La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 5 : COMMISSIONS
Le 4 février 2023
(Erratum)
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 138153473RR0001 | CANADIAN REFORMED CHURCH OF ALDERGROVE, ALDERGROVE, B.C. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis n° HA-2022-024
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 9 mars 2023 |
|---|---|
| Appel | AP-2021-022 |
| Marchandises en cause | Luminaires à DEL en forme de disque sans transformateurs |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d’" appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs; Autres appareils d’éclairage électriques; Autres ", comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent plutôt être classées dans le numéro tarifaire 8539.50.00 à titre de " lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits "phares et projecteurs scellés" et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc; lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (LED); Lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (LED) " ou dans le numéro tarifaire 8543.70.00 à titre de " machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre; Autres machines et appareils ", comme le soutient Crown Distributors Ltd. |
| Numéros tarifaires en cause | Crown Distributors Ltd — 8539.50.00 ou 8543.70.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9405.40.90 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS
Raccords de tuyauterie en cuivre
Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration RR-2022-003) de ses conclusions rendues le 25 mai 2018, dans le cadre de l’enquête NQ-2017-004, concernant le dumping et le subventionnement de raccords de tuyauterie, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam. La liste des produits assujettis aux conclusions rendues par le Tribunal dans le cadre de l’enquête NQ-2017-004 (les marchandises en cause) est incluse à l’annexe de l’avis de réexamen relatif à l’expiration disponible sur le site Web du Tribunal.
Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord décider si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement de ces dernières. Si l’ASFC décide que l’expiration des conclusions à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal décidera alors si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC rendra ses décisions dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal, soit au plus tard le 15 juin 2023. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 22 novembre 2023.
Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 31 janvier 2023. En ce qui concerne l’importance de l’échéance pour le dépôt d’un avis de participation, veuillez lire attentivement la section intitulée « Soutien des producteurs nationaux » dans le document intitulé « Renseignements additionnels », qui est disponible sur le site Web du Tribunal. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 31 janvier 2023. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.
Le 8 août 2023, le Tribunal distribuera le dossier aux participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.
Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 11 septembre 2023. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience. S’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.
La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca. Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.
Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration » annexés à l’avis de réexamen relatif à l’expiration disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 16 janvier 2023
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Petits bateaux
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2022-061) déposée par Titan Boats Ltd. (Titan), de Sidney (Colombie-Britannique), concernant un marché (appel d’offres F7044-220463/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel d’offres portait sur la fourniture de 12 bateaux pneumatiques à coque rigide en aluminium, avec cabine et remorque, ainsi que sur l’option d’achat de 6 autres bateaux avec remorque. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 23 janvier 2023, d’enquêter sur la plainte.
Titan allègue que l’entité contractante a annulé à tort l’appel d’offres.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 23 janvier 2023
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 20 janvier et le 26 janvier 2023.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| 2251723 Ontario Inc. | 2020-0550-4 | s.o. | Montréal | Québec | 27 février 2023 |
| RNC MEDIA Inc. | Various application numbers | Various undertakings | Various locations | s.o. | 27 février 2023 |
| RNC MEDIA Inc. | 2022-0692-9 | CFVS-DT and its transmitters | Val-d’Or | Québec | 23 février 2023 |
| The Ontario Educational Communications Authority | 2022-0743-0 | TVO | Toronto | Ontario | 23 février 2023 |
| Radio Blanc-Sablon inc. | 2023-0016-9 | s.o. | L’Anse-au-Clair | Newfoundland and Labrador | 23 février 2023 |
| Anthem Sports & Entertainment Corp. | 2023-0023-4 | i24NEWS | Across Canada | s.o. | 27 février 2023 |
| Numéro de l’avis | Date de publication de l’avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience |
|---|---|---|---|---|
| 2023-17 | 23 janvier 2023 | Joliette | Québec | 24 mars 2023 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023-16 | 23 janvier 2023 | s.o. | s.o. | Joliette | Québec |
| 2023-18 | 24 janvier 2023 | Société Radio-Canada | CBCC-FM | Hearst | Ontario |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Perreault, Cassandra)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Cassandra Perreault, chef, Soins aux animaux, Agriculture et Agroalimentaire Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Saint-Georges-de-Windsor (Québec), à l’élection municipale partielle. La date de l’élection partielle n’a pas encore été déterminée.
Le 19 janvier 2023
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lily Klassen