La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 39 : COMMISSIONS
Le 24 septembre 2022
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de notre intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 866909898RR0001 | VICTORIAN CHILDREN’S FOUNDATION, HALIFAX, N.S. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCES
Raccords de tuyauterie en cuivre
Avis est donné que le 14 septembre 2022, conformément à l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce international a prorogé son ordonnance (réexamen relatif à l’expiration RR-2021-003) concernant le dumping de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la République de Corée et de la République populaire de Chine (Chine) et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la Chine. À cette date également, conformément à l’alinéa 76.03(12)b) et au paragraphe 76.04(1) de la LMSI, le Tribunal a prorogé son ordonnance concernant le dumping des marchandises susmentionnées originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique. La description complète des marchandises susmentionnées et les marchandises exclues se trouvent dans les ordonnances du Tribunal.
Ottawa, le 14 septembre 2022
SECRÉTARIAT DE L’ACEUM
DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada
Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM) que, le 8 septembre 2022, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada : Décision finale de l’examen administratif en matière des droits antidumping et décision définitive d’aucune expédition; 2020 », a été déposée par le gouvernement du Canada, le Conseil de l’industrie forestière du Québec, l’Association de l’industrie forestière de l’Ontario, Canfor Corporation, Fontaine, Inc., Mobilier Rustique (Beauce) Inc., Resolute FP Canada Inc., Tolko Marketing and Sales Ltd., Tolko Industries Ltd., Gilbert Smith Forest Products, et West Fraser Mills Ltd. auprès de la Section américaine du Secrétariat de l’ACEUM, conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM.
La décision définitive a été publiée dans le Federal Register le 9 août 2022 (87 Fed. Reg. 48,465).
La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 10.12 – ACEUM). L’alinéa 40(1)c) des règles susmentionnées prévoit :
- (i) qu’une Partie ou une personne intéressée peut s’opposer à tout ou partie de la décision définitive en déposant une plainte, conformément à la règle 44, dans les 30 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 11 octobre 2022 constitue la date limite pour déposer une plainte];
- (ii) qu’une Partie, l’autorité chargée de l’enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte mais qui entend participer à la révision par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution, conformément à la règle 45, dans les 45 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 24 octobre 2022 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution];
- (iii) que la révision par un groupe spécial se limite aux erreurs de fait ou de droit, y compris toute contestation de la compétence de l’autorité chargée de l’enquête, invoquées dans les plaintes déposées dans le cadre de la révision ainsi qu’aux questions de procédure ou de fond soulevées en défense au cours de la révision.
Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2022-10.12-02, doivent être déposés auprès du secrétaire américain du Secrétariat de l’ACEUM, Section américaine, au USMCA Secretariat, U.S. Section, Room 206, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
NOTE EXPLICATIVE
L’article 10.12 de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM) substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ACEUM, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l’article 10.12 de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM) entré en vigueur le 1er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 10.12. Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 10.12, doivent être adressées à la Section américaine du Secrétariat de l’ACEUM, au secrétaire américain, au USMCA Secretariat, U.S. Section, Room 206, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
Le secrétaire canadien
Sean Clark
SECRÉTARIAT DE L’ACEUM
DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL
Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada
Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM) que, le 8 septembre 2022, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet de « Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada : Décision finale de l’examen administratif en matière des droits compensateurs; 2020 », a été déposée par le gouvernement du Canada, les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et du Québec, le Conseil du commerce du bois d’œuvre résineux de l’Alberta, le Conseil du commerce du bois d’œuvre résineux de la Colombie-Britannique, le Conseil de l’industrie forestière du Québec, l’Association de l’industrie forestière de l’Ontario, Canfor Corporation, Fontaine, Inc., Mobilier Rustique (Beauce) Inc., J.D. Irving, Limited, Resolute FP Canada Inc., Tolko Marketing and Sales Ltd., Tolko Industries Ltd., et West Fraser Mills Ltd. auprès de la Section américaine du Secrétariat de l’ACEUM, conformément à l’article 10.12 de l’ACEUM.
La décision définitive a été publiée dans le Federal Register le 9 août 2022 (87 Fed. Reg. 48,455).
La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 10.12 – ACEUM). L’alinéa 40(1)c) des règles susmentionnées prévoit :
- (i) qu’une Partie ou une personne intéressée peut s’opposer à tout ou partie de la décision définitive en déposant une plainte, conformément à la règle 44, dans les 30 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 11 octobre 2022 constitue la date limite pour déposer une plainte];
- (ii) qu’une Partie, l’autorité chargée de l’enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte mais qui entend participer à la révision par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution, conformément à la règle 45, dans les 45 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial [le 24 octobre 2022 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution];
- (iii) que la révision par un groupe spécial se limite aux erreurs de fait ou de droit, y compris toute contestation de la compétence de l’autorité chargée de l’enquête, invoquées dans les plaintes déposées dans le cadre de la révision ainsi qu’aux questions de procédure ou de fond soulevées en défense au cours de la révision.
Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, USA-CDA-2022-10.12-03, doivent être déposés auprès du secrétaire américain du Secrétariat de l’ACEUM, Section américaine, au USMCA Secretariat, U.S. Section, Room 206, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
NOTE EXPLICATIVE
L’article 10.12 de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ACEUM, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.
De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ACEUM. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.
Conformément à l’article 10.12 de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique entré en vigueur le 1er juillet 2020, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 10.12. Ces règles ont été adoptées par la Commission du libre-échange de l’ACEUM le 2 juillet 2020.
Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 10.12, doivent être adressées à la Section américaine du Secrétariat de l’ACEUM, au secrétaire américain, au USMCA Secretariat, U.S. Section, Room 206, 1401 Constitution Avenue N.W., Washington, D.C. 20230, United States.
Le secrétaire canadien
Sean Clark