La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 5 : AVIS DIVERS
Le 4 février 2023
COMPAGNIE TRUST CIBC MELLON
CIBC MELLON GLOBAL SECURITIES SERVICES COMPANY
LETTRES PATENTES DE FUSION
Avis est donné par les présentes, conformément à l’alinéa 233(2)a) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), que Compagnie Trust CIBC Mellon et CIBC Mellon Global Securities Services Company entendent présenter une requête conjointe au ministre des Finances, le 28 janvier 2023 ou après cette date, pour la délivrance en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) de lettres patentes de fusion, aux termes de l’article 228 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), pour proroger Compagnie Trust CIBC Mellon et CIBC Mellon Global Securities Services Company en une seule société sous la dénomination Compagnie Trust CIBC Mellon et, en anglais, CIBC Mellon Trust Company.
La date de prise d’effet prévue de la fusion proposée est le 1er novembre 2023. Le siège social de Compagnie Trust CIBC Mellon serait situé à Toronto (Ontario), au Canada.
Toronto, le 28 janvier 2023
Compagnie Trust CIBC Mellon
CIBC Mellon Global Securities Services Company
SOLUS TRUST COMPANY LIMITED
FIDUCIE RAYMOND JAMES (CANADA) ET SOLUS TRUST COMPANY LIMITED
LETTRES PATENTES DE PROROGATION
LETTRES PATENTES DE FUSION
Avis est, par les présentes, donné que Solus Trust Company Limited (« Solus ») a déposé, le 16 novembre 2022, une demande d’agrément auprès du surintendant des institutions financières, en vertu du paragraphe 31(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) [la « LSFP »], afin que, conditionnellement à l’acquisition par Fiducie Raymond James (Canada) [« FRJC »] de toutes les actions de Solus, le ministre des Finances délivre des lettres patentes de prorogation pour proroger Solus en tant que société de fiducie, n’acceptant pas de dépôts, constituée sous le régime de la loi fédérale. La société Solus prorogée portera le nom de Solus Trust Company Limited (« STCL ») en anglais et de Compagnie Trust Solus Limitée en français. Solus est actuellement contrôlée par MM. John Blackmer et Mark Oldham; toutefois, il est prévu que Solus deviendra une filiale en propriété exclusive de FRJC immédiatement avant la prorogation. Solus est actuellement constituée en vertu de la loi intitulée Financial Institutions Act (Colombie-Britannique) [la « BCFIA »]; son siège social est situé à Vancouver, en Colombie-Britannique. STCL, après la prorogation, n’acceptera pas de dépôt et offrira des services de succession et de fiducie à ses clients en Colombie-Britannique.
Avis est aussi donné, par les présentes, que FRJC et Solus ont déposé conjointement, le 16 novembre 2022, une demande d’agrément auprès du surintendant des institutions financières en vertu des articles 228 et 233 de la LSFP, afin que le ministre des Finances délivre des lettres patentes de fusion pour fusionner STCL et FRJC. L’entité résultante, étant initialement appelée Raymond James Trust (Canada) en anglais et Fiducie Raymond James (Canada) en français, s’appellera ensuite Solus Trust Company en anglais et Compagnie Trust Solus en français. FRJC est une société de fiducie constituée sous le régime de la LSFP et dont le siège social est situé à Toronto, en Ontario. La société issue de la fusion est, et continuera d’être, une société de fiducie sans dépôt qui offre des services de succession et de fiducie à ses clients partout au Canada. Son siège social demeurera à Toronto, en Ontario.
Toute personne qui s’oppose à la délivrance de ces lettres patentes peut présenter son opposition par écrit au plus tard le 7 mars 2023 au Bureau du surintendant des institutions financières, soit par voie postale à l’adresse 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2, ou par courriel à l’adresse approvals-approbations@osfi-bsif.gc.ca.
Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une preuve que des lettres patentes seront délivrées pour proroger la société en tant que société de fiducie en vertu de la LSFP. L’octroi des lettres patentes dépendra du processus d’examen des demandes en vertu de la LSFP et du pouvoir discrétionnaire du ministre des Finances.
Le 9 janvier 2023
La présidente et chef de la direction
Fiducie Raymond James (Canada)
Jennifer Hodgson
Le président et chef de la direction
Solus Trust Company Limited
John Blackmer