La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 7 : Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Le 18 février 2023

Fondement législatif
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Ministère responsable
Ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des paragraphes 73(1)^{référence a} et 73.1(1)^{référence b} de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ^{référence c}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Julien Brazeau, sous-ministre adjoint délégué, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (courriel : fcs-scf@fin.gc.ca).

Ottawa, le 9 février 2023

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

1 Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ^{référence 1} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

administrateur hypothécaire

Personne ou entité, autre qu’une entité financière, qui se livre à la gestion administrative de contrats de prêts hypothécaires sur immeubles ou biens réels pour le compte d’un prêteur. (mortgage administrator)

courtier hypothécaire

Personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à agir en tant qu’intermédiaire entre un prêteur hypothécaire et un emprunteur. (mortgage broker)

prêteur hypothécaire

Personne ou entité, autre qu’une entité financière, qui se livre à l’octroi de prêts garantis par hypothèques sur immeubles ou biens réels. (mortgage lender)

2 L’alinéa 4.1c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) si elle est un courtier ou agent immobilier, un promoteur immobilier, un administrateur hypothécaire, un courtier hypothécaire ou un prêteur hypothécaire, elle est tenue de vérifier l’identité du client pour la première fois en application du présent règlement;

3 (1) Le sous-alinéa 16(1)a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) l’entité visée à l’alinéa 5f) de la Loi,

(2) Le paragraphe 16(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

• g.1) un document où sont consignées les mesures prises pour établir la nature de la clientèle et des marchés desservis par l’institution financière étrangère;

(3) Le paragraphe 16(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

• i) un document où sont consignées les mesures prises pour évaluer la réputation de l’institution financière étrangère relativement à sa conformité aux exigences en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes, et les résultats de ces mesures;
• j) un document où sont consignées les mesures prises pour évaluer la qualité de la surveillance de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes du territoire où l’institution financière étrangère a été constituée et de celui où l’institution effectue des opérations dans le cadre de la relation de correspondant bancaire, et les résultats de ces mesures.

(4) L’article 16 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) L’entité financière qui établit une relation de correspondant bancaire en assure le contrôle continu, selon la fréquence appropriée au niveau du risque, compte tenu de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 9.6(2) de la Loi qui tient compte des renseignements obtenus à l’égard de l’institution financière étrangère conformément à la Loi et au présent règlement, au moyen d’une surveillance périodique visant à :

• a) déceler les opérations devant être déclarées en application de l’article 7 de la Loi;
• b) tenir à jour les renseignements visés aux paragraphes (2) et (3) et aux articles 90 et 91 du présent règlement;
• c) réévaluer le niveau de risque découlant des opérations et des activités de l’institution financière étrangère lié à la relation de correspondant bancaire;
• d) vérifier si les opérations ou les activités concordent avec les renseignements obtenus à l’égard de l’institution financière étrangère et avec l’évaluation des risques.

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 64, de ce qui suit :

Administrateurs hypothécaires, courtiers hypothécaires et prêteurs hypothécaires

64.1 (1) L’administrateur hypothécaire se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi.

(2) Le courtier hypothécaire se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi.

(3) Le prêteur hypothécaire se livre à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’une profession pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi.

64.2 L’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire ou le prêteur hypothécaire qui reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 1, sauf si la somme est reçue d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

64.3 L’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire ou le prêteur hypothécaire qui reçoit une somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération déclare au Centre cette opération ainsi que les renseignements prévus à l’annexe 4.

64.4 L’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire ou le prêteur hypothécaire tient un relevé d’opération importante en espèces à l’égard de toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit au cours d’une seule opération, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

64.5 L’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire ou le prêteur hypothécaire tient un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle à l’égard de toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus qu’il reçoit au cours d’une seule opération, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public.

64.6 L’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire ou le prêteur hypothécaire tient les documents suivants :

• a) un relevé de réception de fonds à l’égard de toute somme qu’il reçoit en lien avec une hypothèque sur immeuble ou bien réel, sauf celle qu’il reçoit d’une entité financière ou d’un organisme public, ou d’une personne qui agit pour le compte d’un client qui est une entité financière ou un organisme public;
• b) un dossier de renseignements à l’égard de toute personne ou entité :
  • (i) s’agissant d’un administrateur hypothécaire, pour qui il effectue la gestion administrative d’un contrat de prêt hypothécaire sur immeubles ou biens réels,
  • (ii) s’agissant d’un courtier hypothécaire, pour qui il négocie un prêt garanti par hypothèque sur immeuble ou bien réel,
  • (iii) s’agissant d’un prêteur hypothécaire, à qui il accorde un prêt garanti par hypothèque sur immeuble ou bien réel ou de qui il recueille des fonds pour un tel prêt;
• c) pour tout prêt garanti par hypothèque sur immeuble ou bien réel conclu avec un client, un document indiquant la capacité financière de ce dernier, les modalités du prêt, la nature de l’entreprise principale ou de la profession du client et, si le client est une personne, les nom et adresse de son entreprise ou de son lieu de travail;
• d) si le relevé de réception de fonds ou le dossier de renseignements a trait à une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant aux opérations effectuées avec l’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire ou le prêteur hypothécaire.

5 L’alinéa 90b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) prend des mesures raisonnables :
  • (i) pour vérifier, selon des renseignements accessibles au public, si des sanctions civiles ou pénales ont été imposées à l’institution financière étrangère relativement aux exigences en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes et, si une telle sanction a été imposée, assure un contrôle des opérations effectuées dans le cadre de la relation de correspondant bancaire en vue de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en application de l’article 7 de la Loi,
  • (ii) pour évaluer, selon des renseignements accessibles au public, la réputation de l’institution financière étrangère relativement à sa conformité aux exigences en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes,
  • (iii) pour évaluer, selon des renseignements accessibles au public, la qualité de la surveillance de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes du territoire où l’institution financière étrangère a été constituée et de celui où l’institution effectue des opérations dans le cadre de la relation de correspondant bancaire;
• c) prend des mesures raisonnables pour établir la nature de la clientèle et des marchés desservis par l’institution financière étrangère.

6 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 102, de ce qui suit :

Administrateurs hypothécaires, courtiers hypothécaires et prêteurs hypothécaires

102.1 L’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire ou le prêteur hypothécaire vérifie :

• a) conformément à l’article 105, l’identité de la personne qui effectue une opération à l’égard de laquelle il doit tenir des documents en application de l’article 64.6;
• b) conformément à l’article 109, l’identité de la personne morale qui effectue une telle opération ou pour le compte de qui une personne effectue une telle opération;
• c) conformément à l’article 112, l’identité de l’entité, autre qu’une personne morale, qui effectue une telle opération ou pour le compte de qui une personne effectue une telle opération.

7 L’alinéa 105(7)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) dans les cas prévus à l’article 84, aux sous-alinéas 86a)(iii) et 88a)(iii), aux alinéas 95(1)a) à f), 96a), 97(1)a), 100a), 101(1)a), 102a) et 102.1a), aux sous-alinéas 103a)(iii) à (vii) et à l’alinéa 104a), au moment de l’opération;

8 L’alinéa 109(4)i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• i) dans les cas prévus aux alinéas 96b), 97(1)b), 100b), 101(1)b), 102b) et 102.1b), dans les trente jours suivant la date de l’opération.

9 L’alinéa 112(3)i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• i) dans les cas prévus aux alinéas 96c), 97(1)c), 100c), 101(1)c), 102c) et 102.1c), dans les trente jours suivant la date de l’opération.

10 L’article 120.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

120.1 (1) Le notaire public de la Colombie-Britannique, la société de notaires de la Colombie-Britannique, le comptable, le cabinet d’expertise comptable, le courtier ou l’agent immobilier, le promoteur immobilier, l’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire, le prêteur hypothécaire, le négociant en métaux précieux et pierres précieuses ou le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province prend des mesures raisonnables pour établir si la personne avec laquelle il établit une relation d’affaires est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérable.

(2) Le notaire public de la Colombie-Britannique, la société de notaires de la Colombie-Britannique, le comptable, le cabinet d’expertise comptable, le courtier ou l’agent immobilier, le promoteur immobilier, l’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire, le prêteur hypothécaire, le négociant en métaux précieux et pierres précieuses ou le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province prend périodiquement des mesures raisonnables pour établir si la personne avec laquelle il a une relation d’affaires est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à un étranger politiquement vulnérable.

(3) Le notaire public de la Colombie-Britannique, la société de notaires de la Colombie-Britannique, le comptable, le cabinet d’expertise comptable, le courtier ou l’agent immobilier, le promoteur immobilier, l’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire, le prêteur hypothécaire, le négociant en métaux précieux et pierres précieuses ou le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province prend des mesures raisonnables pour établir si la personne de qui il reçoit une somme en espèces ou en monnaie virtuelle de 100 000 $ ou plus est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre.

(4) Si le notaire public de la Colombie-Britannique, la société de notaires de la Colombie-Britannique, le comptable, le cabinet d’expertise comptable, le courtier ou l’agent immobilier, le promoteur immobilier, l’administrateur hypothécaire, le courtier hypothécaire, le prêteur hypothécaire, le négociant en métaux précieux et pierres précieuses ou le ministère ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province — ou l’employé ou l’administrateur de l’un ou l’autre — prend connaissance d’un fait qui donne naissance à un motif raisonnable de soupçonner que la personne avec laquelle il a une relation d’affaires est un étranger politiquement vulnérable, un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille visé au paragraphe 2(1) de l’un ou l’autre ou une personne étroitement associée à l’un ou l’autre, il prend des mesures raisonnables pour établir si elle est une telle personne.

11 (1) Le paragraphe 140(1) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

140 (1) For the purposes of paragraph 7(1)(a), sections 18 and 25 and paragraphs 30(1)(a) and 70(1)(a), if the person or entity that has the obligation to report authorizes another person or entity to receive funds on their behalf, and that other person or entity receives an amount of $10,000 or more in cash in a single transaction in accordance with the authorization, the person or entity that has the obligation to report is deemed to have received the amount when it is received by the other person or entity.

(2) Le paragraphe 140(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application des articles 39, 48, 54, 60, 64.2, 66 et 78, la personne ou entité qui est tenue de faire une déclaration au Centre et qui autorise une autre personne ou entité à recevoir des fonds pour son compte à l’égard de l’activité visée à l’un ou l’autre de ces articles est réputée avoir reçu, au même moment que la personne ou entité autorisée, toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus que cette dernière reçoit conformément à l’autorisation au cours d’une seule opération.

12 (1) Le paragraphe 141(1) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

141 (1) For the purposes of paragraph 7(1)(d), sections 19 and 26 and paragraphs 30(1)(f) and 70(1)(d), if the person or entity that has the obligation to report authorizes another person or entity to receive virtual currency on their behalf, and that other person or entity receives an amount of $10,000 or more in virtual currency in a single transaction in accordance with the authorization, the person or entity that has the obligation to report is deemed to have received the amount when it is received by the other person or entity.

(2) Le paragraphe 141(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application des articles 40, 49, 55, 61, 64.3, 67 et 79, la personne ou entité qui est tenue de faire une déclaration au Centre et qui autorise une autre personne ou entité à recevoir de la monnaie virtuelle pour son compte à l’égard de l’activité visée à l’un ou l’autre de ces articles est réputée avoir reçu, au même moment que la personne ou entité autorisée, toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus que cette dernière reçoit conformément à l’autorisation au cours d’une seule opération.

13 (1) Le paragraphe 142(1) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

142 (1) For the purposes of sections 10, 20, 27 and 31 and subsection 72(1), if the person or entity that has the obligation to keep a large cash transaction record authorizes another person or entity to receive funds on their behalf, and that other person or entity receives an amount of $10,000 or more in cash in a single transaction in accordance with the authorization, the person or entity that has the obligation to keep the large cash transaction record is deemed to have received the amount when it is received by the other person or entity.

(2) Le paragraphe 142(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application des articles 41, 50, 56, 62, 64.4, 68 et 80, la personne ou entité qui doit tenir un relevé d’opération importante en espèces et qui autorise une autre personne ou entité à recevoir des fonds pour son compte à l’égard de l’activité visée à l’un ou l’autre de ces articles est réputée avoir reçu, au même moment que la personne ou entité autorisée, toute somme en espèces de 10 000 $ ou plus que cette dernière reçoit conformément à l’autorisation au cours d’une seule opération.

14 (1) Le paragraphe 143(1) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

143 (1) For the purposes of sections 11, 21, 28, 32 and 73, if the person or entity that has the obligation to keep a large virtual currency transaction record authorizes another person or entity to receive virtual currency on their behalf, and that other person or entity receives an amount of $10,000 or more in virtual currency in a single transaction in accordance with the authorization, the person or entity that has the obligation to keep the large virtual currency transaction record is deemed to have received the amount when it is received by the other person or entity.

(2) Le paragraphe 143(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application des articles 42, 51, 57, 63, 64.5, 69 et 81, la personne ou entité qui doit tenir un relevé d’opération importante en monnaie virtuelle et qui autorise une autre personne ou entité à recevoir de la monnaie virtuelle pour son compte à l’égard de l’activité visée à l’un ou l’autre de ces articles est réputée avoir reçu, au même moment que la personne ou entité autorisée, toute somme en monnaie virtuelle de 10 000 $ ou plus que cette dernière reçoit conformément à l’autorisation au cours d’une seule opération.

15 Le sous-alinéa 156(1)c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) les clients, relations d’affaires et relations de correspondant bancaire de la personne ou entité,

16 Dans la version anglaise du même règlement, sauf dans l’article 120.1, « Her Majesty » est remplacé par « His Majesty ».

17 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(alinéa 7(1)a), articles 18 et 25, alinéas 30(1)a) et 33(1)a), articles 39, 48, 54, 60, 64.2 et 66, alinéa 70(1)a), article 78, paragraphe 131(3) et article 152)

18 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 », à l’annexe 4 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(alinéa 7(1)d), articles 19 et 26, alinéas 30(1)f) et 33(1)f), articles 40, 49, 55, 61, 64.3 et 67, alinéa 70(1)d), article 79, paragraphe 131(3) et article 152)

Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

19 (1) La partie 2 de l’annexe du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes ^{référence 2} est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition de la Loi	Colonne 2 Disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Colonne 3 Nature de la violation
18.1	9.4(1)e)	16(3.1)	Grave

(2) La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 67, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition de la Loi	Colonne 2 Disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Colonne 3 Nature de la violation
67.1	9(1)	64.2	Mineure
67.2	9(1)	64.3	Mineure
67.3	6	64.4	Mineure
67.4	6	64.5	Mineure
67.5	6	64.6	Mineure

(3) L’article 92 de la partie 2 de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition de la Loi	Colonne 2 Disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Colonne 3 Nature de la violation
92	9.4(1)a)	90b)(i)	Mineure
92.1	9.4(1)a)	90b)(ii)	Mineure
92.2	9.4(1)e)	90b)(iii)	Mineure
92.3	9.4(1)e)	90c)	Mineure

(4) La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 103, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition de la Loi	Colonne 2 Disposition du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Colonne 3 Nature de la violation
103.1	6.1	102.1	Mineure

Entrée en vigueur

20 Le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le huitième mois suivant le mois de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de sa publication ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce huitième mois.

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