La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 42 : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
Le 16 octobre 2021
Fondement législatif
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Organisme responsable
Société d’assurance-dépôts du Canada
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du règlement administratif.)
Contexte
Le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a pris le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts sur les primes différentielles (le règlement administratif) le 3 mars 1999, conformément au paragraphe 21(2) et à l’alinéa 11(2)g) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC). Le paragraphe 21(2) de la Loi sur la SADC autorise le conseil d’administration de la SADC à prendre des règlements administratifs en vue d’établir un système pour regrouper les institutions membres en catégories, de définir les critères ou facteurs dont la SADC tiendra compte pour déterminer l’appartenance à chaque catégorie, de prévoir la procédure à suivre par la SADC pour le classement des institutions membres et de fixer la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoir la méthode pour ce faire. Le conseil d’administration de la SADC a modifié le Règlement les 12 janvier et 6 décembre 2000, le 26 juillet 2001, le 7 mars 2002, le 3 mars 2004, les 9 février et 15 avril 2005, les 8 février et 6 décembre 2006, le 3 décembre 2008, le 2 décembre 2009, le 8 décembre 2010, le 7 décembre 2011, le 5 décembre 2012, le 4 décembre 2013, le 22 avril 2015, les 4 février et 7 décembre 2016, le 6 décembre 2017, le 5 décembre 2018, les 6 mars et 4 décembre 2019 et le 9 décembre 2020.
Enjeux
La SADC examine chaque année le règlement administratif pour s’assurer qu’il demeure à jour et que sa terminologie concorde avec celle utilisée dans les déclarations réglementaires exigées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Cette concordance donne à la SADC l’assurance de fournir des informations claires à ses institutions membres quant aux renseignements exigés d’elles, et de recevoir les bonnes informations de la part de celles-ci. La SADC propose donc des modifications de forme dans le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le règlement modificatif).
Ces modifications sont nécessaires pour faire concorder le règlement administratif avec le Relevé des prêts hypothécaires du BSIF.
Description
Le tableau suivant explique en détail les modifications proposées dans le règlement modificatif.
| Article du règlement modificatif | Article du règlement administratif | Explications |
|---|---|---|
| Annexe 2, partie 2, formulaire de déclaration — section 8 | ||
| 1 | Prêts hypothécaires sur habitations unifamiliales | Modification précisant que le terme « Immeubles en copropriété » a été remplacé par « Logements en copropriété individuels ». |
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucun changement dans les coûts administratifs.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Solutions envisagées
Il n’y a pas d’autre solution. Les modifications doivent être faites par voie de règlement administratif.
Consultation
Étant donné qu’il s’agit de modifications de forme qui n’affectent pas les éléments de fond du règlement administratif, les consultations se résumeront à la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Justification
Les modifications proposées dans le règlement modificatif permettront à la SADC de tenir son règlement administratif à jour, de réaliser l’objectif établi et de relever les enjeux susmentionnés. Le règlement modificatif ne devrait donner lieu à aucuns frais réglementaires ou administratifs supplémentaires.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le règlement modificatif proposé entrerait en vigueur à l’exercice comptable des primes 2022. Aucun mécanisme visant à en assurer le respect n’est requis.
Personne-ressource
Mueed Peerbhoy
Conseiller juridique principal
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6L2
Téléphone : 343‑572‑9516
Courriel : mpeerbhoy@sadc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada, en vertu du paragraphe 21(2) référence a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada référence b, se propose de prendre le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement administratif dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Mueed Peerbhoy, conseiller juridique principal, Société d’assurance-dépôts du Canada, 50, rue O’Connor, 17e étage, Ottawa (Ontario) K1P 6L2 (courriel : mpeerbhoy@sadc.ca).
Ottawa, le 5 octobre 2021
La présidente et première dirigeante de la Société d’assurance-dépôts du Canada
Leah Anderson
Règlement modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
Modification
1 Le deuxième paragraphe suivant l’intertitre « Prêts hypothécaires sur habitations unifamiliales », à la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles référence 1, est remplacé par ce qui suit :
Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits aux postes « Habitations unifamiliales » et « Logements en copropriété individuels » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.