La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 10 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 11 mars 2023

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 janvier 2023 (non audité)

Les montants sont exprimés en millions de dollars.

Totaux

Actif et Passif et Insuffisance

Élément

Montant

Actif

410 803

Passif et insuffisance

410 803

Éléments d’actif

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

Élément

Montant

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

15
Prêts et créances

Élément

Montant

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

s.o.

Avances aux membres de Paiements Canada

s.o.

Autres créances

5

Total des prêts et créances

5
Placements

Élément

Montant

Bons du Trésor du gouvernement du Canada

s.o.

Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti

109 073

Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net

239 196

Obligations hypothécaires du Canada

8 109

Autres obligations

9 750

Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat

16 018

Autres titres

s.o.

Actions de la Banque des règlements internationaux (BRI)

479

Total des placements

382 625
Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada

Élément

Montant

Dérivés — conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada

27 020
Immobilisations

Élément

Montant

Immobilisations corporelles

519

Actifs incorporels

104

Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués

44

Total des immobilisations

667
Autres éléments d’actif

Élément

Montant

Autres éléments d’actifs

471

Passif et insuffisance

Billets de banque en circulation

Élément

Montant

Billets de banque en circulation

115 616
Dépôts

Élément

Montant

Gouvernement du Canada

81 892

Membres de Paiements Canada

189 806

Autres dépôts

8 992

Total des dépôts

280 690
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

Élément

Montant

Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat

14 745
Autres éléments de passif

Élément

Montant

Autres éléments de passif

321
Total des éléments de passif

Élément

Montant

Total des éléments de passif

411 372
Insuffisance

Élément

Montant

Capital-actions

5

Réserve légale et réserve spéciale

100

Réserve de réévaluation des placements

441

Réserve pour gains actuariels

445

Résultats non distribués 

(1 560)

Total des insuffisances

(569)

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 17 février 2023

Le chef des finances et comptable en chef
Coralia Bulhoes

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 17 février 2023

Le gouverneur
Tiff Macklem

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 21280

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance dérivés de 1-propanaminium, N-(3-aminopropyl)-2-hydroxy-N,N-diméthyl-3-sulfo-, N-(acyle en C12-18 et en C18 non saturé), sels internes, numéro d’enregistrement 691400-36-9 du Chemical Abstracts Service (CAS);

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint par intérim
Direction générale des sciences et de la technologie

Matthew Cloutier
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« cosmétique »
s’entend d’un cosmétique tel qu’il est défini à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
« cosmétique à appliquer sans rinçage »
s’entend d’un cosmétique qui n’est pas destiné à être immédiatement rincé ou lavé après application, notamment des produits de coiffure, des produits de maquillage d’application sans rinçage, des lotions, de la lotion après-rasage, du parfum, des hydratants, du démaquillant, des produits pour le bronzage, de la crème pour la peau, des huiles, des sérums, de la poudre pour bébé, de l’huile pour bébé, de la pommade pour bébé, de la crème pour l’érythème fessier et des produits d’hygiène buccale;
« déclarant »
s’entend de la personne qui, le 30 septembre 2022, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
« substance »
s’entend de la substance dérivés de 1-propanaminium, N-(3-aminopropyl)-2-hydroxy-N,N-diméthyl-3-sulfo-, N-(acyle en C12-18 et en C18 non saturé), sels internes, numéro d’enregistrement 691400-36-9 du Chemical Abstracts Service (CAS).

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant fabrique ou importe la substance seulement lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

4. Le déclarant ne fabrique ou n’importe pas la substance afin d’être utilisée dans la fabrication d’un cosmétique à appliquer sans rinçage dans lequel la substance est présente en une concentration supérieure à 0,6 % en poids.

5. Le déclarant n’importe pas la substance si elle est présente dans un cosmétique à appliquer sans rinçage en une concentration supérieure à 0,6 % en poids.

Autres exigences

6. (1) Le déclarant doit, avant de transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance à toute personne :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des personnes à qui la substance est transférée alors qu’elle est contenue dans un produit.

Exigences en matière de tenue de registres

7. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

(2) Le déclarant conserve les registres papier ou électroniques tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Entrée en vigueur

8. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 17 février 2023.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de l’évaluation scientifique finale des rejets de benzène par les stations-service et des répercussions sur la santé humaine

Attendu que le gouvernement du Canada a réalisé une évaluation scientifique des rejets de benzène provenant des stations-service et de leurs répercussions sur la santé humaine conformément aux alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Le résumé de l’évaluation scientifique menée sur les rejets de benzène provenant des stations-service est annexé à la présente.

Le ministre de la Santé
Jean-Yves Duclos

ANNEXE

Résumé de l’évaluation scientifique des rejets de benzène par les stations-service et des répercussions sur la santé humaine

Le benzène est un agent cancérogène reconnu pour l’humain et, à ce titre, il constitue un composant particulièrement préoccupant de l’essence. L’objectif de la présente évaluation est d’estimer la contribution des émissions de benzène à l’exposition par inhalation des populations résidant à proximité des stations-service.

Deux voies d’émissions sont examinées : les émissions continues de benzène à long terme attribuables aux pertes par évaporation liées à l’exploitation des stations-service et les émissions de benzène à court terme lors du déchargement de carburant par les camions-citernes.

Une modélisation de dispersion atmosphérique a été utilisée pour estimer les concentrations moyennes annuelles de benzène attribuables aux émissions d’une station-service à différentes distances de la limite de propriété de la station-service. Les scénarios évalués sont ceux de stations-service ayant un débit d’essence annuel de base, médian ou élevé. La modélisation de dispersion atmosphérique a également été utilisée pour estimer les concentrations moyennes de benzène à différentes distances de la limite de propriété d’une station-service pendant l’heure de déchargement d’un camion-citerne de taille moyenne, en supposant l’absence de soupapes de récupération des vapeurs et d’évents. Pour les deux types de rejets, on conclut que l’exposition par inhalation au benzène attribuable aux émissions des stations-service peut présenter des risques inacceptables pour la santé de la population vivant à proximité.

Certaines méthodes permettent de réduire l’exposition au benzène et les risques pour la santé humaine associés aux émissions de benzène provenant des stations-service. On peut notamment utiliser des systèmes de récupération des vapeurs et des soupapes à pression-dépression sur les tuyaux d’évents dans les stations-service et instaurer des distances de retrait minimales pour les nouvelles constructions. Ces méthodes pourraient contribuer à réduire l’exposition au benzène de la population générale du Canada, notamment des sous-populations potentiellement vulnérables comme les personnes enceintes, les fœtus et les enfants.

Il est possible de consulter l’évaluation scientifique des rejets de benzène provenant des stations-service et des répercussions sur la santé humaine sur le site Web Canada.ca (Publications — Vie saine).

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CANNABIS

Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis : Augmentation des prix visés aux articles 3, 4 et 5

L’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (DORS/2018-198) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 17 octobre 2018 et est entré en vigueur à la même date.

L’article 2 de l’Arrêté prévoit que « les prix visés aux articles 3 à 5 sont rajustés le 1er avril de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, et sont arrondis au dollar supérieur. »

Avis est par les présentes donné que les prix suivants seront rajustés en fonction de l’Indice des prix à la consommation de 2022 de 6,8 % à compter du 1er avril 2023.

Tableau 1 : Prix à ajuster à partir du 1er avril 2023

Description du prix

Prix actuel

Prix rajusté

Examen préalable d’une demande de licence de micro-culture

1 765 $

1 886 $

Examen préalable d’une demande de licence de culture standard

3 527 $

3 767 $

Examen préalable d’une demande de licence de culture en pépinière

1 765 $

1 886 $

Examen préalable d’une demande de licence de micro-transformation

1 765 $

1 886 $

Examen préalable d’une demande de licence de transformation standard

3 527 $

3 767 $

Examen préalable d’une demande de licence de vente à des fins médicales

3 527 $

3 767 $

Demande d’habilitation de sécurité

1 781 $

1 903 $

Demande de permis d’importation ou d’exportation

658 $

703 $

Le directeur général
Direction de la politique stratégique
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
John Clare

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 23 février 2023

La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Julie Thompson

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Arrêté d’urgence no 78 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19

Attendu que l’Arrêté d’urgence no 78 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que l’arrêté ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu des articles 4.71référence a et 4.9référence b, des alinéas 7.6(1)a)référence c et b)référence d et de l’article 7.7référence e de la Loi sur l’aéronautique référence f;

Attendu que, en vertu du paragraphe 6.41(1.1)référence g de la Loi sur l’aéronautique référence f, le ministre des Transports a autorisé le sous-ministre des Transports à prendre des arrêtés d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la partie I de cette loi pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2)référence g de cette loi, le sous-ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu’il estime opportun de consulter au sujet de l’arrêté ci-après,

À ces causes, le sous-ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1.1)référence g de la Loi sur l’aéronautique référence f, prend l’Arrêté d’urgence no 78 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, ci-après.

Ottawa, le 23 février 2023

Le sous-ministre des Transports
Arun Thangaraj

Arrêté d’urgence no 78 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté d’urgence.

COVID-19
La maladie à coronavirus COVID-19. (COVID-19)
fournisseur de services de tests
S’entend, selon le cas :
  • a) de la personne qui peut fournir des tests de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19 en vertu des lois du pays dans lequel elle fournit ces tests;
  • b) de l’organisation, tel un fournisseur de télésanté ou une pharmacie, qui peut fournir des tests de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19 en vertu des lois du pays dans lequel elle fournit ces tests et qui emploie ou engage une personne visée à l’alinéa a). (testing provider)
Règlement
Le Règlement de l’aviation canadien. (Regulations)
test antigénique de la COVID-19
Test immunologique de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19 qui remplit les conditions suivantes :
  • a) il détecte la présence d’un antigène viral indicatif de la COVID-19;
  • b) sa vente ou sa distribution sont autorisées au Canada ou dans le pays étranger dans lequel il a été obtenu;
  • c) s’il est auto-administré, il est observé et son résultat est vérifié :
    • (i) en personne par un laboratoire accrédité ou un fournisseur de services de tests,
    • (ii) à distance, en temps réel, par un moyen audiovisuel par le laboratoire accrédité ou le fournisseur de services de tests qui a fourni le test;
  • d) s’il n’est pas auto-administré, il est effectué par un laboratoire accrédité ou par un fournisseur de services de tests. (COVID-19 antigen test)
test moléculaire de la COVID-19
Test de dépistage ou de diagnostic de la COVID-19, y compris le test effectué selon le procédé d’amplification en chaîne par polymérase (ACP) ou d’amplification isotherme médiée par boucle par transcription inverse (RT-LAMP), qui remplit les conditions suivantes :
  • a) s’il est auto-administré, il est observé et son résultat est vérifié :
    • (i) en personne par un laboratoire accrédité ou un fournisseur de services de tests,
    • (ii) à distance, en temps réel, par un moyen audiovisuel par le laboratoire accrédité ou le fournisseur de services de tests qui a fourni le test;
  • b) s’il n’est pas auto-administré, il est effectué par un laboratoire accrédité ou par un fournisseur de services de tests. (COVID-19 molecular test)
test relatif à la COVID-19
S’entend, selon le cas :
  • a) d’un test antigénique de la COVID-19;
  • b) d’un test moléculaire de la COVID-19. (COVID-19 test)
transporteur aérien
Exploitant d’un service aérien commercial visé aux sous-parties 1, 3, 4 ou 5 de la partie VII du Règlement. (air carrier)

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d’urgence s’entendent au sens du Règlement.

Incompatibilité

(3) Les dispositions du présent arrêté d’urgence l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement et du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne.

Tests relatifs à la COVID-19

Champ d’application

2 Le présent arrêté d’urgence s’applique à l’exploitant privé et au transporteur aérien qui effectuent un vol visé au paragraphe 2(1) du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada.

Interdiction

3 (1) Il est interdit à l’exploitant privé ou au transporteur aérien de permettre à une personne de monter à bord d’un aéronef pour un vol qu’il effectue si la personne ne présente pas la preuve qu’elle a obtenue, selon le cas :

Exception

(2) Toutefois, les personnes mentionnées à l’un des alinéas 2(2)a) à g) du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada n’ont pas à présenter la preuve prévue au paragraphe (1).

Preuve d’un test relatif à la COVID-19

4 La preuve du résultat d’un test relatif à la COVID-19 comprend les éléments suivants :

Texte désigné

Désignation

5 (1) La disposition du présent arrêté d’urgence figurant à la colonne 1 de l’annexe est désignée comme disposition dont la transgression est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montants maximaux

(2) Les sommes indiquées à la colonne 2 de l’annexe représentent les montants maximaux de l’amende à payer au titre d’une contravention au texte désigné figurant à la colonne 1.

Avis

(3) L’avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est donné par écrit et comporte :

Abrogation

6 L’Arrêté d’urgence no 77 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19, pris le 10 février 2023, est abrogé.

ANNEXE

(paragraphes 5(1) et (2))

Texte désigné

Colonne 1

Texte désigné

Colonne 2

Montant maximal de l’amende ($)

Personne physique

Personne morale

Paragraphe 3(1)

5 000

25 000

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste

Organisation

Date de clôture

Administrateur

Fondation Asie-Pacifique du Canada

  

Administrateur

Énergie atomique du Canada, Limitée

  

Administrateur

Banque du Canada

  

Président

Banque de développement du Canada

  

Administrateur

Banque de développement du Canada

  

Directeur

Conseil des Arts du Canada

  

Administrateur

Société d’assurance-dépôts du Canada

  

Administrateur

Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

  

Président

Société immobilière du Canada limitée

  

Administrateur

Société canadienne des postes

  

Administrateur

Agence du revenu du Canada

  

Président

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

  

Premier dirigeant

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

  

Administrateur

Société Radio-Canada

  

Administrateur

Corporation commerciale canadienne

  

Membre

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

  

Administrateur

Régie canadienne de l’énergie

  

Président

Commission canadienne des droits de la personne

  

Commissaire à l’équité salariale

Commission canadienne des droits de la personne

  

Membre

Tribunal canadien des droits de la personne

  

Membre

Instituts de recherche en santé du Canada

  

Président

Instituts de recherche en santé du Canada

  

Membre

Tribunal canadien du commerce extérieur

  

Secrétaire

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

  

Administrateur

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

  

Membre permanent

Commission canadienne de sûreté nucléaire

  

Président

Commission canadienne de sûreté nucléaire

  

Conseiller

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

  

Membre

Conseil consultatif canadien de la statistique

  

Président

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

  

Membre

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

  

Membre

Office des transports du Canada

  

Président

Exportation et développement Canada

  

Administrateur

Exportation et développement Canada

  

Conseiller

Conseil de gestion financière des Premières Nations

  

Commissaire

Commission de la fiscalité des premières nations

  

Administrateur adjoint

Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

  

Membre

Commission des lieux et monuments historiques du Canada

  

Commissaire

Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

  

Président

Centre de recherches pour le développement international

  

Commissaire

Commission conjointe internationale

  

Administrateur

Investir au Canada

  

Président

Comité externe d’examen des griefs militaires

  

Vice-président

Comité externe d’examen des griefs militaires

  

Commissaire

Commission des champs de bataille nationaux

  

Président

Commission de la capitale nationale

  

Membre

Commission de la capitale nationale

  

Membre

Conseil national des produits agricoles

  

Vice-président

Conseil national des produits agricoles

  

Directeur

Musée des beaux-arts du Canada

  

Membre

Groupe consultatif pour la carboneutralité

  

Représentant canadien

Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord

  

Représentant canadien

Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord

  

Commissaire à l’intégrité du secteur public

Commissariat à l’intégrité du secteur public

  

Membre

Administration de pilotage du Pacifique

  

Commissaire

Commission de la fonction publique

  

Membre

Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada

  

Recteur

Collège militaire royal du Canada

  

Administrateur adjoint

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

  

Directeur général

Téléfilm Canada

  

Président et premier dirigeant

VIA Rail Canada Inc.

  

Président et premier dirigeant

Autorité du pont Windsor-Détroit