
276 124 C
277 125(1) A
278 125(2) D
279 125(3) A
280 126(1) D
281 126(2) D
282 126(3) D
283 127(1) D
284 127(2) D
285 128 D
286 129 D
287 130 D
288 131(1) D
289 131(2) C
290 132(1) D
291 132(2) B
292 132(3) D
293 132(4) A
294 133(1) D
295 133(2) D
296 133(3) D
297 134(1) D
298 134(2) D
299 134(3) D
300 135(1) D
301 135(2) A
302 136 C
303 137(1) D
304 137(2) C
305 137(3) D
306 138 D
307 139(1) D
308 139(2) D
309 140 D
310 141(1) D
311 141(2) D
312 141(3) D
313 141(4) C
314 142(1) D
315 142(2) A
316 142(3) D
317 142(4) B
318 143(1) B
319 143(2) B
320 143(3) B
321 143(4) B
322 143(5) B
323 143(6) A
324 144(1) D
325 144(2) D
326 145(1) D
327 145(2) D
328 146 C
329 147(1) C
330 148(1) A
331 148(2) A
332 149(1) D
333 149(2) D
334 150(1) B
335 150(2) A
336 150(3) A
337 151(1) D
338 151(2) C
339 151(3) D
340 151(4) D
341 151(5) D
342 151(6) C
343 151(7) C
344 151(8) C
345 151(9) A
346 152(1) D
347 152(3) D
348 153(1) C
349 153(2) C
350 153(3) C
351 154(1) A
352 154(2) A
353 155(1) D
354 155(2) D
355 156 D
356 157 D
357 158(1) A
358 158(2) A
359 158(3) A
360 158(4) A
361 159(1) D
362 159(2) A
363 160(1) B
364 160(2) A
365 160(3) A
366 160(4) A
367 160(5) A
368 161(1) A
369 161(2) A
370 161(3) A
371 162 B
372 163 A
373 164(1) A
374 164(2) D
375 164(3) A
376 165 A
377 166 A
378 167 D
379 168 D

SECTION 4

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime
Article Colonne 1

Disposition		 Colonne 2

Type de violation
1 4(1) A
2 7(1)a) D
3 7(1)b) D
4 7(3)a) D
5 7(3)b) D
6 7(4) D
7 11(1) C
8 11(2)a) C
9 11(2)b) C
10 11(3) C
11 11(4) C
12 11(6) D
13 12(1) D
14 12(2) D
15 12(3) D
16 12(4) D
17 12(5) D
18 12(7) A
19 12(8) D
20 12(9) D
21 12(10) D
22 12(11) D
23 13(1) D
24 13(2) C
25 13(3) D
26 13(4) D
27 13(5)a) C
28 13(5)b) D
29 14(1)a) D
30 14(1)b) D
31 14(2) D
32 15(1) D
33 15(2)a) D
34 15(2)b) D
35 15(3) D
36 15(4) C
37 15(5) D
38 15(6) D
39 15(7) C
40 15(8) D
41 15(9) D
42 15(10) D
43 15(11) C
44 15(12) C
45 16(1) D
46 16(2) C
47 16(3) D
48 16(4) C
49 16(5) C
50 17 C
51 18(1) C
52 18(2) C
53 19(5) A
54 20 C
55 21(1) C
56 21(2) C
57 22 C
58 23(1) C
59 23(2) C
60 23(3) B
61 24(1) C
62 24(2) C
63 24(3)a) C
64 24(3)b) C
65 25(1) B
66 25(2) D
67 26(1) B
68 26(2) B
69 26(4) B
70 27(1)a) B
71 27(1)b) B
72 27(2) B
73 28(1) B
74 28(3) B
75 29(1) B
76 30(1) B
77 30(2) B
78 30(3) B
79 30(4) B
80 32 B
81 33 B
82 34(1) B
83 34(2) B
84 35(1) B
85 35(2) B
86 35(3) B
87 36(1) B
88 36(2) B
89 37 B
90 38 B
91 39(1) B
92 39(2) B
93 40 B
94 41(1) B
95 41(2)a) B
96 41(2)b) B
97 41(2)c) D
98 42 B
99 43 B
100 44(1) B
101 44(2) B
102 45 B
103 46 B
104 47(1) B
105 47(2) B
106 47(3) B
107 48a) B
108 48b) B
109 48c) B
110 48d) B
111 49a) B
112 49b) B
113 49c) B
114 50a) B
115 50b) B
116 50c) B
117 50d) B
118 51 B
119 52 B
120 53 B
121 54 B
122 55(1) B
123 55(2) B
124 55(3) D
125 55(4) B
126 56(1) B
127 56(2) B
128 56(3) B
129 56(5) B
130 57 B
131 58(1) B
132 58(2) B
133 59(1) B
134 59(2) B
135 59(3) D
136 59(4) C
137 62(1) C
138 74(1) D
139 75 D
140 92 D
142 93(1) D
142 93(2) D
143 94a) D
144 94b) D
145 95(1) D
146 95(2) A
147 104(1) A
148 104(2)a) C
149 104(2)b) C
150 104(3)a) A
151 104(3)b) A
152 104(3)c) A
153 104(3)d) A
154 104(3)e) A
155 104(4) C
156 104(5) A
157 106 D
158 107(1) D
159 107(2) D
160 108 D
161 109a) A
162 109b) A
163 109c) D
164 110 B
165 111(1)a) C
166 111(1)b) D
167 112 C
168 113 D
169 114(1) D
170 114(2) D
171 114(1)a) D
172 114(3)b) D
173 114(4) D
174 115(1) D
175 115(2) D
176 115(3)a) D
177 115(3)b) D
178 115(4) D
179 116 D
180 117a) D
181 117b) D
182 117c) D
183 118(1)a) A
184 118(1)b) A
185 118(2) A
186 119(1)a) A
187 119(1)b) A
188 119(2) A
189 120a) D
190 120b) D
191 120c) D
192 120d) D
193 120e) D
195 120f) D
196 121(1)a) A
197 121(1)b) C
198 121(1)c) C
199 121(2) C
200 122(1) C
201 122(1)a) C
202 122(1)b) C
203 122(1)c) C
204 122(1)d) C
205 122(1)e) C
206 122(1)f) C
207 122(1)g) C
208 122(1)h) C
209 122(1)i) C
210 122(2)a) C
211 122(2)b) A
212 122(2)c) A
213 123(1)a) A
214 123(1)b)(i) A
215 123(1)b)(ii) A
216 123(1)c) A
217 123(1)d) A
218 123(1)e) A
219 123(1)f) A
220 123(1)g) D
221 123(1)h) D
222 123(2) D
223 124(1)a) D
224 124(1)b) D
225 124(1)c) B
226 124(1)d) D
227 124(2) C
228 124(3) C
229 124(4)a) D
230 124(4)b) C
231 125(1)a) C
232 125(1)b) D
233 125(1)c) D
234 125(1)d) C
235 125(2)a) C
236 125(2)b) C
237 125(3)a) C
238 125(3)b) E
239 125(3)c) E
240 125(4) E
241 125(5) D
242 126(1)a) D
243 126(1)b) D
244 126(1)c) D
245 126(2)a) D
246 126(2)b) D
247 126(2)c) C
248 126(2)d) D
249 126(2)e) D
250 126(2)f) D
251 126(2)g) D
252 127(1) C
253 127(2) C
254 128 D
255 132(1) D
256 132(2) D
257 132(3) D
258 133(1) D
259 133(2) D
260 133(3)a) D
261 133(3)b)(i) D
262 133(3)b)(ii) D
263 133(3)b)(iii) D
264 133(4) D
265 134(1) D
266 134(2) D
267 135 D
268 136(1) D
269 136(2)a) D
270 136(2)b) D
271 136(2)c) D
272 136(3)a) D
273 136(3)b) D
274 136(3)c) D
275 136(3)d) A
276 136(3)e) A
277 137 D
278 138(1)a) D
279 138(1)b) D
280 138(2)a) D
281 138(2)b) D
282 138(2)c) D
283 138(2)d) B
284 140(1) C
285 140(2) C
286 141 C
287 142(1) D
288 142(2) C
289 142(3)a) D
290 142(3)b) D
291 143 C
292 144(1) E
293 144(2) D
294 144(3) D
295 144(4)a) D
296 144(4)b) D
297 144(5) D
298 145 D
299 146 C
300 147(1)a) D
301 147(1)b) D
302 147(2)a) D
303 147(2)b) C
304 147(2)d) C
305 148(1) A
306 148(2) A
307 149(1) B
308 149(2) D
309 149(3)a) A
310 149(3)b) A
311 150(1) D
312 150(2) D
313 152(2) C
314 152(3) D
315 152(4) B
316 153(1) A
317 153(2) B
318 153(3) B
319 154(1)a) D
320 154(2)b) D
321 154(1)c) D
322 155(1) B
323 155(2) B
324 156a) D
325 156b) C
326 157(1) B
327 157(2) B
328 157(3) B
329 160(1) C
330 160(2) C
331 160(3) C
332 160(4) C
333 160(5) C
334 161(1) D
335 161(2) D
336 161(3) D
337 161(4)a) D
338 161(4)b) D
339 161(5) D
340 161(6) A
341 162(1)a) B
342 162(1)b) A
343 162(1)c) D
344 162(2) A
345 162(3) A
346 162(4) A
347 162(5) A
348 162(6)a) A
349 162(6)b) C
350 163 A
351 164 C
352 165a) D
353 165b) D
354 165c) D
355 165d) D
356 165e) D
357 166a) D
358 166b) D
359 167 D
360 168(1) D
361 168(2) D
362 169 D
363 170 D
364 171(1)a) D
365 171(1)b) D
366 171(2)a) D
367 171(2)b) D
368 171(2)c) D
369 171(2)d) D
370 171(3) D
371 172 D
372 173(1)a) D
373 173(1)b) D
374 173(1)c) D
375 173(1)d) D
376 173(1)e) D
377 173(1)f) D
378 173(2) D
379 173(3)a)(i) D
380 173(3)a)(ii) D
381 173(3)a)(iii) D
382 173(3)b) D
383 173(3)c) D
384 173(3)d)(i) D
385 173(3)d)(ii) D
386 173(3)d)(iii) D
387 173(4) D
388 174(1) D
389 174(2)a)(i) D
390 174(2)a)(ii) D
391 174(2)b)(i) D
392 174(2)b)(ii) D
393 174(3) D
394 176(1) C
395 176(3)a) D
396 176(3)b) C
397 176(4) D
398 176(5) D
399 177(1)a) D
400 177(1)b) D
401 177(2)a) D
402 177(2)b) D
403 177(2)c) D
404 177(2)d) D
405 178 D
406 179(1) D
407 179(2) C
408 179(3) D
409 179(4) D
410 180 D
411 181(1) D
412 181(2) D
413 182(1) C
414 182(2) D
415 183 D
416 184 D
417 185(1) D
418 185(2) D
419 185(3)a) D
420 185(3)b) D
421 185(4) D
422 185(5) A
423 185(6) A
424 185(7)a) A
425 185(7)b) A
426 185(7)c) A
427 185(8) A
428 185(9) D
429 186(1) D
430 186(2) D
431 187(1)a) D
432 187(1)b) D
433 187(2)a) A
434 187(2)b) A
435 187(3) A
436 188(1) D
437 188(4) D
438 188(5) D
439 188(6) D
440 190a) D
441 190b) D
442 191a) D
443 191b) D
444 192(1) D
445 192(2) D
446 193 D
447 194 D
448 195(1) D
449 195(2) D
450 196 D
451 197(1) D
452 197(2) D
453 199 C
454 200 C
455 203(1) D
456 203(2) C
457 203(3) C
458 203(4) C
459 203(5)a) C
460 203(5)b) C
461 203(6) C
462 203(7) C
463 203(8) C
464 204(1) C
465 204(2) D
466 205(1) C
467 205(2) A
468 206(1) C
469 206(2) D
470 206(3) D
471 206(4) D
472 207(1) D
473 207(2) D
474 207(3) D
475 208(1)a) D
476 208(1)b) D
477 208(1)c) D
478 208(2)a) D
479 208(2)b) D
480 211(1) D
481 211(2) D
482 212(1) D
483 212(2)a) D
484 212(2)b) D
485 212(3) D
486 213(1) D
487 213(2) D
488 213(3) D
489 214a) D
490 214b) C
491 215(1) C
492 215(2) C
493 216 C
494 217(1) D
495 217(2)a) D
496 217(2)b) D
497 217(2)c) D
498 218 D
499 219a) D
500 219b) D
501 220a) D
502 220b) D
503 221(1)a) D
504 221(1)b) D
505 221(2) D
506 222 D
507 223 D
508 224 D
509 225 D
510 226(1) C
511 226(2) D
512 227(1) C
513 227(2) A
514 227(3) A
515 227(4)a) C
516 227(4)b) A
517 227(5) A
518 227(6)a) A
519 227(6)b) A
520 228(1) D
521 228(3)a) D
522 228(3)b) D
523 228(4) A
524 229(1) D
525 229(2)a) D
526 229(2)b) D
527 229(3) D
528 229(4) D
529 229(5) D
530 229(5)a) D
531 229(5)b) C
532 229(6) D
533 229(7) D
534 230(1) D
535 230(2) D
536 231(1) D
537 231(2) D
538 231(3) D
539 232(1) D
540 232(2) C
541 233 D
542 234 C
543 235(2) D
544 235(3) D
545 235(4) D
546 236(1) D
547 236(2) D
548 236(3) D
549 236(4) D
550 236(5) D
551 236(6) D
552 236(7) D
553 237a) D
554 237b) D
555 238(1) D
556 238(2) A
557 238(3) A
558 239(1) D
559 239(2) D
560 240(1) D
561 240(2) D
562 240(3) D
563 240(4) D
564 241(1) C
565 241(2) D
566 242(1) C
567 242(2)a) C
568 242(2)b) C
569 245(1)a) C
570 245(1)b) A
571 245(2) C
572 245(3)a) C
573 245(3)b) C
574 245(4) A
575 246 C
576 247 D
577 248a) D
578 248b) D
579 249 D
580 250(1) D
581 250(2) D
582 250(3) D
583 250(4) C
584 250(5) D
585 251 C
586 252a) C
587 252b) D
588 253(1) C
589 253(2)a) C
590 253(2)b) C
591 253(2)c) C
592 253(2)d) A
593 253(3) C
594 253(3)a) C
595 253(3)b) C
596 253(4) A
597 253(5) A
598 253(5)a) A
599 253(5)b) A
600 254(2) D
601 254(3) A
602 254(4) A
603 255(1)a) D
604 255(1)b) D
605 255(1.1) D
606 255(2) D
607 255(3) A
608 255(4) A
609 255(5) D
610 255(6) D
611 256(1)a) D
612 256(1)b) D
613 256(2)a) D
614 256(2)b) C
615 256(3)a) C
616 256(3)b) C
617 256(4) C
618 257 D
619 257.1(1) D
620 257.1(2) A
621 257.2a) à f) E
622 257.3a) D
623 257.3b) D
624 257.4(1)a) D
625 257.4(1)b) D
626 257.4(2) D
627 257.5a) à e) D
628 257.6(1)a) D
629 257.6(1)b) D
630 257.6(2) D
631 257.7 D
632 257.8(1)a) D
633 257.8(1)b) D
634 257.8(1)c) D
635 257.8(2)a) D
636 257.8(2)b) D
637 257.8(2)c) D
638 257.8(3)a) A
639 257.8(3)b) B
640 257.9(1) D
641 257.9(2) D
642 257.9(3) D
643 257.91a) A
644 257.91b) A
645 257.92a) à f) D
646 258(1)a) C
647 258(1)b) C
648 258(1)c) C
649 258(2)a) C
650 258(2)b) C
651 261 C
652 262(2) C
653 262(3) C
654 263(1) C
655 263(3) C
656 263(4) C
657 264(1)a) C
658 264(1)b) C
659 264(2) C
660 265(1) C
661 265(2)a) C
662 265(2)b) C
663 265(2)c) C
664 265(3)a) C
665 265(3)b) C
666 265(3)c) C
667 265(4) C
668 265(5) C
669 267a) C
670 267b) C
671 267c) C
672 267d) C
673 268(1)a) C
674 268(1)b) C
675 268(2)a) C
676 268(2)b) C
677 269 C
678 270(1) C
679 270(2) C
680 271(1) A
681 271(2) A
682 272(1)a) C
683 272(1)b) C
684 272(2) B
685 275 A
686 276a) A
687 276b) A
688 276c) A
689 277 A
690 278(1) A
691 278(2)a) à e) A
692 279(1)a) à p) A
693 279(2)a) A
694 279(2)b) A
695 280(1) A
696 280(2)a) A
697 280(2)b) A
698 281 A

SECTION 5

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)
Article Colonne 1

Disposition		 Colonne 2

Type de violation
1 1.4 A
2 3.1 C
3 3.2 B
4 3.3(2) C
5 3.3(3) C
6 3.3(5) D
7 3.4(1) D
8 3.4(2) D
9 3.5 C
10 3.6 C
11 3.7(1) D
12 3.7(2)a) D
13 3.7(2)b) D
14 3.7(3) D
15 3.7(4)a) D
16 3.7(4)b) D
17 3.8(1)a) C
18 3.8(1)b) C
19 3.8(1)c) C
20 3.8(2)a) C
21 3.8(2)b) C
22 3.9(1)a) C
23 3.9(1)b) C
24 3.9(1)c) C
25 3.9(2) D
26 3.10 D
27 3.11(1) C
28 3.11(2) C
29 3.12(1) C
30 3.12(2) C
31 3.12(3) C
32 3.13(1) C
33 3.13(2) C
34 3.14(1)a) C
35 3.14(1)b) C
36 3.14(1)c) C
37 3.14(2) C
38 3.14(3) C
39 4.3 D
40 4.4 C
41 4.5a) C
42 4.5b) C
43 4.6(1) C
44 4.6(2) D
45 4.7 D
46 4.8(1) C
47 4.8(2) C
48 4.9(1) D
49 4.9(2) D
50 4.9(3) C
51 4.10(1) C
52 4.10(2) D
53 4.10(3) D
54 4.10(4)a) C
55 4.10(4)b) C
56 4.10(4)c) C
57 4.10(5) D
58 4.11(1) C
59 4.11(2)a) D
60 4.11(2)b) C
61 4.11(2)c) D
62 4.11(3) D
63 4.12(1) D
64 4.12(2)a) D
65 4.12(2)b) D
66 4.12(3) C
67 4.12(4) C
68 4.12(5) D
69 4.12(6) D
70 4.12(7) D
71 4.13(1) D
72 4.13(2) C
73 4.13(3)a) E
74 4.13(3)b) D
75 4.13(5) B
76 4.13(6) C
77 4.14(1) C
78 4.14(2) C
79 4.15 C
80 4.16 C
81 5.1(1)a) C
82 5.1(1)b) C
83 5.2(1) C
84 5.2(2) D
85 5.2(3)a) D
86 5.2(3)b) D
87 5.2(4) D
88 5.2(5) D
89 5.2(6) D
90 5.2(7) D
91 5.3 C
92 5.4(1) C
93 5.4(2) C
94 5.5 C
95 5.6(1) A
96 5.6(2) A
97 5.7 C
98 6.3 C
99 6.4(1) C
100 6.4(2) C
101 6.5 C
102 6.6 C
103 6.7 A
104 6.8(1)a) C
105 6.8(1)b) C
106 6.9(1) A
107 6.9(2) C
108 6.10(1) C
109 6.10(2) C
110 6.10(3) C
111 6.11 A
112 6.12(1) A
113 6.12(2) A
114 6.12(3) A
115 7.2(1) B
116 7.2(2) D
117 7.3a) B
118 7.3b) B
119 7.4 B
120 7.5(1) D
121 7.5(2)a) D
122 7.5(2)b) D
123 7.6 B
124 8.2(1) C
125 8.2(2) D
126 8.2(3)a) A
127 8.2(3)b) D
128 8.3 B
129 8.4a) D
130 8.4b) D
131 8.5 A
132 8.6 B
133 8.7 C
134 9.2(1) C
135 9.2(2)a) D
136 9.2(2)b) C
137 9.3(1) D
138 9.3(2) D
139 9.3(3) D
140 9.3(4) D
142 9.3(5) D
142 9.4 E
143 9.5 A
144 9.6(1)a) D
145 9.6(1)b) D
146 9.6(2)a) D
147 9.6(2)b) D
148 9.6(2)c) D
149 9.6(2)d) D
150 9.7 D
151 9.8(1) D
152 9.8(2) D
153 9.9 D
154 9.10(1) D
155 9.10(2) A
156 9.10(3) D
157 9.10(4) A
158 9.10(5) A
159 9.11(1) D
160 9.11(2) C
161 9.11(3) D
162 9.11(4) D
163 9.12(1) D
164 9.12(2) C
165 9.13 D
166 9.14(1) D
167 9.14(2) D
168 9.15(1) C
169 9.15(2) D
170 9.16 D
171 10.2(1) C
172 10.2(2) C
173 10.3 C
174 10.4 C
175 10.5 C
176 10.6(1) C
177 10.6(2) C
178 10.7 B
179 10.8 B
180 10.9(1) B
181 10.9(2) B
182 10.10(1) B
183 10.10(2) B
184 10.10(3) B
185 10.11(1) B
186 10.12 B
187 10.13 B
188 10.14(1)a) B
189 10.14(1)b) B
190 10.14(2) B
191 10.14(4) B
192 10.15 B
193 10.16 B
195 10.17a) B
196 10.17b) B
197 10.17c) B
198 10.18(1) B
199 10.18(2) B
200 10.18(3)a) B
201 10.18(3)b) et c) B
202 10.18(4) B
203 10.19 B
204 10.20 B
205 10.21a) B
206 10.21b) B
207 10.21c) C
208 10.22 B
209 10.23a) C
210 10.23b) C
211 10.24 C
212 10.25a) C
213 10.25b) C
214 10.259c) C
215 10.25d) C
216 10.25e) B
217 10.25f) C
218 10.26(1) C
219 10.26(2) C
220 10.26(3) C
221 10.26(4) C
222 10.27a) B
223 10.27b) B
224 10.27c) B
225 10.28(1) C
226 10.28(2) D
227 10.29 C
228 10.30(1) C
229 10.30(2) C
230 10.31a) B
231 10.31b) B
232 10.31c) B
233 10.32 D
234 10.33(1) C
235 10.33(2) C
236 10.33(3) C
237 10.34a) C
238 10.34b) C
239 10.34c) C
240 10.34d) B
241 10.34e) B
242 10.34f) B
243 10.35a) B
244 10.35b) B
245 10.35c) C
246 10.36 C
247 10.37 C
248 10.38(1)a) C
249 10.38(1)b) C
250 10.38(2) C
251 10.38(3) C
252 10.38(4) C
253 11.3(1)a) C
254 11.3(1)b) A
255 11.3(2) C
256 11.4a) C
257 11.4b) C
258 11.5 A
259 11.6(1) C
260 11.6(2) C
261 11.7a) D
262 11.8(1) D
263 11.8(2) D
264 11.9 C
265 11.10 D
266 11.11 D
267 11.12(1) D
268 11.12(2) C
269 11.13 C
270 11.14 D
271 11.15 C
272 11.18a) C
273 11.18b) C
274 11.18c) C
275 11.18d) C
276 11.19(1) C
277 11.19(2)a) C
278 11.19(2)b) C
279 11.19(2)c) C
280 11.19(2)d) A
281 11.19(3)a) C
282 11.19(3)b) C
283 11.19(3)c) C
284 11.20 C
285 11.20a) A
286 11.20b) A
287 11.22(2) D
288 11.22(3) A
289 11.22(4) A
290 11.23(1)a) D
291 11.23(1)b) D
292 11.23(1)c) D
293 11.23(1.1) D
294 11.23(2) D
295 11.23(3) A
296 11.25(4) A
297 11.24(1) D
298 11.24(2) D
299 11.25(1) D
300 11.25(2) D
301 11.26(1) D
302 11.26(2) D
303 11.26(3) D
304 11.26(4) E
305 11.27(1) D
306 11.27(2) A
307 11.27(3) A
308 11.28(1) D
309 11.28.1(1) D
310 11.28.1(2) A
311 11.28.2 E
312 11.28.3a) D
313 11.28.3b) D
314 11.28.4(1)a) D
315 11.28.4(1)b) D
316 11.28.4(2) D
317 11.28.5 D
318 11.28.6(1)a) D
319 11.28.6(1)b) D
320 11.28.6(2) D
321 11.28.7 D
322 11.28.8(1)a) D
323 11.28.8(1)b) D
324 11.28.8(1)c) D
325 11.28.8(2)a) D
326 11.28.8(2)b) D
327 11.28.8(2)c) D
328 11.28.8(3)a) A
329 11.28.8(3)b) B
330 11.28.9(1) D
331 11.28.9(2) D
332 11.28.9(3) D
333 11.28.10a) A
334 11.28.10b) A
335 11.28.11 D
336 11.29a) C
337 11.29b) C
338 11.30a) C
339 11.30b) C
340 11.33 C
341 11.34(1) C
342 11.34(2) C
343 11.34(3) C
344 11.35(1) C
345 11.35(2)a) C
346 11.35(2)b) C
347 11.35(2)c) C
348 11.35(2)d) C
349 11.35(3) C
350 11.35(4) C
351 11.36(1)a) C
352 11.36(1)b) C
353 11.36(2) C
354 11.37(1)a) C
355 11.37(1)b) C
356 11.37(1)c) C
357 11.37(2)a) C
358 11.37(2)b) C
359 11.37(2)c) C
360 11.37(3)a) C
361 11.37(3)b) C
362 11.38(1)a) C
363 11.38(1)b) C
364 11.38(1)c) C
365 11.38(2) C
366 11.39a) C
367 11.39b) C
368 11.40a) C
369 11.40b) C
370 11.40c) C
371 11.40d) C
372 11.41(1)a) C
373 11.41(1)b) C
374 11.41(2)a) C
375 11.41(2)b) C
376 11.41(4) C
377 11.42 C
378 11.43(1) C
379 11.43(2) C
380 11.44(1)a) A
381 11.44(1)b) A
382 11.44(2) A
383 11.45(1) C
384 11.45(2) B
385 12.2(1) D
386 12.2(2) D
387 12.2(3) D
388 12.2(4) D
389 12.2(5)a) D
390 12.2(5)b) D
391 12.2(6) D
392 12.3a)(i) D
393 12.3a)(ii) D
394 12.3a)(iii) D
395 12.3b) D
396 12.3c)(i) D
397 12.3c)(ii) D
398 12.3d) D
399 12.3e)(i) D
400 12.3e)(ii) D
401 12.3e)(iii) D
402 12.4 D
403 12.5(1) D
404 12.5(2)a) D
405 12.5(2)b) D
406 12.6(1) D
407 12.6(2)a)(i) D
408 12.6(2)a)(ii) D
409 12.6(2)b)(i) D
410 12.6(2)b)(ii) D
411 12.6(2)b)(iii) D
412 12.6(3) D
413 12.7 A
414 12.8 A
415 13.1 D
416 13.2a) D
417 13.2b) D
418 13.3a) D
419 13.3b) B
420 13.4 D
421 13.5(1) C
422 13.5(2) C
423 13.6 C
424 13.7(1) D
425 13.7(2) C
426 13.7(3)a) D
427 13.7(3)b) D
428 13.7(4)a) D
429 13.7(4)b) D
430 13.7(4)c) D
431 13.7(5) D
432 13.7(6) C
433 13.8 C
434 13.9a) C
435 13.9b) C
436 13.9c) C
437 13.10(1)a) E
438 13.10(1)b) E
439 13.10(2) D
440 13.10(3) D
441 13.10(4)a) D
442 13.10(4)b) D
443 13.10(5) D
444 13.11(1) D
445 13.11(2) D
446 13.11(3) D
447 13.11(4) D
448 13.12(1)a) D
449 13.12(1)b) D
450 13.12(2)a) D
451 13.12(2)b) C
452 13.12(2)c) C
453 13.12(2)d)(i) C
454 13.12(2)d)(ii) C
455 13.12(3) D
456 13.13 D
457 13.14 C
458 13.15 C
459 13.16(1) D
460 13.16(2) D
461 13.16(4) D
462 13.16(5) C
463 13.17a) D
464 13.17b) D
465 13.18(1) A
466 13.18(2) A
467 13.19(1) B
468 13.19(2) D
469 13.19(3) D
470 13.19(4)a) A
471 13.19(4)b) A
472 13.20 D
473 13.21 D
474 14.2 D
475 14.3 C
476 14.4(1) C
477 14.5 C
478 14.6a) C
479 14.6b) C
480 14.7(1) C
481 14.7(2) C
482 14.7(3) D
483 14.8 C
484 14.9 C
485 14.10 D
486 14.11 C
487 14.12(1) A
488 14.12(2) A
489 14.13(1)a) D
490 14.13(1)b) D
491 14.13(1)c) D
492 14.13(2) D
493 14.13(3) D
494 14.14 D
495 14.15(1) D
496 14.16(1) D
497 14.17a) D
498 14.17b) D
499 14.17c) D
500 14.18a) D
501 14.18b) D
502 14.19 D
503 14.20 D
504 14.21 D
505 15.3(1) D
506 15.3(2) D
507 15.4(1) D
508 15.4(2) D
509 15.5(1) D
510 15.5(2)a) D
511 15.5(2)b) D
512 15.6 D
513 15.7(1) D
514 15.7(2) D
515 15.8a) D
516 15.8b) C
517 15.9(1) C
518 15.9(2) C
519 15.10 C
520 15.11 C
521 15.12(1) D
522 15.12(2)a) D
523 15.12(2)b) D
524 15.13 D
525 15.14a) D
526 15.14b) D
527 15.15a) D
528 15.15b) D
529 15.16a) D
530 15.16b) D
531 15.17 D
532 15.18 D
533 15.19 D
534 15.20 D
535 15.21 D
536 15.22 C
537 15.23(1) C
538 15.23(2) A
539 15.24(1) C
540 15.24(2)a) C
541 15.24(2)b) A
542 15.24(3) A
543 15.24(4)a) A
544 15.24(4)b) A
545 15.25(1) D
546 15.25(2) D
547 15.26 D
548 15.27 D
549 15.28(1)a) D
550 15.28(1)b) D
551 15.28(1)c) D
552 15.28(2) A
553 15.29 D
554 15.30(1) D
555 15.30(2) D
556 15.30(3) D
557 15.31(1) D
558 15.31(1)a) D
559 15.31(1)b) A
560 15.31(2) D
561 15.32(1) D
562 15.32(2) D
563 15.33(1) D
564 15.33(2) D
565 15.34(1) D
566 15.34(2) D
567 15.35 D
568 15.36 D
569 15.37(1) D
570 15.38 D
571 15.39 C
572 15.40 D
573 15.41 C
574 15.42(1) D
575 15.42(2) D
576 15.42(3) D
577 15.43 D
578 15.44 D
579 15.45 D
580 15.46 D
581 15.47a) D
582 15.47b) D
583 15.47(2) C
584 15.47(3) D
585 15.48(1) D
586 15.48(2) D
587 15.49(1) D
588 15.49(2) D
589 15.50 C
590 15.51 C
591 15.52(1) D
592 15.52(2) D
593 15.53 C
594 15.54 C
595 15.55(1) D
596 15.55(2)a) C
597 15.55(2)b) C
598 15.55(2)c) D
599 15.55(2)d) D
600 15.55(2)e) D
601 16.2 A
602 16.3(1)a) D
603 16.3(1)b) A
604 16.3(1)c) A
605 16.3(2) D
606 16.3(3) A
607 16.4(1)a) A
608 16.4(1)b) A
609 16.4(1)c) A
610 16.4(1)d) A
611 16.4(1)e) A
612 16.4(1)f) A
613 16.4(1)g) A
614 16.4(1)h) A
615 16.4(2)a) A
616 16.4(2)b) A
617 16.5 A
618 16.6(1) A
619 16.6(2) A
620 16.7(1) A
621 16.8(1) A
622 16.8(2) A
623 17.2(1) A
624 17.2(2) A
625 17.2(3) B
626 17.3 D
627 17.4(1) D
628 17.4(2) D
629 17.5(1) D
630 17.5(2) D
631 17.6(1) D
632 17.7 D
633 17.8a) A
634 17.8b) D
635 17.8c) D
636 17.9(1) D
637 17.9(2)a) D
638 17.9(2)b) D
639 17.9(3)a) D
640 17.9(3)b) D
641 17.10(1)a) A
642 17.10(1)b) A
643 17.10(1)c) A
644 17.10(2) A
645 17.11(1) D
646 17.11(2) D
647 17.12(1) D
648 17.12(2) D
649 17.13(1) D
650 17.14a) B
651 17.14b) B
652 17.14c) B
653 17.14d) B
654 17.14e) A
655 17.14f) B
656 17.14g) B
657 17.15a) D
658 17.15b) D
659 17.15c) D
660 17.16(1)b) A
661 17.16(2) A
662 18.2 C
663 18.3(1) D
664 18.3(2) A
665 18.4(1)a) D
666 18.4(1)b) D
667 18.4(2)a) A
668 18.4(2)b) D
669 18.4(2)c) A
670 18.5a) A
671 18.5b) A
672 18.6a) D
673 18.6b) D
674 18.6c) D
675 18.6d) E
676 18.7a) D
677 18.7b) D
678 18.7c) D
679 18.7d) D
680 18.8 D
681 18.9(1)a) D
682 18.9(1)b) D
683 18.9(1)c) D
684 18.9(1)d) D
685 18.9(2) D
686 18.9(3) D
687 18.10 D
688 18.10d) D
689 18.11 D
690 18.12a) D
691 18.12b) D
692 18.12c) D
693 18.12d) D
694 18.12e)(i) D
695 18.12e)(ii) D
696 18.12e)(iii) D
697 18.12e)(iv) D
698 18.12e)(v) D
699 18.12e)(vi) D
700 18.12f) D
701 18.13(1)a) D
702 18.13(1)b) D
703 18.14(1)a) D
704 18.14(1)b) D
705 18.14(2)a) D
706 18.14(2)b) D
707 18.14(3)a) D
708 18.14(2)b) D
709 18.14(4) D
710 18.15 D
711 18.16 D
712 18.18(1) A
713 18.18(2) A
714 18.18(3)a) A
715 18.18(3)b) A
716 18.18(4) A
717 18.18(5) A
718 18.18(6)a) A
719 18.18(6)b) A
720 18.18(6)c) A
721 18.18(7) A

SECTION 6

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)
Article Colonne 1

Disposition		 Colonne 2

Type de violation
1 1.4 A
2 2.2 C
3 2.2(2) C
4 2.3(1) C
5 2.4 C
6 2.5(1) A
7 2.5(2) A
8 2.6 C
9 3.4.1(1) B
10 3.4.1(2) B
11 3.5(2)a) D
12 3.5(2)b) D
13 4.2(1) A
14 4.2(2) A
15 4.2(3) A
16 4.3(1)a) B
17 4.3(1)b) A
18 4.3(2) A
19 4.3(3) A
20 4.3(4) A
21 4.3(5) A
22 4.3(6)a) A
23 4.3(6)b) C
24 4.4a) D
25 4.4b) D
26 4.5 D
27 4.6a) A
28 4.6b) A
29 4.7(1) D
30 4.7(2) C
31 4.7(3) C
32 4.8(1) C
33 4.8(2) A
34 5.2(2)a) D
35 5.2(2)b) D
36 5.2(2)c) D
37 5.3(1) D
38 5.3(2) C
39 5.3(3) D
40 5.16(2) D
41 5.16(3) A
42 5.16(4) A
43 6.2(1) C
44 6.2(2) C
45 6.3 C
46 6.6(1) B
47 6.6(2) B
48 6.7(1) C
49 6.7(2) C
50 6.8a) B
51 6.9 B
52 6.10(1) B
53 6.10(2) B
54 6.13(1) B
55 6.14(4) B
56 6.15(1)a) B
57 6.15(1)b) B
58 6.15(3) B
59 6.17 B
60 6.18 B
61 6.19 B
62 6.20 B
63 6.21a) B
64 6.21b) B
65 6.21c) C
66 6.21d) C
67 6.22 B
68 6.23a) C
69 6.23b) C
70 6.27(1) C
71 6.27(2) C
72 6.28a) B
73 6.28b) B
74 6.28c) B
75 6.29a) D
76 6.29b) D
77 6.29c) D
78 6.30(1) C
79 6.30(2) C
80 6.30(3)a) C
81 6.30(3)b) C
82 6.30(4) C
83 6.30(5) C
84 6.30(6) C
85 6.31(1)a) C
86 6.31(1)b) C
87 6.31(2) C
88 6.32 C
89 6.33a) B
90 6.33b) B
91 6.33c) B
92 7.2.1 A
93 7.3(1)a) C
94 7.3(1)b) A
95 7.3(2) C
96 7.4a)(i) C
97 7.4a)(ii) C
98 7.4b) C
99 7.5 A
100 7.6(1) C
101 7.6(2) C
102 7.7a) D
103 7.8 D
104 7.9 D
105 7.9.1 D
106 7.10 C
107 7.11 D
108 7.15a) C
109 7.15b) C
110 7.16(1) C
111 7.16(2)a) C
112 7.16(2)b) C
113 7.16(2)c) C
114 7.16(3)a) C
115 7.16(3)b) C
116 7.16(3)c) C
117 7.18(1)a) C
118 7.18(1)a)(i) A
119 7.18(1)a)(ii) A
120 7.19(1) A
121 7.19(2)a) et b) D
122 7.19(3) A
123 7.19(4) A
124 7.20(1)a) D
125 7.20(1.1) D
126 7.21(1) D
127 7.21(2) D
128 7.21.1a) D
129 7.21.1b) D
130 7.21.2(1)a) D
131 7.21.2(1)b) C
132 7.21.2(2)a) C
133 7.21.2(2)b) C
134 7.23(1) A
135 7.23(2) D
136 7.23(3) D
137 7.23.1(1) E
138 7.23.1(2) C
139 7.23.3a) D
140 7.23.3b) D
141 7.23.4(1)a) D
142 7.23.4(1)b) D
143 7.23.6(1)a) D
144 7.23.6(1)b) D
145 7.23.6(2) D
146 7.23.7 D
147 7.23.8(1)a) C
148 7.23.8(1)b) C
149 7.23.8(1)c) C
150 7.23.8(2)a) D
151 7.23.8(2)b) D
152 7.23.8(2)c) D
153 7.23.8(3)a) A
154 7.23.8(3)b) B
155 7.23.9(1) D
156 7.23.9(2) D
157 7.23.9(3) D
158 7.23.10a) A
159 7.23.10b) A
160 7.23.11 D
161 7.24a) C
162 7.24b) C
163 7.25a) C
164 7.25b) C
165 7.28(1) C
166 7.29(1) C
167 7.29(2) C
168 7.29(3) C
169 7.30(1)a) C
170 7.30(1)b) C
171 7.30(1)c) C
172 7.30(1)d) C
173 7.30(2) C
174 7.30(3) C
175 7.31(1)a) C
176 7.31(1)b) C
177 7.31(2) C
178 7.32(1) C
179 7.32(2)a) C
180 7.32(2)b) C
181 7.32(2)c) C
182 7.32(3)a) C
183 7.32(3)b) C
184 7.33a) C
185 7.33b) C
186 7.34a) C
187 7.34b) C
188 7.35 C
189 7.36(1) C
190 7.36(2) C
191 7.37(1)a) A
192 7.37(1)b) A
193 7.37(2) A
194 7.38(1)a) C
195 7.38(1)b) C
196 7.38(2) B
197 8.2 D
198 8.3a) D
199 8.3b) D
200 8.4a) D
201 8.4b) B
202 8.5 D
203 8.6(1) C
204 8.6(2) C
205 8.7 C
206 8.8(1) D
207 8.8(2) C
208 8.8(3) D
209 8.10a) C
210 8.10b) C
211 8.10c) C
212 8.11.1 C
213 8.12(1) A
214 8.12(2) A
215 8.13(1) B
216 8.13(2) D
217 8.13(3)a) A
218 8.13(3)b) A
219 8.14 D
220 8.15 D
221 9.1.1 C
222 9.3 B
223 9.5a) C
224 9.5b) C
225 9.6a) C
226 9.6b) C
227 9.6c) A
228 10.1 D
229 10.2a) D
230 10.2b) C
231 10.3(1) C
232 10.3(2) C
233 10.4 C
234 10.5 C
235 10.6a) D
236 10.6b) D
237 10.10(1) C
238 10.10(2) A
239 10.11(1) et (2)a) A
240 10.11(1) et (2)b) A
241 10.11(3) A
242 10.11(4) A
243 10.11(5) A
244 10.12(1) D
245 10.12(1.1) D
246 10.12(2) A
247 10.13 D
248 10.14 D
249 10.15 D
250 10.17 D
251 10.18 D
252 10.19 C
253 10.20(1) D
254 10.20(2)a) C
255 10.20(2)b) C
256 10.20(2)c) C
257 10.20(2)d) D
258 10.20(2)e) D
259 10.20(2)f) D
260 12.7(2) D
261 13.2(2) D
262 13.2(2) D
263 13.4 B
264 13.7(1)a) D
265 13.7(1)b) D
266 13.7(1)d) D
267 13.7(2)a) D
268 13.7(2)b) D
269 13.8 D
270 13.9a) D
271 13.9b) D
272 14 D

SECTION 7

Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail
Article Colonne 1

Disposition		 Colonne 2

Type de violation
1 5(1) A
2 5(2) A
3 5(3) A
4 5(4) A
5 6(1) A
6 6(2) A
7 6(3) A
8 7(1) A
9 8 A
10 9 A
11 10(1) A
12 10(2) A
13 11(1) A
14 11(2) C
15 12(1) A
16 12(2) A
17 12(3) A
18 12(4) A
19 12(5) A
20 12(6) A
21 13 A
22 14 A
23 15(3) A
24 16(1) A
25 16(2) A
26 17(1) A
27 18(2) A
28 19 A
29 20(1) A
30 20(2) A
31 20(3) A
32 20(4) A
33 21 A
34 22(1)a) A
35 22(1)b) A
36 22(2) A
37 23(1) A
38 23(2) A
39 23(3) C
40 25(1) A
41 25(2) A
42 26a) A
43 26b) A
44 27(1) A
45 27(2) A
46 28 A
47 29 A
48 30(1) A
49 30(2) A

PARTIE 3

Instructions données sous le régime de la partie II du Code canadien du travail
Article Colonne 1

Disposition		 Colonne 2

Type de violation
1 126(1)i) D
2 129(6) D
3 145(1) D
4 145(2) D
5 145(2.1) D

PARTIE 4

Ordonnances rendue au titre de la partie II du Code canadien du travail
Article Colonne 1

Disposition		 Colonne 2

Type de violation
1 134 C

ANNEXE 2

(paragraphes 2(1), (3) et (4) et article 3)

Violations en vertu de la partie III de la Loi

PARTIE 1

Code canadien du travail
Article Colonne 1

Disposition		 Colonne 2

Type de violation
1 169 C
2 169.1(1) C
3 169.2(1) C
4 170(1) B
5 170(3) A
6 171 C
7 172(1)a) C
8 172(1)b) C
9 172(3) A
10 173 C
11 173.01(1) B
12 173.01(2) B
13 173.01(5) C
14 173.1(1) B
15 174 B
16 174(1) B
17 174(4) B
18 174(5) B
19 174.1(4) C
20 176(5) A
21 177.1(3) C
22 177.1(4) A
23 177.1(5) A
24 177.1(6) A
25 177.1(7) C
26 178(1) C
27 178(5) C
28 181.1(1) C
29 181.2 C
30 184 B
31 184.1 C
32 185a) B
33 185b) B
34 187 B
35 188a) B
36 188b) B
37 192 B
38 193(1) B
39 193(2) B
40 195(3) A
41 196(1) B
42 196(2) B
43 197(2) B
44 199 B
45 205(1) C
46 205(2) C
47 205(4) B
48 205(5) C
49 205(6) C
50 205.1 C
51 206 C
52 206.1 C
53 206.3(2) C
54 206.4(2) C
55 206.4(2.1) C
56 206.5(2) C
57 206.5(3) C
58 206.9 C
59 208(1) C
60 209 B
61 209.1(1) C
62 209.1(3) B
63 209.1(4) A
64 209.2(1) B
65 209.3(1) C
66 210(1) C
67 210(2) B
68 212(1) C
69 212(2) C
70 213(1) B
71 213(2) B
72 214(1) B
73 220 B
74 226 C
75 230(1) B
76 230(2) B
77 231a) B
78 231b) B
79 235(1) B
80 238 C
81 239(1) C
82 239(5) A
83 239(8) B
84 239(10) B
85 239.1(1) C
86 239.1(2) B
87 239.1(3) C
88 239.1(5) B
89 239.1(7) B
90 239.2(1) B
91 241(1) B
92 247a) B
93 247b) B
94 247.3 C
95 247.4 C
96 247.5(1) C
97 247.91(2) B
98 247.93(1) C
99 247.95(1) B
100 247.95(2) A
101 247.96(1) C
102 247.96(2) C
103 247.98(2) C
104 247.98(3) C
105 247.98(4) C
106 247.98(6) C
107 252(1) A
108 252(2) A
109 254(1) A
110 254.1(1) B
111 260(1) C

PARTIE 2

Règlements pris en vertu de la partie III du Code canadien du travail

SECTION 1

Règlement du Canada sur les normes du travail
Article Colonne 1

Disposition		 Colonne 2

Type de violation
1 4 A
2 5 A
3 6(3)a) A
4 6(3)b) A
5 6(4) A
6 6(10) B
7 6(11) B
8 6(12) A
9 10(1)a) D
10 10(1)b) D
11 10(2) D
12 11.1 B
13 12 A
14 13 B
15 14(2) B
16 15(1) A
17 15(2) A
18 16 A
19 18 B
20 24 A
21 25(1) A
22 25(2) A

SECTION 2

Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs
Article Colonne 1

Disposition		 Colonne 2

Type de violation
1 7(3) A
2 12(2) A

SECTION 3

Règlement sur la durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest
Article Colonne 1

Disposition		 Colonne 2

Type de violation
1 4 C
2 5 C

PARTIE 3

Ordres donnés, arrêtés pris ou ordonnances rendues au titre partie III du Code canadien du travail
Article Colonne 1

Disposition		 Colonne 2

Type de violation
1 247.99(8) D
2 251.1(1) D
3 251.13(1) D

PARTIE 4

Conditions précisées dans une dérogation accordée en vertu de la partie III du Code canadien du travail
Article Colonne 1

Disposition		 Colonne 2

Type de violation
1 176 C

ANNEXE 3

(article 5)

Montant de la pénalité
Article

Colonne 1

Auteur de la violation

Colonne 2

Type de
violation

Colonne 3

Montant de la pénalité de base ($)
1 Personne physique A 200
B 500
C 1 000
D 2 000
E 4 000
2 Petite entreprise A 500
B 1 500
C 3 000
D 7 000
E 15 000
3 Grande entreprise ou ministère A 2 000
B 6 000
C 12 000
D 25 000
E 50 000