La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 41 : COMMISSIONS
Le 8 octobre 2022
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 107391435RR0001 | FONDATION AUBE NOUVELLE, SAINT-VICTOR (QC) |
| 138164330RR0001 | VISION INSTITUTE OF CANADA, NORTH YORK, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 872228119RR0001 | LE BALLET CLASSIQUE DU QUÉBEC / THE QUÉBEC CLASSIC BALLET, QUÉBEC (QC) |
| 889492500RR0001 | ÉCOLE DE BALLET DU QUÉBEC / THE QUÉBEC BALLET SCHOOL, QUÉBEC (QC) |
| 810798371RR0001 | SOCIÉTÉ DE BALLET DU QUÉBEC / QUEBEC BALLET SOCIETY, QUÉBEC (QC) |
| 106880487RR0001 | THE CATHOLIC SETTLEMENT HOUSE DAY NURSERY, TORONTO, ONT. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
OFFICE CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
Appel d’offres no NS22-1
L’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (l’Office) donne avis par la présente du lancement d’un appel d’offres pour huit permis d’exploration visant des parcelles de terre situées dans la région extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse décrite à l’annexe I (les parcelles) de l’appel d’offres no NS22-1.
Le présent avis d’appel d’offres no NS22-1 est lancé conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, et à la Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, S.N.S. 1987, ch. 3 (les « lois de mise en œuvre »).
Voici un résumé de l’appel d’offres no NS22-1 :
- a) Les soumissions doivent parvenir à l’Office avant 16 heures, heure normale de l’Atlantique, le 19 septembre 2023.
- b) Toutes les soumissions doivent être présentées conformément aux conditions de l’appel d’offres no NS221.
- c) Les soumissions doivent être présentées dans une enveloppe scellée marquée comme suit : « Appel d’offres n° NS22-1 (parcelle n°) ».
- d) L’Office peut modifier le présent appel d’offres à tout moment jusqu’à 10 jours avant la date de clôture. Toute modification apportée à l’appel d’offres sera publiée sur le site Web de l’appel d’offres (en anglais seulement).
- e) Le public a la possibilité de soumettre à l’Office des commentaires écrits sur les parcelles visées par l’appel d’offres. La date limite pour la soumission des commentaires écrits est de 60 jours après l’annonce de l’appel d’offres sur le site Web de l’Office. Tous les commentaires reçus avant la date limite seront rendus publics sur le site Web de l’appel d’offres (en anglais seulement).
- f) Aux fins de l’évaluation et de la sélection d’une offre, le seul critère qui sera utilisé pour toutes les parcelles sera le montant total que le soumissionnaire propose de dépenser pour les travaux d’exploration qui seront réalisés sur la parcelle au cours de la période 1 de la durée de la licence d’exploration (« montant des dépenses prévues »); ce montant sera déterminé conformément au calendrier des dépenses admissibles tel qu’il est défini à l’annexe B du permis d’exploration joint en annexe III de l’appel d’offres no NS22-1.
- g) La soumission la moins élevée qui sera prise en considération pour chaque parcelle est de 1 000 000,00 $ de travaux.
- h) L’Office n’est tenu d’accepter aucune des soumissions ni d’émettre un intérêt à la suite du présent appel d’offres.
- i) Chaque soumission doit être accompagnée d’une caution de 10 000,00 $, sous forme de chèque certifié ou de traite bancaire payable à l’ordre du receveur général du Canada. La caution du soumissionnaire retenu lui sera retournée, sans intérêt, si le cautionnement d’exécution est déposé dans le délai imparti et que le Fonds pour l’étude de l’environnement (FEE) est acquitté conformément aux dispositions ci-dessous.
- j) Le soumissionnaire retenu devra déposer une garantie pour l’exécution des travaux. Le montant de la garantie requise sera de 25 % de son offre de dépenses pour les travaux. Cette garantie est remboursable à hauteur de 25 % des dépenses admissibles approuvées, décrites sous la forme de permis d’exploration.
- k) Le soumissionnaire retenu doit déposer ce dépôt de garantie d’exécution dans les 30 jours suivant la notification que son offre a été retenue, comme condition de la délivrance du permis d’exploration.
- l) Lors de la délivrance du permis d’exploration, le soumissionnaire retenu doit payer les redevances au titre du FEE en vertu de la partie VII de la Loi canadienne sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2e suppl.). [Voir le Fonds pour l’étude de l’environnement.]
- m) Les lois de mise en œuvre exigent qu’un plan de prestations Canada — Nouvelle-Écosse soit soumis à l’Office et approuvé par celui-ci avant l’approbation de tout plan de développement ou l’autorisation de tout autre travail ou de toute autre activité dans la région extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse. Les lignes directrices du régime de prestations Canada — Nouvelle-Écosse sont disponibles sur le site Web de l’Office (en anglais seulement).
- n) Conformément aux lois de mise en œuvre, avant que l’autorisation de procéder à quelque activité pétrolière sur les parcelles ne soit accordée, l’exploitant doit démontrer, à la satisfaction de l’Office, que les activités peuvent être menées sans danger pour l’environnement. Des précautions spéciales, par exemple des évaluations environnementales approfondies, des mesures d’atténuation plus strictes et une surveillance des effets environnementaux, peuvent être exigées dans certains cas.
- o) Avant d’effectuer des travaux ou des activités dans la zone extracôtière, l’exploitant doit d’abord obtenir un permis d’exploitation.
- p) Aucune activité liée à l’exploration, à l’exploitation ou au transport de pétrole sur les parcelles ne peut être menée sans une autorisation spécifique délivrée par l’Office. Les exploitants sont tenus de satisfaire à certaines exigences réglementaires avant que l’Office ne puisse approuver des activités liées au pétrole en zone extracôtière. Le cadre réglementaire qui régit les activités pétrolières en zone extracôtière est constitué des lois de mise en œuvre, de leurs règlements et des directives et politiques de l’Office.
- q) Tout permis qui peut être délivré prendra la forme du permis d’exploration joint à l’appel d’offres no NS22-1 en annexe III.
- r) Chaque attestation de découverte importante qui en résulte sera délivrée sous la forme du formulaire joint à l’appel d’offres no NS22-1 en annexe IV.
- s) Le non-respect de l’appel d’offres ou de toute condition du permis d’exploration ou de l’attestation de découverte importante ou du permis de production qui en découle peut entraîner l’annulation du permis concerné.
Le texte intégral de l’appel d’offres NS22-1 est disponible sur le site Web de l’appel d’offres (en anglais seulement) ou sur demande adressée au Directeur, Ressources et droits, Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, 201, avenue Brownlow, bureau 27, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3B 1W2, 902‑422‑5588.
Le 29 septembre 2022
Christine Bonnell-Eisnor, Ing. ICD.D
La directrice générale par intérim
ANNEXE I
APPEL D’OFFRES No NS22-1
Les parcelles
PARCELLE No 1 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques
Les coordonnées de latitude et de longitude dans les tableaux ci-dessous sont exprimées selon le Système géodésique nord-américain de 1927 (NAD 27).
| Grille (NAD 27) | Hectares (ha) | Sections |
|---|---|---|
| 42°20′ N. 61°00′ O. | 38 160 | 1-100 |
| 42°20′ N. 61°15′ O. | 38 160 | 1-100 |
| 42°20′ N. 61°30′ O. | 38 160 | 1-100 |
| 42°30′ N. 61°00′ O. | 38 070 | 1-100 |
| 42°30′ N. 61°15′ O. | 38 070 | 1-100 |
| 42°30′ N. 61°30′ O. | 38 070 | 1-100 |
| 42°40′ N. 61°00′ O. | 37 970 | 1-100 |
| 42°40′ N. 61°15′ O. | 37 970 | 1-100 |
| 42°40′ N. 61°30′ O. | 37 970 | 1-100 |
| 42°50′ N. 61°00′ O. | 37 870 | 1-100 |
| 42°50′ N. 61°15′ O. | 37 870 | 1-100 |
| 42°50′ N. 61°30′ O. | 37 870 | 1-100 |
| 43°00′ N. 61°00′ O. | 37 760 | 1-100 |
| 43°00′ N. 61°15′ O. | 37 760 | 1-100 |
| 43°00′ N. 61°30′ O. | 37 760 | 1-100 |
| 43°10′ N. 61°15′ O. | 37 660 | 1-100 |
| 43°10′ N. 61°30′ O. | 37 660 | 1-100 |
| Superficie totale (en hectares) (Approximative) | 644 810 ha | |
| Grille (NAD 27) | Hectares (ha) | Sections |
|---|---|---|
| 42°20′ N. 60°30′ O. | 5 718 | 76-80, 86-90, 96-100 |
| 42°20′ N. 60°45′ O. | 19 060 | 6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
| 42°30′ N. 60°30′ O. | 38 070 | 1-100 |
| 42°30′ N. 60°45′ O. | 38 070 | 1-100 |
| 42°40′ N. 60°30′ O. | 37 970 | 1-100 |
| 42°40′ N. 60°45′ O. | 37 970 | 1-100 |
| 42°50′ N. 60°30′ O. | 37 870 | 1-100 |
| 42°50′ N. 60°45′ O. | 37 870 | 1-100 |
| 43°00′ N. 60°30′ O. | 37 760 | 1-100 |
| 43°00′ N. 60°45′ O. | 37 760 | 1-100 |
| 43°10′ N. 60°30′ O. | 37 660 | 1-100 |
| 43°10′ N. 60°45′ O. | 37 660 | 1-100 |
| 43°20′ N. 60°30′ O. | 37 560 | 1-100 |
| 43°20′ N. 60°45′ O. | 37 560 | 1-100 |
| 43°30′ N. 60°30′ O. | 15 375 | 1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
| Superficie totale (en hectares) (Approximative) | 493 933 ha | |
| Grille (NAD 27) | Hectares (ha) | Sections |
|---|---|---|
| 42°30′ N. 60°00′ O. | 11 412 | 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
| 42°30′ N. 60°15′ O. | 26 640 | 6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-100 |
| 42°40′ N. 60°00′ O. | 37 970 | 1-100 |
| 42°40′ N. 60°15′ O. | 37 970 | 1-100 |
| 42°50′ N. 60°00′ O. | 37 870 | 1-100 |
| 42°50′ N. 60°15′ O. | 37 870 | 1-100 |
| 43°00′ N. 60°00′ O. | 37 760 | 1-100 |
| 43°00′ N. 60°15′ O. | 37 760 | 1-100 |
| 43°10′ N. 60°00′ O. | 37 660 | 1-100 |
| 43°10′ N. 60°15′ O. | 37 660 | 1-100 |
| 43°20′ N. 60°00′ O. | 37 560 | 1-100 |
| 43°20′ N. 60°15′ O. | 37 560 | 1-100 |
| 43°30′ N. 60°00′ O. | 37 460 | 1-100 |
| 43°30′ N. 60°15′ O. | 24 742 | 1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-85, 91-95 |
| 43°40′ N. 60°00′ O. | 12 712 | 1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-46 |
| Superficie totale (en hectares) (Approximative) | 490 606 ha | |
| Grille (NAD 27) | Hectares (ha) | Sections |
|---|---|---|
| 42°40′ N. 59°30′ O. | 18 970 | 6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
| 42°40′ N. 59°45′ O. | 34 170 | 6-10, 16-100 |
| 42°50′ N. 59°30′ O. | 37 870 | 1-100 |
| 42°50′ N. 59°45′ O. | 37 870 | 1-100 |
| 43°00′ N. 59°30′ O. | 37 760 | 1-100 |
| 43°00′ N. 59°45′ O. | 37 760 | 1-100 |
| 43°10′ N. 59°30′ O. | 37 660 | 1-100 |
| 43°10′ N. 59°45′ O. | 37 660 | 1-100 |
| 43°20′ N. 59°30′ O. | 37 560 | 1-100 |
| 43°20′ N. 59°45′ O. | 37 560 | 1-100 |
| 43°30′ N. 59°30′ O. | 33 718 | 1-5, 11-15, 21-100 |
| 43°30′ N. 59°45′ O. | 37 460 | 1-100 |
| 43°40′ N. 59°30′ O. | 25 785 | 21-68, 71-77, 81-87, 91-97 |
| 43°40′ N. 59°45′ O. | 26 170 | 1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-57, 61-67, 71-77, 81-87, 91-97 |
| 43°50′ N. 59°30′ O. | 2 238 | 21, 22, 31, 32, 41, 42 |
| Superficie totale (en hectares) (Approximative) | 480 211 ha | |
| Grille (NAD 27) | Hectares (ha) | Sections |
|---|---|---|
| 42°50′ N. 58°45′ O. | 11 352 | 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
| 42°50′ N. 59°00′ O. | 24 605 | 6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-100 |
| 42°50′ N. 59°15′ O. | 37 870 | 1-100 |
| 43°00′ N. 58°45′ O. | 22 656 | 41-100 |
| 43°00′ N. 59°00′ O. | 37 760 | 1-100 |
| 43°00′ N. 59°15′ O. | 37 760 | 1-100 |
| 43°10′ N. 58°45′ O. | 22 596 | 41-100 |
| 43°10′ N. 59°00′ O. | 37 660 | 1-100 |
| 43°10′ N. 59°15′ O. | 37 660 | 1-100 |
| 43°20′ N. 58°45′ O. | 20 286 | 41-47, 51-57, 61-100 |
| 43°20′ N. 59°00′ O. | 37 560 | 1-100 |
| 43°20′ N. 59°15′ O. | 37 560 | 1-100 |
| 43°30′ N. 58°45′ O. | 3 000 | 71, 81-83, 91-94 |
| 43°30′ N. 59°00′ O. | 31 476 | 1-6, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-100 |
| 43°30′ N. 59°15′ O. | 37 460 | 1-100 |
| 43°30′ N. 59°30′ O. | 3 742 | 6-10, 16-20 |
| 43°40′ N. 59°00′ O. | 9 716 | 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81-100 |
| 43°40′ N. 59°15′ O. | 37 360 | 1-100 |
| 43°40′ N. 59°30′ O. | 7 472 | 1-20 |
| 43°50′ N. 59°00′ O. | 1 492 | 81, 82, 91, 92 |
| 43°50′ N. 59°15′ O. | 7 460 | 1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
| 43°50′ N. 59°30′ O. | 1 492 | 1, 2, 11, 12 |
| Superficie totale (en hectares) (Approximative) | 505 995 ha | |
| Grille (NAD 27) | Hectares (ha) | Sections |
|---|---|---|
| 43°30′ N. 60°15′ O. | 12 718 | 8-10, 18-20, 28-30, 38-40, 48-50, 58-60, 68-70, 78-80, 86-90, 96-100 |
| 43°30′ N. 60°30′ O. | 22 085 | 6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
| 43°40′ N. 59°45′ O. | 10 444 | 8-10, 18-20, 28-30, 38, 39, 48, 49, 58-60, 68-70, 78-80, 88-90, 98-100 |
| 43°40′ N. 60°00′ O. | 18 680 | 8-10, 18-20, 28-30, 51-57, 61-67, 71-77, 81-100 |
| 43°40′ N. 60°15′ O. | 37 360 | 1-100 |
| 43°40′ N. 60°30′ O. | 28 767 | 1-36, 38-45, 49-54, 59-63, 69-73, 78-83, 88-94, 97-100 |
| 43°50′ N. 59°30′ O. | 9 313 | 73-80, 83-90, 92-100 |
| 43°50′ N. 59°45′ O. | 27 197 | 1-10, 13-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 63-68, 73-78, 82-88, 91-98 |
| 43°50′ N. 60°00′ O. | 32 784 | 1-72, 77-82, 87-92, 97-100 |
| 43°50′ N. 60°15′ O. | 36 141 | 1, 2, 6-100 |
| 43°50′ N. 60°30′ O. | 20 883 | 1-7, 11-17, 21-27, 31-37, 41-47, 51-56, 61-66, 71-73, 81-83, 91-93 |
| 44°00′ N. 59°30′ O. | 2 232 | 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
| 44°00′ N. 59°45′ O. | 5 208 | 1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 91, 92 |
| 44°00′ N. 60°00′ O. | 6 324 | 1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 81, 91 |
| 44°00′ N. 60°15′ O. | 7 440 | 1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32, 41, 42, 51, 52, 61, 62, 71, 72, 81, 82, 91, 92 |
| Superficie totale (en hectares) (Approximative) | 277 576 ha | |
| Grille (NAD 27) | Hectares (ha) | Sections |
|---|---|---|
| 44°00′ N. 59°30′ O. | 7 803 | 73-78, 83-90 93-99 |
| 44°00′ N. 59°45′ O. | 25 633 | 3-9, 13-19, 23-30, 35-40, 45-50, 53-60, 64-69, 74-79, 83-89, 93-100 |
| 44°00′ N. 60°00′ O. | 23 030 | 3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-46, 50, 53-56, 60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100 |
| 44°00′ N. 60°15′ O. | 17 462 | 6-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-48, 53-58, 63-68 |
| 44°10′ N. 59°30′ O. | 12 593 | 45-47, 54-57, 64-67, 74-80, 83-90, 93-100 |
| 44°10′ N. 59°45′ O. | 31 485 | 3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 72-100 |
| 44°10′ N. 60°00′ O. | 37 050 | 1-100 |
| 44°10′ N. 60°15′ O. | 2 968 | 1, 2, 11, 12, 21, 22, 31, 32 |
| 44°20′ N. 59°30′ O. | 1 110 | 91-93 |
| 44°20′ N. 59°45′ O. | 11 100 | 1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
| 44°20′ N. 60°00′ O. | 11 100 | 1-3, 11-13, 21-23, 31-33, 41-43, 51-53, 61-63, 71-73, 81-83, 91-93 |
| Superficie totale (en hectares) (Approximative) | 181 334 ha | |
| Grille (NAD 27) | Hectares (ha) | Sections |
|---|---|---|
| 43°50′ N. 59°00′ O. | 5 960 | 83-90, 93-100 |
| 43°50′ N. 59°15′ O. | 29 800 | 3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70, 73-80, 83-90, 93-100 |
| 43°50′ N. 59°30′ O. | 20 860 | 3-10, 13-20, 23-30, 33-40, 43-50, 53-60, 63-70 |
| 44°00′ N. 59°00′ O. | 4 092 | 81-85, 91-96 |
| 44°00′ N. 59°15′ O. | 35 676 | 1-7, 11-19, 21-100 |
| 44°00′ N. 59°30′ O. | 20 447 | 1-18, 21-28, 31-38, 41-47, 51-57, 61-67 |
| 44°10′ N. 59°15′ O. | 2 597 | 31, 41, 51, 61, 71, 81, 91 |
| 44°10′ N. 59°30′ O. | 371 | 1 |
| Superficie totale (en hectares) (Approximative) | 119 803 ha | |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2022-015
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire, pour obtenir des renseignements additionnels et pour confirmer la date de l’audience.
| Date de l’audience | 8 novembre 2022 |
|---|---|
| Appel | AP-2021-007 |
| Marchandises en cause | Modèles 14430 et 14431 de casques modulaires FXR Fuel |
| Questions en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6506.10.90 à titre de " coiffures de sécurité, autres ", comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent plutôt être classées dans le numéro tarifaire 6506.10.10 à titre d’" autres casques protecteurs, d’athlétisme ", comme le soutient FXR Factory Racing Inc. |
| Numéros tarifaires en cause | FXR Factory Racing Inc. — 6506.10.10 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6506.10.90 |
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 22 septembre et le 28 septembre 2022.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | 2022-0842-0 | CBOF-FM-9 | L’Isle-aux-Allumettes | Québec | 24 octobre 2022 |
| CKRK K-103 FM Mohawk Radio Kahnawake Association | 2022-0851-1 | CKRK-FM | Kahnawake | Québec | 27 octobre 2022 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | CBKT-DT et CBKFT-DT | Regina | Saskatchewan | 27 septembre 2022 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville et province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|
| 2022-267 | 28 septembre 2022 | L’ensemble du Canada | 28 octobre 2022 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022-257 | 22 septembre 2022 | Radio Communautaire Missisquoi | CIDI-FM | Lac-Brome | Québec |
| 2022-258 | 22 septembre 2022 | Divers titulaires | Divers services facultatifs indépendants | L’ensemble du Canada | |
| 2022-259 | 22 septembre 2022 | s.o. | s.o. | Rouyn-Noranda | Québec |
| 2022-262 | 23 septembre 2022 | Amherstburg Broadcasting Corporation | Nouvelle station de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise | Amherstburg | Ontario |
| 2022-263 | 23 septembre 2022 | CIAM Media and Radio Broadcasting Association | CIAM-FM | Diverses localités | Colombie-Britannique, Alberta et Saskatchewan |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Morley, Jonathan Mark)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jonathan Mark Morley, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Langford (Colombie-Britannique), à l’élection municipale prévue pour le 15 octobre 2022.
Le 2 septembre 2022
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Strand, Carlene)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Carlene Strand, conseillère en rémunération, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Municipalité rurale de St. Andrews (Manitoba), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2022.
Le 20 septembre 2022
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen