La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 7 : Supplément 5
Le 18 février 2023
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
LOI SUR L’EXPROPRIATION
Avis d’intention d’exproprier — Voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic [Servitude de passage]
AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ que Sa Majesté du chef du Canada a besoin d’exproprier, pour la construction et la mise en service d’une voie ferroviaire contournant le centre-ville de Lac-Mégantic, le droit réel immobilier ci-après mentionné, à savoir :
1. TITULAIRE DE DROITS : TAFISA CANADA INC.
La servitude réelle et perpétuelle de passage publiée au registre foncier, dans le livre foncier de la circonscription foncière de Frontenac, le 3 septembre 2019, sous le numéro 24 869 452.
Cette servitude grève les immeubles connus et désignés comme étant les lots TROIS MILLIONS TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE-TROIS (3 396 663), SIX MILLIONS QUATRE CENT DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ET ONZE (6 410 471), TROIS MILLIONS SEPT CENT QUARANTE-TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-UN (3 743 281) et SIX MILLIONS TROIS CENT TROIS MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DEUX (6 303 262) au cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, lesquels sont montrés sur les feuilles 6 et 7 au plan d’ensemble portant le numéro M2022-10869 aux archives de Travaux publics et Services gouvernementaux, préparé par Maxime Bourgeois, arpenteur-géomètre, le 21 décembre 2022, sous le numéro 11780 de ses minutes, lequel est joint au présent avis.
SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA a l’intention d’exproprier la servitude réelle et perpétuelle ci-dessus mentionnée pour la construction et la mise en service d’une voie ferroviaire contournant le centre-ville de Lac-Mégantic.
SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA demande à l’Officier de la publicité foncière d’inscrire sur le registre foncier le présent avis ainsi que le plan ci-joint sur les immeubles ci-dessus désignés.
La Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
HELENA JACZEK
Toute personne qui s’oppose à l’expropriation envisagée des droits susmentionnés peut, dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où cet avis d’intention d’exproprier est publié dans la Gazette du Canada, envoyer par courrier recommandé ou laisser au bureau de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à l’attention du Directeur général régional, Place Bonaventure, Portail sud-ouest, 800, rue de la Gauchetière Ouest, bureau 7300, Montréal, province de Québec, H5A 1L6, une opposition par écrit, mentionnant son nom et son adresse et précisant la nature et le fondement de son opposition de même que son intérêt à l’égard de l’expropriation envisagée.
De plus amples renseignements peuvent être obtenus de :
Nicholas Chan, Directeur régional
Gestion des locaux et du portefeuille
Services des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux
Place Bonaventure, Portail Sud-ouest
800, rue de la Gauchetière Ouest, Bureau 7300
Montréal, Québec H5A 1L6
No. de téléphone : 438‑334‑1434 ou sans frais au 1‑833‑381‑1630
Courriel : TPSGC.RQMegantic-QRMegantic.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Note : L’avis d’intention d’exproprier et le plan y annexé sont publiés au registre foncier, au livre foncier de la circonscription foncière de Frontenac, sous le numéro 27 853 055.