La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 20 : PARLEMENT
Le 20 mai 2023
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, 44e législature
PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ
L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 20 novembre 2021.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice de l’Ouest, pièce 314-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613‑992‑9511.
Le greffier intérimaire de la Chambre des communes
Eric Janse
SANCTION ROYALE
Le jeudi 27 avril 2023
Le jeudi 27 avril 2023, le très honorable Richard Wagner, en sa qualité de suppléant de la gouverneure générale, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 27 avril 2023.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 27 avril 2023.
Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
(Projet de loi S-214, chapitre 5, 2023)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
(Projet de loi C-228, chapitre 6, 2023)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
(Projet de loi C-233, chapitre 7, 2023)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
(Projet de loi C-11, chapitre 8, 2023)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Gérald Lafrenière
SANCTION ROYALE
Le jeudi 11 mai 2023
Le mercredi 10 mai 2023, Son Excellence la gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 11 mai 2023.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 11 mai 2023.
Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
(Projet de loi S-211, chapitre 9, 2023)
Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation
(Projet de loi S-227, chapitre 10, 2023)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l’impôt sur le revenu
(Projet de loi C-46, chapitre 11, 2023)
Le greffier du Sénat et le greffier des Parlements
Gérald Lafrenière