La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 20 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 20 mai 2023

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 21471

Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance oxyde de 2-(éthoxy)éthyle et de 2-(méthoxy)éthyle, numéro d’enregistrement 1002-67-1 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint

Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déclarant »
s’entend de la personne qui, le 21 janvier 2023, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);
« substance »
s’entend de la substance oxyde de 2-(éthoxy)éthyle et de 2-(méthoxy)éthyle, numéro d’enregistrement 1002-67-1 du Chemical Abstracts Service.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve des présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant n’importe ou ne fabrique la substance que si :

4. Le déclarant doit transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance uniquement à une personne qui accepte de l’utiliser conformément à l’article 3.

Autres exigences

5. Le déclarant doit, avant de transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance à toute personne :

Exigences en matière de tenue de registres

6. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

(2) Si l’adresse visée à l’alinéa (1)c) change, le déclarant met à jour les dossiers électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant le changement.

(3) Le déclarant doit créer les dossiers électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) au plus tard 30 jours après la date à laquelle les renseignements ou les documents deviennent disponibles.

(4) Le déclarant doit conserver les dossiers électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) :

(5) Les documents visés au paragraphe (1) qui sont conservés électroniquement doivent être présentés dans un format qui permet d’en faire la lecture par voie électronique.

Entrée en vigueur

7. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 10 mai 2023.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2023-66-01-02 modifiant la Liste extérieure

En vertu du paragraphe 66(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2023-66-01-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 9 mai 2023

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Arrêté 2023-66-01-02 modifiant la Liste extérieure

Modifications

1 La partie I de la Liste extérieure référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

2 La partie II de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
19581-9 Acide alcanoïque, 2-hydroxy-, composé avec [[[[3-(diéthylamino)propyl]amino]hétérocycle]amino]-[dihydro-oxo-hétéropolycycle)azo]hydroxy-carbopolycyclesulfonique (1:1)
19591-9 Poly[oxy(méthyl-alcanediyle)], α-hydro-ω-hydroxy-, polymérisé avec du diisocyanatoalcane,
polyméthyl-hétéromonocycléoxy-substitué bloqué
19600-8 Acide prop-2-énoïque polymérisé avec alcanol substitué, bis(hydroxyméthyl)alcanediol, (alcanediyle)
prop-2-énoate et hétéromonocycle
19611-9 Acide benzènesulfonique, 4-amino-, aux produits de réaction avec 4,4′-méthylènebis diazoté[2,6-diméthylaniline], N-(2-méthoxyphényl)-3-oxoalcanamide et 2,4,6-trichloro-1,3,5-triazine, hydrolysé
19618-6 Acide carbomonocycle substitué, [(9,10-dihydro-9,10-dioxo-1,4-anthrylène)diimino]bis[trialkyl-, composé avec de l’héxane-1,6-diamine (1:1)
19635-3 Acide carbopolycycledicarboxylique, sel de métal (1:1)
19637-5 Phosphane, pentahalogéno-, polymérisé avec des halogénures d’ammonium, P-carbomonocyclic oxy dérivés

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2023-87-06-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément aux paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure référence b les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2023-87-06-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 9 mai 2023

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Arrêté 2023-87-06-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure référence 1 est modifiée par radiation de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2023-87-06-01 modifiant la Liste intérieure.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de l’ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le gouvernement du Canada a élaboré une ébauche du rapport sur l’état des SPFA en application des alinéas 68b) et c) de la Loi;

Attendu que le résumé de l’ébauche du rapport préparé sur l’état des substances de la classe des SPFA est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que les substances de la classe des SPFA satisfont à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) proposent de recommander à Son Excellence la Gouverneure en conseil que les substances de la classe des SPFA soient ajoutées à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est également donné que les ministres ont publié le cadre de gestion des risques associés aux substances de la classe des SPFA pour entamer avec les parties intéressées des discussions sur l’élaboration de mesures de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit au ministre de l’Environnement ses commentaires sur les considérations présentées dans le rapport. Des précisions sur celles-ci peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être adressés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par courriel à substances@ec.gc.ca ou au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom du ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction des secteurs industriels et des substances chimiques
Cécile Siewe
Au nom du ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche de rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques

Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) constituent une classe de plus de 4 700 substances d’origine anthropique. Ces substances sont largement utilisées dans des produits de consommation, des applications industrielles et d’autres applications spécialisées. En raison de l’utilisation répandue de ces substances et de leur extrême persistance dans l’environnement, de leur propension à s’accumuler et de leur mobilité, les SPFA sont fréquemment détectées dans l’environnement et chez l’humain. Bien que l’on dispose essentiellement de données sur un groupe limité de SPFA bien étudiées, il y a de plus en plus d’indications que l’exposition à d’autres SPFA peut avoir des effets nocifs pour l’environnement et la santé humaine. L’exposition concomitante à plusieurs SPFA peut également entraîner des effets cumulatifs.

Le rapport découle d’une évaluation qualitative du devenir, des sources, de la présence et des répercussions possibles des SPFA sur l’environnement et la santé humaine, l’objectif étant d’éclairer la prise de décisions concernant les SPFA au Canada.

La caractéristique chimique commune des SPFA est leur groupe perfluoroalkyle, qui est extrêmement stable dans l’environnement, à tel point que les SPFA ont souvent été qualifiées de « produits chimiques éternels ». Les SPFA simples sont très persistantes, tandis que les molécules plus complexes se transforment en SPFA stables. Dans le rapport, on renvoie les SPFA à la définition chimique générale donnée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui, à quelques exceptions près, comprend tout produit chimique comportant au moins un groupe méthyle perfluoré (–CF3) ou un groupe méthylène perfluoré (–CF2–). Cette définition englobe les substances présentant un large éventail de structures et de propriétés, depuis les substances chimiques définies comme acides perfluorocarboxyliques, acides perfluorosulfoniques et alcools fluorotélomériques, jusqu’aux polymères fluorés à chaîne latérale et aux polymères fluorés à masse moléculaire élevée. Certaines SPFA présentes sur le marché possèdent également des attributs structurels autres que des chaînes perfluoroalkyliques (par exemple la présence de liaisons éther ou d’atomes de chlore dans les chaînes hydrocarbonées fluorées).

Les propriétés souhaitables des SPFA (y compris leur capacité à repousser l’huile et l’eau, leur résistance chimique, physique et thermique élevée à la dégradation, ainsi que leur faible tension superficielle) ont mené à leur utilisation dans une large gamme de produits de consommation et dans diverses applications industrielles. Parmi les utilisations caractéristiques des SPFA, mentionnons qu’elles entrent dans la composition d’agents tensioactifs, de lubrifiants et de répulsifs (contre la saleté, l’eau et la graisse). Les SPFA entrent également dans la composition de certaines mousses extinctrices (c’est-à-dire les mousses à formation de pellicule aqueuse, aussi appelées mousses AFFF), les textiles (par exemple les tapis, les meubles et les vêtements), les cosmétiques et les matériaux d’emballage alimentaire.

Il existe de nombreuses sources potentielles de SPFA au Canada qui peuvent entraîner l’exposition de l’humain et leur libération dans l’environnement. La population peut être exposée aux SPFA par diverses sources comme la nourriture et les emballages alimentaires, les cosmétiques, les produits de consommation, l’air ambiant, l’air intérieur, la poussière et l’eau potable. De plus, les sites contaminés par les SPFA représentent des « points chauds » au Canada où les Canadiens et l’environnement peuvent être exposés à des concentrations élevées de SPFA. Ces sites comprennent les sites associés à l’utilisation des mousses AFFF, généralement libérées pendant les activités de lutte contre les incendies de carburant, y compris lors d’activités de formation et d’entretien de l’équipement de lutte contre les incendies dans les aéroports et les installations militaires. Comme il n’est pas possible de séparer les déchets contenant des SPFA du flux de déchets général, les produits contenant des SPFA se retrouvent parmi les déchets solides municipaux (DSM) dans les sites d’enfouissement ou sont incinérés avec les DSM. Le compostage des emballages alimentaires contenant des SPFA, les rejets dans des systèmes de traitement des eaux usées et l’épandage de biosolides sur le sol constituent d’autres voies d’entrée des SPFA dans l’environnement. Il convient de noter que la contamination par les SPFA est présente partout au Canada et ne se limite pas à quelques sources ou régions.

Une fois que les SPFA sont libérées dans l’environnement, leurs propriétés physiques et chimiques influent sur leur devenir et leur comportement. Les SPFA neutres (par exemple les alcools fluorotélomériques) peuvent être plus volatiles et donc plus susceptibles de se retrouver dans l’atmosphère. Les alcools fluorotélomériques ainsi que d’autres substances polyfluoroalkyliques et certains polymères fluorés à chaîne latérale peuvent être transformés en d’autres SPFA plus stables qui sont extrêmement persistantes dans l’environnement dans les conditions ambiantes. Les SPFA ioniques (qui sont principalement ionisées aux pH de l’environnement), comme les acides perfluorocarboxyliques et les acides perfluorosulfoniques, sont solubles dans l’eau, sont non volatiles et se répartissent donc principalement dans l’eau où elles peuvent devenir mobiles. Certaines SPFA à chaîne plus courte, utilisées en remplacement des SPFA à longue chaîne interdites, se sont avérées encore plus mobiles à l’échelle locale, ce qui pourrait se traduire par un transfert aux cultures vivrières et à l’eau potable. Certaines SPFA peuvent également être transportées sur de grandes distances dans l’atmosphère (dans le cas des SPFA neutres et volatiles) ou par les courants océaniques mondiaux (dans le cas des SPFA ioniques), comme en témoigne leur vaste répartition dans le monde, y compris dans les régions éloignées. L’expérience acquise dans la gestion des sites contaminés a également montré que les SPFA sont très difficiles à éliminer des milieux naturels et qu’il n’est pas possible de les faire disparaître de l’environnement en général.

À l’échelle mondiale, on trouve des SPFA dans presque tous les milieux naturels, y compris l’air, l’eau de surface et l’eau souterraine, les océans et les sols, ainsi que dans les influents et effluents des eaux usées, le lixiviat des sites d’enfouissement, les boues d’épuration et les sites contaminés. Bien que les concentrations les plus élevées signalées se situent généralement à proximité des sources de rejet connues, les SPFA sont aussi régulièrement détectées dans des endroits très éloignés de ces sources. De même, bien que les concentrations les plus élevées de SPFA aient été constatées dans des organismes se trouvant à proximité de points de rejet connus, leur omniprésence a été constatée dans les échantillons de tissu prélevés sur des organismes partout dans le monde. Même si le nombre de SPFA examinées dans les études à ce jour est limité, les études ont permis d’observer une détection croissante d’une plage de concentrations de SPFA. Des activités de surveillance et de recherche menées au Canada visent à mieux comprendre les tendances concernant la présence des SPFA dans les écosystèmes et la faune du pays. Jusqu’à présent, ces activités ont confirmé l’omniprésence des SPFA partout au Canada.

Selon les propriétés physiques et chimiques de la substance, on a constaté que certaines SPFA s’accumulent dans les biotes. On a également rapporté que les SPFA s’amplifient de manière appréciable (c’est-à-dire qu’elles s’accumulent en concentrations de plus en plus élevées dans le réseau trophique) dans les organismes respirant de l’air (par exemple les mammifères et les oiseaux), ce qui peut augmenter la probabilité d’observer des effets indésirables. Des effets écotoxiques tels que l’immunotoxicité et la neurotoxicité, ainsi que des effets sur la croissance, la reproduction et le développement, ont été rapportés dans la littérature, même s’il subsiste encore des lacunes importantes dans les données pour certaines espèces, certains sous-groupes de SPFA et certains types d’effets étudiés.

À l’heure actuelle, seul un petit nombre de SPFA sont surveillées dans le cadre d’études de biosurveillance chez les humains. Certaines SPFA ont été détectées dans le sang (plasma ou sérum) de la population générale au Canada et à l’étranger. Les SPFA peuvent également être transférées par le placenta, et les nourrissons et les enfants peuvent être exposés aux SPFA par l’ingestion de lait maternel. Il a été déterminé que le potentiel d’exposition aux SPFA serait plus élevé dans plusieurs sous-groupes de la population. On a observé des concentrations élevées de certaines SPFA chez des communautés autochtones du Nord (tels que mesurées chez les adultes, y compris les femmes enceintes) ainsi que chez les jeunes et les enfants autochtones d’autres régions du Canada. À l’échelle mondiale, les pompiers présentent également des concentrations élevées de certaines SPFA. Au Canada, les pompiers et les personnes vivant à proximité de sites contaminés par des SPFA (par exemple des sites associés à l’utilisation de mousses AFFF) peuvent également être exposés de façon disproportionnée à des concentrations plus élevées de SPFA, bien qu’on ne dispose pas de données de biosurveillance propres au Canada pour ces sous-groupes de la population.

Chez les humains, certaines SPFA bien étudiées peuvent être facilement absorbées par l’organisme et se lier aux protéines du sang. Ces SPFA peuvent ensuite entrer dans la circulation sanguine et s’accumuler dans les tissus bien perfusés (par exemple le foie et les reins). Il a été démontré que certaines des SPFA étudiées sont éliminées très lentement du corps humain. Les données toxicologiques (in vitro et in vivo) et épidémiologiques chez les humains ne sont disponibles que pour un nombre limité de SPFA. D’après ces études, il est évident que l’exposition aux SPFA pourrait causer des effets préoccupants pour la santé humaine. De plus, des données récentes sur les SPFA bien étudiées, notamment l’acide perfluorooctanoïque (APFO) et le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), montrent des effets négatifs sur la santé humaine à des concentrations plus faibles que dans les études antérieures. Les effets couramment rapportés dans les études sur les animaux comprennent des effets sur le foie, les reins, la glande thyroïde, le système immunitaire, le système nerveux, le métabolisme et le poids corporel, ainsi que sur la reproduction et le développement. Les études épidémiologiques chez les humains ont également constaté des effets similaires sur les organes, les systèmes et les paramètres.

Bien que la plupart des études toxicologiques et épidémiologiques se soient concentrées sur les effets de l’exposition à une seule SPFA, les biotes et les humains sont généralement exposés à un grand nombre de SPFA à un moment donné, comme le montrent les données d’échantillonnage environnemental et de biosurveillance. Un nombre limité d’études ont évalué l’effet interactif de plusieurs SPFA sur différents paramètres. Cependant, étant donné le grand nombre de SPFA et leur omniprésence, il est raisonnable de supposer que leurs effets peuvent être cumulatifs. Le gouvernement du Canada a étudié activement les effets sur l’environnement et la santé humaine associés à l’exposition aux SPFA, y compris à l’aide de nouvelles méthodes d’approche pour caractériser simultanément de nombreuses SPFA dans les milieux biologiques et naturels. Ces études confirment la présence dans l’environnement de mélanges de SPFA qui comprennent de nombreuses substances qui ne sont pas ciblées dans les études habituelles de contrôle et de surveillance. Outre certaines initiatives, il existe des programmes de contrôle et de surveillance de l’environnement et des humains visant à cibler les sous-groupes de la population qui pourraient être plus vulnérables ou plus exposés, notamment les femmes enceintes et les enfants, les communautés autochtones et nordiques du Canada, et les pompiers.

Le Canada a pris des mesures pour traiter les SPFA qui, selon les premières données probantes, pourraient être préoccupantes pour l’environnement ou la santé humaine. Un nombre limité de sous-groupes de SPFA sont soumis à des mesures de gestion des risques au Canada. La fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de SPFO, d’APFO, d’acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne et de leurs sels et de leurs précurseurs sont interdites par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), qui prévoit un nombre limité d’exceptions. Un projet de règlement qui abrogerait et remplacerait le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a également été publié en mai 2022 et propose de limiter davantage l’utilisation de ces groupes de substances en supprimant la plupart des exemptions restantes ou en prévoyant des échéances à ces exemptions. Certaines SPFA visées par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) sont également soumises à des interdictions, à des conditions ministérielles et à des dispositions relatives aux nouvelles activités importantes prévues dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]. On a observé que des SPFA à chaîne plus courte ont été utilisées comme substituts à des SPFA à longue chaîne (chaîne de huit atomes de carbone ou plus) à la suite de la mise en œuvre de restrictions réglementaires à l’utilisation de ces dernières.

Parmi les autres activités au pays qui ciblent les SPFA, il y a l’élaboration de recommandations pour l’eau et le sol pour assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement par le gouvernement du Canada ou le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME), la réduction des risques liés aux sites contaminés fédéraux connus par l’intermédiaire du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux et la réduction des rejets anthropiques de substances chimiques de préoccupation partagée dans les Grands Lacs conformément à l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. La réglementation de l’importation, de l’exportation et de la fabrication de certaines substances appauvrissant la couche d’ozone et concernant les halocarbures de remplacement est également prévue par le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement.

Le gouvernement du Canada collabore avec d’autres gouvernements ailleurs dans le monde dans le cadre d’initiatives visant les SPFA, notamment par l’entremise de l’OCDE et de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Par exemple, le Canada a proposé avec succès que les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, leurs sels et des composés apparentés soient ajoutés à la Convention de Stockholm.

Étant donné les lacunes importantes en matière de données sur la plupart des SPFA et de la complexité et de l’ampleur du groupe, il n’est pas pratique de continuer à évaluer et à gérer les risques associés aux SPFA individuellement ou par petits groupes, et cela ne répond pas à la préoccupation plus large que suscitent ces substances. Leur complexité s’exprime dans la nature de leurs propriétés physiques et chimiques, leurs caractéristiques uniques en matière de devenir et de comportement dans l’environnement, et la coexposition à de multiples SPFA dans les biotes et chez les humains. La production de données et l’application d’une approche quantitative pour l’analyse et la gestion des risques prendraient énormément de temps, tandis que l’exposition de l’environnement et des humains continuerait de s’accentuer, et de nouvelles SPFA seraient encore être créées ou utilisées au Canada.

L’utilisation généralisée des SPFA et leur omniprésence dans l’environnement ont entraîné une exposition continue de l’environnement et des humains à de multiples SPFA, et il a été démontré que les SPFA bien étudiées peuvent toucher de nombreux systèmes et organes chez les humains et les animaux de la faune. Certaines SPFA peuvent être bioaccumulables et s’amplifier dans les réseaux trophiques à un point tel qu’elles peuvent avoir des effets néfastes sur les biotes à de faibles concentrations dans l’environnement. Des données récentes sur les SPFA bien étudiées, en particulier l’APFO et le SPFO, montrent également des effets nocifs pour la santé humaine à des concentrations plus faibles que celles qu’avaient indiquées les études précédentes. En raison de l’extrême persistance des SPFA, de leur potentiel de bioaccumulation dans les organismes, de leur bioamplification dans le réseau trophique, de leur capacité à être transportées localement et à de grandes distances, et de la difficulté de les éliminer de l’environnement en général, les concentrations dans l’environnement et l’absorption par les biotes et les humains augmenteront, faute de mesures d’intervention. En outre, le potentiel d’exposition et celui de causer des effets cumulatifs sont des considérations importantes, car la plupart du temps, la faune et les humains sont exposés à des mélanges inconnus de SPFA.

Malgré les incertitudes associées à la connaissance des caractéristiques des substances représentant tout l’éventail des structures des SPFA dans les ensembles de données toxicologiques, épidémiologiques et de surveillance qui portent sur un nombre limité de SPFA, de plus en plus de données probantes semblent indiquer que les préoccupations liées aux SPFA bien étudiées seraient applicables à un ensemble plus large qu’attendu. Ainsi, même si les dangers spécifiques associés à des mélanges de SPFA sont en grande partie inconnus, il pourrait exister un grand nombre de sources de SPFA pouvant mener à une exposition, et il est raisonnable de présumer que l’exposition à de multiples SPFA entraîne des effets cumulatifs.

Conformément à l’application d’hypothèses prudentes protégeant la santé humaine et l’environnement au moment de combler les lacunes dans les données, il est nécessaire de prévoir que les propriétés dangereuses relevées dans les SPFA bien étudiées pourraient également être intrinsèques d’autres substances de la classe et que les expositions combinées à de multiples SPFA pourraient accroître la probabilité de causer des effets préjudiciables.

Conclusion générale proposée

En raison de l’extrême persistance de ces substances, les répercussions potentielles sur l’environnement devraient augmenter si les substances continuent de pénétrer dans l’environnement. D’après ce que l’on sait des SPFA bien étudiées, et étant donné la possibilité que d’autres SPFA se comportent de manière similaire, il est proposé de conclure que la classe des SPFA répond au critère énoncé à l’alinéa 64a) de la LCPE, car ces substances pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique. Cependant, il est proposé de conclure que les substances de la classe des SPFA ne satisfont pas au critère énoncé à l’alinéa 64b) de la LCPE, car ces substances ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Compte tenu de l’utilisation répandue des SPFA combinée à leur omniprésence dans l’environnement, l’espèce humaine est continuellement exposée à de multiples SPFA, ce qui pourrait causer des effets négatifs préoccupants. D’après les connaissances acquises sur les SPFA bien étudiées et le potentiel que d’autres SPFA se comportent de manière similaire, et étant donné les craintes que les expositions combinées à de multiples SPFA augmentent la probabilité de causer des effets préjudiciables, il est proposé de conclure que les substances de la classe des SPFA satisfont au critère énoncé à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ces substances pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Il est donc proposé de conclure que les substances de la classe des SPFA satisfont à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’ébauche de rapport sur la situation des SPFA et le document sur le cadre de gestion des risques sont accessibles sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

PURE Assurances — Ordonnance autorisant à garantir au Canada des risques

Avis est par les présentes donné de la délivrance, conformément au paragraphe 574(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, d’une ordonnance portant garantie des risques au Canada, à compter du 9 février 2023, autorisant Privilege Underwriters Reciprocal Exchange à garantir des risques sous la dénomination en français, PURE Assurances, et, en anglais, PURE Insurance, et à effectuer des opérations d’assurance dans les branches automobile, responsabilité, maritime et assurances de biens.

Le 20 mai 2023

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Fondation Asie-Pacifique du Canada  
Administrateur Énergie atomique du Canada, Limitée  
Administrateur Banque du Canada  
Président Banque de développement du Canada  
Administrateur Banque de développement du Canada  
Administrateur Société d’assurance-dépôts du Canada  
Administrateur Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Administrateur Agence du revenu du Canada  
Administrateur Corporation commerciale canadienne  
Membre Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels  
Administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président Commission canadienne des grains  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Commissaire à l’équité salariale Commission canadienne des droits de la personne  
Membre Tribunal canadien des droits de la personne  
Membre Instituts de recherche en santé du Canada  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Membre Tribunal canadien du commerce extérieur  
Administrateur Musée canadien de l’immigration du Quai 21  
Membre permanent Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Président Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Conseiller Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Membre Conseil consultatif canadien de la statistique  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Membre Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports  
Membre Office des transports du Canada  
Administrateur Exportation et développement Canada  
Conseiller Conseil de gestion financière des Premières Nations  
Commissaire Commission de la fiscalité des premières nations  
Membre Commission des lieux et monuments historiques du Canada  
Commissaire Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique  
Président Centre de recherches pour le développement international  
Commissaire Commission conjointe internationale  
Président Comité externe d’examen des griefs militaires  
Vice-président Comité externe d’examen des griefs militaires  
Président Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Membre (Questions relatives aux enfants) Conseil consultatif national sur la pauvreté  
Commissaire Commission des champs de bataille nationaux  
Directeur Musée des beaux-arts du Canada  
Membre Groupe consultatif pour la carboneutralité  
Représentant canadien Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord  
Représentant canadien Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord  
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique  
Commissaire à l’intégrité du secteur public Commissaire à l’intégrité du secteur public  
Membre Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Vice-président Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Commissaire Commission de la fonction publique  
Président Commission de la fonction publique  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Membre Conseil canadien des normes  
Président et premier dirigeant Autorité du pont Windsor-Détroit  

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Consultations sur une proposition de stratégie de coopération économique entre le Canada et l’Afrique

La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique a été chargée par le premier ministre d’élaborer une stratégie de coopération économique pour toute l’Afrique. Cette stratégie soutiendrait la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA), faciliterait les investissements dans les infrastructures et élargirait les partenariats dans le domaine de la recherche et de l’innovation. La stratégie de coopération économique Canada-Afrique proposée viserait à augmenter et à diversifier les échanges et les investissements avec les partenaires africains, conformément à la stratégie de diversification des exportations du Canada, à promouvoir une démarche commerciale inclusive et durable, à renforcer un système de commerce international fondé sur des règles et à contribuer de manière significative à l’ensemble des objectifs économiques, sociaux et environnementaux du Canada et de l’Afrique.

Le gouvernement du Canada sollicite les points de vue du public canadien et des intervenants intéressés pour aider à définir ses priorités en ce qui concerne l’élaboration de cette stratégie.

Nous veillons à ce que les avantages et les possibilités qui découlent du commerce, de l’investissement et de l’innovation soient plus largement partagés. Nous encourageons les groupes traditionnellement sous-représentés dans le commerce et l’investissement internationaux, comme les femmes, les microentreprises, les petites et moyennes entreprises, les peuples autochtones et les communautés de la diaspora africaine, à apporter leur contribution.

Contexte

L’Afrique abrite une grande variété de marchés, de l’économie avancée de l’Afrique du Sud aux pays à revenu intermédiaire tels que le Botswana et la Namibie, en passant par les pays côtiers dotés d’économies en développement dynamiques et caractérisés par des environnements commerciaux favorables aux investissements, comme la Côte d’Ivoire, le Kenya et le Maroc. La croissance de la main-d’œuvre, l’urbanisation rapide, l’amélioration continue de la gouvernance, la gestion économique et la stabilité de nombreux pays sous-tendent leurs trajectoires économiques positives. Par ailleurs, un certain nombre de pays présentent un environnement économique parsemé de défis.

Le continent africain, qui comprend 20 % de la surface de la Terre, 60 % des terres arables du monde et 30 % des gisements de minéraux, y compris les minéraux critiques nécessaires aux technologies vertes et numériques et aux énergies renouvelables, possède un vaste potentiel économique d’une importance stratégique considérable. D’ici 2050, l’Afrique comptera 2,53 milliards d’habitants et une personne sur quatre dans le monde vivra en Afrique subsaharienne : il s’agit d’un marché en pleine croissance qui abritera la population la plus jeune de tous les continents. De plus, les pays africains sont des partenaires essentiels si le monde veut atteindre ses objectifs en matière de biodiversité et d’adaptation au changement climatique.

L’élaboration d’une stratégie de coopération économique entre le Canada et l’Afrique arrive à point nommé, en particulier au moment où les pays africains travaillent à la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA). Les échanges dans le cadre de l’accord ont commencé dans un nombre limité de pays et la mise en œuvre complète est prévue d’ici 2035. Selon un rapport (PDF, disponible en anglais seulement) de la Banque mondiale publié en 2020, d’ici 2035, la ZLECA augmentera les revenus régionaux de 7 %, soit 450 milliards de dollars. Une fois pleinement mise en œuvre, elle constituera un marché unique avec la libre circulation des biens, des services et des personnes, et un PIB combiné de 3,4 billions de dollars.

Répercussions pour le Canada

De 2012 à 2022, les exportations de marchandises vers l’Afrique ont augmenté d’environ 43 %, mais ne représentent toujours que 0,7 % du total des exportations du Canada en 2022. En 2021, les investissements directs canadiens à l’étranger connus pour l’Afrique s’élevaient à 14,5 milliards de dollars, tandis que les investissements directs étrangers (IDE) connus au Canada en provenance d’Afrique s’élevaient à 2,1 milliards de dollars. Les marchés émergents et les marchés frontières de l’Afrique, la croissance prévue des économies et des marchés de consommation du continent, ainsi que l’environnement commercial et d’investissement intégré, fondé sur des règles et transparent qui devrait accompagner la mise en œuvre de la ZLECA, offrent des possibilités d’augmenter considérablement ces chiffres.

La politique étrangère féministe du Canada soutient la promotion des droits de la personne, de l’égalité des genres, de la diversité et de l’inclusion en tant qu’objectifs valables en soi et en tant que conditions essentielles à une paix et une sécurité durables, à un développement économique durable et à la réalisation des objectifs de développement durable. La Politique d’aide internationale féministe du Canada, notamment le champ d’action « La croissance au service de tous », continuera d’orienter les programmes d’aide internationale, en offrant des synergies qui soutiennent une croissance économique durable et contribuent à faire en sorte que les avantages du commerce soient plus largement partagés.

La recherche et l’innovation sont également essentielles pour renforcer les relations économiques entre le Canada et l’Afrique. La SCE-CA proposée renforcera les efforts visant à forger de nouveaux partenariats entre les institutions, les technologies et les entreprises canadiennes et africaines afin de relever les défis mondiaux du XXIe siècle, comme les pandémies, les changements climatiques et les inégalités.

De plus amples informations sur les consultations du gouvernement concernant une proposition de stratégie de coopération économique entre le Canada et l’Afrique sont disponibles sur le site Web d’Affaires mondiales Canada : Consultation des Canadiens sur une proposition de stratégie de coopération économique avec l’Afrique et Une proposition de stratégie de coopération économique Canada-Afrique : Contexte des consultations.

Les parties intéressées sont invitées à exprimer leurs points de vue d’ici le 31 juillet 2023. Veuillez noter que toute information reçue dans le cadre de ces consultations sera considérée comme de l’information publique, sauf mention expresse du contraire.

Les observations doivent contenir les renseignements suivants :

  1. Le nom et l’adresse du collaborateur et, s’il y a lieu, le nom de l’organisation, de l’institution ou de l’entreprise pour laquelle il travaille. S’il s’agit d’une entreprise du secteur privé, veuillez fournir d’autres détails, le cas échéant, sur l’industrie/le secteur d’activité, la taille de l’entreprise et les années d’expérience en affaires en Afrique;
  2. Les questions précises abordées;
  3. Dans la mesure du possible, des renseignements précis sur la justification des positions indiquées, notamment les répercussions importantes sur les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.

Envoi des observations

Les commentaires peuvent être envoyés à :

Consultations sur la coopération économique Canada-Afrique
Affaires mondiales Canada
Direction générale panafricaine (WFD)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Courriel : AfricaCooperationAfrique@international.gc.ca

Observations des parties intéressées

Le gouvernement souhaite notamment connaître l’avis des Canadiens sur les points suivants :

Intérêts de la coopération économique

Autres sujets d’intérêt pour le gouvernement du Canada