La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 6 : COMMISSIONS
Le 11 février 2023
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
Les organismes de bienfaisance enregistrés dont les noms figurent ci-dessous se sont unifiés ou regroupés avec d’autres organismes et ont demandé que leur enregistrement soit révoqué. Par conséquent, l’avis d’intention de révocation qui a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après est maintenant publié conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, qu’en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication de cet avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 730958915RR0001 | GATEWAY RUSSIAN CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, EDMONTON ALBERTA, EDMONTON, ALTA. |
| 746392315RR0001 | ASSEMBLÉE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE LAVAL-NORD-LANGUE DES SIGNES, LAVAL (QC) |
| 746879311RR0001 | WALKERVILLE ARABIC CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, WINDSOR, ONTARIO, WINDSOR, ONT. |
| 757686316RR0001 | CEDAR HEIGHTS CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SAULT STE. MARIE, ONTARIO, SAULT STE. MARIE, ONT. |
| 758243513RR0001 | CITY CENTRE CANTONESE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, SCARBOROUGH, ONTARIO, SCARBOROUGH, ONT. |
| 764913489RR0001 | CARLYLE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, CARLYLE, SASKATCHEWAN, CARLYLE, SASK. |
| 766255483RR0001 | SIGN LANGUAGE CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, HALIFAX, NOVA SCOTIA, HALIFAX, N.S. |
| 892927245RR0001 | WEST CONGREGATION OF JEHOVAH’S WITNESSES, PRINCE ALBERT, SASKATCHEWAN, PRINCE ALBERT, SASK. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Bateaux divers — réparation
Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête (dossier PR-2022-053), a rendu une décision le 1er février 2023 concernant une plainte déposée par Chantier Davie Canada Inc. (Davie), d’Ottawa (Ontario), et de Wärtsilä Canada Inc. (Wärtsilä), de Surrey (Colombie-Britannique), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres F7049-200041/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans. L’appel d’offres portait sur l’exécution de travaux sur le NGCC Terry Fox.
Davie et Wärtsilä alléguaient que TPSGC avait déterminé à tort que leur soumission était non conforme. Elles alléguaient également que la soumission retenue ne satisfaisait pas aux exigences obligatoires de l’appel d’offres.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’accord commercial applicable, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 1er février 2023
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Hôtels, motels et logements commerciaux
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier PR-2022-063) déposée par Newland Canada Corporation (Newland), de Calgary (Alberta), concernant un marché (appel d’offres W8484-230353/A) passé par le ministère de la Défense nationale. L’appel d’offres portait sur la fourniture d’hébergements à Brzeg, en Pologne, pendant la période du 18 novembre 2022 au 31 mai 2023. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 31 janvier 2023, d’enquêter sur la plainte.
Newland allègue que l’entité contractante a attribué à tort le contrat au Brzeg Park Hotel.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel)
Ottawa, le 31 janvier 2023
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Barres d’armature pour béton
Avis est donné que le 2 février 2023, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé, sans modification, ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration RR-2021-006) concernant le dumping de barres d’armature pour béton provenant de la République du Bélarus, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (à l’exclusion des marchandises exportées par Feng Hsin Steel Co., Ltd.), de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, du Japon, de la République portugaise et du Royaume d’Espagne. La description complète des marchandises susmentionnées et les marchandises exclues se trouvent dans l’ordonnance du Tribunal.
Ottawa, le 2 février 2023
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 27 janvier et le 2 février 2023.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Saskatchewan Telecommunications | 2020-0636-1 | Service de programmation à la carte | Regina | Saskatchewan | 7 mars 2023 |
| Access Communications Co-operative Limited | 2022-0756-3 | Service de programmation sur demande | Regina | Saskatchewan | 7 mars 2023 |
| 2251723 Ontario Inc. | 2022-0786-0 | Vidéo sur demande | Toronto | Ontario | 7 mars 2023 |
| TELUS Communications Inc. | 2022-0791-9 | Service de programmation sur demande | Edmonton | Alberta | 7 mars 2023 |
| Cogeco Connexion Inc. | 2022-0795-1 | Vidéo sur demande | Montréal | Québec | 7 mars 2023 |
| Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario | 2022-0816-5 | TFO | Toronto | Ontario | 3 mars 2023 |
| TLN Media Group Inc. | 2022-0859-5 | Telelatino | Toronto | Ontario | 7 mars 2023 |
| Télévision communautaire des Basques et du Haut-Pays | 2022-0870-2 | Entreprise de programmation de télévision | Rivière-du-Loup | Québec | 27 février 2023 |
AGENCE PARCS CANADA
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Description de l’habitat essentiel du perceur du ptéléa dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada
Le perceur du ptéléa (Prays atomocella) est un petit papillon de nuit aux motifs distinctifs et est inscrit à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, le perceur du ptéléa se retrouve dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada et dépend du ptéléa trifolié, qui est souvent une composante de la végétation stabilisatrice de certaines zones le long des rives du lac Érié.
Le Programme de rétablissement du perceur du ptéléa (Prays atomocella) au Canada définit l’habitat essentiel de l’espèce à de nombreux endroits, y compris dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada.
Avis est par la présente donné que, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel du perceur du ptéléa (Prays atomocella), tel qu’il est défini dans le programme de rétablissement de l’espèce figurant au Registre public des espèces en péril, qui est situé dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
La directrice d’unité de gestion
Unité de gestion du Sud-Ouest de l’Ontario
Marcia Morash