La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 43 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 26 octobre 2019

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Résolution

Conformément à l’article 66.5 de la Loi sur l’assurance-emploi, avis est par les présentes donné que le taux de cotisation de l’assurance-emploi pour l’année 2020 est de 1,58 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.

Conformément aux articles 76.07 et 76.35 du Règlement sur l’assurance-emploi, avis est par les présentes donné que la réduction du taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les résidents du Québec qui sont couverts dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale pour l’année 2020 est de 0,38 $. Ainsi, le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour les habitants du Québec est de 1,20 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.

Commission de l’assurance-emploi du Canada

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut présenter auprès de l’agente de contrôle des observations par écrit sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage (4908-B), Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Véronique Lalonde

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée SIMDUT 2015.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur Identificateur du produit Objet de la demande de dérogation Numéro d’enregistrement
Baker Hughes Canada Company PETROSWEET™ HSW799 SCAVENGER I.c. et C. d’un ingrédient
C. d’un ingrédient
03340553
Baker Hughes Canada Company TOPGUARD™ 1242 CORROSION INHIBITOR I.c. d’un ingrédient 03340554
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada PROSWEET S1765 I.c. et C. d’un ingrédient 03340555
NCS Multistage FFI 4400 M I.c. d’un ingrédient 03340556
Rampf Group Inc. RAKU-FST AC-9250 I.c., C. et le nom de l’étude toxicologique de deux ingrédients 03340557
Rampf Group Inc. RAKU-FST RH-5900 I.c., C. et le nom de l’étude toxicologique de deux ingrédients 03340558
Rampf Group Inc. RAKU-FST RI-5500 I.c., C. et le nom de l’étude toxicologique de quatre ingrédients
I.c. et C. d’un ingrédient
03340559
NCS Multistage FFI 6000 M I.c. d’un ingrédient 03340643
NCS Multistage FFI 6100 M I.c. d’un ingrédient 03340644
The Lubrizol Corporation LUBRIZOL® 9660 I.c. de deux ingrédients 03340662
The Lubrizol Corporation LUBRIZOL® 9690 I.c. de deux ingrédients 03340663
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada THERMOFLO 7041 I.c. et C. d’un ingrédient 03340677
Nalco Canada ULC SCAL10422A I.c. et C. de quatre ingrédients 03340823
Baker Hughes Canada Company BPB 59398 OXYGEN SCAVENGER I.c. d’un ingrédient 03341285
Nalco Canada ULC NALCO® EC5494A I.c. de deux ingrédients 03341352
Covestro LLC Baytherm 3004 Resin I.c. de cinq ingrédients 03341593
Nalco Canada ULC CLAR10670A I.c. et C. de deux ingrédients 03341641
Nalco Canada ULC APEX PF6500 I.c. de deux ingrédients 03341968
Nalco Canada ULC FFR4100 I.c. d’un ingrédient 03341969
Nalco Canada ULC CORR21463A I.c. de deux ingrédients 03342136
Evonik Corporation Dynasylan® 6490 I.c. et C. d’un ingrédient 03342403
The Lubrizol Corporation POWERZOL™ ZG7000A I.c. de deux ingrédients 03342405
The Lubrizol Corporation POWERZOL™ ZG6000A I.c. de deux ingrédients 03342408
Nalco Canada ULC FANP14040A I.c. et C. d’un ingrédient 03342411
3M Canada Company 3M(TM) Scotch-Weld(TM) Structural Plastic Adhesive DP8005, Part B C. de deux ingrédients 03342413
3M Canada Company 3M(TM) Adhesive Sealant 760 UV, White, Gray, and Black C. d’un ingrédient 03342416
3M Canada Company 3M(TM) Scotch-Weld(TM) Structural Plastic Adhesive 8010NS Blue, Part B C. de trois ingrédients 03342417
Covestro LLC BAYHYDROL A 145 I.c. d’un ingrédient 03343176

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration