La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 7 : Supplément 4

Le 18 février 2023

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LOI SUR L’EXPROPRIATION

Avis d’intention d’exproprier — Voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic [Servitudes temporaires]

AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ que Sa Majesté du chef du Canada a besoin, aux fins de la construction et la mise en service d’une voie ferroviaire contournant le centre-ville de Lac-Mégantic, des droits réels immobiliers, étant des servitudes réelles et temporaires, ci-après décrits aux articles 1, 2, 3 et 4, à savoir :

ARTICLE 1. SERVITUDE POUR AIRE DE TRAVAIL ET D’ENTREPOSAGE

1.1. Une servitude réelle et temporaire pour aire de travail et d’entreposage, d’une durée d’au plus dix (10) ans, sur, dans et au-dessus des biens-fonds ci-après désignés au paragraphe 1.2 à titre de fonds servant, permettant toutes activités requises dans le cadre de la construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, de ses installations et infrastructures connexes. Cette servitude comprend notamment, mais non limitativement, les droits suivants :

a. un droit d’accéder et de circuler sur le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 1.2 à pieds et en véhicules, machineries et équipements de tout genre, y compris de la machinerie lourde;
b. un droit d’entreposer ou de déposer temporairement sur, dans et au-dessus du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 1.2 tout type de matériel, d’outils, de matériaux de construction, de machineries, d’équipements, de sols, et autres substances ou matières;
c. un droit d’aménager et d’installer sur, dans et au-dessus du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 1.2 toute installation de nature temporaire, telle que des bureaux mobiles, des roulottes de chantier, des abris, des systèmes d’éclairage et de chauffage, des systèmes d’alimentation en énergie et autres, nécessaires et utiles à l’exercice de la servitude pour aire de travail et d’entreposage;
d. un droit de couper, d’émonder, d’enlever et de détruire, de quelque manière que ce soit et en tout temps, tous arbres, arbustes, branches, buissons et racines se trouvant sur, dans et au-dessus du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 1.2 et pouvant nuire à l’exercice de la servitude pour aire de travail et d’entreposage;
e. un droit de déplacer hors du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 1.2 tous objets, mobiliers, constructions, matériaux, neige, ouvrages ou structures se trouvant sur, dans ou au-dessus du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 1.2 et pouvant nuire à l’exercice de la servitude d’aire de travail et d’entreposage précisant dès lors que tous objets, mobiliers, constructions, matériels, ouvrages ou structures ainsi déplacés seront, dans la mesure où cela est réalisable en pratique, remplacés ou replacés;
f. un droit de réaliser et d’effectuer sur, dans et au-dessus du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 1.2 tous travaux d’aménagement, d’abaissement ou de rehaussement de terrain nécessaires et utiles à l’exercice de la servitude pour aire de travail et d’entreposage;
g. un droit de prendre toutes les mesures nécessaires, utiles ou opportunes, incluant le droit d’installer des clôtures et des barrières temporaires, pour protéger, sécuriser et limiter l’accès au fonds servant ci-après désigné au paragraphe 1.2 aux seules personnes autorisées;
h. un droit d’autoriser que toutes personnes, préposés, employés, services de sécurité, sociétés, administrateurs, dirigeants, mandataires, firmes d’experts-conseil, entrepreneurs, fournisseurs, sous-entrepreneurs et invités, aient accès au fonds servant ci-après désigné au paragraphe 1.2 si leur présence y est requise aux fins des travaux et activités de construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, de ses installations et infrastructures connexes. Notamment, l’entité responsable de la réalisation des travaux et activités de construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, soit les Chemins de fer du centre du Maine et du Québec Canada Inc., ainsi que ses administrateurs, dirigeants, mandataires, employés, firmes d’experts-conseils, entrepreneurs, fournisseurs, sous-entrepreneurs et invités auront le droit d’exercer la servitude pour aire de travail et d’entreposage;
i. un droit comportant l’interdiction pour le propriétaire d’un bien-fonds constituant le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 1.2 d’accéder et de circuler ou de permettre d’accéder ou de circuler, sur, dans et au-dessus dudit fonds servant, à moins d’avoir été préalablement autorisé, par écrit, par Sa Majesté du chef du Canada;
j. un droit comportant l’interdiction pour le propriétaire d’un bien-fonds constituant le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 1.2 d’ériger ou d’installer ou de permettre d’ériger ou d’installer sur, dans ou au-dessus ledit fonds servant quelconque bâtiment, construction, ouvrage ou structure, d’en modifier ou de permettre de modifier l’élévation actuelle ou d’y placer ou de permettre de placer tout objet qui pourrait, de quelque manière que ce soit, entraver l’exercice de la servitude pour aire de travail et d’entreposage, à moins d’avoir été préalablement autorisé, par écrit, par Sa Majesté du chef du Canada;

Le tout, sujet aux conditions suivantes :

k. Sa Majesté du chef du Canada tiendra indemne et à couvert les propriétaires des biens-fonds constituant le fonds servant ci-après décrit au paragraphe 1.2, de toute réclamation, demande, action, recours ou autre procédure découlant de l’exercice de la servitude pour aire de travail et d’entreposage.
l. À la fin des activités pour lesquelles la servitude pour aire de travail et d’entreposage est requise, les biens-fonds constituant le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 1.2 seront remis dans un bon état de propreté et dans un état semblable à ce qu’ils se trouvaient avant l’exercice de la servitude, incluant leur état environnemental. En cas de dommage aux biens des propriétaires en raison de l’exercice de la servitude pour aire de travail et d’entreposage, Sa Majesté du chef du Canada aura le choix soit de réparer tel dommage ou soit d’indemniser les propriétaires.

1.2. Les biens-fonds requis, à titre de fonds servant, pour la servitude pour aire de travail et d’entreposage mentionné au paragraphe 1.1, sont connus et désignés comme étant :

DÉSIGNATION DU FONDS SERVANT

PARCELLE 214
Lot 4 972 535 ptie
Propriétaire : Roger CARRIER

Une partie du lot numéro QUATRE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE CINQ CENT TRENTE-CINQ (4 972 535 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :
COMMENÇANT au point 53, étant le coin sud-est du lot 4 972 535, de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°45′48″ sur une distance de soixante mètres et trente-quatre centièmes (60,34 m) jusqu’au point 17; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°45′48″ sur une distance de quatre-vingt-cinq mètres et vingt-deux centièmes (85,22 m) jusqu’au point 14, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 269°45′48″ sur une distance de soixante-quatre mètres et soixante-quatre centièmes (64,64 m) jusqu’au point 46; de là, suivant une ligne ayant une direction de 3°54′46″ sur une distance de soixante-neuf mètres et cinquante-sept centièmes (69,57 m) jusqu’au point 80; de là, suivant une ligne ayant une direction de 90°22′42″ sur une distance de soixante-deux mètres et quarante-huit centièmes (62,48 m) jusqu’au point 430; de là, mesurant une distance de soixante-huit mètres et quatre-vingt-trois centièmes (68,83 m) le long d’un arc de cercle de quatre cent soixante-douze mètres et dix-sept centièmes (472,17 m) de rayon jusqu’au point 14, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord par une partie du lot 4 972 535, vers l’est par une partie du lot 4 972 535, vers le sud par le lot 4 972 691 et vers l’ouest par une partie du lot 4 972 535.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de quatre mille trois cent trente-deux mètres carrés et huit dixièmes (4 332,8 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 214 sur le plan portant le numéro M2022-10729 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11459 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10729 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 241
Lot 3 109 238 ptie
Propriétaire : Yolande BOULET

Une partie du lot numéro TROIS MILLIONS CENT NEUF MILLE DEUX CENT TRENTE-HUIT (3 109 238 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 165, étant le point d’intersection des lots 5 906 752 et 3 109 238 avec la limite sud du lot 3 109 552 (rue Salaberry); de là, suivant une ligne ayant une direction de 179°29′16″ sur une distance de cent vingt-six mètres et quatre-vingt-deux centièmes (126,82 m) jusqu’au point 166; de là, suivant une ligne ayant une direction de 71°12′07″ sur une distance de vingt-cinq mètres et soixante-six centièmes (25,66 m) jusqu’au point 183; de là, mesurant une distance de soixante-deux mètres et soixante-treize centièmes (62,73 m) le long d’un arc de cercle de deux cent quatre-vingt-quatre mètres et vingt-deux centièmes (284,22 m) de rayon jusqu’au point 342; de là, suivant une ligne ayant une direction de 15°16′01″ sur une distance de quatre-vingt-treize mètres et dix centièmes (93,10 m) jusqu’au point 343; de là, suivant une ligne ayant une direction de 95°22′40″ sur une distance de treize mètres et quatre-vingt-douze centièmes (13,92 m) jusqu’au point 168; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°39′51″ sur une distance de deux cent quinze mètres et soixante-douze centièmes (215,72 m) jusqu’au point 427, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 89°39′51″ sur une distance de dix-neuf mètres et quatre-vingt-seize centièmes (19,96 m) jusqu’au point 169; de là, mesurant une distance de cinquante-deux mètres et cinquante-six centièmes (52,56 m) le long d’un arc de cercle de quatre cent quarante-cinq mètres et quatre-vingt-cinq centièmes (445,85 m) de rayon jusqu’au point 145; de là, suivant une ligne ayant une direction de 0°09′43″ sur une distance de quarante-huit mètres et quarante-deux centièmes (48,42 m) jusqu’au point 427, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord par le lot 3 109 552 (rue Salaberry) et vers le sud-est et l’ouest par une partie du lot 3 109 238.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de cinq cent dix mètres carrés et trois dixièmes (510,3 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 241 sur le plan portant le numéro M2022-10757 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 23 septembre 2022, sous le numéro 11491 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10757 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 207
Lot 3 109 290 ptie
Propriétaire : COOP DE VIE COMMUNAUTAIRE LA CHAÎNE

Une partie du lot numéro TROIS MILLIONS CENT NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX (3 109 290 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 205, étant le point d’intersection des lots 6 306 485 et 3 109 290 avec la limite sud-est du lot 3 352 624 (rue Wolfe); de là, suivant une ligne ayant une direction de 30°00′19″ sur une distance de sept mètres et cinquante-cinq centièmes (7,55 m) jusqu’au point 206; de là, suivant une ligne ayant une direction de 34°40′05″ sur une distance de trente-cinq mètres et soixante-neuf centièmes (35,69 m) jusqu’au point 207; de là, mesurant une distance de seize mètres et trente et un centièmes (16,31 m) le long d’un arc de cercle de deux cent quarante-trois mètres et quatre-vingt-dix centièmes (243,90 m) de rayon jusqu’au point 209, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, mesurant une distance de neuf mètres et quatre-vingt-onze centièmes (9,91 m) le long d’un arc de cercle de deux cent quarante-trois mètres et quatre-vingt-dix centièmes (243,90 m) de rayon jusqu’au point 210; de là, suivant une ligne ayant une direction de 131°02′24″ sur une distance de quatre-vingt-trois mètres et vingt-cinq centièmes (83,25 m) jusqu’au point 211; de là, mesurant une distance de deux cent deux mètres et quatre-vingt-six centièmes (202,86 m) le long d’un arc de cercle de trois cent quatre-vingt-onze mètres (391,00 m) de rayon jusqu’au point 213; de là, suivant une ligne ayant une direction de 307°21′31″ sur une distance de dix-huit mètres et soixante-cinq centièmes (18,65 m) jusqu’au point 214; de là, mesurant une distance de cent quatre-vingt-deux mètres et treize centièmes (182,13 m) le long d’un arc de cercle de trois cent quatre-vingt-quatre mètres et vingt et un centièmes (384,21 m) de rayon jusqu’au point 216; de là, suivant une ligne ayant une direction de 311°01′59″ sur une distance de quatre-vingt-deux mètres et quatre-vingt-douze centièmes (82,92 m) jusqu’au point 209, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord-ouest par le lot 3 352 624 (rue Wolfe), vers le nord-est par une partie du lot 3 109 290, vers le sud-ouest par le lot 6 306 486 et par une partie du lot 3 109 290.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de deux mille sept cent quarante-cinq mètres carrés et un dixième (2 745,1 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 207 sur la feuille 1/2 sur le plan portant le numéro M2022-10767 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 23 septembre 2022, sous le numéro 11502 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10767 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 201
Lot 3 107 808 ptie
Propriétaire : COOP DE VIE COMMUNAUTAIRE LA CHAÎNE

Une partie du lot numéro TROIS MILLIONS CENT SEPT MILLE HUIT CENT HUIT (3 107 808 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 237, étant le coin est du lot 3 107 808; de là, mesurant une distance de quarante-sept mètres et cinquante-trois centièmes (47,53 m) le long d’un arc de cercle de deux cent cinquante-six mètres et dix centièmes (256,10 m) de rayon jusqu’au point 239; de là, suivant une ligne ayant une direction de 311°02′28″ sur une distance de quatorze mètres et cinquante-sept centièmes (14,57 m) jusqu’au point 240; de là, suivant une ligne ayant une direction de 41°43′51″ sur une distance de douze mètres et vingt et un centièmes (12,21 m) jusqu’au point 249, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 306°22′23″ sur une distance de deux cent sept mètres et quatorze centièmes (207,14 m) jusqu’au point 250; de là, suivant une ligne ayant une direction de 31°11′41″ sur une distance de trente-cinq mètres et cinq centièmes (35,05 m) jusqu’au point 251; de là, suivant une ligne ayant une direction de 131°16′08″ sur une distance de deux cent douze mètres et soixante-six centièmes (212,66 m) jusqu’au point 241; de là, suivant une ligne ayant une direction de 221°43′51″ sur une distance de seize mètres et quatre-vingt-trois centièmes (16,83 m) jusqu’au point 249, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le sud-ouest par une partie du lot 3 107 808, vers le nord-ouest par une partie du lot 3 107 808, vers le nord-est par une partie du lot 3 107 808 et vers le sud-est par une partie du lot 3 107 808.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de cinq mille quatre cent quatre mètres carrés et sept dixièmes (5 404,7 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 201 sur la feuille 2/2 sur le plan portant le numéro M2022-10767 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 23 septembre 2022, sous le numéro 11502 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10767 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 237
Lot 3 710 931 ptie
Propriétaire : VILLE DE LAC-MÉGANTIC

Une partie du lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT DIX MILLE NEUF CENT TRENTE ET UN (3 710 931 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 418, étant le coin sud du lot 4 242 638; de là, mesurant une distance de quatorze mètres et soixante-quinze centièmes (14,75 m) le long d’un arc de cercle de six cent quatre-vingt-huit mètres et quarante-neuf centièmes (688,49 m) de rayon jusqu’au point 420; de là, suivant une ligne ayant une direction de 135°04′12″ sur une distance de vingt mètres et trente-deux centièmes (20,32 m) jusqu’au point 415; de là, mesurant une distance de cent mètres et soixante-treize centièmes (100,73 m) le long d’un arc de cercle de sept cent huit mètres et soixante et un centièmes (708,61 m) de rayon jusqu’au point 414, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 147°12′15″ sur une distance de deux mètres et cinquante-cinq centièmes (2,55 m) jusqu’au point 413; de là, suivant une ligne ayant une direction de 227°35′08″ sur une distance de quatre-vingt-dix mètres et quatre centièmes (90,04 m) jusqu’au point 423; de là, suivant une ligne ayant une direction de 317°15′08″ sur une distance d’un mètre et soixante-seize centièmes (1,76 m) jusqu’au point 424; de là, suivant une ligne ayant une direction de 47°25′16″ sur une distance de soixante-cinq mètres et dix-sept centièmes (65,17 m) jusqu’au point 425; de là, mesurant une distance de vingt-cinq mètres et dix-huit centièmes (25,18 m) le long d’un arc de cercle de sept cent huit mètres et soixante et un centièmes (708,61 m) de rayon jusqu’au point 414, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord-est par une partie du lot 3 710 931 (chemin du 10e Rang), vers le sud-est par le lot 3 710 950, vers le sud-ouest par une partie du lot 3 710 931 (chemin du 10e Rang) et vers le nord-ouest par une partie du lot 4 242 637 (chemin du 10e Rang).
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de cent soixante-quatorze mètres carrés et cinq dixièmes (174,5 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 237 sur le plan portant le numéro M2022-10787 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 29 septembre 2022, sous le numéro 11531 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10787 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 210
Lot 3 710 950 ptie
Propriétaire : Céline AUDET

Une partie du lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT DIX MILLE NEUF CENT CINQUANTE (3 710 950 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point « 1 », étant le coin nord du lot 3 710 950, à l’intersection des côtés nord et nord-ouest; de là, suivant une ligne ayant une direction de 227°35′08″, sur une distance de soixante-douze mètres et cinquante-trois centièmes (72,53 m) jusqu’au point 6, point de départ;
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 130°19′35″, sur une distance de douze mètres et quatre-vingt-un centièmes (12,81 m) jusqu’au point « 7 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 227°42′45″, sur une distance de quatre-vingt-onze mètres et cinquante-sept centièmes (91,57 m) jusqu’au point « 8 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 317°11′51″, sur une distance de douze mètres et cinquante et un centièmes (12,51 m) jusqu’au point « 9 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 47°35′08″, sur une distance de quatre-vingt-dix mètres et quatre centièmes (90,04 m) jusqu’au point « 6 », le point de départ;
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord-est, le sud-est et le sud-ouest par une partie du lot 3 710 950 et vers le nord-ouest par le lot 3 710 931;
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de mille cent quarante-quatre mètres carrés et sept dixièmes (1 144,7 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 210 sur le plan portant le numéro M2022-10837 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Dominique Jean, arpenteur-géomètre, le 23 septembre 2022, sous le numéro 5750 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10837 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

ARTICLE 2. SERVITUDE DE TRAVAUX EN MILIEUX HYDRIQUES

2.1 Une servitude réelle et temporaire de travaux d’une durée d’au plus vingt (20) ans sur, dans et au-dessus des biens-fonds ci-après désignés au paragraphe 2.2 à titre de fonds servant, permettant tous travaux et activités en milieux hydriques requis dans le cadre de la construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, de ses installations et infrastructures connexes, dont notamment la déviation (permanente ou temporaire) des cours d’eau existants ainsi que l’instauration et la réalisation de suivis environnementaux subséquents. Cette servitude de travaux en milieux hydriques comprend notamment, mais non limitativement, les droits suivants :

a. un droit d’accéder et de circuler sur le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 2.2 avec tout matériel, équipement, véhicule et machinerie de tout genre, y compris de la machinerie lourde, nécessaire et utile à la réalisation et l’exécution des travaux et activités de déviation des cours d’eau existants ainsi que des suivis environnementaux subséquents;
b. un droit, sur, dans et au-dessus du fond servant ci-après désigné au paragraphe 2.2, de creuser, de déblayer, de remblayer, de végétaliser et de prendre toute autre mesure nécessaire et utile à la réalisation et l’exécution des travaux et activités de déviation des cours d’eau existants ainsi que des suivis environnementaux subséquents;
c. un droit de réaliser et d′effectuer sur, dans et au-dessus du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 2.2, tous travaux d’aménagement, d’alignement, d’abaissement, de rehaussement ou de raccordement de chemins, incluant le creusage de fossés et l’installation de ponceaux;
d. un droit de couper, d’émonder, d’enlever et de détruire, de quelque manière que ce soit et en tout temps, tous arbres, arbustes, branches, buissons et racines se trouvant sur, dans et au-dessus du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 2.2 et pouvant nuire à l’exercice de la servitude de travaux en milieux hydriques;
e. un droit de déplacer hors du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 2.2 tous objets, mobiliers, constructions, matériaux, neige, ouvrages ou structures se trouvant sur, dans ou au-dessus du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 2.2 et pouvant nuire à l’exercice de la servitude de travaux en milieux hydriques, précisant dès lors que tous objets, mobiliers, constructions, matériels, ouvrages ou structures ainsi déplacés seront, dans la mesure où cela est réalisable en pratique, remplacés ou replacés;
f. un droit de prendre toutes les mesures nécessaires, utiles ou opportunes, incluant le droit d’installer des clôtures et des barrières temporaires, pour protéger, sécuriser et limiter l’accès au fonds servant ci-après désigné au paragraphe 2.2, aux seules personnes autorisées;
g. un droit comportant l’interdiction pour le propriétaire d’un bien-fonds constituant le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 2.2 d’accéder et de circuler ou de permettre d’accéder ou de circuler, sur, dans et au-dessus dudit fonds servant, sauf aux endroits, aux périodes ainsi qu’aux conditions déterminées par Sa Majesté du chef du Canada et communiqués par écrit au propriétaire;
h. un droit comportant l′interdiction pour le propriétaire d’un bien-fonds constituant le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 2.2 d’ériger ou d’installer ou de permettre d’ériger ou d’installer sur, dans ou au-dessus ledit fonds servant quelconque bâtiment, construction, ouvrage ou structure, d’en modifier ou de permettre de modifier l’élévation actuelle ou d’y placer ou de permettre d’y placer tout objet qui pourrait, de quelque manière que ce soit, entraver l’exercice de la servitude de travaux en milieux hydriques, à moins d’avoir été préalablement autorisé, par écrit, par Sa Majesté du chef du Canada;
i. un droit d’autoriser que toutes personnes, préposés, employés, services de sécurité, compagnies, administrateurs, dirigeants, mandataires, firmes d’experts-conseil, entrepreneurs, fournisseurs, sous-entrepreneurs et invités, aient accès au fonds servant ci-après désigné au paragraphe 2.2 si leur présence y est requise aux fins des travaux et activités de construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, de ses installations et infrastructures connexes. Notamment, l’entité responsable de la réalisation des travaux et activités de construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, soit les Chemins de fer du centre du Maine et du Québec Canada Inc., ainsi que ses administrateurs, dirigeants, mandataires, employés, firmes d’experts-conseils, entrepreneurs, fournisseurs, sous-entrepreneurs et invités auront le droit d’exercer la servitude de travaux en milieux hydriques.

Le tout, sujet aux conditions suivantes :

j. Sa Majesté du chef du Canada tiendra indemne et à couvert les propriétaires des biens-fonds constituant le fonds servant ci-après décrit au paragraphe 2.2 de toute réclamation, demande, action, recours ou autre procédure découlant de l’exercice de la servitude de travaux en milieux hydriques.
k. À la fin des travaux et activités en milieux hydriques, les biens-fonds constituant le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 2.2 seront remis dans un bon état de propreté et dans un état semblable à ce qu’ils se trouvaient avant l’exercice de ladite servitude, tenant compte toutefois des travaux de déviation permanente des cours d’eaux. En cas de dommage causé aux biens des propriétaires en raison de l’exercice de la servitude de travaux en milieux hydriques, Sa Majesté du chef du Canada aura le choix soit de réparer tel dommage ou soit d’indemniser le propriétaire.
l. Dans le cas où des ouvrages ou aménagements supplémentaires auraient été construits, installés ou aménagés sur un bien-fonds constituant le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 2.2, telle que l’installation de ponceaux, le propriétaire dudit bien-fonds en acquerra la propriété par accession sans autre formalité.

2.2 Les biens-fonds requis, à titre de fonds servant, pour la servitude de travaux en milieux hydriques mentionnée au paragraphe 2.1, sont connus et désignés comme étant:

DÉSIGNATION DU FONDS SERVANT

PARCELLE 222
Lot 6 497 907 ptie
Propriétaire : Denis VACHON

Une partie du lot numéro SIX MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE NEUF CENT SEPT (6 497 907 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :
COMMENÇANT au point 54, étant le point d’intersection des lots 4 972 534 et 6 497 908 avec la limite nord du lot 4 972 691; de là, suivant une ligne ayant une direction de 359°30′10″ sur une distance de cent cinquante-huit mètres et cinquante-deux centièmes (158,52 m) jusqu’au point 49; de là, suivant une ligne ayant une direction de 30°39′11″ sur une distance de deux cent dix-huit mètres et huit centièmes (218,08 m) jusqu’au point 433; de là, suivant une ligne ayant une direction de 30°39′11″ sur une distance de cent quatorze mètres et soixante-trois centièmes (114,63 m) jusqu’au point 79, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 30°39′11″ sur une distance de cent soixante-dix-neuf mètres et trente-trois centièmes (179,33 m) jusqu’au point 52; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°30′10″ sur une distance de cent quarante-quatre mètres et vingt-sept centièmes (144,27 m) jusqu’au point 77; de là, suivant une ligne ayant une direction de 214°17′10″ sur une distance de cent quatre-vingt-sept mètres et quatorze centièmes (187,14 m) jusqu’au point 78; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°36′16″ sur une distance de cent trente mètres et vingt-sept centièmes (130,27 m) jusqu’au point 79, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord-ouest par une partie du lot 6 497 907, vers le nord par le lot 5 475 950, vers le sud-est par une partie du lot 6 497 907 et vers le sud par une partie du lot 6 497 907.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de vingt et un mille quatre-vingt-quinze mètres carrés et un dixième (21 095,1 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 222 sur la feuille 1/2 sur le plan portant le numéro M2022-10737 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11467 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10737 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 215
Lot 4 972 693 ptie
Propriétaire : Émilien MERCIER

Une partie du lot numéro QUATRE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE (4 972 693 ptie) du cadastre de Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 70, étant le coin sud-est du lot 5 475 950, de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°30′10″ sur une distance de cinq cent quatre-vingt-six mètres et vingt-quatre centièmes (586,24 m) jusqu’au point 71; de là, suivant une ligne ayant une direction de 34°17′09″ sur une distance de trente-sept mètres et quarante-huit centièmes (37,48 m) jusqu’au point 75; de là, suivant une ligne ayant une direction de 357°56′34″ sur une distance de cent quatre mètres et quatre-vingt-huit centièmes (104,88 m) jusqu′au point 74, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 269°44′09″ sur une distance de quatre-vingt-dix-huit mètres et quatre-vingt-treize centièmes (98,93 m) jusqu’au point 76; de là, mesurant une distance de cent trente-trois mètres et soixante-quatre centièmes (133,64 m) le long d’un arc de cercle de cinq cent soixante-trois mètres et quatre-vingt-un centièmes (563,81 m) de rayon jusqu’au point 66; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°30′23″ sur une distance de soixante-neuf mètres et quatre-vingt-quatorze centièmes (69,94 m) jusqu’au point 397; de là, suivant une ligne ayant une direction de 177°56′53″ sur une distance de cent trente et un mètres et trente-deux centièmes (131,32 m) jusqu’au point 74, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le sud par une partie du lot 5 475 950, vers l’ouest par une partie du lot 4 972 693, vers le nord par le lot 4 972 695 et vers l’est par une partie du lot 4 972 693.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de dix mille sept cent dix-sept mètres carrés et neuf dixièmes (10 717,9 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 215 sur la feuille 1/2 sur le plan portant le numéro M2022-10739 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11469 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10739 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 221
Lot 5 475 950 ptie
Propriétaire : Émilien MERCIER

Une partie du lot numéro CINQ MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE NEUF CENT CINQUANTE (5 475 950 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 70, étant le coin sud-est du lot 5 475 950, de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°30′10″ sur une distance de cinq cent quatre-vingt-six mètres et vingt-quatre centièmes (586,24 m) jusqu’au point 71, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 269°30′10″ sur une distance de cent cinquante-trois mètres et soixante-neuf centièmes (153,69 m) jusqu’au point 59; de là, mesurant une distance de cent quarante-neuf mètres et quatre-vingt-quinze centièmes (149,95 m) le long d’un arc de cercle de six cent vingt-deux mètres et trente centièmes (622,30 m) de rayon jusqu’au point 58; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°44′09″ sur une distance de cent dix mètres et neuf centièmes (110,09 m) jusqu’au point 74; de là, suivant une ligne ayant une direction de 177°56′34″ sur une distance de cent quatre mètres et quatre-vingt-huit centièmes (104,88 m) jusqu’au point 75; de là, suivant une ligne ayant une direction de 214°17′09″ sur une distance de trente-sept mètres et quarante-huit centièmes (37,48 m) jusqu’au point 71, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le sud par le lot 6 497 907, vers le nord-ouest par une partie du lot 5 475 950, vers le nord par des parties du lot 4 972 693 et vers l’est et le sud-est par une partie du lot 5 475 950.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de dix-huit mille six cent quarante-deux mètres carrés (18 642,0 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 221 sur la feuille 1/2 sur le plan portant le numéro M2022-10739 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11469 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10739 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 216
Lot 4 972 695 ptie
Propriétaire : François GENDRON

Une partie du lot numéro QUATRE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-QUINZE (4 972 695 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 100, étant le coin sud-est du lot 4 972 695; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°30′23″ sur une distance de cinq cent soixante-seize mètres et cinquante-quatre centièmes (576,54 m) jusqu’au point 397, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 269°30′23″ sur une distance de soixante-neuf mètres et quatre-vingt-quatorze centièmes (69,94 m) jusqu’au point 66; de là, mesurant une distance de cent soixante-quinze mètres et vingt-huit centièmes (175,28 m) le long d’un arc de cercle de six cent dix-neuf mètres et cinquante-quatre centièmes (619,54 m) de rayon jusqu’au point 91; de là, suivant une ligne ayant une direction de 348°08′13″ sur une distance de cent trois mètres et quatre-vingt-deux centièmes (103,82 m) jusqu’au point 90; de là, suivant une ligne ayant une direction de 88°57′03″ sur une distance de trente-cinq mètres et quinze centièmes (35,15 m) jusqu’au point 96; de là, suivant une ligne ayant une direction de 91°29′43″ sur une distance de trente et un mètres et trente-sept centièmes (31,37 m) jusqu’au point 97; de là, suivant une ligne ayant une direction de 183°36′33″ sur une distance de douze mètres et quatre-vingt-un centièmes (12,81 m) jusqu’au point 98; de là, suivant une ligne ayant une direction de 169°40′24″ sur une distance de cent quatre-vingt-onze mètres et vingt-neuf centièmes (191,29 m) jusqu’au point 399; de là, suivant une ligne ayant une direction de 177°56′53″ sur une distance de soixante-quatorze mètres et vingt-trois centièmes (74,23 m) jusqu’au point 397, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le sud par le lot 4 972 693, vers l’ouest par une partie du lot 4 972 695, vers le nord par le lot 4 972 696 et vers l’est par une partie du lot 4 972 695.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de dix-sept mille cinq cent six mètres carrés et quatre dixièmes (17 506,4 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 216 sur le plan portant le numéro M2022-10741 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11471 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10741 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 219
Lot 4 972 696 ptie
Propriétaires : Kurt LUCAS et Monique LACROIX

Une partie du lot numéro QUATRE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEIZE (4 972 696 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 101, étant le point d’intersection des lots 4 972 696 et 4 972 869 avec la limite nord du lot 4 972 695; de là, suivant une ligne ayant une direction de 271°29′43″ sur une distance de six cent onze mètres et soixante-trois centièmes (611,63 m) jusqu’au point 108, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 271°29′43″ sur une distance de trente et un mètres et trente-sept centièmes (31,37 m) jusqu’au point 102; de là, suivant une ligne ayant une direction de 268°57′03″ sur une distance de vingt-deux mètres et trente-trois centièmes (22,33 m) jusqu’au point 103; de là, suivant une ligne ayant une direction de 344°59′39″ sur une distance de cent quarante-trois mètres et soixante-dix-huit centièmes (143,78 m) jusqu’au point 106; de là, suivant une ligne ayant une direction de 88°44′43″ sur une distance de quatre-vingt-dix-neuf mètres et quatre-vingt-huit centièmes (99,88 m) jusqu’au point 107; de là, suivant une ligne ayant une direction de 183°36′36″ sur une distance de cent quarante et un mètres et soixante-seize centièmes (141,76 m) jusqu’au point 108, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le sud par le lot 4 972 695, vers l’ouest par une partie du lot 4 972 696, vers le nord par le lot 4 972 543 et vers l’est par une partie du lot 4 972 696.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de dix mille sept cent cinquante-neuf mètres carrés et un dixième (10 759,1 m²).
Ladite parte de lot est montrée comme étant la parcelle 219 sur la feuille 1/2 sur le plan portant le numéro M2022-10743 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11473 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10743 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 206
Lot 3 109 290 ptie
Propriétaire : COOP DE VIE COMMUNAUTAIRE LA CHAÎNE

COMMENÇANT au point 219, étant le coin sud du lot 3 398 030 (rue Wolfe); de là, mesurant une distance de vingt-trois mètres et soixante-dix centièmes (23,70 m) le long d’un arc de cercle de deux mille quatre cent treize mètres (2 413,00 m) de rayon jusqu’au point 220; de là, suivant une ligne ayant une direction de 131°02′24″ sur une distance de soixante et un mètres et cinquante-trois centièmes (61,53 m) jusqu’au point 221; de là, mesurant une distance de trente-neuf mètres et cinquante-trois centièmes (39,53 m) le long d’un arc de cercle de quatre cent quatre-vingt-huit mètres et cinquante-quatre centièmes (488,54 m) de rayon jusqu’au point 224, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 52°32′08″ sur une distance de vingt-huit mètres et trois centièmes (28,03 m) jusqu’au point 225; de là, mesurant une distance de deux cent quarante-sept mètres et quarante-cinq centièmes (247,45 m) le long d’un arc de cercle de quatre cent soixante et onze mètres et dix centièmes (471,10 m) de rayon jusqu’au point 227; de là, suivant une ligne ayant une direction de 255°46′46″ sur une distance de vingt-neuf mètres et neuf centièmes (29,09 m) jusqu’au point 228; de là, mesurant une distance de deux cent trente-cinq mètres et trente-trois centièmes (235,33 m) le long d’un arc de cercle de quatre cent quatre-vingt-huit mètres et cinquante-quatre centièmes (488,54 m) de rayon jusqu’au point 224, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord est par une partie du lot 3 109 290, vers le sud par une partie du lot 3 109 290, vers le sud-ouest par une partie du lot 3 109 290 et vers le nord-ouest par une partie du lot 3 109 290.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de sept mille cent trois mètres carrés et deux dixièmes (7 103,2 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 206 sur la feuille 1/2 sur le plan portant le numéro M2022-10767 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 23 septembre 2022, sous le numéro 11502 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10767 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 239
Lot 3 710 946 ptie
Propriétaire : CONIFÈRESTRIE INC.

Une partie du lot numéro TROIS MILLIONS SEPT CENT DIX MILLE NEUF CENT QUARANTE-SIX (3 710 946 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 14, étant le point d’intersection des lots 3 710 932 (boulevard Jean-Marie-Tardif), 3 710 933 (boulevard Jean-Marie-Tardif), 3 710 946 et 3 710 947, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, mesurant une distance de dix-huit mètres et trente-deux centièmes (18,32 m) le long d’un arc de cercle de quatre cent soixante-treize mètres (473,00 m) de rayon jusqu’au point « 15 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 204°36′09″, une distance de soixante-et-un mètres et vingt-et-un centièmes (61,21 m) jusqu’au point « 16 »; de là, mesurant une distance trente-six mètres et trente-cinq centièmes (36,35 m) le long d’un arc de cercle de quatre cent trente-six mètres et quatre-vingt-onze centièmes (436,91 m) de rayon jusqu’au point « 7 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 42°34′00″, une distance de soixante mètres et vingt-deux centièmes (60,22 m) jusqu’au point « 14 », le point de départ;
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord par le lot 3 710 933 (Boulevard Jean-Marie-Tardif), vers le sud-est et le sud-ouest par des parties du lot 3 710 946 et vers le nord-ouest par le lot 3 710 947
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de mille cinq cent quatre-vingt-huit mètres carrés (1 588,0 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 239 sur le plan portant le numéro M2022-10831 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Dominique Jean, arpenteur-géomètre, le 23 septembre 2022, sous le numéro 5746 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10831 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

ARTICLE 3. SERVITUDE DE PASSAGE

3.1. Une servitude réelle et temporaire consistant en un droit de passage sur les chemins existants situés sur, dans et au-dessus des biens-fonds ci-après désignés au paragraphe 3.2, à titre de fonds servant. Cette servitude de passage est requise pour une durée d’au plus dix (10) ans pour les biens-fonds montrés comme étant les parcelles 226, 228 et 220, ci-après désignés à titre de fonds servant au paragraphe 3.2, et pour une durée d’au plus vingt (20) ans pour les biens-fonds montrés comme étant les parcelles 233, 234, 235, 236, 249 et 250, ci-après désignées à titre de fonds servant au paragraphe 3.2. Cette servitude comprend notamment, mais non limitativement, les droits suivants :

a. un droit d’accéder et de circuler sur lesdits chemins existants à pieds et en véhicules, machineries et équipements de tout genre, y compris de la machinerie lourde, pouvant transporter tout type de matériel, d’outils, de matériaux de construction, de sols, d’équipements, de véhicules, de machineries et autres substances ou matières;
b. un droit de réaliser et d’effectuer sur lesdits chemins existants tous les travaux d’amélioration, d’alignement, d’abaissement, de rehaussement ou d’élargissement des chemins existants requis ou nécessaires à l’exercice de la servitude de passage (tels que l’aménagement de baies de croisement, le creusage de fossés et l’installation de ponceaux);
c. un droit de couper, d’émonder, d’enlever et de détruire, de quelque manière que ce soit et en tout temps, tous arbres, arbustes, branches, buissons et racines se trouvant sur, dans et au-dessus du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 3.2 et pouvant nuire à l’exercice de la servitude de passage;
d. un droit de déplacer hors du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 3.2 tous objets, mobiliers, constructions, matériaux, neige, ouvrages ou structures se trouvant sur, dans ou au-dessus du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 3.2 et pouvant nuire à l’exercice de la servitude de passage, précisant dès lors que tous objets, mobiliers, constructions, matériels, ouvrages ou structures ainsi déplacés seront, dans la mesure où cela est réalisable en pratique, remplacés ou replacés;
e. un droit d’autoriser que toutes personnes, préposés, employés, services de sécurité, compagnies, administrateurs, dirigeants, mandataires, firmes d’experts-conseil, entrepreneurs, fournisseurs, sous-entrepreneurs et invités, aient accès au fonds servant ci-après désigné au paragraphe 3.2 si leur présence y est requise aux fins des travaux et activités de construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, de ses installations et infrastructures connexes. Notamment, l’entité responsable de la réalisation des travaux et activités de construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, soit les Chemins de fer du centre du Maine et du Québec Canada Inc., ainsi que ses administrateurs, dirigeants, mandataires, employés, firmes d’experts-conseils, entrepreneurs, fournisseurs, sous-entrepreneurs et invités auront le droit d’exercer la servitude de passage;
f. un droit de prendre toutes les mesures nécessaires, utiles ou opportunes, incluant le droit d’installer des clôtures et des barrières temporaires et le droit d’avoir recours à des signaleurs, pour protéger, sécuriser et limiter l’accès au fonds servant ci-après désigné au paragraphe 3.2 aux seules personnes autorisées;
g. un droit comportant l’interdiction pour le propriétaire d’un bien-fonds constituant le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 3.2 d’ériger ou d’installer, ou de permettre d’ériger ou d’installer, quelconque bâtiment, construction, ouvrage ou structure, d’en modifier, ou de permettre de modifier, l’élévation actuelle ou d’y placer, ou de permettre de placer, tout objet qui pourrait, de quelque manière que ce soit, entraver l’exercice de la servitude de passage, à moins d’avoir été préalablement autorisé, par écrit, par Sa Majesté du chef du Canada;

Le tout, sujet aux conditions et droits suivants :

h. Le propriétaire d’un bien-fonds constituant le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 3.2 conservera l’accès au chemin existant sur son bien-fonds, sans toutefois nuire ou entraver l’exercice de la servitude de passage et tout en se conformant aux mesures de sécurité mise en place et aux instructions, le cas échéant, des signaleurs sur place;
i. Advenant le déplacement ou la modification de l’assiette des chemins existants situés sur le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 3.2, tous les droits établis par la présente servitude pourront s’exercer sur cette nouvelle assiette;
j. Sa Majesté du chef du Canada tiendra indemne et à couvert les propriétaires des biens-fonds constituant le fonds servant ci-après décrit au paragraphe 3.2, de toute réclamation, demande, action, recours ou autre procédure découlant de l’exercice de la servitude de passage;
k. À la fin du droit de passage, les biens-fonds constituant le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 3.2 seront remis dans un bon état de propriété et dans un état semblable à ce qu’ils se trouvaient avant l’exercice de la servitude de passage, incluant leur état environnemental, à l’exception des améliorations apportées aux biens-fonds, le cas échéant, précisant dès lors que les baies de croisement ne seront pas considérées comme des améliorations. En cas de dommage causé à la propriété desdits propriétaires en raison de l’exercice de la servitude de passage, Sa Majesté du chef du Canada aura le choix soit de réparer tel dommage ou soit d’indemniser le propriétaire.
l. Dans le cas où des ouvrages ou aménagements supplémentaires auraient été construits, installés ou aménagés sur un bien-fonds constituant le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 3.2, telle que l’installation de ponceaux, le propriétaire dudit bien-fonds en acquerra la propriété par accession sans autre formalité.

3.2. Les biens-fonds requis, à titre de fonds servant, pour la servitude de passage mentionnée au paragraphe 3.1, sont connus et désignés comme étant :

DÉSIGNATION DU FONDS SERVANT

PARCELLE 226
Lot 4 972 691 ptie
Propriétaire : R.P. CARRIER INC.

Une partie du lot numéro QUATRE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-ONZE (4 972 691 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 9, étant le point d’intersection des lots 4 972 535, 4 972 691 et 5 291 646; de là, suivant une ligne ayant une direction de 117°04′04″ sur une distance de quarante mètres et six centièmes (40,06 m) jusqu’au point 1, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 31°29′23″, sur une distance de 4,33 mètres jusqu’au point « 2 »; de là, mesurant une distance de trente-et-un mètres et cinquante-trois centièmes (31,53 m) le long d’un arc de cercle de trente-et-un mètres (31,00 m) de rayon jusqu’au point « 3 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°45′48″, sur une distance de trois cent quarante-huit mètres et soixante-neuf centièmes (348,69 m) jusqu’au point « 4 »; de là, mesurant une distance de douze mètres et un centième (12,01 m) le long d’un arc de cercle de quatre cent soixante-dix-huit mètres et soixante-seize centièmes (478,76 m) de rayon jusqu’au point « 5 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°45′48″, sur une distance de trois cent quarante-neuf mètres et vingt-cinq centièmes (349,25 m) jusqu’au point « 6 »; de là, mesurant une distance de dix-neuf mètres et trente-deux centièmes (19,32 m) le long d’un arc de cercle de dix-neuf mètres (19,00 m) de rayon jusqu’au point « 7 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 211°29′23″, sur une distance de trois mètres et quarante centièmes (3,40 m) jusqu’au point « 8 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 297°04′04″, sur une distance de douze mètres et quatre centièmes (12,04 m) jusqu’au point « 1 », le point de départ;
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord par le lot 4 972 535, vers l’est, le sud-est et le sud par des parties du lot 4 972 691, vers le sud-ouest par le lot 5 291 646 et vers le nord-ouest par une partie du lot 4 972 691;
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de quatre mille cinq cent trente-huit mètres carrés et six dixièmes (4 538,6 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 226 sur le plan portant le numéro M2022-10849 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Dominique Jean, arpenteur-géomètre, le 23 septembre 2022, sous le numéro 5732 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10849 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 228
Lot 4 973 706 ptie
Propriétaire : R.P. CARRIER INC.

Une partie du lot numéro QUATRE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE SEPT CENT SIX (4 973 706 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 21, étant le point d’intersection des lots 5 291 646, 4 973 706 et 4 973 707; de là, suivant une ligne ayant une direction de 117°04′04″ sur une distance de quatre-vingt-seize mètres et soixante-quatorze centièmes (96,74 m) jusqu’au point 1, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 117°04′04″, sur une distance de douze mètres et quatre centièmes (12,04 m) jusqu’au point « 2 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 211°29′23″, sur une distance de quatre mètres et quatre-vingt-seize centièmes (4,96 m) jusqu’au point « 3 »; de là, mesurant une distance de trente-deux mètres et douze centièmes (32,12 m) le long d’un arc de cercle de trente et un mètres (31,00 m) de rayon jusqu’au point « 4 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 270°51′14″, sur une distance de soixante-quatorze mètres et trente-cinq centièmes (74,35 m) jusqu’au point « 5 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°15′38″, sur une distance de cent cinq mètres et vingt-cinq centièmes (105,25 m) jusqu’au point « 6 »; de là, mesurant une distance de trente-quatre mètres et soixante centièmes (34,60 m) le long d’un arc de cercle de vingt-quatre mètres (24,00 m) de rayon jusqu’au point « 7 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 186°38′57″, sur une distance de trente-quatre mètres et soixante-quinze centièmes (34,75 m) jusqu’au point « 8 »; de là, mesurant une distance de vingt et un mètres et soixante-seize centièmes (21,76 m) le long d’un arc de cercle de quinze mètres (15,00 m) de rayon jusqu’au point « 9 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°45′48″, sur une distance de deux cent soixante-quatre mètres et vingt-neuf centièmes (264,29 m) jusqu’au point « 10 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 253°41′57″, sur une distance de quarante et un mètres et cinquante-deux centièmes (41,52 m) jusqu’au point « 11 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 321°21′51″, sur une distance de douze mètres et quatre-vingt-dix-sept centièmes (12,97 m) jusqu’au point « 12 »; de là suivant une ligne ayant une direction de 73°41′57″, sur une distance de quarante-huit mètres et quatorze centièmes (48,14 m) jusqu’au point « 13 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°45′48″, sur une distance de deux cent soixante-cinq mètres et quatre-vingt-dix-neuf centièmes (265,99 m) jusqu’au point « 14 »; de là, mesurant une distance de quatre mètres et trente-cinq centièmes (4,35 m) le long d’un arc de cercle de trois mètres (3,00 m) de rayon jusqu’au point « 15 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 6°38′57″, sur une distance de trente-quatre mètres et soixante-quinze centièmes (34,75 m) jusqu’au point « 16 »; de là, mesurant une distance de cinquante et un mètres et quatre-vingt-onze centièmes (51,91 m) le long d’un arc de cercle de trente-six mètres (36,00 m) de rayon jusqu’au point « 17 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°15′43″, sur une distance de cent cinq mètres et quarante-deux centièmes (105,42 m) jusqu’au point « 18 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 90°51′08″ , sur une distance de soixante-quatorze mètres et cinquante-deux centièmes (74,52 m) jusqu’au point « 19 »; de là, mesurant une distance de dix-neuf mètres et soixante-neuf centièmes (19,69 m) le long d’un arc de cercle de dix-neuf mètres (19,00 m) de rayon jusqu’au point « 20 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 31°29′23″, sur une distance de quatre mètres et quatre centièmes (4,04 m) jusqu’au point « 1 », le point de départ ;
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord, l’ouest et le nord-ouest par une partie du lot 4 973 706, vers le nord-est par le lot 5 291 646, vers le sud-est, le sud et l’est par une partie du lot 4 973 706, vers le sud par le lot 4 972 528 et vers le sud-ouest par le lot 4 973 887;
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de sept mille trois cent trente-quatre mètres carrés et un dixième (7 334,1 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 228 sur le plan portant le numéro M2022-10851 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Dominique Jean, arpenteur-géomètre, le 23 septembre 2022, sous le numéro 5734 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10851 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 233
Lot 5 475 950 ptie
Propriétaire : Émilien MERCIER

COMMENÇANT au point 32, étant le point d’intersection des lots 4 972 693, 5 475 950 et 4 973 877 (rue Lafontaine); de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°44′09″ sur une distance de trois cent soixante-treize mètres et cinquante centièmes (373,50 m) jusqu’au point 1, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 89°44′09″, sur une distance de trente-deux mètres et quatre-vingt-quatre centièmes (32,84 m) jusqu’au point « 2 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 109°23′53″, sur une distance de vingt-deux mètres et vingt-deux centièmes (22,22 m) jusqu’au point « 3 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 108°46′25″, sur une distance de vingt-huit mètres et quarante-cinq centièmes (28,45 m) jusqu’au point « 4 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 115°46′07″, sur une distance de vingt-neuf mètres et soixante-quinze centièmes (29,75 m) jusqu’au point « 5 »; de là, mesurant une distance de quatre-vingt-un mètres et trente-huit centièmes (81,38 m) le long d’un arc de cercle de cent quatre-vingt-quatorze mètres (194,00 m) de rayon jusqu’au point « 6 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 91°44′00″, sur une distance de quarante et un mètres et vingt-huit centièmes (41,28 m) jusqu’au point « 7 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 93°00′40″, sur une distance de soixante-seize mètres et soixante-dix-neuf centièmes (76,79 m) jusqu’au point « 8 »; de là, mesurant une distance de vingt-six mètres et cinquante-sept centièmes (26,57 m) le long d’un arc de cercle de soixante-quatorze mètres (74,00 m) de rayon jusqu’au point « 9 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 72°26′17″, sur une distance de vingt-sept mètres et neuf centièmes (27,09 m) jusqu’au point « 10 »; de là, mesurant une distance de quatre-vingt-treize mètres et cinquante-huit centièmes (93,58 m) le long d’un arc de cercle de cent quarante-six mètres (146,00 m) de rayon jusqu’au point « 11 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 109°09′49″, sur une distance de vingt-quatre mètres et cinquante-cinq centièmes (24,55 m) jusqu’au point « 12 »; de là, mesurant une distance de vingt et un mètres et soixante-huit centièmes (21,68 m) le long d’un arc de cercle de vingt-quatre mètres (24,00 m) de rayon jusqu’au point « 13 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 57°23′55″, sur une distance de dix-sept mètres et soixante et onze centièmes (17,71 m) jusqu’au point « 14 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 52°02′24″, sur une distance de trente-deux mètres et quatre-vingts centièmes (32,80 m) jusqu’au point « 15 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 45°17′54″, sur une distance de trente et un mètres et trente centièmes (31,30 m) jusqu’au point « 16 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°44′09″, sur une distance de dix-sept mètres et quatorze centièmes (17,14 m) jusqu’au point « 17 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 225°17′54″, sur une distance de quarante-quatre mètres et vingt-cinq centièmes (44,25 m) jusqu’au point « 18 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 232°02′24″, sur une distance de trente-quatre mètres et sept centièmes (34,07 m) jusqu’au point « 19 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 237°23′55″, sur une distance de dix-huit mètres et vingt-huit centièmes (18,28 m) jusqu’au point « 20 »; de là, mesurant une distance de trente-deux mètres et cinquante-deux centièmes (32,52 m) le long d’un arc de cercle de trente-six mètres (36,00 m) de rayon jusqu’au point « 21 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 289°09′49″, sur une distance de vingt-quatre mètres et cinquante-cinq centièmes (24,55 m) jusqu’au point « 22 »; de là, mesurant une distance de quatre-vingt-cinq mètres et quatre-vingt-neuf centièmes (85,89 m) le long d’un arc de cercle de cent trente-quatre mètres (134,00 m) de rayon jusqu’au point « 23 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 252°26′17″, sur une distance de vingt-sept mètres et neuf centièmes (27,09 m) jusqu’au point « 24 »; de là, mesurant une distance de trente mètres et quatre-vingt-huit centièmes (30,88 m) le long d’un arc de cercle de quatre-vingt-six mètres (86,00 m) de rayon jusqu’au point « 25 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 273°00′40″, sur une distance de soixante-seize mètres et soixante-six centièmes (76,66 m) jusqu’au point « 26 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 271°44′00″, sur une distance de quarante et un mètres et quinze centièmes (41,15 m) jusqu’au point « 27 »; de là, mesurant une distance de quatre-vingt-six mètres et quarante-deux centièmes (86,42 m) le long d’un arc de cercle de deux cent six mètres (206,00 m) de rayon jusqu’au point « 28 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 295°46′07″, sur une distance de vingt-neuf mètres et deux centièmes (29,02 m) jusqu’au point « 29 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 288°46′25″, sur une distance de vingt-sept mètres et soixante-dix-huit centièmes (27,78 m) jusqu’au point « 30 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 289°23′53″, sur une distance de trente-sept mètres et dix-sept centièmes (37,17 m) jusqu’au point « 31 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 292°47′22″, sur une distance de seize mètres et sept centièmes (16,07 m) jusqu’au point « 1 », le point de départ;
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord par le lot 4 972 693, vers le nord, le nord-est, le nord-ouest, le sud-est, le sud et le sud-ouest par une partie du lot 5 475 950;
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de sept mille huit mètres carrés et six dixièmes (7 008,6 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 233 sur le plan portant le numéro M2022-10853 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Dominique Jean, arpenteur-géomètre, le 23 septembre 2022, sous le numéro 5736 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10853 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 234
Lot 5 475 950 ptie
Propriétaire : Émilien MERCIER

COMMENÇANT au point 11, étant le point d’intersection des lots 4 972 693, 5 475 950 et 4 973 877 (rue Lafontaine); de là, suivant une ligne ayant une direction de 179°46′05″ sur une distance de trois mètres et onze centièmes (3,11 m) jusqu’au point 1, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 101°32′31″, sur une distance d’un mètre et trente-huit centièmes (1,38 m) jusqu’au point «2»; de là, mesurant une distance de cinq mètres et cinquante-sept centièmes (5,57 m) le long d’un arc de cercle de quinze mètres (15,00 m) de rayon jusqu’au point «3»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 122°48′40″, sur une distance de cinq mètres et cinquante-deux centièmes (5,52 m) jusqu’au point «4»; de là, mesurant une distance de dix-neuf mètres et soixante centièmes (19,60 m) le long d’un arc de cercle de neuf mètres (9,00 m) de rayon jusqu’au point «5»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 358°02′39″, sur une distance de soixante et onze centièmes de mètre (0,71 m) jusqu’au point «6»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°44′09″, sur une distance de douze mètres et un centième (12,01 m) jusqu’au point «7»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 178°02′39″, sur une distance de trente-six centièmes de mètre (0,36 m) jusqu’au point «8»; de là, mesurant une distance de quarante-cinq mètres et soixante-treize centièmes (45,73 m) le long d’un arc de cercle de vingt et un mètres (21,00 m) de rayon jusqu’au point «9»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 302°48′40″, sur une distance de cinq mètres et quarante-trois centièmes (5,43 m) jusqu’au point «10»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 359°46′05″, sur une distance de douze mètres et cinquante centièmes (12,50 m) jusqu’au point «1», le point de départ;
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord, le nord-est et l’ouest par une partie du lot 5 475 950, vers le nord par le lot 4 972 693, vers l’est, le sud-est, le sud et le sud-ouest par une partie du 5 475 950 et vers l’ouest par le lot 4 973 877 (rue Lafontaine);
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de cinq cent six mètres carrés et un dixième (506,1 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 234 sur le plan portant le numéro M2022-10855 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Dominique Jean, arpenteur-géomètre, le 23 septembre 2022, sous le numéro 5738 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10855 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 235
Lot 4 972 693 ptie
Propriétaire : Émilien MERCIER

Une partie du lot numéro QUATRE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE (4 972 693 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, et laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 26, étant le point d’intersection des lots 4 972 693, 5 475 950 et 4 973 877 (rue Lafontaine); de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°44′09″ sur une distance de vingt-quatre mètres et quatre-vingt-dix-sept centièmes (24,97 m) jusqu’au point 1, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 358°02′39″, sur une distance de vingt et un mètres et huit centièmes (21,08 m) jusqu’au point «2»; de là, mesurant une distance de quarante-trois mètres et treize centièmes (43,13 m) le long d’un arc de cercle de vingt-huit mètres (28,00 m) de rayon jusqu’au point «3»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 86°18′23″, sur une distance de soixante-dix-sept mètres et trente-cinq centièmes (77,35 m) jusqu’au point «4»; de là, mesurant une distance de quarante-neuf mètres et quatre-vingt-quatre centièmes (49,84 m) le long d’un arc de cercle de cent six mètres (106,00 m) de rayon jusqu’au point «5»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 113°14′45″, sur une distance de vingt-trois mètres et soixante-deux centièmes (23,62 m) jusqu’au point «6»; de là, mesurant une distance de vingt-six mètres et quatre-vingt-un centièmes (26,81 m) le long d’un arc de cercle de soixante-quatre mètres (64,00 m) de rayon jusqu’au point «7»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°14′24″, sur une distance de quarante-neuf mètres et soixante-trois centièmes (49,63 m) jusqu’au point «8»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 84°15′28″, sur une distance de trente-huit mètres et treize centièmes (38,13 m) jusqu’au point «9»; de là, mesurant une distance de trente-quatre mètres et quinze centièmes (34,15 m) le long d’un arc de cercle de cinquante-six mètres (56,00 m) de rayon jusqu’au point «10»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 119°11′48″, sur une distance de vingt-quatre mètres et onze centièmes (24,11 m) jusqu’au point «11»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 112°47′22″, sur une distance de vingt-neuf mètres et vingt-neuf centièmes (29,29 m) jusqu’au point «12»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 109°23′53″, sur une distance de quatorze mètres et cinquante-trois centièmes (14,53 m) jusqu’au point «13»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°44′09″, sur une distance de trente-deux mètres et quatre-vingt-quatre centièmes (32,84 m) jusqu’au point «14»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 292°47′22″, sur une distance de quatorze mètres et vingt-cinq centièmes (14,25 m) jusqu’au point «15»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 299°11′48″, sur une distance de vingt-quatre mètres et soixante-dix-huit centièmes (24,78 m) jusqu’au point «16»; de là, mesurant une distance de vingt-six mètres et quatre-vingt-trois centièmes (26,83 m) le long d’un arc de cercle de quarante-quatre mètres (44,00 m) de rayon jusqu’au point «17»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 264°15′28″, sur une distance de trente-huit mètres et soixante-cinq centièmes (38,65 m) jusqu’au point «18»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°14′24″, sur une distance de cinquante mètres et quinze centièmes (50,15 m) jusqu’au point «19»; de là, mesurant une distance de trente et un mètres et quatre-vingt-quatre centièmes (31,84 m) le long d’un arc de cercle de soixante-seize mètres (76,00 m) de rayon jusqu’au point «20»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 293°14′45″, sur une distance de vingt-trois mètres et soixante-deux centièmes (23,62 m) jusqu’au point «21»; de là, mesurant une distance de quarante-quatre mètres et vingt centièmes (44,20 m) le long d’un arc de cercle de quatre-vingt-quatorze mètres (94,00 m) de rayon jusqu’au point «22»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 266°18′23″, sur une distance de soixante-dix-sept mètres et trente-cinq centièmes (77,35 m) jusqu’au point «23»; de là, mesurant une distance de vingt-quatre mètres et soixante-cinq centièmes (24,65 m) le long d’un arc de cercle de seize mètres (16,00 m) de rayon jusqu’au point «24»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 178°02′39″, sur une distance de vingt et un mètres et quarante-quatre centièmes (21,44 m) jusqu’au point «25»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°44′09″, sur une distance de douze mètres et un centième (12,01 m) jusqu’au point «1», le point de départ;
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers l’ouest, le nord-ouest, le nord et le nord-est par une partie du lot 4 972 693, vers le sud par le lot 5 475 950 et vers le sud-ouest, le sud, le sud-est et l’est par une partie du lot 4 972 693;
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de quatre mille huit cent quarante-neuf mètres carrés et sept dixièmes (4 849,7 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 235 sur le plan portant le numéro M2022-10857 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Dominique Jean, arpenteur-géomètre, le 23 septembre 2022, sous le numéro 5740 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10857 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 236
Lot 4 972 693 ptie
Propriétaire : Émilien MERCIER

Une partie du lot numéro QUATRE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE (4 972 693 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 5, étant le point d’intersection des lots 4 972 693, 5 475 950 et 4 973 877 (rue Lafontaine); de là, suivant une ligne ayant une ligne ayant une direction de 89°44′09″ sur une distance de neuf cent vingt-huit mètres et cinquante et un centièmes (928,51 m) jusqu’au point 1, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 45°17′54″, sur une distance de trente-neuf mètres et treize centièmes (39,13 m) jusqu’au point «2»; de là, mesurant une distance de vingt-cinq mètres et trente-cinq centièmes (25,35 m) le long d’un arc de cercle de cinq cent soixante-trois mètres et soixante-six centièmes (563,66 m) de rayon jusqu’au point «3»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 225°17′54″, sur une distance de quatre mètres et cinquante-sept centièmes (4,57 m) jusqu’au point «4»; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°44′09″, sur une distance de dix-sept mètres et quatorze centièmes (17,14 m) jusqu’au point «1», le point de départ;
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord-ouest, l’est et le sud-est par une partie du lot 4 972 693 et vers le sud par le lot 5 475 950;
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de deux cent soixante-quatre mètres carrés et six dixièmes (264,6 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 236 sur le plan portant le numéro M2022-10859 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Dominique Jean, arpenteur-géomètre, le 23 septembre 2022, sous le numéro 5742 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10859 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 249
Lot 5 475 950 ptie
Propriétaire : Émilien MERCIER

Une partie du lot numéro CINQ MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE NEUF CENT CINQUANTE (5 475 950 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, située en la municipalité de Frontenac, province de Québec, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 70, étant le coin sud-est du lot 5 475 950, de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°30′10″ sur une distance de huit cent mètres et trente-trois centièmes (800,33 m) jusqu’au point 55; de là, suivant une ligne ayant une direction de 30°39′12″ sur une distance de trente-cinq mètres et quatre-vingt-huit centièmes (35,88 m) jusqu’au point 56; de là, mesurant une distance de soixante-cinq mètres et trente-trois centièmes (65,33 m) le long d’un arc de cercle de cinq cent soixante-trois mètres et soixante-six centièmes (563,66 m) de rayon jusqu’au point 461, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 294°13′37″ sur une distance de trente-huit mètres et quatre-vingt-dix-sept centièmes (38,97 m) jusqu’au point 462; de là, suivant une ligne ayant une direction de 7°34′25″ sur une distance de trente-deux mètres et deux centièmes (32,02 m) jusqu’au point 458; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°44′09″ sur une distance de cinquante mètres (50,00 m) jusqu’au point 57; de là, mesurant une distance de cinquante et un mètres et quarante-neuf centièmes (51,49 m) le long d’un arc de cercle de cinq cent soixante-trois mètres et soixante-six centièmes (563,66 m) de rayon jusqu’au point 461, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord par le lot 4 972 693, vers le sud-est, le sud-ouest et l’ouest par une partie du lot 5 475 950.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de mille huit cent dix-huit mètres carrés et cinq dixièmes (1 818,5 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 249 sur la feuille 2/2 sur le plan portant le numéro M2022-10739 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11469 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10739 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 250
Lot 4 972 693 ptie
Propriétaire : Émilien MERCIER

Une partie du lot numéro QUATRE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE (4 972 693 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 70, étant le coin sud-est du lot 5 475 950, de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°30′10″ sur une distance de huit cent mètres et trente-trois centièmes (800,33 m) jusqu’au point 55; de là, suivant une ligne ayant une direction de 30°39′12″ sur une distance de trente-cinq mètres et quatre-vingt-huit centièmes (35,88 m) jusqu’au point 56; de là, mesurant une distance de cent seize mètres et quatre-vingt-deux centièmes (116,82 m) le long d’un arc de cercle de cinq cent soixante-trois mètres et soixante-six centièmes (563,66 m) de rayon jusqu’au point 57, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 269°44′09″ sur une distance de cinquante mètres (50,00 m) jusqu’au point 458; de là, suivant une ligne ayant une direction de 7°34′25″ sur une distance de cent trente et un mètres et soixante et onze centièmes (131,71 m) jusqu’au point 454; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°30′23″ sur une distance de soixante mètres (60,00 m) jusqu’au point 62; de là, mesurant une distance de cent trente-quatre mètres (134,00 m) le long d’un arc de cercle de cinq cent cinquante-cinq mètres et quatre-vingt-dix-huit centièmes (555,98 m) de rayon jusqu’au point 57, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord par le lot 4 972 695, vers l’est et le sud-est par une partie du lot 4 972 693, vers le sud par le lot 5 475 950 et vers l’ouest par une partie du lot 4 972 693.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de sept mille cinq cent trente-six mètres carrés et deux dixièmes (7 536,2 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 250 sur la feuille 2/2 sur le plan portant le numéro M2022-10739 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11469 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10739 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 220
Lot 4 992 118 ptie
Propriétaire : LES OPÉRATIONS FORESTIÈRES YVES CARRIER INC.

Une partie du lot numéro QUATRE MILLIONS NEUF CENT QUATRE-VINGT-DOUZE MILLE CENT DIX-HUIT (4 992 118 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :
COMMENÇANT au point 18, étant le point d’intersection des lots 4 242 654 (Boulevard Jean-Marie-Tardif), 4 242 652 (Boulevard Jean-Marie-Tardif), 4 992 118 et 4 242 653; de là, suivant une ligne ayant une direction de 106°55′32″ sur une distance de soixante-neuf mètres et soixante-dix centièmes (69,70 m) jusqu’au point 9, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 106°55′32″, sur une distance de huit mètres et quarante-trois centièmes (8,43 m) jusqu’au point « 10 »; de là, mesurant une distance de huit mètres et quatre-vingt-un centièmes (8,81 m) le long d’un arc de cercle de six cent trente-quatre mètres (634,00 m) de rayon jusqu’au point « 4 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 221°48′33″, sur une distance de quatre-vingt-onze mètres et trente-six centièmes (91,36 m) jusqu’au point « 3 »; de là, mesurant une distance de vingt-deux mètres et quarante-trois centièmes (22,43 m) le long d’un arc de cercle de cinq cent quarante-sept mètres et dix-neuf centièmes (547,19 m) de rayon jusqu’au point « 11 »; de là, suivant une ligne ayant une direction de 42°34′38″, sur une distance de quatre-vingt-dix-neuf mètres et vingt et un centièmes (99,21 m) jusqu’au point « 9 », le point de départ;
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord par le lot 4 242 652 (Boulevard Jean-Marie-Tardif), vers le sud-est, le sud et le nord-ouest par des parties du lot 4 992 118;
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de mille cinq cent soixante-seize mètres carrés et deux dixièmes (1 576,2 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 220 sur le plan portant le numéro M2022-10845 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Dominique Jean, arpenteur-géomètre, le 20 décembre 2022, sous le numéro 5902 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10845 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

ARTICLE 4. SERVITUDE DE TRAVAUX

4.1. Une servitude réelle et temporaire de travaux, d’une durée d’au plus dix (10) ans, sur, dans et au-dessus des biens-fonds ci-après désignés au paragraphe 4.2 à titre de fonds servant, permettant de réaliser tous travaux de construction, d’amélioration ou de réaménagement nécessaires dans le cadre du projet de construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic et de ses installations et infrastructures connexes. Cette servitude comprend notamment, mais non limitativement, les droits suivants :

a. un droit de réaliser et d’effectuer sur, dans et au-dessus du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 4.2 tous travaux de construction, d’amélioration ou de réaménagement, dont notamment l’aménagement, l’alignement et le raccordement de chemins, incluant le creusage de fossés et l’installation de ponceaux, ainsi que l’abaissement ou le rehaussement des sols;
b. un droit, sur, dans et au-dessus du fond servant ci-après désigné au paragraphe 4.2, de creuser, de déblayer, de remblayer, de végétaliser et de prendre toute autre mesure nécessaire à la réalisation et l’exécution des travaux de construction, d’amélioration ou de réaménagement;
c. un droit de réaliser et d’effectuer sur, dans et au-dessus du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 4.2 tous travaux et activités de modifications aux réseaux électriques privés existants, incluant notamment l’enfouissement des lignes électriques;
d. un droit d’accéder, d’occuper et de circuler sur le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 4.2 avec tout matériel, équipement, véhicule et machinerie de tout genre, y compris de la machinerie lourde, nécessaire et utile à l’exercice de la présente servitude de travaux;
e. un droit de couper, d’émonder, d’enlever et de détruire, de quelque manière que ce soit et en tout temps, tous arbres, arbustes, branches, buissons et racines se trouvant sur, dans et au-dessus du fonds servants ci-après désigné au paragraphe 4.2 et pouvant nuire à l’exercice de la servitude de travaux;
f. un droit de déplacer hors du fonds servant ci-après désignés au paragraphe 4.2 tous objets, mobiliers, constructions, matériaux, neige, ouvrages ou structures se trouvant sur, dans ou au-dessus du fonds servant ci-après désigné au paragraphe 4.2 et pouvant nuire à l’exercice de la servitude de travaux, précisant dès lors que tous objets, mobiliers, constructions, matériels, ouvrages ou structures ainsi déplacés seront, dans la mesure où cela est réalisable en pratique, remplacés ou replacés;
g. un droit de prendre toutes les mesures nécessaires, utiles ou opportunes, incluant le droit d’installer des clôtures et des barrières temporaires, pour protéger, sécuriser et limiter l’accès au fonds servant ci-après désigné au paragraphe 4.2, aux seules personnes autorisées;
h. un droit comportant l’interdiction pour le propriétaire d’un bien-fonds constituant le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 4.2 d’accéder et de circuler ou de permettre d’accéder ou de circuler, sur, dans et au-dessus dudit fonds servant, à moins d’avoir été préalablement autorisé, par écrit, par Sa Majesté du chef du Canada;
i. un droit comportant l’interdiction pour le propriétaire d’un bien-fonds constituant le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 4.2 d’ériger ou d’installer ou de permettre d’ériger ou d’installer sur ledit fonds servant quelconque bâtiment, construction, ouvrage ou structure, d’en modifier l’élévation actuelle ou d’y placer, ou de permettre de placer, tout objet qui pourrait, de quelque manière que ce soit, entraver l’exercice de la servitude de travaux, à moins d’avoir été préalablement autorisé, par écrit, par Sa Majesté du chef du Canada;
j. un droit d’autoriser que toutes personnes, préposés, employés, services de sécurité, compagnies, administrateurs, dirigeants, mandataires, firmes d’experts-conseil, entrepreneurs, fournisseurs, sous-entrepreneurs et invités, aient accès au fonds servant ci-après désigné au paragraphe 4.2 si leur présence y est requise aux fins des travaux et activités de construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, de ses installations et infrastructures connexes. Notamment, l’entité responsable de la réalisation des travaux et activités de construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, soit les Chemins de fer du centre du Maine et du Québec Canada Inc., ainsi que ses administrateurs, dirigeants, mandataires, employés, firmes d’experts-conseils, entrepreneurs, fournisseurs, sous-entrepreneurs et invités auront le droit d’exercer la servitude de travaux.

Le tout, sujet aux conditions suivantes :

k. Sa Majesté du chef du Canada avisera au préalable le propriétaire du bien-fonds du début de la réalisation des travaux et lorsque possible, avisera de l’échéancier des travaux.
l. Sa Majesté du chef du Canada tiendra indemne et à couvert les propriétaires des biens-fonds constituant le fonds servant ci-après décrit au paragraphe 4.2 de toute réclamation, demande, action, recours ou autre procédure découlant de l’exercice de la servitude de travaux.
m. À la fin des travaux de construction, d’amélioration ou de réaménagement, les biens-fonds constituant le fonds servant ci-après décrit au paragraphe 4.2 devront être remis en bon état de propreté et dans un état semblable à ce qu’il qui se trouvait avant l’exercice de ladite servitude, tenant compte toutefois des travaux de construction, d’amélioration et de réaménagement réalisés dans le cadre de la servitude de travaux.
n. En cas de dommage causé aux biens des propriétaires en raison de l’exercice de la servitude de travaux, Sa Majesté du chef du Canada aura le choix soit de réparer tel dommage ou soit d’indemniser le propriétaire.
o. Dans le cas où des ouvrages ou aménagements auraient été construits, installés ou aménagés sur un bien-fonds constituant le fonds servant ci-après désigné au paragraphe 4.2, telle que l’installation de ponceaux et de tout nouveau réseau électrique, le propriétaire dudit bien-fonds en acquerra la propriété par accession sans autre formalité.

4.2. Les biens-fonds requis, à titre de fonds servant, pour la servitude de travail temporaire mentionné au paragraphe 4.1, sont connus et désignés comme étant:

DÉSIGNATION DU FONDS SERVANT

PARCELLE 244
Lot 4 972 691 ptie
Propriétaire : R.P. CARRIER INC.

COMMENÇANT au point 53, étant le coin sud-est du lot 4 972 535, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 19°53′17″ sur une distance de treize mètres et soixante et un centièmes (13,61 m) jusqu’au point 441; de là, suivant une ligne ayant une direction de 88°45′22″ sur une distance de trente-cinq mètres et dix-sept centièmes (35,17 m) jusqu’au point 442; de là, suivant une ligne ayant une direction de 179°20′18″ sur une distance de vingt-sept mètres et seize centièmes (27,16 m) jusqu’au point 443; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°03′19″ sur une distance de quatre-vingt-dix-neuf mètres et cinquante-huit centièmes (99,58 m) jusqu’au point 444; de là, mesurant une distance de quinze mètres (15,00 m) le long d’un arc de cercle de trois cent quatre-vingt-quatorze mètres et six centièmes (394,06 m) de rayon jusqu’au point 27; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°45′48″ sur une distance de soixante mètres et trente-quatre centièmes (60,34 m) jusqu’au point 53, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord et l’ouest par le lot 4 972 535 et des parties du lot 4 972 691 et vers l’est et le sud par des parties du lot 4 972 691.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de mille neuf cent vingt-sept mètres carrés (1 927,0 m²).
Ladite partie de lot est montrée comme étant la parcelle 244 sur le plan portant le numéro M2022-10733 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11463 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10733 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 245
Lot 4 972 535 ptie
Propriétaire : Roger CARRIER

Une partie du lot numéro QUATRE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE MLLE CINQ CENT TRENTE-CINQ (4 972 535 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 53, étant le coin sud-est du lot 4 972 535, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 269°45′48″ sur une distance de soixante mètres et trente-quatre centièmes (60,34 m) jusqu’au point 17; de là, mesurant une distance de onze mètres et soixante-quatre centièmes (11,64 m) le long d’un arc de cercle de trois cent quatre-vingt-huit mètres et quatre-vingt-sept centièmes (388,87 m) de rayon jusqu’au point 445; de là, suivant une ligne ayant une direction de 88°45′22″ sur une distance de soixante-cinq mètres et trente et un centièmes (65,31 m) jusqu’au point 441; de là, suivant une ligne ayant une direction de 199°53′17″ sur une distance de treize mètres et soixante et un centièmes (13,61 m) jusqu’au point 53, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord et l’ouest par une partie du lot 4 972 535 et vers le sud et l’est par le lot 4 972 691.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de sept cent soixante-sept mètres carrés et neuf dixièmes (767,9 m²).
Ladite partie du lot est montrée comme étant la parcelle 245 sur le plan portant le numéro M2022-10729 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11459 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10729 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 246
Lot 4 972 534 ptie
Propriétaire : AT CAPITAL INC. et 9064-0350 QUÉBEC INC.

Une partie du lot numéro QUATRE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-DOUZE MLLE CINQ CENT TRENTE-QUATRE (4 972 534 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 54, étant le point d’intersection des lots 6 497 908 et 4 972 534 avec la limite nord du lot 4 972 691; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°47′28″ sur une distance de cent soixante-neuf mètres et soixante-seize centièmes (169,76 m) jusqu’au point 38; de là, mesurant une distance de soixante-neuf mètres et quatre-vingts centièmes (69,80 m) le long d’un arc de cercle de quatre cent soixante-dix mètres et vingt-cinq centièmes (470,25 m) de rayon jusqu’au point 39; de là suivant une ligne ayant une direction de 30°39′12″ sur une distance de quarante-six mètres et soixante-douze centièmes (46,72m) jusqu’au point 435, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 320°25′45″ sur une distance de cent trois mètres et soixante centièmes (103,60 m) jusqu’au point 436; de là, suivant une ligne ayant une direction de 50°25′45″ sur une distance de dix-huit mètres (18,00 m) jusqu’au point 437; de là, suivant une ligne ayant une direction de 140°25′45″ sur une distance de cinquante-huit mètres et quatre-vingt-deux centièmes (58,82 m) jusqu’au point 438; de là, suivant une ligne ayant une direction de 128°05′22″ sur une distance de trente-six mètres et trente-cinq centièmes (36,35 m) jusqu’au point 439; de là, suivant une ligne ayant une direction de 210°39′12″ sur une distance de vingt-sept mètres et trente-neuf centièmes (27,39 m) jusqu’au point 435, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord-est, vers le sud-est, vers le sud-ouest et vers le nord-ouest par des parties du lot 4 972 534.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de mille neuf cent cinquante-cinq mètres carrés et trois dixièmes (1 955,3 m²).
Ladite partie du lot est montrée comme étant la parcelle 246 sur le plan portant le numéro M2022-10735 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11465 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10735 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 247
Lot 6 497 907 ptie
Propriétaire : Denis VACHON

Une partie du lot numéro SIX MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE NEUF CENT SEPT (6 497 907 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 54, étant le point d’intersection des lots 4 972 534 et 6 497 908 avec la limite nord du lot 4 972 691; de là, suivant une ligne ayant une direction de 359°30′10″ sur une distance de cent cinquante-huit mètres et cinquante-deux centièmes (158,52 m) jusqu’au point 49; de là, suivant une ligne ayant une direction de 359°30′10″ sur une distance de cent trente-trois mètres et dix-huit centièmes (133,18 m) jusqu’au point 50; de là, suivant une ligne ayant une direction de 30°39′12″ sur une distance de soixante-deux mètres et quarante-six centièmes (62,46 m) jusqu’au point 434; de là, suivant une ligne ayant une direction de 30°39′12″ sur une distance de cent quatorze mètres et vingt-trois centièmes (114,23 m) jusqu’au point 453, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 270°53′15″ sur une distance de vingt et un mètres et cinquante-sept centièmes (21,57 m) jusqu’au point 450; de là, suivant une ligne ayant une direction de 0°53′15″ sur une distance de trente mètres (30,00 m) jusqu’au point 451; de là, suivant une ligne ayant une direction de 90°53′15″ sur une distance de trente-huit mètres et soixante-treize centièmes (38,73 m) jusqu’au point 452; de là, suivant une ligne ayant une direction de 210°39′12″ sur une distance de trente-quatre mètres et cinquante-six centièmes (34,56 m) jusqu’au point 453, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord, le sud-est, le sud et l’ouest par des parties du lot 6 497 907.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de neuf cent cinq mètres carrés et trois dixièmes (905,3 m²).
Ladite partie du lot est montrée comme étant la parcelle 247 sur la feuille 2/2 sur le plan portant le numéro M2022-10737 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11467 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10737 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 248
Lot 6 497 907 ptie
Propriétaire : Denis VACHON

COMMENÇANT au point 54, étant le point d’intersection des lots 4 972 534 et 6 497 908 avec la limite nord du lot 4 972 691; de là, suivant une ligne ayant une direction de 359°30′10″ sur une distance de cent cinquante-huit mètres et cinquante-deux centièmes (158,52 m) jusqu’au point 49; de là, suivant une ligne ayant une direction de 30°39′11″ sur une distance de deux cent dix-huit mètres et huit centièmes (218,08 m) jusqu’au point 433; de là, suivant une ligne ayant une direction de 30°39′11″ sur une distance de quatre-vingt-neuf mètres et vingt-deux centièmes (89,22 m) jusqu’au point 449, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 30°39′11″ sur une distance de vingt-cinq mètres et quarante et un centièmes (25,41 m) jusqu’au point 79; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°36′16″ sur une distance de sept mètres et cinquante-six centièmes (7,56 m) jusqu’au point 446; de là, suivant une ligne ayant une direction de 135°22′21″ sur une distance de vingt-sept mètres et vingt-quatre centièmes (27,24 m) jusqu’au point 447; de là, suivant une ligne ayant une direction de 225°22′21″ sur une distance de trente mètres (30,00 m) jusqu’au point 448; de là, suivant une ligne ayant une direction de 315°22′21″ sur une distance de vingt-six mètres et six centièmes (26,06 m) jusqu’au point 449, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord, le nord-est, le sud-est, le sud-ouest et le nord-ouest par des parties du lot 6 497 907.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de huit cent quatre-vingt-deux mètres carrés (882,0 m²).
Ladite partie du lot est montrée comme étant la parcelle 248 sur la feuille 2/2 sur le plan portant le numéro M2022-10737 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11467 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10737 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 259
Lot 6 497 908 ptie
Propriétaire : Denis VACHON

Une partie du lot numéro SIX MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLE NEUF CENT HUIT (6 497 908 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 54, étant le point d′intersection des lots 6 497 908 et 4 972 534 avec la limite nord du lot 4 972 691; de là, suivant une ligne ayant une direction de 359°30′10″ sur une distance de soixante-dix mètres et vingt-six centièmes (70,26 m) jusqu′au point 512, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 359°30′10″ sur une distance de vingt-deux mètres et soixante-six centièmes (22,66 m) jusqu′au point 513; de là, suivant une ligne ayant une direction de 82°26′10″ sur une distance de soixante-douze mètres et soixante-deux centièmes (72,62 m) jusqu′au point 514; de là, suivant une ligne ayant une direction de 180°00′00″ sur une distance de quinze mètres et quatre-vingt-douze centièmes (15,92 m) jusqu′au point 515; de là, suivant une ligne ayant une direction de 257°12′53″ sur une distance de soixante-treize mètres et soixante-deux centièmes (73,62 m) jusqu′au point 512, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord, l′est et le sud par une partie du lot 6 497 908 et vers l′ouest par le lot 4 972 534.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de mille trois cent quatre-vingt-huit mètres carrés et quatre dixièmes (1 388,4 m²).
Ladite partie du lot est montrée comme étant la parcelle 259 sur la feuille 1/2 sur le plan portant le numéro M2022-10737 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11467 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10737 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 251
Lot 4 972 695 ptie
Propriétaire : François GENDRON

COMMENÇANT au point 100, étant le coin sud-est du lot 4 972 695; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°30′23″ sur une distance de cinq cent soixante-seize mètres et cinquante-quatre centièmes (576,54 m) jusqu′au point 397; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°30′23″ sur une distance de soixante-neuf mètres et quatre vingt quatorze centièmes (69,94 m) jusqu′au point 66; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°30′23″ sur une distance de soixante-dix-sept mètres et quatre-vingt-neuf centièmes (77,89 m) jusqu′au point 81; de là, mesurant une distance de cent quatre-vingt-neuf mètres et quatre-vingt-cinq centièmes (189,85 m) le long d′un arc de cercle de cinq cent quarante-deux mètres et soixante et un centièmes (542,61 m) de rayon jusqu′au point 84; de là, suivant une ligne ayant une direction de 344°59′39″ sur une distance de soixante-six mètres et quarante-cinq centièmes (66,45 m) jusqu′au point 470, le point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 269°09′54″ sur une distance de trente-cinq mètres et vingt-trois centièmes (35,23 m) jusqu′au point 471; de là, suivant une ligne ayant une direction de 347°52′17″ sur une distance de vingt-trois mètres et onze centièmes (23,11 m) jusqu′au point 472; de là, suivant une ligne ayant une direction de 88°57′03″ sur une distance de trente-trois mètres et quatre-vingt-dix-sept centièmes (33,97 m) jusqu′au point 85; de là, suivant une ligne ayant une direction de 164°59′39″ sur une distance de vingt-trois mètres et cinquante centièmes (23,50 m) jusqu′au point 470, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord par le lot 4 972 696, vers l′est, le sud et l′ouest par des parties du lot 4 972 695.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de sept cent quatre-vingt-six mètres carrés et un dixième (786,1 m²).
Ladite partie du lot est montrée comme étant la parcelle 251 sur le plan portant le numéro M2022-10741 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11471 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10741 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 252
Lot 4 972 696 ptie
Propriétaires : Kurt LUCAS et Monique LACROIX

COMMENÇANT au point 101, étant le point d′intersection des lots 4 972 696 et 4 972 869 avec la limite nord du lot 4 972 695; de là, suivant une ligne ayant une direction de 271°29′43″ sur une distance de six cent quarante-trois mètres (643,00 m) jusqu′au point 102; de là, suivant une ligne ayant une direction de 268°57′03″ sur une distance de cent quarante-huit mètres et vingt-huit centièmes (148,28 m) jusqu′au point 104, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 268°57′03″ sur une distance de cinq mètres et soixante-dix-sept centièmes (5,77 m) jusqu′au point 472; de là, suivant une ligne ayant une direction de 347°57′17″ sur une distance de quatorze mètres et quatre-vingt-deux centièmes (14,82 m) jusqu′au point 473; de là, suivant une ligne ayant une direction de 88°57′03″ sur une distance de cinq mètres (5,00 m) jusqu′au point 474; de là, suivant une ligne ayant une direction de 164°59′39″ sur une distance de quinze mètres (15,00 m) jusqu′au point 104, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord, l′ouest et l′est par des parties du lot 4 972 696 et vers le sud par le lot 4 972 695.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de soixante-dix-huit mètres carrés et quatre dixièmes (78,4 m²).
Ladite partie du lot est montrée comme étant la parcelle 252 sur la feuille 2/2 sur le plan portant le numéro M2022-10743 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11473 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10743 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 253
Lot 3 109 186 ptie
Propriétaire : Joseph VALLÉE

Une partie du lot numéro TROIS MILLIONS CENT NEUF MILLE CENT QUATRE-VINGT-SIX (3 109 186 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT point 133, étant le coin sud-est du lot 3 108 895; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°26′38″ sur une distance de deux cent vingt et un mètres et quarante et un centièmes (221,41 m) jusqu′au point 137, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 164°59′39″ sur une distance de dix-neuf mètres et soixante-dix-huit centièmes (19,78 m) jusqu′au point 503; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°28′27″ sur une distance de vingt et un mètres et quatre-vingt-cinq centièmes (21,85 m) jusqu′au point 504; de là, suivant une ligne ayant une direction de 346°51′16″ sur une distance de dix-neuf mètres et soixante et un centièmes (19,61 m) jusqu′au point 505; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°26′38″ sur une distance de vingt et un mètres et dix-neuf centièmes (21,19 m) jusqu′au point 137, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord par le lot 3 108 895 et vers l′est, le sud et l′ouest par des parties du lot 3 109 186.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de quatre cent douze mètres carrés et sept dixièmes (412,7 m²).
Ladite partie du lot est montrée comme étant la parcelle 253 sur la feuille 2/2 sur le plan portant le numéro M2022-10749 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11479 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10749 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 254
Lot 3 109 186 ptie
Propriétaire : Joseph VALLÉE

COMMENÇANT au point 133, étant le coin sud-est du lot 3 108 895; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°26′38″ sur une distance de quarante-neuf mètres et trente-sept centièmes (49,37 m) jusqu′au point 500, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 164°59′39″ sur une distance de quinze mètres et quarante-neuf centièmes (15,49 m) jusqu′au point 501; de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°26′38″ sur une distance de trente-cinq mètres et onze centièmes (35,11 m) jusqu′au point 502; de là, suivant une ligne ayant une direction de 344°59′39″ sur une distance de quinze mètres et quarante-neuf centièmes (15,49 m) jusqu′au point 134; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°26′38″ sur une distance de trente-cinq mètres et onze centièmes (35,11 m) jusqu′au point 500, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord par le lot 3 108 895 et vers l′est, le sud et l′ouest par des parties du lot 3 109 186.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de cinq cent vingt-cinq mètres carrés et neuf dixièmes (525,9 m²).
Ladite partie du lot est montrée comme étant la parcelle 254 sur la feuille 2/2 sur le plan portant le numéro M2022-10749 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11479 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10749 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 255
Lot 3 108 895 ptie
Propriétaire : Pauline ROY

Une partie du lot numéro TROIS MILLIONS CENT HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-QUINZE (3 108 895 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 138, étant le coin sud-est du lot 3 108 895; de là suivant une ligne ayant une direction de 269°26′38″ sur une distance de deux cent trente-sept mètres et seize centièmes (237,16 m) jusqu′au point 140, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 269°26′38″ sur une distance de cinq mètres et quarante-cinq centièmes (5,45 m) jusqu′au point 509; de là, suivant une ligne ayant une direction de 346°40′41″ sur une distance de quatorze mètres et quatre-vingt-neuf centièmes (14,89 m) jusqu′au point 510; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°26′38″ sur une distance de cinq mètres (5,00 m) jusqu′au point 511; de là, suivant une ligne ayant une direction de 164°59′39″ sur une distance de quinze mètres (15,00 m) jusqu′au point 140, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers l′ouest, le nord et l′est par des parties du lot 3 108 895 et vers le sud par le lot 3 109 186.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de soixante-seize mètres carrés et deux dixièmes (76,2 m²).
Ladite partie du lot est montrée comme étant la parcelle 255 sur la feuille 2/2 sur le plan portant le numéro M2022-10751 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11482 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10751 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 256
Lot 3 108 895 ptie
Propriétaire : Pauline ROY

COMMENÇANT au point 138, étant le coin sud-est du lot 3 108 895 de là, suivant une ligne ayant une direction de 269°26′38″ sur une distance de quarante-neuf mètres et quarante-deux centièmes (49,42 m) jusqu′au point 506, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, suivant une ligne ayant une direction de 269°26′38″ sur une distance de cinq mètres et seize centièmes (5,16 m) jusqu′au point 139; de là, suivant une ligne ayant une direction de 344°59′39″ sur une distance de quinze mètres (15,00 m) jusqu′au point 507; de là, suivant une ligne ayant une direction de 89°26′38″ sur une distance de cinq mètres et seize centièmes (5,16 m) jusqu′au point 508; de là, suivant une ligne ayant une direction de 164°59′39″ sur une distance de quinze mètres (15,00 m) jusqu′au point 506, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers l′ouest, le nord et l′est par des parties du lot 3 108 895 et vers le sud par le lot 3 109 186.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de soixante-quinze mètres carrés (75,0 m²).
Ladite partie du lot est montrée comme étant la parcelle 256 sur la feuille 2/2 sur le plan portant le numéro M2022-10751 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 22 septembre 2022, sous le numéro 11482 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10751 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

PARCELLE 264
Lot 3 109 261 ptie
Propriétaire : TAFISA CANADA INC.

Une partie du lot numéro TROIS MILLIONS CENT NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET UN (3 109 261 ptie) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, laquelle peut être plus particulièrement décrite comme suit :

COMMENÇANT au point 373, étant le coin nord-ouest du lot 3 109 261, point de départ.
DUDIT point de départ ainsi déterminé, mesurant une distance de cent vingt-cinq mètres et cinq centièmes (125,05 m) le long d′un arc de cercle de mille deux cent dix-sept mètres et cinquante centièmes (1 217,50 m) de rayon jusqu′au point 528; de là, suivant une ligne ayant une direction de 81°52′03″ sur une distance de cent quatre-vingt-cinq mètres et quarante-cinq centièmes (185,45 m) jusqu′au point 529; de là, suivant une ligne ayant une direction de 83°22′52″ sur une distance de trente-huit mètres et trois centièmes (38,03 m) jusqu′au point 530; de là, suivant une ligne ayant une direction de 231°21′12″ sur une distance de soixante-dix-huit mètres et trente-six centièmes (78,36 m) jusqu′au point 531; de là, suivant une ligne ayant une direction de 262°44′04″ sur une distance de cent soixante-quatre mètres et quatre-vingt-dix-sept centièmes (164,97 m) jusqu′au point 532; de là, suivant une ligne ayant une direction de 152°55′16″ sur une distance de soixante-dix-huit mètres et quarante-sept centièmes (78,47 m) jusqu′au point 533; de là, suivant une ligne ayant une direction de 136°14′23″ sur une distance de trente-sept mètres et soixante-quatorze centièmes (37,74 m) jusqu′au point 534; de là, suivant une ligne ayant une direction de 180°04′50″ sur une distance de trois mètres et douze centièmes (3,12 m) jusqu′au point 535; de là, suivant une ligne ayant une direction de 309°52′18″ sur une distance de trente-deux mètres (32,00 m) jusqu′au point 536; de là, mesurant une distance de cent soixante et onze mètres et quatre-vingt-dix centièmes (171,90 m) le long d′un arc de cercle de six cent soixante-cinq mètres et vingt-sept centièmes (665,27 m) de rayon jusqu′au point 526; de là, suivant une ligne ayant une direction de 318°54′34″ sur une distance de vingt mètres et soixante-dix-sept centièmes (20,77 m) jusqu′au point 373, le point de départ.
LADITE parcelle de terrain, de figure irrégulière, est bornée vers le nord par le lot 3 396 662, vers le sud-est, le sud, l′est et le nord-est par une partie du lot 3 109 261 et vers le sud-ouest par le lot 3 109 264 et une partie du lot 3 109 261.
LADITE parcelle de terrain ainsi décrite forme une superficie de quatorze mille quatre cent quatre-vingt-neuf mètres carrés et cinq dixièmes (14 489,5 m²).
Ladite partie du lot est montrée comme étant la parcelle 264 sur le plan portant le numéro M2022-10811 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 16 décembre 2022, sous le numéro 11762 de ses minutes.
Les directions montrées sur le plan M2022-10811 et mentionnées dans la description technique ci-dessus sont en référence au système de coordonnées planes de la province de Québec (S.CO.P.Q.), NAD 83, méridien central 70°30′, fuseau 7; de plus, toutes les dimensions sont exprimées dans le système international (S.I.).

Les biens-fonds ci-dessus désignés aux paragraphes 1.2, 2.2, 3.2 et 4.2, à titre de fonds servants, sont montrés au plan d′ensemble portant le numéro M2022-10869 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 21 décembre 2022, sous le numéro 11780 de ses minutes, lequel est joint au présent avis.

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA a l′intention d′exproprier tous les droits réels immobiliers ci-dessus décrits aux articles 1, 2, 3 et 4, pour les besoins du ministère des Transports Canada.

SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA demande à l′Officier de la publicité foncière d′inscrire au registre foncier le présent avis ainsi que le plan ci-joint contre les biens-fonds ci-dessus désignés aux paragraphes 1.2, 2.2, 3.2 et 4.2 comme étant les « fonds servants ».

La Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
HELENA JACZEK

Toute personne qui s′oppose à l′expropriation envisagée des droits susmentionnés peut, dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où cet avis d′intention d′exproprier est publié dans la Gazette du Canada, envoyer par courrier recommandé ou laisser au bureau de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à l′attention du Directeur général régional, Place Bonaventure, Portail sud-ouest, 800, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 7300, Montréal, province de Québec, H5A 1L6, une opposition par écrit, mentionnant son nom et son adresse et précisant la nature et le fondement de son opposition de même que son intérêt à l′égard de l′expropriation envisagée.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus de :

Nicholas Chan, Directeur régional
Gestion des locaux et du portefeuille
Services des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux
Place Bonaventure, Portail Sud-ouest
800, rue de la Gauchetière Ouest, Bureau 7300
Montréal, Québec H5A 1L6
No. de téléphone : 438‑334‑1434 or toll free at 1‑833‑381‑1630

Courriel : TPSGC.RQMegantic-QRMegantic.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Note : L′avis d′intention d′exproprier et le plan y annexé sont publiés au registre foncier, au livre foncier de la circonscription foncière de Frontenac, sous le numéro 27 853 054.

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La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 7 : Supplément 4

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LOI SUR L’EXPROPRIATION

Avis d’intention d’exproprier — Voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic [Servitudes temporaires]