La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 50 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 10 décembre 2022

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 octobre 2022
(non audité)

Les montants sont exprimés en millions de dollars.

Totaux

Actif et Passif et capitaux propres

Élément	Montant
Actif	432 093
Passif et capitaux propres	432 093

Éléments d’actif

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

Élément	Montant
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères	11

Prêts et créances

Élément	Montant
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	427
Avances aux membres de Paiements Canada	s.o.
Autres créances	9
Total des prêts et créances	436

Placements

Élément	Montant
Bons du Trésor du gouvernement du Canada	s.o.
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti	114 109
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net	239 282
Obligations hypothécaires du Canada	9 177
Autres obligations	10 585
Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat	24 083
Autres titres	s.o.
Actions de la Banque des règlements internationaux (BRI)	457
Total des placements	397 693

Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada

Élément	Montant
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada	32 859

Immobilisations

Élément	Montant
Immobilisations corporelles	514
Actifs incorporels	108
Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués	45
Total des immobilisations	667

Autres éléments d’actif

Élément	Montant
Autres éléments d’actifs	427

Passif et capitaux propres

Billets de banque en circulation

Élément	Montant
Billets de banque en circulation	116 525

Dépôts

Élément	Montant
Gouvernement du Canada	93 222
Membres de Paiements Canada	186 603
Autres dépôts	11 933
Total des dépôts	291 758

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

Élément	Montant
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat	22 734

Autres éléments de passif

Élément	Montant
Autres éléments de passif	320

Total des éléments de passif

Élément	Montant
Total des éléments de passif	431 337

Capitaux propres

Élément	Montant
Capital-actions	5
Réserve légale et réserve spéciale	100
Réserve de réévaluation des placements	419
Réserve pour gains actuariels	397
Bénéfices non répartis	(165)
Total des capitaux propres	756

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 24 novembre 2022

Le chef des finances et comptable en chef
Coralia Bulhoes

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 24 novembre 2022

Le gouverneur
Tiff Macklem

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle n^o 21256

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 3-(alkylamido en C_8-18)-N-(carboxyméthyl)-N,N-diméthylpropane-1-aminium, sels internes, numéro d’enregistrement 97862-59-4 du Chemical Abstracts Service (CAS);

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déchets »

s’entend des effluents générés par le rinçage de l’équipement ou des contenants utilisés pour la substance, des contenants jetables utilisés pour la substance, de toute quantité de la substance déversée accidentellement, des effluents des procédés contenant la substance ainsi que de toute quantité résiduelle de la substance sur tout équipement ou dans tout contenant;

« déclarant »

s’entend de la personne qui, le 4 juillet 2022, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

« site d’enfouissement technique de déchets dangereux »

s’entend d’une installation qui fait partie d’un système global intégré de gestion des déchets dangereux, où sont envoyés les déchets qui ne nécessitent pas de traitement supplémentaire et qui assure le confinement ou le contrôle des matières dangereuses jusqu’à ce qu’elles cessent de poser des risques de contamination;

« substance »

s’entend de la substance 3-(alkylamido en C_8-18)-N-(carboxyméthyl)-N,N-diméthylpropane-1-aminium, sels internes, numéro d’enregistrement 97862-59-4 du Chemical Abstracts Service (CAS).

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant ne doit pas fabriquer ou importer la substance à moins de satisfaire aux conditions suivantes :

• a) la concentration massique de 3-aminopropyldiméthylamine, numéro d’enregistrement 109-55-7 du CAS, dans la substance est inférieure à 0,01 %;
• b) la concentration massique d’impuretés acide gras amidopropyl diméthylamine (amidoamine) dans la substance est égale ou inférieure à 1,5 %.

Exigences concernant la manipulation et l’élimination de la substance

4. (1) Il est interdit au déclarant de rejeter la substance ou les déchets dans l’environnement.

(2) Le déclarant doit recueillir tous les déchets en sa possession ou sous son contrôle et les détruire ou les éliminer de l’une des manières suivantes :

• a) en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’incinération;
• b) en les éliminant dans un site d’enfouissement technique de déchets dangereux, conformément aux lois applicables au lieu où est situé ce site, si la substance ne peut être incinérée conformément à l’alinéa a).

Rejet environnemental

5. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l’environnement se produit, le déclarant doit prendre immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, le déclarant doit en aviser, dans les meilleurs délais possible selon les circonstances, le ministre de l’Environnement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Autres exigences

6. (1) Le déclarant doit, avant de transférer la possession physique ou le contrôle de la substance ou de déchets à toute personne :

• a) informer la personne, par écrit, des modalités des présentes conditions ministérielles;
• b) exiger de la personne, avant le premier transfert de la substance ou des déchets, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée des modalités des présentes conditions ministérielles et qu’elle accepte de se conformer aux articles 4 et 5 des présentes conditions ministérielles.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des personnes à qui la substance est transférée alors qu’elle est contenue dans ce qui suit :

• a) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation;
• b) un cosmétique, une drogue ou un instrument au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
• c) un produit de santé naturel au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels.

Exigences en matière de tenue de registres

7. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

• a) l’utilisation de la substance;
• b) la présence ou l’absence de 3-aminopropyldiméthylamine, numéro d’enregistrement 109-55-7 du CAS, dans la substance importée ou fabriquée, et si elle est présente, sa concentration massique;
• c) la présence ou l’absence d’impuretés acide gras amidopropyl diméthylamine (amidoamine) dans la substance importée ou fabriquée et, si elles sont présentes, leur concentration massique;
• d) la quantité de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, distribue, vend et utilise;
• e) le nom et l’adresse de chaque personne visée au paragraphe 6(1);
• f) le nom et l’adresse de chaque personne, au Canada, qui a éliminé la substance ou des déchets pour le déclarant, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance ou de déchets qui ont été expédiées à cette personne;
• g) la déclaration écrite visée à l’alinéa 6(1)b).

(2) Le déclarant conserve les registres papier ou électroniques tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Entrée en vigueur

8. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 30 novembre 2022.

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o SMSE-022-22 — Consultation sur les droits exigés par le Bureau d’homologation et de services techniques et applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication

Le présent avis a pour objet d’annoncer qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié un avis intitulé SMSE-022-22 — Consultation sur les droits exigés par le Bureau d’homologation et de services techniques et applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication.

Renseignements généraux

En publiant cet avis, ISDE, au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, sollicite des commentaires concernant des révisions proposées sur le cadre tarifaire lié à l’homologation de l’équipement radio et à l’enregistrement de l’équipement de télécommunication.

Présentation des commentaires

Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 16 janvier 2023 pour qu’ils soient pris en considération. Les répondants sont priés de fournir leurs commentaires en format électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel à l’adresse certificationbureau-bureauhomologation@ised-isde.gc.ca. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, ces derniers seront publiés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. Tous les commentaires seront examinés et pris en considération par le personnel d’ISDE afin de prendre les décisions concernant la consultation mentionnée ci-dessus.

ISDE donnera aussi la possibilité aux parties intéressées de répondre aux commentaires des autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 15 février 2023.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-022-22).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 1^er décembre 2022

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Capital One, National Association — Arrêté autorisant une banque étrangère à ouvrir une succursale au Canada

En vertu du paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a rendu, le 12 septembre 2022, un arrêté permettant à Capital One, National Association d’établir une succursale au Canada pour y exercer son activité sous la dénomination sociale Capital One Bank (Canada Branch), à compter du 1^er octobre 2022.

Le 10 décembre 2022

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Capital One, National Association — Autorisation de fonctionnement

Avis est par la présente donné de la délivrance, conformément au paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques, d’une ordonnance autorisant une banque étrangère, Capital One, National Association, à commencer à exercer ses activités au Canada, à compter du 1^er octobre 2022.

Le 10 décembre 2022

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Banque du Canada
Administrateur	Banque de développement du Canada
Président	Commission de révision agricole du Canada
Directeur	Conseil des Arts du Canada
Administrateur	Société d’assurance-dépôts du Canada
Administrateur	Corporation de développement des investissements du Canada
Administrateur	Régie canadienne de l’énergie
Administrateur	Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Président	Société immobilière du Canada limitée
Administrateur	Société canadienne des postes
Administrateur	Agence du revenu du Canada
Membre	Office Canada—Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers
Président	Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Premier dirigeant	Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Membre	Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Président	Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Administrateur	Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Vice-président	Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Président	Commission canadienne des droits de la personne
Commissaire à l’équité salariale	Commission canadienne des droits de la personne
Membre	Tribunal canadien des droits de la personne
Secrétaire	Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Directeur	Musée canadien de l’histoire
Administrateur	Musée canadien de l’immigration du Quai 21
Président	Musée canadien de la nature
Président	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Vice-président	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Membre	Conseil consultatif canadien de la statistique
Membre	Office des transports du Canada
Représentant spécial chargé de la lutte contre l’islamophobie	Ministère du Patrimoine canadien
Président	Exportation et développement Canada
Administrateur	Exportation et développement Canada
Président	Financement agricole Canada
Conseiller	Conseil de gestion financière des Premières Nations
Administrateur adjoint	Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Membre	Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Commissaire	Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Commissaire	Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
Président	Centre de recherches pour le développement international
Administrateur	Investir au Canada
Commissaire	Commission du droit du Canada
Président	Commission du droit du Canada
Président	Comité externe d’examen des griefs militaires
Vice-président	Comité externe d’examen des griefs militaires
Président	Société du Centre national des Arts
Président	Commission de la capitale nationale
Membre	Commission de la capitale nationale
Membre	Conseil national des produits agricoles
Vice-président	Conseil national des produits agricoles
Commissaire du gouvernement à la cinématographie	Office national du film
Directeur	Musée des beaux-arts du Canada
Membre	Groupe consultatif pour la carboneutralité
Représentant canadien	Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord
Représentant canadien	Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord
Commissaire à l’intégrité du secteur public	Commissariat à l’intégrité du secteur public
Membre	Administration de pilotage du Pacifique
Président	Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Membre	Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts
Administrateur	Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Commissaire	Commission de la fonction publique
Président	Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada
Membre	Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada
Vice-président	Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada
Administrateur adjoint	Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Registraire adjoint	Cour suprême du Canada
Directeur général	Téléfilm Canada
Président et premier dirigeant	VIA Rail Canada Inc.