La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 40 : COMMISSIONS
Le 2 octobre 2021
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leur déclaration tel qu'il est requis aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu'en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 104726096RR0001 | SASKATOON LIONS BAND INC., MARTENSVILLE, SASK. |
| 118786482RR0001 | ANDREW FOUNDATION, OSHAWA, ONT. |
| 118958057RR0001 | HILLSIDE CONCERT AND STAGE BAND ASSOCIATION, VALLEYVIEW, ALTA. |
| 119031516RR0001 | MAOR: AN ORGANIZATION TO PROMOTE STUDIES OF JEWISH LIFE, TORONTO, ONT. |
| 119054880RR0001 | NEWFOUNDLAND AND LABRADOR DRAMA SOCIETY, GANDER, N.L. |
| 119131928RR0001 | SAHAJ YOGA CENTRE, TORONTO, ONT. |
| 119149763RR0001 | SIEN LOK SOCIETY OF CALGARY, CALGARY, ALTA. |
| 130387665RR0066 | AIR CADET LEAGUE OF CANADA, 718 YUKON SQUADRON, PORT HOPE, ONT. |
| 130387665RR0084 | 291 BLENHEIM BOMBER SQUADRON ROYAL CANADIAN AIR CADETS SPONSORING COMMITTEE, BLENHEIM, ONT. |
| 130387665RR0089 | 800 BLACK FOREST SQUADRON ROYAL CANADIAN AIR CADETS SPONSORING COMMITTEE, MISSISSAUGA, ONT. |
| 138984281RR0001 | ENVIRONMENTAL EARTH ANGELS, TORONTO, ONT. |
| 139611396RR0001 | SASKATCHEWAN VOLUNTEER FIRE FIGHTERS ASSOCIATION INC., BALGONIE, SASK. |
| 140296310RR0001 | NOW THE ONCE MEDIA ARTS, TORONTO, ONT. |
| 759010689RR0001 | SILVER STAR CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, VERNON, BRITISH COLUMBIA, VERNON, B.C. |
| 794946939RR0001 | AIR CADET LEAGUE OF CANADA, 601 SQUADRON, MACKLIN SASKATCHEWAN, MACKLIN, SASK. |
| 804353910RR0001 | YOUNG ONES- BREAKING BARRIERS ORGANIZATION, TORONTO, ONT. |
| 812909307RR0001 | 171 MELFORT ROYAL CANADIAN AIR CADETS SPONSORING COMMITTEE, MELFORT, SASK. |
| 814515854RR0001 | LEGACY CENTRE FOR THE PERFORMING ARTS SOCIETY, HALIFAX, N.S. |
| 815824420RR0001 | VICTORIA GOOD NEWS CHOIR SOCIETY, VICTORIA, B.C. |
| 816207542RR0001 | CHILDREN/YOUTH AS PEACEBUILDERS, BLACK ROCK, N.S. |
| 821033222RR0001 | EDITH MCDERMOTT ELEMENTARY PARENT ADVISORY COUNCIL (SCHOOL DISTRICT NO.42), PITT MEADOWS, B.C. |
| 824531495RR0001 | CONFRÉRIE KUAN-TI, QUÉBEC (QC) |
| 824564256RR0001 | PACIFIC EDUCATIONAL ACCESS FOR KIDS ASSOCIATION, VANCOUVER, B.C. |
| 843747551RR0001 | FONDATION ÉCOLE SECONDAIRE OZIAS-LEDUC, MONT-SAINT-HILAIRE (QC) |
| 848694386RR0001 | MAISON POUR AÎNÉS MER ET MONTAGNES, MONT-LOUIS (QC) |
| 850882317RR0002 | BOKEO DEVELOPMENT FUND SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
| 856914247RR0001 | SUBTLE TECHNOLOGIES ARTS PROJECTS, TORONTO, ONT. |
| 862568623RR0001 | THE PALGRAVE HOME AND SCHOOL ASSOCIATION, PALGRAVE, ONT. |
| 862646890RR0001 | STRATFORD COMMUNITY CHOIR, STRATFORD, P.E.I. |
| 885108845RR0001 | FAYWOOD HOME AND SCHOOL ASSOCIATION, TORONTO, ONT. |
| 890986946RR0001 | CONGREGATION SHAAREY ZEDEK OF WINDSOR, WINDSOR, ONT. |
| 892322249RR0001 | ELBOW PARK PARENT SOCIETY, CALGARY, ALTA. |
| 893397760RR0001 | PEMBROKE SYMPHONY ORCHESTRA, PEMBROKE, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2021-009
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l'intention d'y assister doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au citt-tcce@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l'audience pour s'inscrire et pour obtenir plus de renseignements.
| Date de l'audience | 4 novembre 2021 |
|---|---|
| No d'appel | AP-2019-026 |
| Marchandise en cause | Vêtements pour animaux de compagnie |
| Question en litige | Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 4201.00.90 à titre d'« autres articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux (y compris les traits, laisses, genouillères, muselières, tapis de selles, fontes, manteaux pour chiens et articles similaires), en toutes matières », comme déterminé par le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elle doit être classée dans le numéro tarifaire 9505.10.00 à titre d'« articles pour fêtes de Noël », comme le soutient Protect Me - Alert Series. |
| Numéros tarifaires en cause | Protect Me - Alert Series — 9505.10.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 4201.00.90 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de communications, de photographie, de cartographie, d'impression et de publication
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2021-042) déposée par Enveloppe Concept Inc. (ECI), de Lasalle (Québec), concernant un marché (appel d'offres no EN893-220033/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L'appel d'offres portait sur des enveloppes pour le receveur général du Canada. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 17 septembre 2021, d'enquêter sur la plainte.
ECI allègue que la proposition du soumissionnaire retenu est non conforme à l'égard de certaines attestations et exigences de l'appel d'offres.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 17 septembre 2021
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de communications, de photographie, de cartographie, d'impression et de publication
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2021-043) déposée par SupremeX Inc. (SupremeX), d'Etobicoke (Ontario), concernant un marché (appel d'offres no EN893-220033/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L'appel d'offres portait sur des enveloppes pour le receveur général du Canada. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 17 septembre 2021, d'enquêter sur la plainte.
SupremeX allègue que le soumissionnaire retenu n'aurait pas dû se voir attribuer le contrat, car il ne répondait pas aux exigences en matière de contenu canadien et d'expérience de l'entreprise énoncées dans l'appel d'offres.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 17 septembre 2021