La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 11 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 18 mars 2023
MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD
ACCORD DÉFINITIF CONCERNANT LES TLA’AMINS
Modification apportée à l’Accord définitif concernant les Tla’amins — Ajouts aux terres tla’amines (appendice C)
Conformément au paragraphe 90 du chapitre 3 de l’Accord définitif concernant les Tla’amins (l’« Accord définitif »), les parcelles de terre suivantes sont devenues des terres tla’amines le 8 mars 2017 :
Lot de district 4748, groupe 1, district de New Westminster, numéro d’identification de lot 015-837-815, auprès du bureau des titres de biens-fonds de la Colombie-Britannique (« Lot 4748 »).
Conformément au paragraphe 9 du chapitre 25 de l’Accord définitif, l’appendice C de l’Accord définitif a été modifié en date du 19 mai 2022, pour refléter l’ajout du lot 4748 aux terres tla’amines, en ajoutant l’appendice C-5, Ajouts aux terres tla’amines après la date d’entrée en vigueur, à l’Accord définitif, dont une copie est reproduite ci-dessous.
Tous les termes débutant par une lettre majuscule, à moins qu’ils ne soient définis autrement, auront le sens qui leur a été accordé dans l’Accord définitif.
APPENDICE C-5
Ajouts aux terres tla’amines après la date d’entrée en vigueur
| Numéro d’identification de la parcelle (NIP) du bureau des titres de biens-fonds | Description officielle |
|---|---|
| 015-837-815 | Lot de district 4748, groupe 1, district de New Westminster |
Partie 2 : Carte des ajouts apportés aux terres tla’amines
Figure 1 : Carte des ajouts apportés aux terres tla’amines
Figure 1 : Carte des ajouts apportés aux terres tla’amines - Version textuelle
Description de la carte (Figure 1) :
L'appendice C-5, partie 2, carte 1 des terres privées anciennes, lot de district 4748, est une carte décrivant des zones diverses des terres tla’amines, situées en Colombie-Britannique au nord de la municipalité de Powell River et à l’est du détroit de Georgia. La carte souligne la parcelle de terre du lot de district 4748, groupe 1, dans le district de New Westminster, qui est un ajout aux terres tla’amines après la date d'entrée en vigueur de l’Accord définitif des Tla’amin. Cette parcelle de terre est entourée au nord par le lot de district 1979, groupe 1, dans le district de New Westminster; entourée à l’est par la moitié ouest du lot de district 4745, groupe 1, dans le district de New Westminster; et entourée au sud et à l’ouest par l’ancienne réserve indienne n° 1 des Sliammon.
Cette carte des terres tla’amines représente des secteurs divers, notamment des ajouts éventuels des terres, des anciennes terres de la Couronne provinciale, des anciennes terres privées, des anciennes réserves indiennes des Sliammon, des routes transférées à la Colombie-Britannique à la date d’entrée en vigueur, des routes de la Couronne provinciale exclues, des coordonnées UTM, des parcelles d’arpentage principales, des parcelles loties, des aires protégées provinciales, des terres municipales, des routes revêtues et des routes de gravier.
Cette carte et ses descriptions détaillées ne devraient pas être utilisées pour définir les limites des terres tla’amines ou leurs descriptions légales. Les représentations des terres tla’amines sur cette carte et ses descriptions détaillées devraient être utilisées aux fins d’illustration seulement.MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Publication de matériel supplémentaire après l’ébauche d’évaluation préalable du groupe des composés du furane, incluant l’alcool furfurylique [(furane-2-yl)méthanol], NE CASréférence 1 98-00-0, et furan, tetrahydro- (oxolane), NE CAS 109-99-9, inscrit sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que le (furane-2-yl)méthanol et l’oxolane sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
Et attendu que le résumé de la caractérisation des risques supplémentaire faite pour le (furane-2-yl)méthanol et l’oxolane à l’appui de l’ébauche d’évaluation préalable du groupe des composés du furane en vertu du paragraphe 74 de la Loi est annexé à la présente,
Avis est donc donné que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) peuvent utiliser le matériel additionnel du document supplémentaire sur la caractérisation des risques pour étayer l’évaluation préalable finale du groupe des composés du furane et toute gestion des risques subséquente.
Avis est également donné que les ministres ont publié l’addenda au cadre de gestion des risques concernant ces substances pour entamer avec les parties intéressées des discussions sur l’élaboration de mesures de gestion des risques, et pour étayer toute gestion des risques subséquente du (furane-2-yl)méthanol et de l’oxolane.
Période de commentaires du public
Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur celles-ci peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par courriel à substances@ec.gc.ca ou au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.
Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
La directrice générale
Direction des secteurs industriels et des substances chimiques
Cécile Siewe
Au nom du ministre de l’Environnement
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé
ANNEXE I
Résumé du document supplémentaire sur la caractérisation des risques
L’ébauche de l’évaluation préalable du groupe des composés du furane a été publiée le 1er septembre 2018. Le présent document contient des renseignements additionnels à l’appui de cette évaluation préalable de l’alcool furfurylique (NE CAS 98-00-0) et du tétrahydrofurane (NE CAS 109-99-9), ci-après nommés respectivement (furane-2-yl)méthanol et oxolane, deux des quatre substances du groupe des composés du furane. Les données relevées ou générées depuis la publication de l’ébauche d’évaluation préalable sont incluses dans les pages qui suivent.
Le présent document supplémentaire sur la caractérisation des risques se limite à l’évaluation des préoccupations possibles concernant la santé humaine dues aux rejets de (furane-2-yl)méthanol et d’oxolane dans l’air par des installations au Canada. Depuis la publication de l’ébauche d’évaluation préalable, une étude plus approfondie des données à jour dans l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) sur le (furane-2-yl)méthanol et l’oxolane a été menée. Les données et l’analyse présentées dans le présent avis donnent l’occasion au public de commenter ces nouveaux renseignements avant qu’ils ne soient pris en compte à l’étape finale de l’évaluation préalable des composés du furane et, le cas échéant, dans le document correspondant sur l’approche en matière de gestion des risques.
En 2011, aucune fabrication de (furane-2-yl)méthanol et d’oxolane au Canada n’a été déclarée, mais ces substances ont été importées au Canada en des quantités déclarées comprises entre 100 000 kg et 1 000 000 kg pour le (furane-2-yl)méthanol et une quantité de 384 594 kg pour l’oxolane. Aussi, les deux substances peuvent se trouver rejetées dans l’air en raison d’activités industrielles. Selon les données de l’INRP, environ 0,024 t à 590 t de (furane-2-yl)méthanol et 0,0002 t à 96 t d’oxolane ont été rejetées dans l’air au Canada en 2019. Dans le cas du (furane-2-yl)méthanol, ces rejets provenaient de divers secteurs, dont les fonderies et la fabrication de produits minéraux non métalliques. Dans le cas de l’oxolane, ils provenaient de divers secteurs comme ceux de la finition et l’enduction des textiles et des tissus, ainsi que celui de la fabrication de produits pétroliers.
Le (furane-2-yl)méthanol est classé comme « probablement cancérogène pour l’humain » par le Cancer Assessment Review Committee (CARC) de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis. Depuis la publication de l’ébauche de l’évaluation préalable, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le (furane-2-yl)méthanol dans le groupe 2B (« peut-être cancérogène pour l’humain »), et selon l’Agence européenne des produits chimiques, le (furane-2-yl)méthanol est « soupçonné de causer le cancer » (Carc. 2B). On a estimé les risques d’exposition potentielle au (furane-2-yl)méthanol dans l’air extérieur pour les personnes vivant à proximité d’installations rejetant cette substance. Les estimations de l’exposition aiguë et chronique au (furane-2-yl)méthanol dans l’air ambiant à proximité de ces installations ont été comparées aux niveaux d’effets critiques (aigus et chroniques) pour le cancer et d’autres maladies. Les marges pour certaines installations (c’est-à-dire les fonderies, la fabrication de produits non métalliques) ont été jugées inadéquates pour rendre compte des incertitudes dans les effets sur la santé et les données d’exposition utilisées pour caractériser les risques.
Selon l’évaluation faite par le système intégré d’information sur les risques (Integrated Risk Information System, IRIS) de l’EPA des États-Unis, l’oxolane « présente des signes de cancérogénicité potentielle ». Depuis la publication de l’ébauche d’évaluation préalable, le CIRC a classé l’oxolane dans le groupe 2B (« peut-être cancérogène pour l’humain »). On a estimé les risques d’exposition potentielle à l’oxolane dans l’air extérieur pour les personnes vivant à proximité d’installations rejetant cette substance. Les estimations de l’exposition aiguë et chronique à l’oxolane dans l’air ambiant à proximité de ces installations ont été comparées aux niveaux d’effets critiques (aigus et chroniques) pour le cancer et d’autres maladies. La marge entre les niveaux d’effet critique pour le cancer et l’exposition chronique par inhalation à l’oxolane pour les Canadiens vivant près de certaines installations (c’est-à-dire une installation d’enduction de tissus) a été jugée inadéquate pour rendre compte des incertitudes dans les effets sur la santé et les données d’exposition utilisées pour caractériser les risques.
À la lumière des renseignements inclus dans le présent document, les rejets de (furane-2-yl)méthanol et d’oxolane dans l’air par certaines installations peuvent être nocifs pour la santé humaine.
Le matériel supplémentaire pour ces substances est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).
ANNEXE II
Résumé de l’addenda au cadre de gestion des risques
Le présent document décrit les options supplémentaires proposées en matière de gestion des risques pour le (furane-2-yl)méthanol et l’oxolane qui sont envisagées pour contrer les risques décrits dans le Document supplémentaire sur la caractérisation des risques en soutien à l’ébauche d’évaluation préalable du groupe des composés du furane. En particulier, le gouvernement du Canada envisage la mise en place de mesures visant à réduire l’exposition des communautés vivant à proximité d’installations dans des secteurs préoccupants qui rejettent du (furane-2-yl)méthanol ou de l’oxolane dans l’air. Ces mesures pourraient inclure des plans de prévention de la pollution (P2), des actions volontaires de l’industrie par le biais de mécanismes tels que des protocoles d’entente (PE), des ententes sur la performance environnementale (EPE), des codes de pratique, ou encore des mesures réglementaires en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].
Les mesures de gestion des risques décrites dans le présent addenda peuvent évoluer au vu des évaluations et des mesures de gestion des risques publiées pour d’autres substances visées par le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), selon les besoins, afin de garantir une prise de décision efficace, coordonnée et cohérente en matière de gestion des risques.
Il convient de noter que le Cadre de gestion des risques des composés du furane, publié en 2018, décrit les options de gestion des risques envisagées pour les risques relevés dans l’ébauche d’évaluation préalable du groupe des composés du furane. Ces options sont toujours à l’étude. Toutefois, elles ne seront pas abordées dans le présent document.
En outre, étant donné que certaines données sont encore manquantes, les installations impliquées dans la fabrication, l’importation, l’utilisation, la vente ou l’offre à la vente de ces substances sont invitées à fournir des renseignements qui permettraient de déterminer les mesures de gestion des risques. Ces renseignements pourraient notamment être des détails sur le traitement, les sources de rejet, les technologies de contrôle, les produits de remplacement et les données de surveillance. Ces renseignements devraient être fournis au plus tard le 17 mai 2023 à l’adresse indiquée à la section 6.1 de l’addenda au cadre de gestion des risques.
Remarque : Le résumé ci-dessus est une liste abrégée des mesures proposées pour gérer ces substances. Veuillez consulter la section 2 de l’addenda au cadre de gestion des risques pour de plus amples renseignements à ce sujet. Il convient de noter que les mesures de gestion des risques proposées peuvent évoluer en fonction des renseignements supplémentaires qui seront obtenus lors de la période de commentaires du public, dans la littérature et d’autres sources.
Le matériel supplémentaire pour ces substances est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada : Comprendre et gérer les risques dans les eaux récréatives
En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, des Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada : Comprendre et gérer les risques dans les eaux récréatives finalisées. Le document technique des recommandations est disponible sur la page Web Qualité de l’eau - Rapports et publications. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique d’une durée de 60 jours en 2021 et a été mis à jour pour tenir compte des commentaires obtenus.
Le 18 mars 2023
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé
ANNEXE
Avant-propos
Les Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada comprennent de nombreux documents techniques qui tiennent compte des divers facteurs qui pourraient nuire à la sécurité des eaux récréatives sur le plan de la santé humaine. Il s’agit notamment de documents techniques sur la compréhension et la gestion du risque dans les eaux utilisées à des fins récréatives; les organismes indicateurs de contamination fécale; l’échantillonnage et l’analyse microbiologiques; les cyanobactéries et leurs toxines; les caractéristiques physiques, esthétiques et chimiques; ainsi que les agents pathogènes microbiologiques et les autres dangers biologiques. Ces documents fournissent des valeurs de recommandations pour certains paramètres précis utilisés pour surveiller les dangers liés à la qualité des eaux et recommandent des stratégies scientifiques de surveillance et de gestion des risques.
Par « eaux utilisées à des fins récréatives », on entend les plans d’eaux douces, marines ou estuariennes naturelles utilisés à de telles fins. Cela comprend les lacs, les rivières et les systèmes artificiels (par exemple bassins d’eaux pluviales, lacs artificiels) qui sont remplis d’eaux naturelles non traitées. Les provinces et territoires peuvent choisir d’appliquer ces valeurs de recommandations à d’autres eaux naturelles qui font l’objet d’un traitement limité (par exemple application à court terme d’un désinfectant pour un événement sportif). Toutefois, la prudence est de mise au moment d’appliquer les recommandations dans ces scénarios. Certains microorganismes pathogènes (par exemple les protozoaires pathogènes) sont plus difficiles à éliminer par désinfection que les organismes indicateurs de contamination fécale et peuvent persister même si la désinfection a permis de réduire les concentrations d’indicateurs fécaux à des niveaux acceptables.
Les activités récréatives qui pourraient présenter un risque pour la santé humaine par l’immersion et l’ingestion intentionnelles ou fortuites comprennent les activités de contact primaire (par exemple la natation, la baignade, la marche dans l’eau, la planche à voile et le ski nautique) et les activités de contact secondaire (par exemple le canotage, la navigation de plaisance et la pêche).
Chaque document technique s’appuie sur des recherches scientifiques actuelles publiées concernant les effets sur la santé, les effets esthétiques et les considérations relatives à la gestion des plages. La responsabilité de la qualité des eaux utilisées aux fins récréatives relève généralement de la compétence des provinces et des territoires. Par conséquent, les politiques et les approches, ainsi que les décisions de gestion qui en découlent, peuvent varier d’un gouvernement à l’autre. Les documents techniques visent à orienter les décisions des autorités provinciales, territoriales et locales responsables de la gestion des eaux utilisées à des fins récréatives. Pour obtenir la liste complète des documents techniques disponibles, veuillez consulter le document sommaire Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada accessible sur le site Canada.ca (en cours de publication).
Comprendre et gérer les risques dans les eaux récréatives
L’autorité chargée de la surveillance quotidienne de la zone d’eaux récréatives possède généralement la connaissance la plus approfondie de la zone récréative et est donc la mieux placée pour prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des eaux utilisées à des fins récréatives. L’information sur la gestion des risques présentée dans ce document est plus particulièrement adaptée aux plages aménagées (publiques ou privées); toutefois, les mêmes principes de gestion des risques peuvent s’appliquer à toute zone aquatique naturelle désignée comme zone récréative. La gestion efficace des eaux récréatives nécessite la collaboration de tous les intervenants, y compris les exploitants de plages, les fournisseurs de services, les gouvernements, les entreprises locales et industrielles, ainsi que les usagers. Tous les intervenants doivent être informés de leurs rôles et responsabilités dans la gestion des eaux récréatives.
La meilleure stratégie de protection de la santé publique contre les risques associés aux eaux récréatives est une approche de gestion préventive des risques misant sur la détermination et le contrôle des dangers liés à la qualité de l’eau et des risques connexes, combinée à des évaluations périodiques de la qualité microbienne de l’eau. Les stratégies de gestion réactive qui reposent uniquement sur la surveillance de la qualité microbienne de l’eau ne suffisent pas à protéger la santé des usagers des eaux récréatives.
MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no DGSO-001-23 — Consultation sur le processus de renouvellement des licences de spectre visant les licences du service de communication sans fil (SCSF)
Objet
Le présent avis a pour objet d’annoncer la publication du document intitulé DGSO-001-23, Consultation sur le processus de renouvellement des licences de spectre visant les licences du service de communication sans fil (SCSF), qui présente la proposition d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) pour le renouvellement des licences de spectre admissibles dans la bande du SCSF.
Obtention de copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.
On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.
Le 10 mars 2023
Le directeur principal
Direction des opérations de la gestion du spectre
Marc-André Rochon
ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Description de l’habitat essentiel du caribou, population boréale, dans la Réserve nationale de faune Edéhzhíe
Le caribou (Rangifer tarandus), population boréale, est inscrit à titre d’espèce menacée à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, le caribou, population boréale, est largement réparti dans l’ensemble de la forêt boréale et se rencontre dans sept provinces et deux territoires, depuis le coin nord-est du Yukon jusqu’au Labrador à l’est et jusqu’au lac Supérieur au sud. Cette espèce nécessite de vastes zones composées de parcelles continues d’habitat non perturbé; cet habitat doit comprendre des forêts de conifères matures ou anciennes, des lichens, des muskegs et des tourbières ainsi que des secteurs de hautes terres ou de collines.
Le dernier programme de rétablissement pour le caribou, population boréale désigne l’habitat essentiel de cette espèce dans plusieurs lieux, notamment dans une aire protégée fédérale.
Avis est donné par la présente que, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, le paragraphe 58(1) de cette loi s’appliquera, 90 jours après la publication du présent avis, à l’habitat essentiel du caribou, population boréale, désigné dans le programme de rétablissement visant cette espèce — lequel document est affiché dans le Registre public des espèces en péril — et situé dans la Réserve nationale de faune Edéhzhíe, telle qu’elle est décrite à l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada.
Le 18 mars 2023
La directrice
Mise en œuvre des mesures visant les espèces en péril
Service canadien de la faune
Sarah Wren
AFFAIRES MONDIALES CANADA
Nomination à une liste
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures pour les nominations aux listes relevant des organes suivants :
Accord de continuité commerciale entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Canada (« ACC Canada-Royaume-Uni »)
RÉAFFICHAGE - Liste au titre du chapitre 29 de l’ACC Canada-Royaume-Uni (recours général d’État contre un État) :
Cette liste sera établie en application de l’article 29.8 de l’ACC Canada-Royaume-Uni et sera utilisée afin de constituer les groupes spéciaux qui règlent les différends visés par le chapitre 29 de l’Accord. Le chapitre 29 s’applique à l’interprétation ou l’application des dispositions de l’ACC Canada-Royaume-Uni, à moins qu’il n’en soit prévu autrement. Le chapitre prévoit l’établissement d’une liste comptant au moins 15 personnes : cinq personnes de chaque Partie à l’ACC Canada-Royaume-Uni et cinq personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’une ou l’autre des Parties et qui pourraient exercer les fonctions de président d’un groupe spécial. Une personne est nommée à la liste par le Comité mixte Canada-Royaume-Uni. L’ACC ne prévoit pas un mandat fixe.
Le gouvernement du Canada cherche à nommer environ 8 à 10 personnes à cette liste, y compris des personnes qui ne possèdent pas la citoyenneté ou la résidence permanente du Canada ou du Royaume-Uni.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web d’Affaires mondiales Canada.
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Fondation Asie-Pacifique du Canada | |
| Administrateur | Énergie atomique du Canada, Limitée | |
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Président | Banque de développement du Canada | |
| Administrateur | Banque de développement du Canada | |
| Directeur | Conseil des Arts du Canada | |
| Administrateur | Société d’assurance-dépôts du Canada | |
| Administrateur | Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable | |
| Président | Société immobilière du Canada limitée | |
| Administrateur | Société canadienne des postes | |
| Administrateur | Agence du revenu du Canada | |
| Président | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Premier dirigeant | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Administrateur | Corporation commerciale canadienne | |
| Membre | Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels | |
| Administrateur | Régie canadienne de l’énergie | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Commissaire à l’équité salariale | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Membre | Tribunal canadien des droits de la personne | |
| Membre | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Membre | Tribunal canadien du commerce extérieur | |
| Secrétaire | Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | |
| Administrateur | Musée canadien de l’immigration du Quai 21 | |
| Membre permanent | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Président | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Conseiller | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | |
| Membre | Conseil consultatif canadien de la statistique | |
| Président | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports | |
| Membre | Office des transports du Canada | |
| Président | Exportation et développement Canada | |
| Administrateur | Exportation et développement Canada | |
| Conseiller | Conseil de gestion financière des Premières Nations | |
| Commissaire | Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Administrateur adjoint | Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées | |
| Membre | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Commissaire | Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique | |
| Président | Centre de recherches pour le développement international | |
| Commissaire | Commission conjointe internationale | |
| Administrateur | Investir au Canada | |
| Président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Vice-président | Comité externe d’examen des griefs militaires | |
| Commissaire | Commission des champs de bataille nationaux | |
| Président | Commission de la capitale nationale | |
| Membre | Commission de la capitale nationale | |
| Membre | Conseil national des produits agricoles | |
| Vice-président | Conseil national des produits agricoles | |
| Directeur | Musée des beaux-arts du Canada | |
| Membre | Groupe consultatif pour la carboneutralité | |
| Représentant canadien | Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord | |
| Représentant canadien | Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord | |
| Commissaire à l’intégrité du secteur public | Commissariat à l’intégrité du secteur public | |
| Membre | Administration de pilotage du Pacifique | |
| Conseiller | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Vice-président | Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés | |
| Commissaire | Commission de la fonction publique | |
| Membre | Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada | |
| Recteur | Collège militaire royal du Canada | |
| Administrateur adjoint | Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | |
| Conseiller | Conseil canadien des normes | |
| Directeur général | Téléfilm Canada | |
| Président et premier dirigeant | VIA Rail Canada Inc. | |
| Président et premier dirigeant | Autorité du pont Windsor-Détroit |
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Taux trimestriels
Conformément au paragraphe 46(3) du Règlement sur la pension de la fonction publique, au paragraphe 36(3) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes et au paragraphe 30(3) du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, les taux trimestriels à utiliser pour calculer l’intérêt aux fins du paragraphe (1) de chacun des articles correspondants sont :
Au :
- 31 mars 2022 0,8106 %
- 30 juin 2022 0,7927 %
- 30 septembre 2022 0,7886 %
- 31 décembre 2022 0,7844 %
La présidente
Mona Fortier