La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 6 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 6 février 2021

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles concernant la présentation de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus)

Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

En vertu de l'article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2), le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration émet les instructions ministérielles suivantes qui, de l'avis du ministre, appuieront le mieux l'atteinte des objectifs en matière d'immigration fixés par le gouvernement du Canada.

Les instructions sont conformes aux objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés énoncés à l'article 3 de la Loi.

Le pouvoir de donner des instructions ministérielles découle de l'article 87.3 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les instructions s'adressent aux agents responsables de la manipulation et/ou de l'examen de certaines demandes de visa de résident temporaire, de permis de travail et de permis d'études, en prévoyant des conditions à remplir en vue du traitement des demandes.

Considérations

Reconnaissant la déclaration de l'Organisation mondiale de la Santé au sujet de la pandémie de la COVID-19 (maladie à coronavirus);

Reconnaissant que les mesures prises en réponse à cette pandémie ont eu pour effet de réduire la capacité d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à traiter les demandes, au Canada et à l'étranger;

Considérant que les objectifs du Canada en matière d'immigration, tels qu'ils sont énoncés à l'article 3 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, incluent la mise en place d'une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse du système d'immigration canadien.

Portée

Les présentes instructions s'appliquent aux nouvelles demandes de visa de résident temporaire, de permis de travail et de permis d'études présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes instructions.

Demande de résidence temporaire présentée à l'étranger — présentation par voie électronique

Toute demande de visa de résident temporaire (y compris de visa de transit), de permis de travail ou de permis d'études, faite par un étranger qui se trouve à l'extérieur du Canada au moment de la demande doit être effectuée par voie électronique (demande en ligne).

Les catégories suivantes d'étrangers qui se trouvent à l'extérieur du Canada et soumettent une demande de visa de résident temporaire, de permis de travail ou de permis d'études peuvent le faire par un autre moyen que le ministre met à leur disposition ou qu'il précise à cette fin :

Conservation et disposition

Les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes instructions qui n'ont pas été présentées par voie électronique ne seront pas acceptées et les frais de traitement seront retournés, sauf dans le cas des étrangers qui soumettent leur demande par un autre moyen que le ministre met à leur disposition ou qu'il précise à cette fin, tel qu'il est prévu par les présentes instructions.

Période de validité

Les présentes instructions sont valides à compter du 1er février 2021 jusqu'au 30 septembre 2021.

Ottawa, le 28 janvier 2021

Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Marco E. L. Mendicino, C.P., député

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2021-87-01-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) référence a, le ministre de l'Environnement a inscrit sur la Liste intérieure référence b la substance visée par l'arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) référence a, le ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2021-87-01-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 26 janvier 2021

Le ministre de l'Environnement
Jonathan Wilkinson

Arrêté 2021-87-01-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure référence 1 est modifiée par radiation de ce qui suit :

69430-50-8

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2021-87-01-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de quatre substances du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que les extraits de levure et le collagène hydrolysé par l'isostéaroyle énoncés dans l'annexe ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable des hydrolysats de protéines et des hydrolysats de collagène réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi et des extraits de levure et du collagène hydrolysé par l'isostéaroyle en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu'il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l'article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment en vertu de l'article 77 de la Loi à l'égard des deux substances satisfaisant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard des deux autres substances.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l'Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur celles-ci peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être adressés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par courriel à eccc.substances.eccc@canada.ca ou au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l'entremise du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général par intérim
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Kwasi Nyarko
Au nom du ministre de l'Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l'ébauche d'évaluation préalable du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure

En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de quatre substances désignées collectivement sous le nom de groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure. Les substances de ce groupe ont été jugées d'intérêt prioritaire pour une évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE ou en raison d'autres préoccupations pour la santé humaine. Le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS référence 2), le nom sur la Liste intérieure (LI) et le nom commun de ces substances figurent dans le tableau ci-dessous.

Substances du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure
NE CAS Nom sur la LI Nom commun
8013-01-2 note a du tableau 1 Extraits de levure Extraits de levure
9015-54-7  note a du tableau 1, note b du tableau 1 Hydrolysats de protéines s.o.
92113-31-0  note a du tableau 1 , note b du tableau 1 Collagène, hydrolysats Hydrolysats de collagène
111174-63-1  note a du tableau 1 Produits de réaction des hydrolysats de protéines du cuir avec le chlorure d'isostéaroyle Collagène hydrolysé par l'isostéaroyle

Note(s) du tableau 1

Note a du tableau 1

La substance portant ce NE CAS est un UVCB (substance de composition inconnue ou variable, produit de réaction complexe ou matière biologique).

Retour à la note a du tableau 1

Note b du tableau 1

Cette substance n'a pas été désignée en vertu du paragraphe 73(1) de la LCPE, mais elle est visée par la présente évaluation, car elle a été jugée d'intérêt prioritaire en raison d'autres préoccupations liées à la santé humaine.

Retour à la note b du tableau 1

Abréviations : s.o. = sans objet

Les substances du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure sont dérivées de matières biologiques d'origine naturelle. La composition des extraits de levure, des hydrolysats de protéines, des hydrolysats de collagène et du collagène hydrolysé par l'isostéaroyle varie selon la source de la matière et les conditions de production. Les quatre substances visées par la présente évaluation ont fait l'objet d'une enquête menée en vertu de l'article 71 de la LCPE. Pendant l'année de déclaration de 2011, entre 100 000 et 1 000 000 kg d'extraits de levure, entre 10 000 et 100 000 kg d'hydrolysats de protéines et 67 702 kg d'hydrolysats de collagène ont été importés au Canada. Pendant la même année, aucune importation de collagène hydrolysé par l'isostéaroyle et aucune production de ces substances en quantité supérieure au seuil de déclaration de 100 kg n'ont été déclarées au Canada. Parmi les utilisations déclarées se comptent les matériaux de construction, les aliments et boissons, les produits nutritionnels utilisés dans les aliments pour animaux et les produits de soins personnels. Plus précisément, les substances de ce groupe peuvent être utilisées au Canada dans des aliments comme agents aromatisants, à des fins nutritionnelles dans des produits tels que des suppléments de protéines et des préparations pour nourrissons, ainsi que dans un certain nombre de produits disponibles pour les consommateurs, dont des produits de santé naturels et des cosmétiques. De plus, les hydrolysats de collagène et les extraits de levure sont des agents de formulation dans des produits antiparasitaires.

Les risques pour l'environnement associés aux substances du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure ont été caractérisés à l'aide de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE), une approche fondée sur le risque qui tient compte de multiples paramètres liés au danger et à l'exposition et d'une pondération des éléments de preuve pour classer le risque. Les profils de danger reposent principalement sur des paramètres liés au mode d'action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l'activité chimique et biologique. Les paramètres pris en compte pour les profils d'exposition incluent la vitesse d'émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risque est utilisée pour attribuer aux substances un potentiel faible, modéré ou élevé, selon leurs profils de danger et d'exposition. D'après les résultats de l'analyse de la CRE, il est peu probable que les substances du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure soient nocives pour l'environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve avancés dans la présente ébauche d'évaluation préalable, les quatre substances du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure présentent un faible risque d'effets nocifs sur l'environnement. Il est proposé de conclure que les extraits de levure, les hydrolysats de protéines, les hydrolysats de collagène et le collagène hydrolysé par l'isostéaroyle ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.

En ce qui concerne la santé humaine, les profils de risque de différents hydrolysats de protéines d'origine végétale ou animale, qui sont représentatifs de la substance hydrolysats de protéines faisant partie du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure, indiquent qu'aucun effet nocif n'a été observé lors d'études de laboratoire réalisées avec des doses allant jusqu'à la dose limite de 1 000 mg/kg pc/jour. De même, aucun effet nocif n'a été signalé lors de plusieurs études de laboratoire sur les extraits de levure et les hydrolysats de collagène. D'après les renseignements sur les composants de réaction du collagène hydrolysé par l'isostéaroyle, à savoir l'acide isostéarique et les hydrolysats de collagène, ainsi que sur d'autres alkylamides d'acides aminés de structure similaire, cette substance ne devrait pas avoir d'effets nocifs sur la santé. Par conséquent, compte tenu des renseignements toxicologiques disponibles sur un ensemble représentatif d'hydrolysats de protéines (y compris les dérivés de levure et de collagène) et de substances associées au collagène hydrolysé par l'isostéaroyle, il a été jugé que les substances du groupe des dérivés de protéines et des extraits de levure présentent un faible potentiel de danger et leur risque pour la santé humaine est donc faible.

Compte tenu des renseignements contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que les extraits de levure, les hydrolysats de protéines, les hydrolysats de collagène et le collagène hydrolysé par l'isostéaroyle ne satisfont pas aux critères de l'alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que les extraits de levure, les hydrolysats de protéines, les hydrolysats de collagène et le collagène hydrolysé par l'isostéaroyle ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.

L'ébauche d'évaluation préalable pour ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats des enquêtes et des recommandations sur une substance — le diméthoxyméthane, NE CAS référence 3 109-87-5 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu qu'un résumé de l'évaluation préalable du diméthoxyméthane réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu'il est conclu que cette substance ne satisfait à aucun des critères de l'article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de cette substance.

Le ministre de l'Environnement
Jonathan Wilkinson

La ministre de la Santé
Patty Hajdu

ANNEXE

Résumé de l'évaluation préalable pour le diméthoxyméthane

Conformément à l'article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont mené une évaluation préalable du diméthoxyméthane. Le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) du diméthoxyméthane est le 109-87-5. Le diméthoxyméthane a été jugé d'intérêt prioritaire pour une évaluation en raison de préoccupations pour la santé humaine.

Le diméthoxyméthane est présent à l'état naturel dans un nombre limité de produits alimentaires. Au Canada, pour l'année 2011, aucune production ni importation de diméthoxyméthane au-delà du seuil de déclaration de 100 kg n'a été déclarée lors d'une enquête conformément à un avis émis en vertu de l'article 71 de la LCPE (Environnement Canada 2013). Au Canada, ce composé est principalement utilisé en tant que solvant dans des produits disponibles pour les consommateurs, dont des produits cosmétiques, des produits de nettoyage, des peintures et revêtements, des adhésifs en aérosol et des piles.

Le risque posé par le diméthoxyméthane à l'environnement a été caractérisé à l'aide de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE), une approche basée sur les risques qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l'exposition et d'une pondération de plusieurs éléments de preuve pour obtenir un classement du risque. Les profils de danger reposent principalement sur des paramètres liés au mode d'action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l'activité chimique et biologique. Les paramètres pris en compte pour les profils d'exposition incluent la vitesse d'émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risques est utilisée pour attribuer aux substances un potentiel faible, moyen ou élevé selon leurs profils de danger et d'exposition. D'après les résultats de la CRE, il est improbable que le diméthoxyméthane puisse avoir des effets nocifs sur l'environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve avancés dans la présente évaluation préalable, le diméthoxyméthane présente un faible risque d'effets nocifs sur l'environnement. Il a été conclu que le diméthoxyméthane ne satisfait pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ni dans des conditions qui ont ou peuvent avoir un effet nocif immédiat ou à long terme sur l'environnement ou sa diversité biologique ou qui constituent ou peuvent constituer un danger pour l'environnement essentiel pour la vie.

Le potentiel de danger pour l'humain dû au diméthoxyméthane est considéré comme faible étant donné qu'aucun effet nocif ni aucune toxicité spécifique à un organe n'a été observé chez le rat à la suite d'expositions par inhalation à des concentrations allant jusqu'à 10 068 ppm (31 334 mg/m3), et que les renseignements disponibles n'indiquent aucun effet génotoxique ni mutagène ni sur le développement. Comme le potentiel de danger du diméthoxyméthane est considéré comme faible, son risque pour la santé humaine est considéré comme faible.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il a été conclu que le diméthoxyméthane ne satisfait pas aux critères de l'alinéa 64c) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ni dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger pour la vie ou la santé humaines au Canada.

Conclusion générale

Il est donc conclu que le diméthoxyméthane ne satisfait à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.

L'évaluation préalable pour cette substance est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats des enquêtes et des recommandations sur une substance — le 2-(butane-2-yl)-4,6-dinitrophénol- (dinosèbe), NE CAS référence 4 88-85-7 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu qu'un résumé de l'évaluation préalable du dinosèbe réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu'il est conclu que la substance satisfait à au moins un des critères énoncés à l'article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure en conseil que cette substance soit ajoutée à l'annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres ont publié une approche proposée de gestion des risques pour le dinosèbe sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques) afin de continuer les discussions avec les parties intéressées sur la façon dont ils entendent élaborer un projet de texte réglementaire concernant les mesures de prévention ou de contrôle relatives à la substance.

Délai pour recevoir les commentaires du public sur l'approche de gestion des risques proposée

Dans les 60 jours suivant la publication de l'approche de gestion des risques proposée, quiconque peut présenter des commentaires par écrit au ministre de l'Environnement à ce sujet. Des précisions sur celles-ci peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être adressés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, et envoyés par télécopieur au 819‑938‑5212, par courriel à eccc.substances.eccc@canada.ca, ou au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l'entremise du Guichet unique d'Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le ministre de l'Environnement
Jonathan Wilkinson

La ministre de la Santé
Patty Hajdu

ANNEXE

Résumé de l'évaluation préalable pour le dinosèbe

En vertu de l'article 68 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l'évaluation préalable du 2-(butane-2-yl)-4,6-dinitrophénol, que l'on désigne couramment sous le nom dinosèbe. Le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) du dinosèbe est le 88-85-7. Cette substance est considérée comme devant être évaluée en priorité en raison de préoccupations pour la santé humaine.

Le dinosèbe a été utilisé au Canada comme herbicide jusqu'en 2001, année au cours de laquelle on a abandonné toutes les utilisations de la substance en tant qu'herbicide. Actuellement, au Canada, cette substance est utilisée le plus souvent comme retardateur de polymérisation dans la production du styrène monomère. Les renseignements obtenus en vertu des dispositions sur les avis d'exportation de la Convention de Rotterdam et à la suite de discussions avec le secteur industriel indiquent l'importation au Canada d'une quantité entre 100 000 et 1 000 000 kg de dinosèbe en 2015. D'après les données obtenues de l'Agence des services frontaliers du Canada, de plus petites quantités d'une substance apparentée, le dinosèbe acétate, ont été importées au Canada entre 2011 et 2015 par plusieurs entreprises pour des utilisations non connues. Étant donné que le dinosèbe acétate se dissocie en dinosèbe dans l'environnement, il pourrait s'ajouter aux niveaux totaux d'exposition au dinosèbe.

Les rejets de dinosèbe dans les eaux de surface sont possibles et, selon les données sur les profils d'utilisation, ces rejets pourraient être continus. Dans l'eau, le dinosèbe s'hydrolyse lentement et n'est pas facilement biodégradable. La dégradation par photolyse peut survenir à une vitesse modérée, mais variera selon des facteurs tels que la profondeur et la turbidité de l'eau. En général, on s'attend à ce que le dinosèbe persiste dans l'eau. Cette substance est légèrement persistante dans l'air, bien qu'on ne prévoie aucun rejet d'importance dans ce milieu. Il ne devrait pas y avoir de bioaccumulation du dinosèbe dans les organismes aquatiques.

Le dinosèbe est une substance chimique réactive dont le principal mode d'action est le découplage de la phosphorylation oxydative, lequel perturbe la production d'énergie. Cette substance est nocive pour divers types d'organismes aquatiques, ainsi que pour les oiseaux et les mammifères. Le dinosèbe a des effets sur la reproduction (embryotoxicité), la survie et la croissance (variations dans la métabolisation et anomalies de développement), et se lie aux protéines et à l'ADN. Des études empiriques, des essais in vitro et des données de modélisation sur la relation quantitative structure-activité (RQSA) indiquent qu'il pourrait y avoir des effets nocifs pour les organismes aquatiques à de faibles concentrations.

On dispose de données de surveillance environnementale sur le dinosèbe datant de l'époque où la substance était utilisée comme herbicide ainsi que peu après l'abandon de cette utilisation. Toutefois, il existe des données limitées de surveillance actuelles sur le dinosèbe dans les eaux de surface, et aucune donnée actuelle sur le dinosèbe dans l'air, les sédiments et le sol au Canada. On a mené une analyse de l'exposition pour calculer la concentration estimée dans l'environnement de dinosèbe dans les eaux de surface due aux rejets industriels. L'analyse du quotient de risque associé à ce scénario révèle un risque d'effets nocifs sur les organismes aquatiques. Des données d'autres sources étayent ce risque d'effets nocifs, y compris la persistance et le transport à grande distance dans l'eau. Étant donné le danger élevé associé au dinosèbe pour les organismes aquatiques, même de très faibles concentrations d'exposition peuvent poser un risque pour l'environnement.

L'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a évalué le dinosèbe dans le cadre du Programme d'évaluation coopératif des produits chimiques, et le Rapport d'évaluation initial de l'ensemble des données préalables de l'OCDE a fourni les données décrites dans la section sur les effets sur la santé de la présente évaluation préalable. Les principaux paramètres préoccupants associés au dinosèbe sont la toxicité pour la reproduction et la toxicité pour le développement, étant donné les effets sur les paramètres liés aux spermatozoïdes chez les rats mâles et la diminution subséquente de l'indice de gestation calculé dans une étude par voie orale, ainsi que les effets toxiques chez la mère et chez les fœtus observés lors d'une étude par voie orale chez le rat et d'une étude par voie cutanée chez le lapin. Le dinosèbe n'est plus utilisé comme pesticide; il n'est également plus utilisé dans les produits de consommation. Selon des données récentes de surveillance de l'eau potable provenant de diverses municipalités de l'ensemble du Canada, le dinosèbe serait absent de l'eau potable. On ne prévoit pas d'exposition de la population générale au dinosèbe au Canada attribuable aux milieux naturels, à l'alimentation ou à l'utilisation de produits. L'exposition de la population, le cas échéant, attribuable au rejet possible dans les eaux de surface de la substance utilisée par le secteur industriel serait de plusieurs ordres de grandeur inférieurs aux concentrations entraînant des effets sur la santé. À la lumière de ces données, le risque pour la santé humaine est considéré comme étant faible.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, le dinosèbe présente un risque d'effets nocifs sur l'environnement. Il a été conclu que le dinosèbe satisfait au critère énoncé à l'alinéa 64a) de la LCPE, car il pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique. Toutefois, il a été conclu que le dinosèbe ne satisfait pas au critère énoncé à l'alinéa 64b) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie. Il a également été conclu que le dinosèbe ne satisfait pas au critère énoncé à l'alinéa 64c) de la LCPE, car il ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion générale

Il a été conclu que le dinosèbe satisfait à un ou à plusieurs des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.

Il a également été déterminé que le dinosèbe répond aux critères de persistance, mais pas à ceux de bioaccumulation, énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE.

L'évaluation préalable et le document sur l'approche de gestion des risques pour cette substance sont disponibles sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 26 janvier 2021

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Instrument d'avis en date du 12 janvier 2021

Le 27 janvier 2021

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Examen de la liste d'entités inscrites en vertu de l'article 83.05 du Code criminel

Avis est par les présentes donné que l'avis susmentionné a été publié dans l'édition spéciale vol. 155, no 1, le mardi 2 février 2021.

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l'estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Membre Administration de pilotage de l'Atlantique Canada  
Commissaire Commission des traités de la Colombie-Britannique  
Membre Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority  
Administrateur Banque de développement du Canada  
Président et premier dirigeant Banque de développement du Canada  
Président et premier dirigeant Corporation de développement des investissements du Canada  
Commissaire des employeurs Commission de l'assurance-emploi du Canada  
Président et premier dirigeant Société immobilière du Canada Limitée  
Administrateur Société canadienne d'hypothèques et de logement  
Président Société canadienne d'hypothèques et de logement  
Membre du conseil d'administration Postes Canada  
Président Corporation commerciale canadienne  
Membre Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels  
Directeur Régie canadienne de l'énergie  
Commissaire Commission canadienne des grains  
Défenseur fédéral du logement Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Tribunal canadien des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Musée canadien de l'histoire  
Directeur Musée canadien de l'histoire  
Président Office des transports du Canada  
Membre temporaire Office des transports du Canada  
Conseiller Financement agricole Canada  
Président Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral  
Vice-président Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral  
Administrateur Office de commercialisation du poisson d'eau douce  
Membre Administration de pilotage des Grands Lacs Canada  
Administrateur
(fédéral)		 Administration portuaire d'Hamilton-Oshawa  
Membre, Yukon Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Vice-président adjoint Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada  
Membre (nomination
à une liste)		 Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international  
Président du conseil Administration de pilotage des Laurentides Canada  
Président Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada  
Membre Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada  
Administrateur
(fédéral)		 Administration portuaire de Nanaimo  
Membre Société du Centre national des Arts  
Membre Conseil national des aînés  
Membre Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada  
Commissaire et directeur Bureau du commissaire aux langues autochtones  
Surintendant Bureau du surintendant des institutions financières Canada  
Membre Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts  
Administrateur Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public  
Commissaire Commission du parc international Roosevelt de Campobello  
Membre Conseil de recherches en sciences humaines du Canada  
Président Conseil canadien des normes  
Registraire Cour suprême du Canada  
Membre Téléfilm Canada  
Administrateur
(fédéral)		 Administration portuaire de Toronto  
Président et conseiller Tribunal d'appel des transports du Canada  
Membre Tribunal d'appel des transports du Canada  
Vice-président Tribunal d'appel des transports du Canada