La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 44 : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime

Le 29 octobre 2022

Fondement législatif
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Organisme responsable
Société d’assurance-dépôts du Canada

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du règlement administratif.)

Contexte

Conformément à l’alinéa 11(2)g) et au paragraphe 25.1(1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC ») peut fixer les pratiques d’une institution membre qui justifient une augmentation de prime. C’est ce à quoi sert le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime (le « RAPAP »). Le RAPAP a été pris le 26 janvier 1994 puis modifié le 26 juillet 2001, le 15 avril 2005, le 8 octobre 2008 et le 8 décembre 2010.

Enjeux

Le 2 mars 2022, la SADC a pris le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles (le « RACFA »). Le RACFA définit quelles institutions fédérales membres doivent modifier leurs contrats financiers admissibles (CFA) de sorte que les dispositions concernant la suspension des droits prévues par la Loi sur la SADC s’appliquent à ces contrats. Le RACFA prévoit par ailleurs une longue période de transition.

Le non-respect du RACFA pourrait nuire au règlement de faillite ordonné d’une institution membre et au système financier canadien dans son ensemble. Pour atténuer ce risque, la Société d’assurance-dépôts du Canada propose de modifier le RAPAP en ajoutant le non-respect du RACFA à la liste des pratiques qui justifient une augmentation de prime.

Objectif

Le principal objectif du Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime (le « règlement modificatif ») est d’ajouter à la liste des pratiques qui justifient des augmentations de prime le non-respect d’une ou de plusieurs des dispositions du RACFA.

Description

Le tableau suivant contient de plus amples renseignements sur le règlement modificatif.

Tableau : Modifications proposées
Article du règlement modificatif Explication
1 Remplacement du titre intégral du règlement administratif par son titre abrégé
2 Abrogation du titre abrégé, qui n’est plus nécessaire
3 Ajout à la liste des pratiques qui justifient des augmentations de prime le non-respect d’une ou de plusieurs des dispositions du RACFA

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement administratif proposé.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au règlement administratif proposé.

Solutions envisagées

Il n’y a pas d’autre solution. Les modifications doivent être faites par voie de règlement administratif.

Consultation

La SADC a consulté des intervenants du secteur et d’autres parties prenantes sur une période de 12 semaines en 2019. Les commentaires pertinents ont été pris en compte dans l’élaboration du RACFA. La consultation s’est poursuivie au moyen de la publication préalable du RACFA dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une consultation préalable au sujet du règlement modificatif ne sera donc pas nécessaire, puisqu’il représente une modification corrélative visant à faire respecter le RACFA. Le règlement modificatif fera toutefois l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, en guise de consultation.

Justification

Le règlement modificatif proposé vise à atténuer le risque de non-conformité au RACFA. Le règlement modificatif ne devrait imposer aux institutions membres aucuns frais réglementaires ou fardeau administratif supplémentaires.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le règlement modificatif proposé entrera en vigueur à la date de son enregistrement. Aucun mécanisme visant à en assurer le respect n’est requis.

Personne-ressource

Tessa Warmelink
Conseillère juridique principale
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6L2
Téléphone : 613‑324‑9439
Courriel : twarmelink@cdic.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada, en vertu de l’alinéa 11(2)g)référence a et du paragraphe 25.1(1)référence b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada référence c, se propose de prendre le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement administratif dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Isabelle Lepage, directrice, Services juridiques, Société d’assurance-dépôts du Canada, 50, rue O’Connor, 17e étage, Ottawa (Ontario) K1P 6L2 (courriel : ilepage@sadc.ca).

Ottawa, le 14 octobre 2022

La présidente et première dirigeante de la Société d’assurance-dépôts du Canada
Leah Anderson

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime

Modifications

1 Le titre intégral du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime

2 L’article 1 du même règlement administratif et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3 Le paragraphe 2(1) du même règlement administratif est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

  • renseignement personnel;
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  • commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
  • commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels » désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

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