La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 17 : SUPPLÉMENT

Le 29 avril 2023

SUPPLÉMENT Vol. 157, n^o 17

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, LE samedi 29 avril 2023

BANQUE DU CANADA

ÉTATS FINANCIERS 31 DÉCEMBRE 2022

Responsabilité à l’égard de l’information financière

La direction de la Banque du Canada (la Banque) est responsable des états financiers, qui sont préparés selon les Normes internationales d’information financière. Les montants et l’information financière contenus dans les présents états financiers reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de la direction. L’information financière contenue ailleurs dans le Rapport annuel concorde avec les états financiers.

La direction répond de l’intégrité et de la fiabilité des états financiers ainsi que du système comptable grâce auquel ils sont produits. La Banque a mis en place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et comptabilisées correctement, que les données financières sont fiables, que l’actif est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont efficaces. Le département de vérification interne de la Banque examine les mécanismes de contrôle interne, y compris la mise en application des contrôles comptables et financiers.

Il incombe au Conseil d’administration de veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne. Le Conseil s’acquitte de cette responsabilité par l’entremise de son comité de la vérification et des finances (le Comité). Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni membres du personnel de la Banque, et ils possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l’approbation par le Conseil d’administration. Il rencontre au besoin les membres de la direction, le vérificateur interne en chef et les auditeurs indépendants de la Banque, lesquels sont nommés par le gouverneur en conseil. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l’indépendance des auditeurs indépendants de la Banque et supervise tous les services que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d’étudier les principes, méthodes et procédures comptables dont l’adoption, ou la modification, a un effet significatif sur les états financiers et de passer en revue et d’évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation de l’information financière.

Les états financiers de 2022 ont été audités par les auditeurs indépendants de la Banque, les cabinets Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l. et KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après. Les auditeurs indépendants ont eu un libre accès au Comité pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.

Ottawa (Canada), 23 février 2023

Le gouverneur
Tiff Macklem

La chef des finances et chef comptable
Coralia Bulhoes, CPA, CA

Rapport des auditeurs indépendants

Au ministre des Finances, en sa qualité d’actionnaire inscrit de la Banque du Canada,

Notre opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de la Banque du Canada (la Banque), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre 2022, et l’état du résultat net (perte nette) et des autres éléments du résultat global, l’état des variations des capitaux propres (insuffisance) et le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2022, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers de notre rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations, autres que les états financiers et notre rapport des auditeurs sur ces états, incluses dans le rapport annuel 2022. Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations. En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations désignées ci-dessus et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux IFRS, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la Banque ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Banque.

Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport des auditeurs contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Banque;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Banque à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Ottawa (Canada), 23 février 2023

KPMG s.r.l/S.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés

Ernst & Young s.r.l/S.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière

Au 31 décembre (en millions de dollars canadiens)

	Note	2022	2021
Actif
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères	3, 4 et 6	14	7
Prêts et créances	3, 5 et 6
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente		-	23 418
Autres créances		5	6
		5	23 424
Placements	3 et 6
Bons du Trésor du gouvernement du Canada		-	1 331
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti		108 750	125 158
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net		232 357	280 019
Obligations hypothécaires du Canada		8 102	9 510
Autres obligations		9 018	14 690
Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat		19 501	37 475
Actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI)		478	473
		378 206	468 656
Dérivés – conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada	3 et 6	31 346	6 394
Immobilisations	7
Immobilisations corporelles		522	529
Immobilisations incorporelles		105	112
Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués		44	45
		671	686
Autres éléments d’actif	8	468	198
Total de l’actif		410 710	499 365
Passif et capitaux propres (insuffisance)
Billets de banque en circulation	3, 6 et 9	119 726	115 155
Dépôts	3, 6 et 10
Gouvernement du Canada		66 845	70 089
Membres de Paiements Canada		196 092	267 394
Autres dépôts		10 396	9 551
		273 333	347 034
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat	3 et 6	17 396	35 560
Autres éléments de passif	3, 6, 11 et 12	352	1 008
Total du passif		410 807	498 757
Engagements, éventualités et garanties	13
Capitaux propres (insuffisance)	14	(97)	608
Total du passif et des capitaux propres (insuffisance)		410 710	499 365

Le gouverneur
Tiff Macklem

La chef des finances et chef comptable
Coralia Bulhoes, CPA, CA

Membre du Conseil d’administration et présidente du Comité de la vérification et des finances
Anne Whelan

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

État du résultat net (perte nette) et des autres éléments du résultat global

Pour l’exercice clos le 31 décembre (en millions de dollars canadiens)

	Note	2022	2021
Produits (pertes) avant les charges d’exploitation Produits d’intérêts
Placements comptabilisés au coût amorti		1 801	1 830
Placements comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net		2 550	1 905
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente		22	287
		4 373	4 022
Charges d’intérêts
Dépôts		(4 300)	(889)
Autres		(486)	(34)
Produits (charges) d’intérêts nets		(413)	3 099
Produits de dividendes		5	9
Autres produits		9	7
Gains et pertes nets sur les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net	3	-	-
Total des produits (pertes) avant les charges d’exploitation		(399)	3 115
Charges d’exploitation
Frais de personnel		378	363
Billets de banque – Recherche, production et traitement		51	83
Coûts afférents aux immeubles		35	34
Technologie et télécommunications		104	95
Amortissements		75	67
Autres charges d’exploitation		69	72
Total des charges d’exploitation		712	714
Résultat net (perte nette)		(1 111)	2 401
Autres éléments du résultat global
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies	12	401	422
Variation de la juste valeur des actions de la BRI	3	5	(13)
Autres éléments du résultat global		406	409
Résultat global		(705)	2 810

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

Banque du Canada

État des variations des capitaux propres (insuffisance)

Pour l’exercice clos le 31 décembre (en millions de dollars canadiens)

	Note	Capital social	Réserve légale	Réserve spéciale	Réserve de réévaluation des placements	Réserve pour gains actuariels	Résultats non distribués	Total
Solde au 31 décembre 2020		5	25	100	448	-	-	578
Résultat global pour l’exercice
Résultat net		-	-	-	-	-	2 401	2 401
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies	12	-	-	-	-	43	379	422
Variation de la juste valeur des actions de la BRI	3	-	-	-	(13)	-	-	(13)
		-	-	-	(13)	43	2 780	2 810
Excédent destiné au receveur général du Canada	11 et 14	-	-	-	-	-	(2 780)	(2 780)
Solde au 31 décembre 2021		5	25	100	435	43	-	608
Résultat global pour l’exercice
Résultat net		-	-	-	-	-	(1 111)	(1 111)
Montant tiré de la réserve légale		-	(25)	-	-	-	25	-
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies	12	-	-	-	-	401	-	401
Variation de la juste valeur des actions de la BRI	3	-	-	-	5	-	-	5
		-	(25)	-	5	401	(1 086)	(705)
Excédent destiné au receveur général du Canada	11 et 14	-	-	-	-	-	-	-
Solde au 31 décembre 2022		5	-	100	440	444	(1 086)	(97)

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

Tableau des flux de trésorerie

Pour l’exercice clos le 31 décembre (en millions de dollars canadiens)

	2022	2021
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
Intérêts reçus	6 852	7 571
Dividendes reçus	5	9
Autres produits reçus	9	7
Intérêts versés	(4 743)	(923)
Paiements destinés aux membres du personnel ou effectués pour leur compte et paiements aux fournisseurs	(599)	(604)
Diminution nette des dépôts	(73 701)	(89 066)
Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente	(2 218)	(19 812)
Produit de l’arrivée à échéance de titres achetés dans le cadre de conventions de revente	25 526	151 239
Produits (paiements) nets de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat	(18 164)	32 559
Achats d’obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net	(10 313)	(140 190)
Produit de l’arrivée à échéance d’obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net	49 344	22 009
Achats d’autres obligations	-	(4 491)
Produit de l’arrivée à échéance d’autres obligations	5 537	2 312
Produit de la vente d’autres obligations	2	10
Produit de l’arrivée à échéance d’autres titres	-	3 337
Sorties de trésorerie nettes liées aux activités opérationnelles	(22 463)	(36 033)
Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement
Bons du Trésor du gouvernement du Canada arrivés à échéance, nets	1 492	50 843
Achat d’obligations du gouvernement du Canada	(4 272)	(34 123)
Produit de l’arrivée à échéance d’obligations du gouvernement du Canada	21 344	13 889
Entrées d’immobilisations corporelles	(37)	(14)
Entrées d’immobilisations incorporelles	(19)	(38)
Entrées de trésorerie nettes liées aux activités d’investissement	18 508	30 557
Flux de trésorerie liés aux activités de financement
Augmentation nette des billets de banque en circulation	4 571	8 230
Versement de l’excédent au receveur général du Canada	(605)	(2 748)
Paiements liés aux obligations locatives	(4)	(5)
Entrées de trésorerie nettes liées aux activités de financement	3 962	5 477
Augmentation de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères	7	1
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères au début de l’exercice	7	6
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères à la fin de l’exercice	14	7

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

Notes afférentes aux états financiers de la Banque du Canada

Pour l’exercice clos le 31 décembre 2022

1. Fonctions de la Banque du Canada

La Banque du Canada (la Banque) est la banque centrale du pays. Il s’agit d’une société constituée en vertu de la Loi sur la Banque du Canada, qui appartient en propriété exclusive au ministre des Finances, pour le compte du gouvernement du Canada, et est exonérée d’impôts sur le revenu. La Banque n’offre aucun service bancaire au public.

Le siège de la Banque est situé au 234 de la rue Wellington à Ottawa (Ontario).

La Banque satisfait aux exigences en matière de présentation de l’information financière de la Loi sur la Banque du Canada ainsi que le prescrivent ses statuts administratifs, selon lesquels les états financiers de la Banque doivent être dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus énoncés dans le Manuel de CPA Canada des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). Selon les indications fournies par CPA Canada et la définition des normes comptables canadiennes pour le secteur public, la Banque est une entreprise publique, et, à ce titre, elle doit respecter les normes s’appliquant aux entreprises ayant une obligation d’information du public. Afin de répondre à cette exigence, la Banque a mis au point des méthodes comptables conformes aux Normes internationales d’information financière (les IFRS).

Selon la Loi sur la Banque du Canada, le mandat de la Banque consiste à « favoriser la prospérité économique et financière du Canada ». Les activités et les opérations de la Banque appuient la réalisation de ce mandat et n’ont pas pour objet de générer des revenus ou des profits. Les cinq grandes fonctions de l’institution sont les suivantes :

• Politique monétaire : La Banque mène la politique monétaire de façon à préserver la valeur de la monnaie en maintenant l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.
• Système financier : La Banque s’emploie à promouvoir la fiabilité, la solidité et l’efficience des systèmes financiers au Canada et à l’échelle internationale et effectue des opérations sur les marchés financiers pour atteindre ces objectifs.
• Gestion financière : La Banque assure des services de gestion financière pour son propre compte ainsi qu’au nom du gouvernement du Canada et d’autres clients. Elle est l’agent financier du gouvernement et, à ce titre, elle fournit des services de gestion de la trésorerie, gère la dette publique et les réserves de change et prodigue des conseils à ce sujet.
• Monnaie : La Banque conçoit, émet et distribue les billets de banque canadiens, supervise le système de distribution de billets et assure un approvisionnement de billets de qualité aisément acceptés et à l’épreuve de la contrefaçon.
• Supervision des paiements de détail : La Banque du Canada est chargée de superviser les fournisseurs de services de paiement afin de renforcer la confiance à l’égard de la sécurité et de la fiabilité de leurs services tout en protégeant les utilisateurs contre certains risques.

La fonction Administration générale appuie la gestion des ressources humaines, des opérations et des projets stratégiques de la Banque, ainsi que l’intendance des actifs financiers, physiques, informationnels et technologiques de cette dernière.

La Banque est seule habilitée à émettre les billets de banque canadiens, et la valeur nominale de ces billets constitue un élément important du passif de son bilan. Elle investit une partie du produit de l’émission des billets de banque dans des titres du gouvernement du Canada et des Obligations hypothécaires du Canada acquis sur une base non concurrentielle sur le marché primaire. La Banque utilise également une partie de ce produit pour exercer ses responsabilités au regard de ses fonctions Politique monétaire et Système financier. De 2020 à 2022, la Banque a procédé, au besoin, à des achats d’obligations sur le marché secondaire financés par une hausse des soldes de règlement afin de soutenir la politique monétaire.

Déduction faite des coûts de production et de distribution des billets, les produits d’intérêts sur les actifs sous-jacents aux billets de banque en circulation constituent ce qu’on appelle les « recettes de seigneuriage ». En temps normal, ces recettes de seigneuriage fournissent à la Banque une source stable et constante de financement pour ses opérations qui lui permet de remplir son mandat sans avoir à dépendre des crédits publics. Le résultat net est versé au receveur général du Canada conformément aux dispositions de la Loi sur la Banque du Canada.

2. Référentiel comptable

Conformité aux Normes internationales d’information financière

Les présents états financiers ont été préparés selon les Normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board.

Le Conseil d’administration a approuvé les états financiers le 23 février 2023.

Activités d’agent financier et activités de garde

La responsabilité de la gestion opérationnelle des actifs et passifs financiers du gouvernement du Canada est assumée conjointement par la Banque (à titre d’agent financier du gouvernement) et par le ministère des Finances du Canada. En sa qualité d’agent financier, la Banque fournit un soutien transactionnel et administratif au gouvernement dans certains domaines, conformément aux exigences de l’article 24 de la Loi sur la Banque du Canada, mais elle n’assume pas les risques et les avantages associés aux actifs et passifs financiers connexes. Ces actifs, passifs, dépenses et revenus ne figurent pas dans les états financiers de la Banque, sauf les frais engagés par celle-ci pour s’acquitter de son rôle d’agent financier, comme il est indiqué à la note 15.

La Banque offre un service de garde de titres ou d’autres biens à des banques centrales, à des organisations internationales et à d’autres entités liées à une autorité publique. Selon les modalités régissant ce service, la Banque est indemnisée contre toute perte. Les actifs et les produits gérés dans le cadre de la prestation de ce service sont exclus des états financiers de la Banque parce qu’ils ne constituent pas des actifs ou des produits de cette dernière.

Base d’évaluation

Les états financiers ont été établis selon la méthode du coût historique, sauf pour les éléments suivants :

• les instruments financiers classés (ou désignés) qui sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net;
• le placement de la Banque en actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) qui est désigné et évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global;
• le passif/actif net au titre des prestations définies des régimes d’avantages du personnel, qui est comptabilisé comme le solde net de la juste valeur des actifs des régimes et de la valeur actualisée des obligations au titre des prestations définies.

Monnaie fonctionnelle et de présentation

La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Banque est le dollar canadien. Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes afférentes aux états financiers de la Banque sont exprimés en millions de dollars canadiens.

Principales méthodes comptables

La présente section est consacrée aux méthodes comptables de la Banque s’appliquant à l’ensemble des états financiers. Lorsqu’une méthode comptable s’applique à une note particulière afférente aux états financiers, cette méthode, ainsi que les informations à fournir pertinentes, est communiquée dans la note particulière.

Constatation des produits

• Les produits d’intérêts sont comptabilisés en produits (charges) nets selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
• Les dividendes tirés du placement de la Banque en actions de la BRI sont comptabilisés lorsqu’ils sont déclarés.
• Les autres produits sont comptabilisés en résultat net au cours de la période où ils sont générés, lorsqu’ils peuvent être évalués de façon fiable et que leur recouvrement est probable.

Monnaies étrangères

Le produit des placements et les charges connexes libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les gains ou pertes de change qui découlent de ces conversions sont imputés aux autres produits. Les gains ou pertes sur les instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, y compris ceux qui sont liés au taux de change, sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global.

Dépréciation d’actifs non financiers

Les actifs non financiers, y compris les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués, sont revus chaque année pour vérifier s’ils présentent des signes de dépréciation, et dès lors que des événements ou des changements de circonstances indiquent que leur valeur comptable est supérieure à leur valeur recouvrable.

Les immobilisations incorporelles en cours de développement sont soumises chaque année à un test de dépréciation.

Jugements, estimations et hypothèses comptables clés

Pour établir les états financiers, la direction doit formuler des jugements et faire des estimations et des hypothèses, qui ont une incidence sur l’application des méthodes comptables ainsi que sur le montant déclaré des actifs, des passifs, des produits et des charges, et sur d’autres informations connexes.

Les hypothèses et estimations de la Banque se fondent sur les renseignements qui étaient disponibles au moment où les présents états financiers ont été préparés. Les hypothèses à l’égard de l’évolution future pourraient toutefois changer en raison des fluctuations des marchés ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Banque. Dans ce cas, l’incidence sera constatée dans les états financiers d’une période de présentation de l’information financière ultérieure.

Les jugements, les estimations et les hypothèses qui les sous-tendent sont passés en revue de façon régulière pour en assurer le caractère approprié et faire en sorte qu’ils soient appliqués de manière cohérente. Les révisions des estimations comptables sont constatées dans la période de présentation de l’information financière au cours de laquelle elles ont lieu et dans toutes les périodes de présentation ultérieures concernées. Des estimations et des jugements importants servent à l’évaluation des instruments financiers (note 3B) et des avantages du personnel (note 12).

Modifications actuelles aux Normes internationales d’information financière

Durant l’exercice 2022, la Banque n’a adopté aucune norme nouvelle ou modifiée ayant eu une incidence importante sur ses états financiers.

Modifications futures aux Normes internationales d’information financière

Aucune norme, nouvelle ou modifiée, publiée mais non encore entrée en vigueur, ne devrait avoir une incidence importante sur les états financiers de la Banque.

3. Instruments financiers

A) Méthode comptable

Comptabilisation et décomptabilisation

La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement. Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés lorsque la Banque devient partie aux clauses contractuelles des instruments. Les instruments financiers sont constatés initialement à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction, le cas échéant. La Banque décomptabilise un actif financier lorsqu’elle considère que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés ou lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier arrivent à expiration. La Banque ne décomptabilise pas les actifs qu’elle a remis en garantie dans le cadre de conventions de rachat et d’opérations de prêt de titres standards, car elle conserve essentiellement l’ensemble des risques et avantages liés au prix de rachat fixé à l’avance. La Banque décomptabilise les passifs financiers lorsque ses obligations sont éteintes, sont annulées ou expirent.

Classement et évaluation

Les instruments financiers de la Banque sont classés et ultérieurement évalués comme suit :

Instruments financiers	Classement et évaluation ultérieure	Valeur comptable	Juste valeur
Actifs financiers
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères	Coût amorti	14	note * du tableau 5
Prêts et créances
Autres créances	Coût amorti	5	note * du tableau 5
		5	note * du tableau 5
Placements
Obligations du gouvernement du Canada – marché primaire	Coût amorti	108 750	100 557
Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire
Obligations du gouvernement du Canada	Juste valeur par le biais du résultat net	228 048	228 048
Obligations à rendement réel	Juste valeur par le biais du résultat net	4 309	4 309
		232 357	232 357
Obligations hypothécaires du Canada	Coût amorti	8 102	7 341
Autres obligations
Obligations provinciales	Juste valeur par le biais du résultat net	8 894	8 894
Obligations de sociétés	Juste valeur par le biais du résultat net	124	124
		9 018	9 018
Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat
Obligations provinciales prêtées	Juste valeur par le biais du résultat net	2 078	2 078
Obligations du gouvernement du Canada – marché primaire	Coût amorti	184	172
Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire	Juste valeur par le biais du résultat net	17 239	17 239
		19 501	19 489
Actions de la BRI	Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global	478	478
		378 206	369 240
Dérivés – conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada	Juste valeur par le biais du résultat net	31 346	31 346
Passifs financiers
Billets de banque en circulation	Valeur nominale	119 726	note * du tableau 5
Dépôts	Coût amorti	273 333	note * du tableau 5
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat	Coût amorti	17 396	note * du tableau 5
Autres passifs financiers	Coût amorti	154	note * du tableau 5
Note(s) du tableau 5 Note * du tableau 5 Avoisine la valeur comptable des instruments, étant donné leur nature ou leur brève échéance Retour à la note * du tableau 5

Actifs financiers comptabilisés au coût amorti

Les actifs financiers de la Banque comptabilisés au coût amorti se composent essentiellement d’instruments d’emprunt dont les flux de trésorerie correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts. L’objectif de la Banque est de détenir les actifs financiers pour percevoir les flux de trésorerie contractuels. Les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à la valeur comptable brute des actifs financiers, sauf si un actif financier a été déprécié, auquel cas, les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à son coût amorti, déduction faite des pertes de crédit attendues.

La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères se composent des fonds en caisse et des dépôts à vue très liquides en monnaies étrangères détenus auprès d’autres banques centrales ou d’institutions financières internationales. Ils sont détenus principalement aux fins de gestion des flux de trésorerie et sont gérés par la perception de flux de trésorerie contractuels.

Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, les avances aux membres de Paiements Canada, les autres créances, les bons du Trésor du gouvernement du Canada, les obligations du gouvernement du Canada – marché primaire, les Obligations hypothécaires du Canada et les autres titres sont des instruments d’emprunt dont la gestion repose sur la perception de flux de trésorerie contractuels. Ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif¹, déduction faite de toute perte de crédit attendue.

Actifs financiers désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net

Les obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire, les obligations à rendement réel, les obligations provinciales et les obligations de sociétés sont des instruments d’emprunt dont l’objectif opérationnel est atteint grâce à la perception de flux de trésorerie contractuels et à la vente d’actifs financiers. La Banque a fait le choix de désigner irrévocablement ces instruments comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net pour réduire l’incohérence de comptabilisation de chacun d’eux relevant des conventions d’indemnisation liées aux dérivés. Les variations de la juste valeur ainsi que les gains ou pertes réalisés au moment de la cession sont comptabilisés dans les produits (pertes). Les montants liés aux variations de la juste valeur et aux gains et pertes réalisés sont indiqués à la note 3C. La Banque a également choisi de présenter les revenus et les charges d’intérêts découlant de ces instruments financiers de manière distincte des gains et pertes nets. L’intérêt est calculé selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La Banque administre un programme de prêt de titres acquis dans le cadre du Programme d’achat d’obligations provinciales (PAOP). La Banque s’engage dans des opérations où elle prête des titres en retour de garanties autres que des espèces. Les modalités de ces opérations prévoient que les obligations provinciales prêtées lui seront retournées à une date ultérieure. La Banque continue donc d’assumer pratiquement tous les risques et avantages reliés à la propriété de ces titres. Par le fait même, ces titres ne respectent pas les critères de décomptabilisation et demeurent au bilan de la Banque.

Dérivés

Les conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada visent à prendre en compte les fluctuations du marché découlant des opérations effectuées par la Banque dans le cadre du Programme d’achat d’obligations du gouvernement du Canada, du PAOP et du Programme d’achat d’obligations de sociétés. Le gouvernement du Canada indemnise la Banque des pertes réalisées résultant de la vente d’actifs de ces programmes. Par contre, si la Banque réalise des gains au moment de la cession de ces actifs, elle doit les lui remettre. Comme leur valeur suit les variations des prix sous-jacents des instruments des programmes, les conventions d’indemnisation sont considérées comme des dérivés et sont donc initialement comptabilisées à leur juste valeur dans l’état de la situation financière. Les variations de la juste valeur sont, elles, comptabilisées dans les produits (pertes). La juste valeur de ces dérivés correspond à l’écart entre la juste valeur des instruments connexes et leur coût amorti.

Actifs financiers désignés comme étant comptabilisés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

La Banque détient 9 441 actions de la BRI (9 441 actions de la BRI au 31 décembre 2021) dans le cadre de ses fonctions en tant que banque centrale. Il s’agit d’un placement de longue date. Seules les banques centrales peuvent détenir de telles actions, et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu’elles sont invitées à en souscrire par le conseil d’administration de la BRI. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de la BRI. Selon son modèle économique, la Banque détient ces actions pour pouvoir être membre de la BRI.

Les actions de la BRI ne sont pas détenues à des fins de transaction. Leur gestion repose sur la perception de dividendes. Les variations non réalisées de la juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et accumulées au titre des capitaux propres (insuffisance) dans la réserve de réévaluation des placements. Les dividendes sont comptabilisés en résultat net puisqu’ils représentent un rendement des capitaux propres et non le rendement du capital investi versé aux actionnaires.

Passifs financiers évalués à la valeur nominale

Les billets de banque en circulation sont les billets qui ont été produits et mis en circulation pour être utilisés au sein de l’économie. Ils constituent des passifs ne portant pas intérêt, sont payables à vue et sont comptabilisés à leur valeur nominale. Leur juste valeur avoisine leur valeur comptable.

Passifs financiers évalués au coût amorti

Les dépôts se composent des dépôts du gouvernement du Canada, et de ceux des membres de Paiements Canada et d’autres institutions financières. Ils sont constitués également des soldes non réclamés remis à la Banque en application de la législation pertinente. La Banque verse sur les dépôts des membres de Paiements Canada et de certaines autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché à court terme. Le 16 mai 2022, les dépôts du gouvernement du Canada ont cessé de porter intérêt. La Banque paie également des intérêts sur les soldes non réclamés conformément à la législation pertinente. La charge d’intérêts sur les dépôts est constatée selon la méthode de la comptabilité d’exercice et prise en compte dans le résultat net. Les dépôts sont gérés en versant des flux de trésorerie contractuels et sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les titres vendus dans le cadre de conventions de rachat découlent des opérations de cession en pension de titres et des opérations de cession en pension à un jour de la Banque. Le Programme d’opérations de cession en pension de titres a été instauré en juillet 2020 pour favoriser la liquidité du marché du financement par titres, et celui des opérations de cession en pension à un jour, le 3 mars 2022, pour soutenir la mise en œuvre efficace de la politique monétaire en injectant ou en retirant des liquidités intrajournalières. Dans ces deux programmes, la Banque conclut des ententes en vertu desquelles elle vend des titres du gouvernement du Canada et s’engage à les racheter le jour suivant. Dans le cadre de ces transactions, la Banque conserve essentiellement l’ensemble des risques et avantages associés à ces actifs. Lorsque les actifs financiers ne satisfont pas aux critères de décomptabilisation, les transferts sont considérés comme des opérations financières garanties, et toute contrepartie reçue donne lieu à un passif correspondant évalué au coût amorti. La Banque n’est pas autorisée à utiliser ces actifs financiers à d’autres fins.

La rubrique Autres passifs financiers se compose de l’excédent à verser au receveur général du Canada, le cas échéant, des comptes fournisseurs et des charges à payer.

Dépréciation et réduction de valeur

La Banque calcule les pertes de crédit attendues sur les placements en instruments d’emprunt évalués au coût amorti et sur les engagements découlant des accords de swap de monnaies étrangères. Le montant des pertes de crédit attendues est mis à jour à chaque date de clôture pour refléter les modifications du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. Les pertes de crédit attendues sont jugées équivaloir à la différence entre l’ensemble des flux de trésorerie contractuels qui sont dus à la Banque conformément au contrat et l’ensemble des flux de trésorerie que la Banque prévoit recevoir, actualisés au taux d’intérêt effectif initial. Le modèle relatif aux pertes de crédit attendues est fonction de la probabilité de défaillance d’un émetteur, de ses pertes en cas de défaut et de son exposition en cas de défaillance, actualisées au taux d’intérêt effectif à la date de clôture. Les instruments sont regroupés par contreparties et types d’instruments aux fins d’évaluation des pertes de crédit attendues.

Concepts clés

Probabilité de défaillance

La probabilité qu’un emprunteur ne soit pas en mesure d’effectuer ses remboursements à la date prévue.

Perte en cas de défaut

Le montant de la perte que la Banque subirait vraisemblablement si un emprunteur ne remboursait pas son prêt, exprimé en pourcentage de l’exposition en cas de défaillance.

Risque de crédit faible

La Banque a appliqué la mesure de simplification pour les actifs financiers dont le risque de crédit est faible d’IFRS 9. La Banque estime qu’un actif financier comporte un risque de crédit faible lorsqu’il est noté « catégorie investissement », une notation qu’elle considère équivaloir, au sens large, à BBB ou à une notation supérieure.

Augmentation importante du risque de crédit

Pour apprécier si le risque de crédit que comporte un actif financier a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, la Banque compare le risque de défaillance sur l’actif financier à la date de clôture avec ce même risque à la date de la comptabilisation initiale. Pour porter cette appréciation, la Banque tient compte de nombreux facteurs, dont les suivants : 1) une détérioration importante, avérée ou attendue, dans la notation de crédit de l’actif financier; 2) une détérioration importante des indicateurs externes de marché du risque de crédit pour un actif financier; 3) des changements défavorables, avérés ou prévus, touchant l’environnement commercial, financier, réglementaire, technologique ou économique de la contrepartie, qui entraînent une diminution importante de la capacité de la contrepartie d’honorer ses dettes.

La Banque surveille régulièrement l’efficacité des critères servant à déterminer s’il y a eu une augmentation importante du risque de crédit, et les révise au besoin. La Banque postule que le risque de crédit associé à un actif financier n’a pas augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale si l’actif en question est considéré comme présentant un risque de crédit faible à la date de clôture et que les activités de surveillance ne révèlent la présence d’aucun événement déclencheur. La Banque corrobore les notes de crédit externes en effectuant une analyse interne chaque année et des mises à jour chaque trimestre. En outre, la Banque surveille continuellement l’évolution de la conjoncture économique et financière.

Déprécié

Un actif financier est jugé déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Ces événements comprennent notamment : 1) des difficultés financières importantes de la contrepartie; 2) un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance; 3) la probabilité de faillite ou de restructuration financière de la contrepartie.

Défaut

La Banque considère qu’un actif financier est en défaut lorsqu’il est improbable que l’emprunteur rembourse en totalité son crédit sans qu’elle ait besoin de prendre des mesures telles que la réalisation d’une garantie (si elle existe).

Le modèle relatif aux pertes de crédit attendues applique une approche en trois étapes pour évaluer la provision pour pertes de crédit. Les pertes de crédit attendues sont évaluées en fonction de l’étape où se trouve l’instrument financier :

Étape 1

Les actifs financiers sont classés comme étant à l’étape 1 lors de leur comptabilisation initiale. La Banque comptabilise en résultat net une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues pour les douze mois à venir, et les produits d’intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable brute de l’actif.

Étape 2

Les actifs financiers sont classés comme étant à l’étape 2 lorsque le risque de crédit qu’ils comportent a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale. La Banque comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et les produits d’intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable brute de l’actif.

Étape 3

Les actifs financiers sont classés comme étant à l’étape 3 lorsqu’ils sont considérés comme dépréciés. La Banque comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et les produits d’intérêts sont calculés en fonction de la valeur comptable nette de l’actif (la valeur comptable brute moins la correction de valeur pour pertes) plutôt que de la valeur comptable brute.

Juste valeur des instruments financiers

Les instruments financiers sont classés selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le poids relatif des données d’entrée utilisées pour réaliser les évaluations :

Niveau 1

Prix non ajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques, qui ont cours dans des transactions réelles et régulières de pleine concurrence

Niveau 2

Données d’entrée autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (p. ex., des prix pour des instruments semblables ou des prix pratiqués sur un marché inactif) ou indirectement (p. ex., des taux d’intérêt ou des écarts de crédit)

Niveau 3

Données d’entrée non observables pour l’actif ou le passif concerné qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables, puisque ces données proviennent de marchés inactifs (p. ex., hypothèses formulées par des participants aux marchés)

La juste valeur d’un instrument financier est censée avoisiner le montant pour lequel l’instrument pourrait être échangé dans le cadre d’une transaction de pleine concurrence entre des parties bien informées et consentantes. La hiérarchie des justes valeurs exige l’utilisation de données de marché observables dans la mesure où de telles données existent. L’instrument financier est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée d’entrée importante a été prise en compte dans l’évaluation à la juste valeur. Il est possible que des transferts soient effectués entre les niveaux de la hiérarchie des justes valeurs en raison de l’évolution de l’activité sur les marchés, ou de la disponibilité des prix cotés sur les marchés ou de données observables. La Banque a pour politique d’inscrire les transferts d’actifs et de passifs entre les différents niveaux de la hiérarchie des justes valeurs en se servant des justes valeurs enregistrées à la fin de chaque période de présentation de l’information financière.

B) Estimations et jugements comptables

Pertes de crédit attendues

La Banque doit exercer son jugement pour estimer le montant approprié des pertes de crédit attendues à comptabiliser. L’évaluation des pertes de crédit attendues reflète un montant objectif et fondé sur des pondérations probabilistes, qui est déterminé par l’évaluation d’un intervalle de résultats possibles; la valeur temps de l’argent; les informations raisonnables et justifiables sur des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions de la conjoncture économique encore à venir, qu’il est possible, à la date de clôture, d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts déraisonnables.

Dans certains cas, la Banque peut considérer que des événements entraînent une augmentation importante du risque de crédit et non un véritable cas de défaut. Dans le cadre de son évaluation, la Banque tient compte d’informations quantitatives et qualitatives qui sont raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature historique et prospective qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager de coûts ou d’efforts déraisonnables. Les informations prospectives prises en compte comprennent les perspectives d’avenir des secteurs d’activité dont font partie les contreparties de la Banque ainsi qu’un examen des diverses sources externes de données économiques réelles et projetées.

Les jugements importants requis pour l’évaluation des pertes de crédit attendues sont les suivants :

• déterminer les critères pour évaluer si un actif financier est considéré comme présentant un faible risque de crédit;
• déterminer les critères pour évaluer ce qui constitue une augmentation importante du risque de crédit;
• déterminer les données à entrer pour la probabilité de défaillance, la perte en cas de défaut et l’exposition en cas de défaillance.

Tous les actifs financiers de la Banque pouvant faire l’objet d’un test de dépréciation sont à l’étape 1 et sont considérés comme ayant un faible risque de crédit. Il n’y a eu aucun transfert d’instruments financiers entre les étapes au cours de la période considérée. La Banque n’a pas inscrit de perte de crédit attendue liée à ces instruments financiers au 31 décembre 2022 (néant au 31 décembre 2021), car le montant était jugé négligeable. Par nature, l’estimation des pertes de crédit attendues est soumise à l’incertitude relative à la mesure. La Banque continuera à revoir ses jugements et hypothèses pour déterminer si l’estimation de ces pertes a changé. Aucun montant important n’était en souffrance ni déprécié au 31 décembre 2022 (néant au 31 décembre 2021).

Engagements de prêt

Cette catégorie comprend les engagements de la Banque découlant de ses accords de swap de monnaies étrangères. Les engagements de la Banque qui ne sont pas actuellement utilisés, mais dont il est clair qu’on peut s’attendre de manière raisonnable à ce qu’ils le soient au cours des douze mois à venir, sont soumis à un test de dépréciation au cas par cas, selon les retraits prévus.

Dans le cas des engagements de prêt inutilisés, la perte de crédit attendue correspond à la valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels que la Banque verse si le prêt est utilisé et les flux de trésorerie qu’elle s’attend à recouvrer.

Au 31 décembre 2022, aucune perte de crédit attendue n’a été comptabilisée puisqu’aucun des engagements de la Banque n’a été utilisé, et que celle-ci ne s’attend pas à ce qu’ils le soient au cours des douze mois à venir (néant au 31 décembre 2021).

Juste valeur des instruments financiers

Dans les cas où il n’y a pas de prix ni de données d’entrée observables, la Banque doit exercer son jugement pour estimer la juste valeur en utilisant d’autres sources d’information pertinentes. La juste valeur des actions de la BRI est déterminée au moyen de données d’entrée non observables importantes (Niveau 3). Elle est jugée équivaloir à 70 % de la participation de la Banque à la valeur de l’actif net de la BRI à la date de clôture. Cette méthode d’évaluation concorde avec celle utilisée par la BRI pour tous les rachats d’actions effectués depuis les années 1970. Elle a en outre été entérinée par une décision rendue par la Cour internationale de Justice de La Haye concernant un rachat d’actions par la BRI en 2001 (le dernier rachat d’actions effectué par la BRI). La Banque s’attend à ce que la valeur des actions de la BRI fluctue au fil du temps concurremment avec la solidité du bilan de celle-ci et les taux de change.

C) Complément d’information

Juste valeur des instruments financiers

Les méthodes d’évaluation employées pour déterminer la juste valeur de chacun des instruments financiers et le niveau auquel ils se situent dans la hiérarchie des justes valeurs sont présentées ci-après. Aucun changement n’a été apporté aux méthodes d’évaluation au cours de l’année.

Dérivés – conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada

Calculés selon les prix de marché provenant de données d’entrée observables (Niveau 2)

La juste valeur de l’actif au titre des dérivés se chiffre à 31 346 millions de dollars (actif de 6 394 millions de dollars au 31 décembre 2021). Elle correspond à l’écart entre les prix sous-jacents des instruments des programmes et leur coût amorti sous-jacent. La Banque s’attend à ce que la valeur des dérivés fluctue au fil du temps et suive une trajectoire opposée à celle de la juste valeur des instruments sous-jacents.

Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères, autres créances, dépôts, titres vendus dans le cadre de conventions de rachat et autres passifs financiers

Valeur comptable (présumée avoisiner la juste valeur de ces instruments financiers, étant donné leur nature ou leur brève échéance)

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente, bons du Trésor du gouvernement du Canada, obligations du gouvernement du Canada, obligations à rendement réel, Obligations hypothécaires du Canada, obligations provinciales, obligations de sociétés, titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat et autres titres

Prix observés dans des marchés actifs (Niveau 1), ou prix de marché provenant de données d’entrée observables (Niveau 2)

Le tableau suivant indique la juste valeur des actifs financiers de la Banque, classés selon la hiérarchie des justes valeurs décrite plus haut. Quelques-uns des soldes figurant au tableau ne correspondent pas à ceux de l’état de la situation financière parce que certains actifs financiers sont évalués au coût amorti.

Au 31 décembre 2022	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Obligations du gouvernement du Canada – marché primaire	-	100 557	-	100 557
Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire	-	228 048	-	228 048
Obligations à rendement réel	-	4 309	-	4 309
Obligations hypothécaires du Canada	-	7 341	-	7 341
Obligations provinciales	-	8 894	-	8 894
Obligations de sociétés	-	124	-	124
Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat
Obligations provinciales	-	2 078	-	2 078
Obligations du gouvernement du Canada – marché primaire	-	172	-	172
Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire	-	17 239	-	17 239
Actions de la BRI	-	-	478	478
Total	-	368 762	478	369 240

Le tableau suivant présente la juste valeur comparative au 31 décembre 2021.

Au 31 décembre 2021	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 3	Total
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	-	23 418	-	23 418
Bons du Trésor du gouvernement du Canada	1 331	-	-	1 331
Obligations du gouvernement du Canada – marché primaire	128 201	28	-	128 229
Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire	274 455	539	-	274 994
Obligations à rendement réel	4 225	800	-	5 025
Obligations hypothécaires du Canada	9 299	-	-	9 299
Obligations provinciales	12 348	2 175	-	14 523
Obligations de sociétés	21	146	-	167
Titres prêtés ou vendus dans le cadre de conventions de rachat
Bons du Trésor du gouvernement du Canada	163	-	-	163
Obligations provinciales	1 586	269	-	1 855
Obligations du gouvernement du Canada – marché primaire	932	-	-	932
Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire	34 518	-	-	34 518
Actions de la BRI	-	-	473	473
Total	467 079	27 375	473	494 927

Il est possible que des transferts de titres évalués à la juste valeur soient effectués entre les niveaux de la hiérarchie des justes valeurs en raison de l’évolution de l’activité sur les marchés, ou de la disponibilité des prix cotés sur les marchés ou de données observables. En 2022, les transferts ont augmenté en raison de la baisse de l’activité sur les marchés et de nouveaux outils d’évaluation de la juste valeur qui appliquent des variables et des seuils de volumes d’opérations supplémentaires pour le classement. La Banque a pour politique d’inscrire les transferts d’actifs entre les différents niveaux de la hiérarchie en se servant de la juste valeur en date de la clôture de chaque période trimestrielle de présentation de l’information financière. Les transferts suivants ont eu lieu durant l’année :

	Du Niveau 2 au Niveau 1	Du Niveau 1 au Niveau 2
Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire	1 936	247 842
Obligations à rendement réel	714	4 308
Obligations provinciales	827	10 204
Obligations de sociétés	-	9
Total	3 477	262 363

Les transferts suivants ont eu lieu en 2021 :

	Du Niveau 2 au Niveau 1	Du Niveau 1 au Niveau 2
Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire	4 952	4 852
Obligations à rendement réel	1 260	1 838
Obligations provinciales	1 481	1 428
Obligations de sociétés	31	33
Total	7 724	8 151

Actions de la Banque des Règlements Internationaux

Le tableau suivant présente le rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des actions de la BRI.

	2022	2021
Solde d’ouverture au début de l’exercice	473	486
Variation de la juste valeur comptabilisée par le biais des autres éléments du résultat global	(4)	4
Variation attribuable aux écarts de taux de change des DTS comptabilisés par le biais des autres éléments du résultat global	9	(17)
Solde de clôture à la fin de l’exercice	478	473

Dérivés – conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada

	Actif connexe		Dérivés – conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada Juste valeur	Dérivés en position d’actif Juste valeur	Dérivés en position de passif Juste valeur
	Coût amorti	Juste valeur
Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire	279 783	249 596	30 187	30 187	-
Obligations provinciales	12 126	10 972	1 154	1 154	-
Obligations de sociétés	129	124	5	5	-
Solde au 31 décembre 2022	292 038	260 692	31 346	31 346	-

Le tableau suivant présente les valeurs comparatives au 31 décembre 2021.

	Actif connexe		Dérivés – conventions d’indemnisation conclues avec le gouvernement du Canada Juste valeur	Dérivés en position d’actif Juste valeur	Dérivés en position de passif Juste valeur
	Coût amorti	Juste valeur
Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire	320 615	314 537	6 078	6 248	(170)
Obligations provinciales	16 694	16 378	316	316	-
Obligations de sociétés	167	167	-	1	(1)
Solde au 31 décembre 2021	337 476	331 082	6 394	6 565	(171)

Pertes (gains) nettes non réalisées sur les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net

Pour l’exercice clos le 31 décembre	2022	2021
Obligations du gouvernement du Canada – marché secondaire	24 110	6 029
Obligations provinciales	837	391
Obligations de sociétés	5	3
Dérivés – conventions d’indemnisation	(24 952)	(6 423)
Total	-	-

Les gains et pertes nets découlant des instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net au cours de l’exercice correspondent à la variation de la juste valeur des dérivés indiqués dans les tableaux ci-dessus. Les pertes nettes de 24 952 millions de dollars sur les actifs financiers (pertes de 6 423 millions de dollars en 2021) ont été contrebalancées par des gains nets de 24 952 millions de dollars sur les dérivés (gains de 6 423 millions de dollars en 2021). Les gains et pertes réalisés au cours de l’exercice sont négligeables (négligeables en 2021).

4. Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

Composition de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères

Au 31 décembre	2022	2021
Fonds en caisse	10	3
Dépôts en monnaies étrangères	4	4
Total de l’encaisse et des dépôts en monnaies étrangères	14	7

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3A, et le risque financier connexe, à la note 6.

5. Prêts et créances

Les prêts et créances se composent de titres achetés dans le cadre de conventions de revente, d’avances aux membres de Paiements Canada ainsi que d’autres créances, le cas échéant. Ces transactions, qui sont des engagements des membres de Paiements Canada, sont entièrement garanties, conformément aux critères d’admissibilité des actifs acceptés en garantie et aux exigences à l’égard des marges de la Banque rendus publics. Le reste du montant est constitué surtout de créances clients.

Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont composés d’opérations de pension à un jour et d’opérations de pension à plus d’un jour, en vertu desquelles la Banque achète des titres à des contreparties désignées en s’engageant à les leur revendre à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Les opérations de prise en pension à un jour, qui arrivent à échéance le jour ouvrable suivant, servent à soutenir la mise en œuvre efficace de la politique monétaire en retirant des liquidités intrajournalières, ce qui renforce le taux cible du financement à un jour de la Banque. Les opérations de pension à plus d’un jour viennent à échéance dans les 24 mois suivant leur exécution. Elles sont réalisées pour gérer le bilan de la Banque et favoriser le fonctionnement ordonné des marchés financiers canadiens. Au 31 décembre 2022, l’encours était nul. Au 31 décembre 2021, il se composait de contrats assortis d’une échéance initiale allant de 364 à 724 jours.

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3A, et le risque financier connexe, à la note 6.

6. Gestion du risque financier

La Banque dispose d’un cadre global de gestion et de contrôle des risques auxquels elle est exposée. Le Conseil de direction institutionnelle supervise la gestion des risques d’entreprise et la mise en œuvre de processus de gestion rigoureux afin de protéger la Banque. Le Conseil d’administration exerce une fonction de surveillance quant à l’efficacité de la gestion des risques par la Banque.

La Banque est exposée au risque associé à ses instruments financiers, y compris le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité. Le Bureau des risques financiers suit de près les risques associés à l’état de la situation financière de la Banque et rend compte de ses observations à cet égard. Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont la Banque les gère.

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque de subir une perte en raison du manquement d’une contrepartie ou d’une caution à ses obligations de paiement conformément aux modalités convenues.

La Banque est exposée au risque de crédit par le biais de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères, des placements, des avances aux membres de Paiements Canada ainsi que de sa participation à des opérations sur le marché sous forme d’achats de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts de titres, le cas échéant. On estime que l’exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable de ces éléments. La Banque est également exposée au risque de crédit par le biais de l’exécution des contrats de monnaies étrangères. L’exposition maximale aux termes des garanties et des contrats de monnaies étrangères est décrite à la note 13. Aucune somme n’est en souffrance ni dépréciée.

Concentration du risque de crédit

Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 92 % de la valeur comptable du total de son actif (94 % au 31 décembre 2021), présente un faible risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada ou sont entièrement garantis par ce dernier, qui a une cote AAA auprès de la plupart des agences de notation et n’a jamais manqué à ses obligations.

Les titres achetés par la Banque dans le cadre de conventions de revente représentent 0 % de la valeur comptable du total de son actif (5 % au 31 décembre 2021). Les actifs donnés en garantie sont acceptés conformément aux critères d’admissibilité et aux exigences à l’égard des marges de la Banque diffusés dans son site Web. Tous les actifs acceptés en garantie sont soumis à des critères d’admissibilité rigoureux, et la qualité de crédit de ces actifs est assujettie à diverses restrictions fondées sur leur nature, leur échéance et leurs caractéristiques en matière de crédit, y compris leur cote. La Banque surveille régulièrement les positions sur les actifs remis en garantie et exige des contreparties qu’elles lui en remettent d’autres à mesure que le risque augmente.

Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs remis à la Banque en garantie de ces instruments financiers à la date de clôture.

Au 31 décembre	2022		2021
	$	%	$	%
Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada	-	-	816	3
Titres émis ou garantis par un gouvernement provincial	-	-	2 543	10
Titres de créance de sociétés	-	-	17 154	70
Titres adossés à des actifs	-	-	4 211	17
Juste valeur totale des actifs remis en garantie à la Banque	-	-	24 724	100
Valeur comptable des titres garantis	-		23 418
Valeur des garanties en pourcentage de la valeur comptable		-		106

Au 31 décembre 2022, les placements de la Banque comprenaient des obligations provinciales prêtées dont la juste valeur marchande s’établissait à 2 078 millions de dollars (1 855 millions de dollars au 31 décembre 2021). La juste valeur des actifs détenus en garantie totalisait 2 184 millions de dollars, soit 105 % de la juste valeur des titres prêtés (1 947 millions de dollars en 2021, soit 105 %).

Risque de marché

Le risque de marché est le risque d’une variation négative de la juste valeur ou des flux de trésorerie futurs d’un instrument financier attribuable à l’évolution des variables du marché, comme les taux d’intérêt, les taux de change et les prix du marché. Le risque de marché comprend le risque de taux d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix.

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt.

L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt découle des fluctuations des flux de trésorerie futurs d’instruments financiers tels que la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères qu’elle détient et les dépôts que détiennent à la Banque d’autres institutions. Ces instruments sont soumis à des taux d’intérêt variables. Le 16 mai 2022, les dépôts du gouvernement du Canada ont cessé de porter intérêt. La Banque est également exposée à un risque de taux d’intérêt associé aux fluctuations des flux de trésorerie futurs découlant des obligations à rendement réel qu’elle détient, ces flux étant liés à l’inflation. Les autres actifs financiers et passifs financiers de la Banque sont assortis de taux d’intérêt fixes ou ne portent pas intérêt.

Le tableau ci-dessous illustre l’incidence d’une augmentation (diminution) de 25 points de base des taux d’intérêt sur les charges d’intérêts à payer sur les dépôts du gouvernement du Canada, les dépôts des membres de Paiements Canada et les autres dépôts ainsi que sur les produits d’intérêts provenant des obligations à rendement réel. Ces incidences correspondent essentiellement à l’ensemble des risques de taux d’intérêt auxquels la Banque est exposée.

Pour l’exercice clos le 31 décembre	2022	2021
Charges d’intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada	218 / (218)	162 / (162)
Charges d’intérêts sur les dépôts des membres de Paiements Canada	522 / (522)	749 / (749)
Charges d’intérêts sur les autres dépôts	28 / (28)	24 / (24)
Produits d’intérêts provenant des obligations à rendement réel	13 / (13)	9 / (9)

Risque de change

Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Le risque de change n’est pas considéré comme important, car la position de change nette de la Banque est peu élevée par rapport à son actif total.

La Banque est exposée au risque de change surtout du fait qu’elle détient des actions de la BRI. Ces actions sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l’unité de compte du Fonds monétaire international, et sa valeur est déterminée en fonction d’un panier composé de cinq grandes monnaies, soit l’euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen et le renminbi. Les DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens aux taux en vigueur à la date à laquelle la juste valeur est déterminée.

Autre risque de prix

L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d’intérêt et de taux de change).

La Banque est exposée à l’autre risque de prix par le biais de sa participation dans la BRI. Comme il est indiqué à la note 3B, la juste valeur des actions de la BRI est estimée en fonction de la valeur de l’actif net de la BRI, moins une décote de 30 %. Les variations de la juste valeur de ces actions reflètent donc l’évolution de la valeur de l’actif net de la BRI et des taux de change.

Les titres détenus à la juste valeur par le biais du résultat net exposent la Banque aux variations des prix du marché. Par contre, ces titres peuvent tous faire l’objet d’une indemnisation intégrale si la Banque réalise des pertes par rapport à leur coût amorti. À l’inverse, si la Banque réalise des gains, elle les remet entièrement au gouvernement. Les variations des prix du marché relatives aux instruments désignés à la juste valeur par le biais du résultat net sont compensées par des variations équivalentes de la juste valeur des dérivés. La Banque ne court donc aucun risque de prix net relativement à ces titres.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité désigne le risque de perte si la Banque n’est pas en mesure de respecter ses obligations financières lorsqu’elles arrivent à échéance. Les passifs payables à vue comprennent les billets de banque en circulation et les dépôts du gouvernement du Canada, le reste des passifs (les dépôts des membres de Paiements Canada, les titres vendus dans le cadre de conventions de rachat et les autres passifs financiers) arrivent à échéance dans un délai de 90 jours.

Les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la Banque. La Banque est la source ultime de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l’engagement qu’elle a pris de maintenir l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.

Le tableau qui suit présente les résultats d’une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent dans l’état de la situation financière parce que le tableau rend compte de tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée. Lorsque le montant exigible n’est pas fixé, le montant communiqué est déterminé en fonction des conditions existantes à la date de clôture.

Au 31 décembre 2022	Payables à vue	Dans les 90 jours	Dans les 4 à 12 mois	Dans 1 à 5 ans	Dans plus de 5 ans	Total
Actifs financiers
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères	14	-	-	-	-	14
Prêts et créances	-	6	-	-	-	6
Placements
Bons du Trésor du gouvernement du Canada	-	-	-	-	-	-
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées au coût amorti	-	7 621	18 220	45 711	52 039	123 591
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net	-	21 289	46 802	117 467	110 072	295 630
Obligations à rendement réel	-	-	107	1 164	3 807	5 078
Obligations hypothécaires du Canada	-	32	1 464	3 697	3 212	8 405
Obligations provinciales	-	384	1 698	6 165	4 434	12 681
Obligations de sociétés	-	13	44	74	-	131
Actions de la BRI note * du tableau 21	478	-	-	-	-	478
	492	29 345	68 335	174 278	173 564	446 014
Passifs financiers
Billets de banque en circulation	119 726	-	-	-	-	119 726
Dépôts
Gouvernement du Canada	66 845	-	-	-	-	66 845
Membres de Paiements Canada	-	196 092	-	-	-	196 092
Autres dépôts	10 396	-	-	-	-	10 396
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat	-	17 396	-	-	-	17 396
Autres passifs financiers	-	154	-	-	-	154
	196 967	213 642	-	-	-	410 609
Écart de financement net	(196 475)	(184 297)	68 335	174 278	173 564	35 405
Note(s) du tableau 21 Note * du tableau 21 Le placement de la Banque en actions de la BRI n’a pas d’échéance fixe. Retour à la note * du tableau 21

Les flux de trésorerie liés aux conventions d’indemnisation sont réglés chaque mois, après la cession des titres connexes. Les conventions d’indemnisation ne comportent aucun flux de trésorerie si les titres sont détenus jusqu’à l’échéance. Au 31 décembre 2022, la Banque ne s’était départie d’aucun titre lié aux conventions d’indemnisation qui n’avait pas été réglé. Par conséquent, aucun flux de trésorerie associé à ces conventions n’est présenté dans le tableau ci-dessus (néant au 31 décembre 2021).

Le tableau suivant compare les échéances au 31 décembre 2021.

Au 31 décembre 2021	Payables à vue	Dans les 90 jours	Dans les 4 à 12 mois	Dans 1 à 5 ans	Dans plus de 5 ans	Total
Actifs financiers
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères	7	-	-	-	-	7
Prêts et créances	-	7 843	15 604	-	-	23 447
Placements
Bons du Trésor du gouvernement du Canada	-	1 144	350	-	-	1 494
Obligations du gouvernement du Canada au coût amorti	-	4 516	18 583	63 792	54 859	141 750
Obligations du gouvernement du Canada comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net	-	10 076	43 248	168 723	115 112	337 159
Obligations à rendement réel	-	-	100	1 120	3 631	4 851
Obligations hypothécaires du Canada	-	32	1 463	4 130	4 275	9 900
Obligations provinciales	-	1 601	3 102	6 730	5 951	17 384
Obligations de sociétés	-	7	33	132	-	172
Actions de la BRI note * du tableau 22	473	-	-	-	-	473
	480	25 219	82 483	244 627	183 828	536 637
Passifs financiers
Billets de banque en circulation	115 155	-	-	-	-	115 155
Dépôts
Gouvernement du Canada	70 089	-	-	-	-	70 089
Membres de Paiements Canada	-	267 394	-	-	-	267 394
Autres dépôts	9 551	-	-	-	-	9 551
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat	-	35 560	-	-	-	35 560
Autres passifs financiers	-	697	-	-	-	697
	194 795	303 651	-	-	-	498 446
Écart de financement net	(194 315)	(278 432)	82 483	244 627	183 828	38 191
Note(s) du tableau 22 Note * du tableau 22 Le placement de la Banque en actions de la BRI n’a pas d’échéance fixe. Retour à la note * du tableau 22

7. Immobilisations

Les immobilisations comprennent les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués.

Méthode comptable

Les immobilisations corporelles comprennent les terrains, les constructions, le matériel informatique et les autres équipements. Elles sont évaluées au coût, moins le cumul des amortissements (à l’exception des terrains, qui ne sont pas amortis), et sont diminuées de toute perte de valeur connexe. Les projets en cours sont évalués au coût, mais ne sont amortis qu’à partir du moment où l’actif est prêt à être utilisé. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition ou à la construction de l’actif. Lorsque des composants majeurs d’une immobilisation corporelle ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés comme des éléments distincts. Lors du remplacement d’une partie importante d’une immobilisation corporelle, la valeur comptable de la partie remplacée est décomptabilisée, et tout gain ou toute perte est comptabilisé en amortissement. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs. La durée d’utilité estimée et la méthode d’amortissement sont revues à la fin de chaque exercice, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.

La durée d’utilité estimée des principales catégories d’actifs se décline comme suit :

Constructions	de 15 à 65 ans
Matériel informatique	de 3 à 10 ans
Autre équipement	de 5 à 20 ans

Les améliorations locatives sont amorties sur la plus courte de la durée d’utilité de l’actif et de la durée du contrat de location.

Les immobilisations incorporelles constituent des actifs non monétaires identifiables sans substance physique, qui représentent des avantages économiques futurs et qui sont contrôlés par la Banque. Elles comprennent les logiciels qui ont été développés en interne ou acquis à l’extérieur. Les coûts directement liés au développement en interne d’un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation de la direction, peut techniquement être achevé et générera un avantage économique futur pour la Banque, sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Les dépenses ultérieures sont inscrites à l’actif seulement lorsqu’elles accroissent les avantages économiques futurs dans l’actif spécifique. Les actifs logiciels acquis par la Banque dont la durée d’utilité est limitée sont évalués au coût après déduction du cumul des amortissements et des pertes de valeur. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs, qui peut varier de 3 à 15 ans. La durée d’utilité estimée et la méthode d’amortissement sont revues à la fin de chaque exercice, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.

Les actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués se composent de contrats de location d’installations pour les centres de données à l’appui de la résilience organisationnelle et de locaux pour les bureaux régionaux (Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver). À la date de passation d’un contrat, la Banque évalue si celui-ci est ou contient un contrat de location, c’est-à-dire s’il confère le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie. Ces actifs sont amortis sur la plus courte de la durée d’utilité de l’actif ou de la durée du contrat de location selon la méthode linéaire. La durée du contrat de location comprend les intervalles visés par toute option de prolongation que la Banque a la certitude raisonnable d’exercer. Ces actifs peuvent être réévalués à l’occasion pour tenir compte des réévaluations de l’obligation locative connexe et des pertes de valeur, s’il y a lieu. La direction a choisi d’appliquer la mesure de simplification qui consiste à ne pas comptabiliser les actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués et les obligations locatives pour les contrats de location à court terme d’une durée de douze mois ou moins et les contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur. Les paiements de loyers associés à ces contrats sont comptabilisés en charges selon la méthode linéaire sur la durée du contrat de location.

Complément d’information

	Terrains et constructions	Matériel informatique	Immobilisations corporelles		Immobilisations incorporelles	Actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués	Total
			Autre équipement	Total
Coût
Soldes au 31 décembre 2020	577	172	90	839	149	55	1 043
Entrées	4	5	5	14	38	4	56
Sorties	(19)	(13)	(1)	(33)	(3)	-	(36)
Transferts vers d’autres catégories d’actifs	-	(6)	-	(6)	6	-	-
Soldes au 31 décembre 2021	562	158	94	814	190	59	1 063
Entrées	7	7	23	37	19	4	60
Sorties	(2)	(5)	-	(7)	(4)	-	(11)
Transferts vers d’autres catégories d’actifs	-	-	-	-	-	-	-
Soldes au 31 décembre 2022	567	160	117	844	205	63	1 112
Cumul des amortissements
Soldes au 31 décembre 2020	(156)	(77)	(38)	(271)	(66)	(9)	(346)
Charge d’amortissement	(18)	(25)	(6)	(49)	(13)	(5)	(67)
Sorties	19	13	1	33	3	-	36
Transferts vers d’autres catégories d’actifs	-	2	-	2	(2)	-	-
Soldes au 31 décembre 2021	(155)	(87)	(43)	(285)	(78)	(14)	(377)
Charge d’amortissement	(17)	(22)	(5)	(44)	(24)	(5)	(73)
Sorties	2	5	-	7	2	-	9
Transferts vers d’autres catégories d’actifs	-	-	-	-	-	-	-
Soldes au 31 décembre 2022	(170)	(104)	(48)	(322)	(100)	(19)	(441)
Valeurs comptables
Soldes au 31 décembre 2021	407	71	51	529	112	45	686
Soldes au 31 décembre 2022	397	56	69	522	105	44	671
Projets en cours
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2021	-	1	11	12	34	-	46
Engagements au 31 décembre 2021	22	10	3	35	11	-	46
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2022	2	8	17	27	20	-	47
Engagements au 31 décembre 2022	17	5	-	22	8	-	30

8. Autres éléments d’actif

Les autres éléments d’actif comprennent le matériel lié aux billets de banque (le matériel de production, y compris le support d’impression en polymère et l’encre), l’actif net au titre des prestations définies lié au Régime de pension de la Banque du Canada (le Régime de pension), le cas échéant, et tous les autres actifs non financiers, qui consistent principalement en des charges payées d’avance.

Méthode comptable

Le matériel lié aux billets de banque est évalué au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût de production des billets de banque neufs est passé en charges au moment où il est engagé. Les charges payées d’avance sont comptabilisées au coût et passées en charges dans la période au cours de laquelle les services sont reçus.

La méthode comptable utilisée relativement à l’actif net au titre des prestations définies lié au Régime de pension est décrite à la note 12.

Complément d’information

Composition des autres éléments d’actif

Au 31 décembre	Note	2022	2021
Matériel lié aux billets de banque		14	13
Actif net au titre des prestations définies	12	418	153
Tous les autres éléments d’actif		36	32
Total des autres éléments d’actif		468	198

9. Billets de banque en circulation

Les billets de banque en circulation sont les billets qui ont été produits et mis en circulation pour être utilisés au sein de l’économie. Ils constituent des passifs ne portant pas intérêt et sont payables à vue.

Méthode comptable

Les billets de banque en circulation sont comptabilisés à leur valeur nominale. Leur juste valeur avoisine leur valeur comptable. L’évaluation que fait la Banque du risque financier connexe est décrite à la note 6.

Complément d’information

Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est seule habilitée à émettre des billets de banque pour le Canada. À l’heure actuelle, les billets sont émis en coupures de 5, de 10, de 20, de 50 et de 100 dollars. Les autres billets de banque, indiqués dans le tableau ci-après, comprennent les coupures encore en circulation, mais qui ont cessé d’être émises.

Le tableau ci-dessous présente la valeur nominale des billets de banque en circulation, par coupure :

Au 31 décembre	2022	2021
5 $	1 745	1 686
10 $	1 728	1 693
20 $	21 038	21 098
50 $	21 345	20 858
100 $	72 991	68 932
Autres billets de banque	879	888
Total	119 726	115 155

10. Dépôts

Les dépôts se composent des dépôts du gouvernement du Canada, de ceux des membres de Paiements Canada et des autres dépôts.

Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent 46 845 millions de dollars pour les soldes de fonctionnement et 20 000 millions de dollars pour le plan de gestion de la liquidité prudentielle (50 089 millions de dollars et 20 000 millions de dollars, respectivement, au 31 décembre 2021). Les autres dépôts se composent des dépôts d’institutions des infrastructures de marchés financiers, de banques centrales, d’institutions gouvernementales et d’institutions étrangères officielles ainsi que des soldes non réclamés. Certains des dépôts portent intérêt, selon l’accord conclu entre la Banque et le déposant. Tous les soldes sont payables à vue.

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3A, et le risque financier connexe, à la note 6.

11. Autres éléments de passif

Les autres éléments de passif comprennent l’excédent à verser au receveur général du Canada, le cas échéant, le passif net au titre des prestations définies des régimes de pension et des autres régimes d’avantages du personnel, les obligations locatives, les comptes créditeurs, les charges à payer et les provisions.

Méthode comptable

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers (comptes créditeurs et charges à payer, dans le contexte des autres éléments de passif) sont présentées à la note 3A, et le risque financier connexe, à la note 6. La méthode comptable qu’utilise la Banque pour le passif net au titre des prestations définies du Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada (le Régime de pension complémentaire) et des autres régimes d’avantages du personnel est décrite à la note 12. La méthode comptable qu’utilise la Banque pour les obligations locatives est décrite à la note 7.

Une provision est constatée si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle, juridique ou implicite, qui peut être estimée de manière fiable à la date de l’état de la situation financière et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.

Complément d’information

Composition des autres éléments de passif

Au 31 décembre	Note	2022	2021
Excédent à verser au receveur général du Canada		-	605
Passif net au titre des prestations définies	12
Régimes de pension		4	62
Autres régimes		146	203
Obligations locatives		47	46
Tous les autres éléments de passif		155	92
Total des autres éléments de passif		352	1 008

Excédent à verser au receveur général du Canada

Le tableau suivant présente le rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture au titre de l’excédent à verser au receveur général du Canada, le cas échéant, lequel se fonde sur les exigences de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada et sur l’accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministre des Finances, décrit à la note 14.

Au 31 décembre	2022	2021
Solde d’ouverture au début de l’exercice	605	573
Excédent destiné au receveur général du Canada	-	2 780
Versement de l’excédent au receveur général du Canada	(605)	(2 748)
Solde de clôture à la fin de l’exercice	-	605

Valeur comptable des obligations locatives

	Centres de données	Bureaux	Autres	Total
Soldes au 31 décembre 2020	31	14	1	46
Charges financières	1	-	-	1
Nouvelles obligations locatives	-	-	-	-
Paiements de loyers	(4)	(1)	-	(5)
Autres ajustements	-	4	-	4
Solde au 31 décembre 2021	28	17	1	46
Charges financières	1	-	-	1
Nouvelles obligations locatives	-	-	-	-
Paiements de loyers	(3)	(1)	-	(4)
Autres ajustements	-	4	-	4
Solde au 31 décembre 2022	26	20	1	47

Au cours de l’exercice, la Banque a comptabilisé des charges négligeables au titre des contrats de location dont le bien sous-jacent est de faible valeur auxquels l’exemption relative à la comptabilisation a été appliquée. La Banque n’a aucun contrat de location à court terme auquel l’exemption relative à la comptabilisation s’applique.

Analyse des échéances des obligations locatives (non actualisées)

Au 31 décembre 2022	Centres de données	Bureaux	Autres	Total
Moins de 5 ans	17	7	1	25
Entre 5 et 10 ans	10	9	-	19
Entre 10 et 15 ans	-	7	-	7
Plus de 15 ans	-	1	-	1
Total	27	24	1	52

12. Avantages du personnel

La Banque offre à ses employés plusieurs régimes d’avantages du personnel qui prévoient des avantages à court et à long terme, des avantages postérieurs à l’emploi et des indemnités de cessation d’emploi. Le Régime de pension a été créé en vertu des dispositions de la Loi sur la Banque du Canada (1934) et est demeuré conforme à cette loi au fil des modifications qui y ont été apportées. Il constitue un régime de pension agréé au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et, par conséquent, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu. Le Régime de pension complémentaire a été créé pour permettre le versement de prestations de retraite aux employés de la Banque dont les revenus annuels dépassent le montant prévu par le Régime de pension, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le Fonds en fiducie complémentaire, qui détient et place les fonds du Régime de pension complémentaire, est une convention de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La Banque est l’administrateur des régimes de pension. Le Conseil d’administration de la Banque a mis sur pied le Comité des pensions, auquel il a délégué la responsabilité de s’acquitter des fonctions de la Banque à titre d’administrateur des régimes, y compris celle d’assurer la conformité de chaque régime à l’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement, que le Conseil d’administration approuve chaque année. Un fonds en fiducie distinct a été établi pour chaque régime afin de recevoir et d’investir les cotisations et de verser les prestations payables aux termes des régimes. Les actifs ne peuvent être utilisés à d’autres fins qu’au paiement des prestations de retraite et des frais d’administration connexes.

La Banque est aussi le promoteur d’autres régimes d’avantages offerts aux employés, notamment les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies non capitalisés, qui prévoient une protection d’assurance vie ainsi que des protections au titre des soins médicaux et dentaires admissibles, le programme d’indemnités pour longs états de service non capitalisé offert aux employés embauchés avant le 1^er janvier 2003 et le régime d’invalidité de longue durée.

Méthode comptable

Les avantages du personnel s’entendent de toutes formes de contrepartie donnée par une entité au titre des services rendus par son personnel ou lors de la cessation d’emploi. Ces avantages sont décrits dans le tableau suivant :

Catégorie	Description	Évaluation et comptabilisation
Avantages à court terme	Avantages dont le règlement intégral est attendu dans les douze mois suivant la période où les services ont été rendus Ils comprennent le salaire, les primes, les congés annuels, les protections pour soins médicaux et dentaires ainsi que les avantages prévus par la loi.	Le passif et la charge connexe sont comptabilisés dans la période de présentation de l’information financière au cours de laquelle ils surviennent et sont évalués sur une base non actualisée.
Avantages postérieurs à l’emploi	Avantages payables après la cessation de l’emploi (prestations de retraite et autres prestations) Ils comprennent le Régime de pension, le Régime de pension complémentaire, une assurance vie, des protections au titre des soins médicaux et dentaires admissibles, de même que le programme d’indemnités pour longs états de service.	L’actif ou le passif net constaté se compose de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies diminuée de la juste valeur des actifs des régimes (s’il en existe). L’obligation au titre des prestations définies est calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir d’un taux d’intérêt note * du tableau 31 approprié. Les actifs des régimes capitalisés sont évalués à leur juste valeur à la date de clôture. La charge comptabilisée en résultat net pour la période de présentation de l’information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût des services passés, les intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies, les gains ou pertes sur liquidation (s’il y a lieu) et les frais d’administration. Les intérêts nets sont calculés en appliquant le taux d’actualisation au passif/actif net au titre des prestations définies. Les réévaluations note † du tableau 31 sont constatées dans les autres éléments du résultat global immédiatement dans la période de présentation de l’information financière au cours de laquelle elles surviennent et sont cumulées en capitaux propres (insuffisance). Les réévaluations englobent les écarts actuariels, le rendement des actifs des régimes et l’effet du plafond de l’actif (s’il y a lieu). Elles excluent les montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies. Le coût des services passés est comptabilisé à la première des dates suivantes : la date de modification ou de réduction du régime ou la date à laquelle la Banque comptabilise les coûts de restructuration correspondants ou les indemnités de cessation d’emploi correspondantes.
Avantages à long terme	Régime d’invalidité de longue durée	Le passif comptabilisé correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies, calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir d’un taux d’intérêt note * du tableau 31 approprié. La charge comptabilisée en résultat net pour la période de présentation de l’information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût financier, les gains et pertes de réévaluation et le coût des services passés. Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations du régime sont établis par calcul actuariel selon une méthode comptable fondée sur la date d’occurrence des événements.
Indemnités de cessation d’emploi	Indemnités versées lors de la cessation d’emploi	Le passif et la charge connexe sont comptabilisés en résultat net à la première des dates suivantes : la date à laquelle la Banque ne peut plus retirer son offre d’indemnité de cessation d’emploi ou la date à laquelle elle comptabilise les coûts de restructuration correspondants.
Note(s) du tableau 31 Note * du tableau 31 Le taux d’intérêt utilisé se fonde sur celui des obligations de sociétés canadiennes notées AA dont la durée jusqu’à l’échéance se rapproche de la durée estimative de l’obligation. Retour à la note * du tableau 31 Note † du tableau 31 Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations des régimes sont déterminés par calcul actuariel selon la méthode des unités de crédit projetées. Retour à la note † du tableau 31

Estimations et jugements comptables

Le coût des régimes de pension à prestations définies et des autres régimes d’avantages ainsi que la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations sont déterminés au moyen d’évaluations actuarielles. Ce type d’évaluation implique le recours à diverses hypothèses retenues par la direction et revues annuellement par l’actuaire. Ces hypothèses peuvent différer des évolutions futures. Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes (moyenne pondérée) :

Au 31 décembre	Régimes de pension		Autres régimes
	2022	2021	2022	2021
Obligation au titre des prestations définies
Taux d’actualisation note * du tableau 33	5,10 %	3,10 %	5,08 %	3,04 %
Taux d’inflation note † du tableau 33	3,80 % pour 2023 2,00 % par la suite	2,00 %	sans objet	sans objet
Taux de croissance de la rémunération	2,75 % + mérite	2,75 % + mérite	2,75 % + mérite	2,75 % + mérite
Table de mortalité note ‡ du tableau 33	CPM2014Publ (échelle CPM-B)	CPM2014Publ (échelle CPM-B)	CPM2014Publ (échelle CPM-B)	CPM2014Publ (échelle CPM-B)
Charges au titre des régimes
Taux d’actualisation note * du tableau 33	3,10 %	2,60 %	3,04 %	2,53 %
Taux d’inflation note † du tableau 33	2,00 %	2,00 %	sans objet	sans objet
Taux de croissance de la rémunération	2,75 % + mérite	2,75 % + mérite	2,75 % + mérite	2,75 % + mérite
Évolution présumée des coûts médicaux
Taux d’évolution immédiat des coûts médicaux	sans objet	sans objet	5,04 %	4,90 %
Taux d’évolution ultime des coûts médicaux	sans objet	sans objet	4,00 %	4,00 %
Année où le taux devrait se stabiliser	sans objet	sans objet	2040	2040
Note(s) du tableau 33 Note * du tableau 33 Le paramètre le plus susceptible de changer est le taux d’actualisation, lequel est déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA ayant une échéance rapprochée de la durée de l’obligation. La durée moyenne pondérée de l’obligation au titre des prestations définies est d’environ 16 ans pour les régimes de pension (de 19 à 20 ans en 2021) et de 5 à 20 ans pour les autres régimes (de 5 à 25 ans en 2021). Retour à la note * du tableau 33 Note † du tableau 33 La catégorie " Autres régimes " ne fait pas l’objet d’un rajustement en fonction du taux d’inflation, puisque le rajustement est une composante de l’évolution présumée des coûts médicaux. Retour à la note † du tableau 33 Note ‡ du tableau 33 En 2022, l’hypothèse relative à l’espérance de vie utilisée pour l’évaluation des régimes postule que le participant qui atteint l’âge de 60 ans vivra environ 28 ans (28 ans en 2021), et la participante, environ 30 ans (30 ans en 2021). Retour à la note ‡ du tableau 33

Les hypothèses de mortalité servant à l’évaluation des régimes sont formulées à partir des tables publiées par l’Institut canadien des actuaires. Les ajustements actuariels apportés aux tables sont appliqués lorsqu’ils sont recommandés par les actuaires des régimes.

L’évaluation actuarielle la plus récente aux fins de la capitalisation du Régime de pension a été effectuée en date du 1^er janvier 2022, et la prochaine sera effectuée en date du 1^er janvier 2023. Les prestations de retraite sont calculées en fonction du nombre d’années de service et du salaire à temps plein moyen des cinq meilleures années consécutives. Elles sont indexées de façon à tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation à la date où les versements commencent à être effectués et le 1^er janvier de chaque année par la suite.

Analyse de sensibilité

En raison de la complexité de l’évaluation et de son horizon à long terme, l’obligation au titre des prestations définies est très sensible aux variations de ces hypothèses.

Le tableau suivant décrit l’incidence possible de modifications apportées à certaines hypothèses clés servant à évaluer les obligations au titre des prestations définies et les coûts liés aux régimes d’avantages du personnel.

	Augmentation (diminution) de l’obligation note * du tableau 34
	Régimes de pension	Autres régimes
Taux d’actualisation
Effet d’une augmentation de 0,10 %	(27)	(2)
Effet d’une diminution de 0,10 %	27	2
Taux de croissance de la rémunération
Effet d’une augmentation de 0,10 %	6	-
Effet d’une diminution de 0,10 %	(6)	-
Taux de mortalité
Effet d’une augmentation de 10,00 %	(34)	(1)
Effet d’une diminution de 10,00 %	37	2
Taux d’inflation
Effet d’une augmentation de 0,10 %	24	sans objet
Effet d’une diminution de 0,10 %	(23)	sans objet
Taux d’évolution des coûts médicaux
Effet d’une augmentation de 1,00 %	sans objet	20
Effet d’une diminution de 1,00 %	sans objet	(18)
Note(s) du tableau 34 Note * du tableau 34 L’analyse de sensibilité présentée dans ce tableau est de nature hypothétique et doit être utilisée avec prudence. L’analyse est fondée sur une modification des hypothèses effectuée en maintenant constantes toutes les autres hypothèses. En pratique, cette situation est peu susceptible de se produire, et les modifications apportées à certaines hypothèses pourraient être corrélées. La méthode et les types d’hypothèses utilisés dans la préparation de l’analyse sont les mêmes que pour l’exercice précédent. Retour à la note * du tableau 34

Complément d’information

Les variations de l’actif (passif) net au titre des prestations définies pour l’exercice se résument comme suit :

	Régimes de pension		Autres régimes
	2022	2021	2022	2021
Juste valeur des actifs des régimes
Juste valeur des actifs des régimes au 1er janvier	2 439	2 201	-	-
Produits d’intérêts	75	57	-	-
Gains (pertes) de réévaluation
Rendement des actifs des régimes note * du tableau 35	(309)	171	-	-
Cotisations de la Banque	62	61	-	-
Cotisations des membres du personnel	23	23	-	-
Versements et transferts de prestations	(72)	(71)	-	-
Frais d’administration	(3)	(3)	-	-
Juste valeur des actifs des régimes au 31 décembre	2 215	2 439	-	-
Obligation au titre des prestations définies
Obligation au titre des prestations au 1er janvier	2 348	2 485	203	211
Coût des services rendus au cours de la période	78	86	6	6
Coût financier	75	66	6	5
Coût des services passés	-	-	-	-
Cotisations des membres du personnel	23	23	-	-
(Gains) pertes de réévaluation
Découlant de changements dans les hypothèses démographiques et économiques	19	12	-	-
Découlant de changements liés à l’expérience	34	(21)	-	-
Découlant de changements dans les hypothèses financières	(704)	(232)	(62)	(11)
Versements et transferts de prestations	(72)	(71)	(7)	(8)
Obligation au titre des prestations définies au 31 décembre	1 801	2 348	146	203
Actif (passif) net au titre des prestations définies	414	91	(146)	(203)
Actif net au titre des prestations définies	418	153	-	-
Passif net au titre des prestations définies	(4)	(62)	(146)	(203)
Actif (passif) net au titre des prestations définies	414	91	(146)	(203)
Charges au titre des régimes comptabilisées en résultat net	81	98	10	11
Gains de réévaluation comptabilisés dans les autres éléments du résultat global	342	412	59	10
Note(s) du tableau 35 Note * du tableau 35 Le rendement des actifs des régimes exclut les produits d’intérêts et comprend un gain non réalisé de 23 millions de dollars et un gain réalisé de 9 millions de dollars (perte non réalisée de 10 millions de dollars en 2021) attribuables à l’évolution des taux de change. Retour à la note * du tableau 35

L’obligation au titre des prestations définies, présentée selon la catégorie de participants, s’établit comme suit :

Au 31 décembre	Régimes de pension		Autres régimes
	2022	2021	2022	2021
Catégorie de participants
Participants actifs	702	1 053	68	100
Retraités	1 007	1 170	78	103
Participants titulaires de droits à prestations différées	92	125	-	-
Total de l’obligation au titre des prestations définies	1 801	2 348	146	203

Les pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées dans les autres éléments du résultat global s’établissent comme suit :

Au 31 décembre	Régimes de pension		Autres régimes
	2022	2021	2022	2021
Pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées au début de l’exercice	(48)	(460)	(29)	(39)
Gains de réévaluation comptabilisés au cours de l’exercice	342	412	59	10
Gains (pertes) de réévaluation cumulatifs comptabilisés à la fin de l’exercice	294	(48)	30	(29)

Composition de l’actif des régimes de pension

L’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement relatif aux régimes de pension précise que le portefeuille doit se composer d’un ensemble diversifié de types d’actifs, et établit également les critères d’admissibilité des placements. La diversification de l’actif permet d’atténuer les variations du rendement attendu du portefeuille. Pour le Régime de pension, la pratique actuelle consiste à mener une étude sur l’appariement de l’actif et du passif tous les quatre ans. Cette étude permet au Comité des pensions de répartir les actifs d’une manière qui concorde avec les objectifs du Régime de pension et la tolérance au risque de la Banque. La dernière étude sur l’appariement de l’actif et du passif a été effectuée, puis présentée au Comité des pensions, en septembre 2022.

Les placements des régimes de pension sont exposés au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché, ce dernier étant le plus important compte tenu de la volatilité des actifs. Les passifs des régimes sont calculés au moyen d’un taux d’actualisation déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA; un taux de rendement sur les placements qui serait inférieur au taux d’actualisation entraînerait un déficit. Les exigences relatives à la diversification de l’actif et à l’admissibilité des placements constituent les principaux outils de gestion des risques du portefeuille de placements.

Les actifs des régimes de pension comprennent les éléments suivants :

Au 31 décembre	2022				2021
	Coté	Non coté	Total	%	Coté	Non coté	Total	%
Instruments du marché monétaire	21	-	21	1	26	-	26	1
Instruments de capitaux propres
Fonds d’actions de sociétés canadiennes	269	-	269	12	453	-	453	19
Fonds d’actions de sociétés étrangères	343	-	343	16	637	-	637	26
Instruments d’emprunt note * du tableau 38
Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada	163	-	163	7	178	-	178	7
Titres émis ou garantis par un gouvernement provincial	62	-	62	3	85	-	85	4
Fonds à revenu fixe	339	179	518	23	599	-	599	25
Autres titres	3	-	3	-	3	-	3	-
Fonds d’infrastructure	-	325	325	15	-	-	-	-
Fonds immobiliers	-	451	451	20	-	399	399	16
Dépôt réglementaire du Régime de pension complémentaire	-	60	60	3	-	59	59	2
Total	1 200	1 015	2 215	100	1 981	458	2 439	100
Note(s) du tableau 38 Note * du tableau 38 Les instruments d’emprunt se composent de titres à revenu fixe et d’actifs indexés sur l’inflation. Retour à la note * du tableau 38

Total des sorties de trésorerie

La réglementation régissant les régimes de pension agréés impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabilité, calculées suivant l’hypothèse que les régimes prennent fin à la date d’évaluation. De plus, aux termes de la Loi sur les normes de prestation de pension, des évaluations actuarielles doivent être effectuées chaque année aux fins de la capitalisation. L’évaluation actuarielle du Régime de pension effectuée en date du 1^er janvier 2022 reflète le rendement du Régime en 2021.

Selon l’approche de solvabilité (qui consiste à évaluer le Régime en supposant qu’il prendrait fin à la date d’évaluation), le Régime affichait un ratio de solvabilité de 99 % (94 % au 1^er janvier 2021). L’évaluation faisait état d’un déficit de solvabilité de 14 millions de dollars et d’un déficit de solvabilité moyen de 9 millions de dollars sur trois ans (déficit de 123 millions de dollars et excédent de 57 millions de dollars, respectivement, lors de l’évaluation réalisée en date du 1^er janvier 2021). Selon le principe de continuité d’exploitation (qui consiste à évaluer le Régime à long terme en prenant pour hypothèse qu’il durera indéfiniment), le Régime affichait un ratio de capitalisation de 137 % (132 % au 1^er janvier 2021). L’évaluation faisait état d’un excédent de continuité de 564 millions de dollars (475 millions de dollars lors de l’évaluation réalisée en date du 1^er janvier 2021).

Les exigences de capitalisation du Régime sont déterminées en fonction des résultats de l’évaluation selon l’approche de continuité d’exploitation et de solvabilité. Les cotisations de la Banque au Régime ont repris en 2021. La prochaine évaluation actuarielle est prévue le 1^er janvier 2023. Les cotisations pour 2023 seront établies à la lumière de cette évaluation, et devraient s’élever à 19 millions de dollars. Le Régime de pension complémentaire est provisionné par les cotisations de l’employeur et des employés. La cotisation de l’employeur est fondée sur le coût du Régime pour la Banque, déterminé par calculs actuariels. Depuis le 1^er janvier 2020, cette cotisation est basée sur une évaluation selon l’approche de continuité d’exploitation, qui correspond à la somme de la part qu’assume l’employeur du coût des services rendus au cours de la période et des paiements spéciaux nécessaires pour amortir tout déficit. En 2023, les cotisations de l’employeur au Régime de pension complémentaire devraient se chiffrer à 6 millions de dollars.

13. Engagements, éventualités et garanties

Engagements

Un engagement s’entend d’un accord juridiquement contraignant ayant force exécutoire, selon lequel on consent à effectuer un paiement dans l’avenir pour l’achat de biens ou de services. Le montant des paiements n’est pas constaté dans l’état de la situation financière parce que la Banque n’a pas encore reçu les biens ou services du fournisseur. Les sommes ci-dessous sont celles que la Banque s’est engagée à verser en fonction des prix courants attendus stipulés dans les contrats.

Les engagements relatifs aux immobilisations corporelles et aux immobilisations incorporelles sont décrits à la note 7, et ceux relatifs aux obligations locatives, à la note 11.

La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme visant les services relatifs aux titres destinés aux particuliers. Elle a, par ailleurs, signé un accord modifié pour la période du 1^er novembre 2019 au 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2022, des sommes totalisant 17 millions de dollars restaient à verser. Le contrat en question est un contrat modulaire reposant sur un modèle flexible d’établissement des prix.

La Banque a conclu avec des fournisseurs externes des contrats à long terme concernant des services relatifs à la reprise des activités et aux centres de données. Ces contrats expireront entre 2022 et 2026. Au 31 décembre 2022, des sommes fixes totalisant 3 millions de dollars restaient à verser.

Au 31 décembre 2022, le total des paiements minimaux au titre des contrats à long terme, autres que des actifs au titre de droits d’utilisation de biens loués et des immobilisations corporelles et incorporelles, est réparti comme suit :

À payer dans un délai de 1 an	124
À payer dans un délai de 1 à 3 ans	55
À payer dans un délai de 3 à 5 ans	9
Par la suite	13
Total des paiements minimaux	201

Accords de swap de monnaies étrangères

La Banque est partie aux accords de swap de monnaies étrangères suivants :

Au 31 décembre 2022	Libellé en	Date d’échéance	Maximum disponible
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales
Banque d’Angleterre	Livres sterling	Aucune échéance	Illimité
Banque du Japon	Yens japonais	Aucune échéance	Illimité
Banque de Corée	Wons sud-coréens	Aucune échéance	Illimité
Banque centrale européenne	Euros	Aucune échéance	Illimité
Banque fédérale de réserve de New York	Dollars américains	Aucune échéance	Illimité
Banque nationale suisse	Francs suisses	Aucune échéance	Illimité
Banque populaire de Chine	Renminbis chinois	7 janvier 2026	200 000,0
Autres accords de swap
Compte du fonds des changes du Canada	Dollars canadiens	Aucune échéance	Illimité
Banque fédérale de réserve de New York	Dollars américains	12 décembre 2023	2 000
Banque du Mexique	Dollars canadiens	12 décembre 2023	1 000
BRI	Dollars canadiens	Aucune échéance	100

Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales

La Banque et d’autres banques centrales ont établi des accords bilatéraux de swap de monnaies afin que des liquidités puissent être fournies dans chaque territoire dans chacune de leurs monnaies respectives si les conditions des marchés le justifient.

Chacun de ces contrats peut prendre la forme d’un mécanisme de swap de liquidités en dollars canadiens ou en monnaies étrangères, et peut être utilisé à l’initiative de l’une ou l’autre partie. Le taux de change applicable aux accords de swap se fonde sur le cours du change au comptant en vigueur convenu entre les parties.

Autres accords de swap

Les autres accords de swap conclus avec la Banque fédérale de réserve de New York et la Banque du Mexique expirent le 12 décembre 2023, et ils font l’objet d’un renouvellement annuel.

La Banque a conclu un accord de swap de monnaies étrangères permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.

La Banque a également conclu un accord de swap avec la BRI à des fins opérationnelles. Les opérations effectuées en vertu de cet accord ont généralement une durée d’un jour ouvrable. Aucun accord de swap, de liquidités ou autres, n’a été utilisé par l’une ou l’autre partie en 2022 (celui de la BRI ne l’a pas été non plus en 2021). Il n’y avait aucun engagement découlant de ces contrats au 31 décembre 2022 (néant au 31 décembre 2021).

Éventualités

Les passifs éventuels sont des obligations possibles pouvant découler d’événements futurs incertains qui échappent au contrôle de la Banque, ou des obligations actuelles non comptabilisées du fait que le montant de celles-ci ne peut être évalué adéquatement ou que leur paiement est improbable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers, mais ils sont communiqués s’ils sont importants.

Actions de la Banque des Règlements Internationaux

La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d’entre elles correspond à un capital de 5 000 DTS, dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d’une décision du conseil d’administration de la BRI. La valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 64 millions de dollars au 31 décembre 2022 (63 millions de dollars au 31 décembre 2021), selon les taux de change en vigueur à cette date.

Garanties

Conventions d’indemnisation

Dans le cadre normal de ses activités, la Banque intègre des clauses d’indemnisation dans les conventions qu’elle conclut avec diverses contreparties à des transactions, par exemple des conventions de services, des licences d’utilisation de logiciels, des contrats de location et des achats de biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s’engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de l’obligation découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature des conventions d’indemnisation empêche la Banque d’effectuer une estimation raisonnable de la somme maximale qu’elle pourrait être tenue de verser. Aucune indemnité n’a jamais été versée au titre de ces conventions.

Assurance

La Banque ne s’assure normalement pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu’une disposition légale ou contractuelle l’y oblige.

Les coûts découlant des risques non assurés sont inscrits dans les états financiers si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de clôture et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.

14. Capitaux propres (insuffisance)

La Banque gère son capital en conformité avec la Loi sur la Banque du Canada. À la date de clôture, la Banque n’était soumise à aucune autre exigence en matière de capital imposée de l’extérieur. Les pertes enregistrées au cours de l’exercice ont entraîné un solde de résultats non distribués négatif au quatrième trimestre de 2022, et un solde de clôture déficitaire de 97 millions de dollars au 31 décembre 2022.

Les capitaux propres (insuffisance) de la Banque sont composés des éléments présentés ci-dessous.

Au 31 décembre	2022	2021
Capital social	5	5
Réserve légale	-	25
Réserve spéciale	100	100
Réserve de réévaluation des placements	440	435
Réserve pour gains actuariels	444	43
Résultats non distribués	(1 086)	-
Total des capitaux propres (insuffisance)	(97)	608

Capital social

La Banque a un capital autorisé de 5 millions de dollars divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.

Réserve légale

Des prélèvements sur le résultat net de la Banque sont versés à la réserve légale jusqu’à ce que son solde atteigne le montant maximal prévu, soit 25 millions de dollars, conformément à l’exigence de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada. En 2022, la réserve légale a été réduite à néant, ce qui a compensé en partie les pertes nettes enregistrées au cours de l’exercice. Lorsque le fonds de réserve de la Banque est inférieur au capital versé, le tiers de l’excédent constaté des opérations y est affecté, le reliquat étant versé au receveur général. Si le montant du fonds de réserve se situe entre le capital versé et son quintuple, le cinquième de l’excédent est affecté au fonds de réserve, le reliquat étant versé au receveur général.

Réserve spéciale

La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d’une modification à l’article 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non réalisées découlant de variations de la juste valeur de son portefeuille de placements. Une somme initiale de 100 millions de dollars a alors été versée. La réserve spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars.

Le montant détenu dans la réserve spéciale fait régulièrement l’objet d’un examen, à l’aide d’une analyse de la valeur à risque et de simulations de crise fondées sur divers scénarios, et peut être modifié par résolution du Conseil d’administration.

Réserve de réévaluation des placements

La réserve de réévaluation des placements représente les gains nets non réalisés sur les actifs financiers de la Banque classés et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, qui sont composés uniquement du placement de la Banque en actions de la BRI.

Réserve pour gains actuariels

La réserve pour gains actuariels a été créée en 2010 au moment de la transition aux IFRS. Elle sert à accumuler les gains et pertes actuariels nets comptabilisés au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies de la Banque après la transition. La réserve pour gains actuariels avait un solde de 444 millions de dollars au 31 décembre 2022 (43 millions de dollars au 31 décembre 2021).

Résultats non distribués

Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté et est versé au receveur général du Canada, conformément à l’exigence de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada. L’évolution de l’excédent constaté à verser au receveur général du Canada est décrite à la note 11. Malgré les pertes qu’elle a subies en 2022, la Banque dispose, de par son mandat, de flux de trésorerie suffisants pour poursuivre ses opérations et respecter ses obligations. Au 31 décembre 2022, la Banque affichait un solde de résultats non distribués déficitaire de 1 086 millions de dollars (néant au 31 décembre 2021).

Selon l’accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministre des Finances, la Banque retient sur ces sommes à verser un montant équivalant à toute augmentation des pertes cumulatives nettes non réalisées sur les actifs financiers classés et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, aux réévaluations non réalisées du passif/actif net au titre des prestations définies sur les régimes à prestations définies et aux autres pertes non réalisées ou hors trésorerie découlant de modifications de normes comptables ou de dispositions légales ou réglementaires. À l’inverse, un montant égal à toute diminution des pertes cumulatives nettes non réalisées hors trésorerie ayant fait l’objet d’une retenue antérieure est ajouté à la somme à verser. Au 31 décembre 2022, aucune somme ne restait à verser au receveur général (néant au 31 décembre 2021). En 2022, la Banque n’a pas libéré de versements précédemment retenus (en 2021, elle avait libéré 379 millions de dollars provenant de sommes retenues antérieurement).

15. Parties liées

Est considéré comme une partie liée à la Banque :

• une entité appartenant également au gouvernement du Canada;
• un régime d’avantages postérieurs à l’emploi à l’intention des employés de la Banque;
• une personne comptant parmi les principaux dirigeants de la Banque, notamment un membre du Conseil de direction institutionnelle, du Conseil supérieur de gestion ou du Conseil d’administration, ainsi que sa famille.

Gouvernement du Canada

La Banque est liée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pour réaliser ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d’indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de financer ses propres activités sans aide de l’extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.

Dans le cours normal de ses activités, la Banque conclut des transactions avec des parties liées, et les transactions et soldes significatifs figurent dans les présents états financiers. Ainsi que le permet l’exemption partielle accordée aux entités appartenant en propriété exclusive à une autorité publique, prévue dans la Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées (IAS 24), la Banque n’a pas publié toutes les transactions qu’elle a conclues avec des entités liées à une autorité publique.

La Banque fournit au gouvernement du Canada des services de gestion financière et d’agent financier ainsi que des services bancaires, qui sont prescrits par la Loi sur la Banque du Canada et dont le coût n’est pas recouvré.

Régime de pension de la Banque du Canada

La Banque assure la gestion du Régime de pension, en gère les placements et accomplit les tâches administratives connexes. Le coût des services fournis, qui se chiffre à 1 million de dollars (1 million de dollars en 2021), a été entièrement recouvré auprès du Régime en 2022. Les informations à fournir au sujet des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de la Banque figurent à la note 12.

Principaux dirigeants et rémunération

Les principaux dirigeants chargés de la planification, de la direction et du contrôle des activités de la Banque comprennent les membres du Conseil de direction institutionnelle, du Conseil supérieur de gestion et du Conseil d’administration. Au 31 décembre 2022, la Banque comptait 28 principaux dirigeants (30 en 2021).

La rémunération des principaux dirigeants figure dans le tableau suivant. Les avantages à court terme et les avantages postérieurs à l’emploi s’appliquent uniquement aux membres du personnel de la Banque.

Au 31 décembre	2022	2021
Salaires et avantages à court terme	8	7
Avantages postérieurs à l’emploi	3	3
Honoraires des administrateurs note * du tableau 42	-	-
Total de la rémunération	11	10
Note(s) du tableau 42 Note * du tableau 42 La rémunération totale en honoraires des administrateurs était de 238 000 $ en 2022 (247 000 $ en 2021). Retour à la note * du tableau 42

En 2022, il n’y a eu aucun coût lié aux autres avantages à long terme ou aux indemnités de cessation d’emploi pour les principaux dirigeants (néant en 2021).