La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 25 : Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Le 24 juin 2023

Fondements législatifs

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Ministère responsable

Ministère de l’Emploi et du Développement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Dans les communautés rurales et isolées, la demande de médecins de famille, d’infirmiers et d’infirmiers praticiens a historiquement dépassé l’offre. Par conséquent, certains Canadiens vivant dans des communautés mal desservies doivent parcourir des distances considérables pour recevoir des soins de santé primaires ou pâtissent de services de santé limités ce qui, à son tour, peut contribuer à une détérioration de l’état de santé de résidents de communautés rurales et éloignées. S’il existe des pénuries de soins de santé dans les zones urbaines, c’est souvent dans les communautés rurales et isolées qu’elles sont les plus aiguës, compte tenu de l’accès réduit aux soins dans certaines régions. La pandémie de la COVID-19 a mis à rude épreuve les professionnels de la santé, avec une tendance à la hausse des heures supplémentaires^{référence 1}. En outre, les médecins travaillant dans les zones rurales et éloignées ont été identifiés comme un groupe particulièrement à risque au sein de la communauté des soins de santé en ce qui concerne la santé mentale et le bien-être^{référence 2}.

Bien que les provinces soient les premières compétentes en matière de santé et de ressources humaines, le gouvernement fédéral prend des mesures pour collaborer avec les provinces et les territoires (PT) afin de remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de la santé. La dispense du remboursement PEC des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens a été mise en place en 2013 pour répondre au manque d’accès aux services de soins de santé, qui contribuait au mauvais état de santé des résidents des communautés rurales et éloignées. L’objectif de cette dispense vise à aider les communautés rurales et éloignées mal desservies à recevoir des services médicaux adéquats en incitant davantage de prestataires de soins de santé à y travailler. Néanmoins, la non-valorisation de la dispense et la non-augmentation de son financement depuis sa mise en œuvre en 2013 pourraient nuire au recrutement et au maintien en poste des médecins et des infirmiers dans les communautés rurales et éloignées.

Contexte

Programme canadien d’aide financière aux étudiants

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) offre aux étudiants admissibles des bourses canadiennes et des prêts d’études canadiens pour les aider à payer leurs études postsecondaires dans des collèges, des universités ou d’autres établissements postsecondaires désignés. Ces deux prestations sont offertes aux étudiants de neuf provinces [Colombie-Britannique (CB), Alberta (AB), Saskatchewan (SK), Manitoba (MB), Ontario (ON), Nouveau-Brunswick (NB), Nouvelle-Écosse (N-E), Terre-Neuve-et-Labrador (TNP) et Île-du-Prince-Édouard (I-P-E)] et du Yukon (YK). Les étudiants de ces juridictions reçoivent une aide fédérale et une aide provinciale/territoriale, alors que ceux du Québec (QC), du Nunavut (NU) et des Territoires du Nord-Ouest (TN-O) perçoivent des montants compensatoires du gouvernement du Canada pour appliquer leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

La dispense de prêt pour les médecins de famille, les infirmières et les infirmières praticiennes est utilisée comme incitation financière depuis 2013 pour aider à augmenter la capacité du personnel de santé dans les communautés rurales et éloignées. L’objectif de la prestation de dispense de PEC est d’attirer et de retenir les prestataires de soins de santé dans les communautés rurales et éloignées en leur offrant des incitations financières^{référence 3}.

Afin d’élargir la prestation de services de soins de santé primaires aux Canadiens, le gouvernement du Canada dispense une partie des PEC aux médecins de famille, aux infirmiers et aux infirmiers praticiens qui exercent dans des communautés rurales et éloignées mal desservies. À l’heure actuelle, les médecins de famille peuvent bénéficier d’une dispense de PEC pouvant aller jusqu’à 8 000 dollars par an, avec un maximum de 40 000 dollars sur cinq ans. Les infirmiers praticiens et les infirmiers peuvent quant à eux bénéficier d’une dispense de PEC allant jusqu’à 4 000 dollars par an, soit un maximum de 20 000 dollars sur cinq ans.

La prestation de dispense de PEC s’applique à la partie fédérale d’un PEC. Si un emprunteur est admissible à la dispense de PEC, le solde de son PEC est réduit du montant maximum de la dispense de prêt en fonction de la catégorie de la profession de santé (médecin de famille, infirmier ou infirmier praticien), ou du solde du prêt, le montant le plus bas étant retenu.

Les conditions d’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts d’études des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens sont prescrites par l’article 29 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 4} et par l’article 19 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants ^{référence 5}. Pour recevoir la dispense du remboursement des prêts d’études, un emprunteur admissible doit avoir travaillé dans une « communauté rurale ou éloignée mal desservie » en tant que médecin de famille, infirmier ou infirmier praticien au cours de l’année et avoir demandé la dispense de remboursement de prêt dans le formulaire prescrit au plus tard 90 jours après la fin de l’année en question. En vertu du paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants (ensemble, « les Règlements »), une « communauté rurale ou éloignée mal desservie » désigne toute subdivision de recensement, telle qu’elle est définie dans le document intitulé Classification géographique type de 2011^{référence 6}, qui ne comporte pas de secteurs de recensement tels qu’ils sont définis dans ce document, et qui est située en dehors des capitales des 10 provinces. Les secteurs de recensement sont situés dans les régions métropolitaines de recensement et dans les agglomérations de recensement dont la population principale est de 50 000 habitants ou plus^{référence 7}. Par conséquent, un emprunteur admissible à la dispense de remboursement de PEC doit avoir travaillé dans une communauté dont la population principale est inférieure à 50 000 habitants.

Un médecin de famille, un infirmier ou un infirmier praticien doit également exercer dans une “communauté rurale ou éloignée mal desservie” pendant au moins 400 heures pour être admissible à la prestation de la dispense de PEC. Lors de la mise en œuvre de la prestation de dispense de PEC en 2013, une exigence minimale de 400 heures a été fixée par principe. Lors des consultations sur la prestation, les parties prenantes ont estimé que le fait de fonder l’admissibilité sur le travail à temps plein au cours d’une année était trop restrictif, car les exigences minimales en matière d’heures travaillées au cours d’une année différente selon les programmes provinciaux et territoriaux^{référence 3}.

Le budget de 2022 s’est engagé à augmenter de 50 % le montant maximal d’une dispense de PEC pour les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens admissibles dans les communautés rurales et éloignées, à partir de 2023-24. Le budget de 2022 s’est également engagé à élargir la liste des professions admissibles et à revoir la définition des communautés rurales^{référence 8}.

Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada s’est également engagé à encourager davantage de médecins et d’infirmiers à exercer dans les communautés rurales et éloignées en modifiant les critères d’admissibilité relatifs à la ruralité. Spécifiquement, le Budget de 2022 s’est engagé à modifier les critères d’admissibilité afin d’inclure davantage de communautés rurales. Cette mesure complète l’engagement pris dans le budget de 2022 d’augmenter les remises de prêts pour les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens dans les communautés rurales et éloignées et sera poursuivie et mise en œuvre séparément.

Objectif

L’amélioration de l’accès aux services de soins de santé primaires dans les communautés rurales et isolées s’avère une question complexe qui exige un large éventail de réponses financières et non financières, la dispense de remboursement des prêts figurant parmi les nombreux facteurs qui influent sur la décision d’un individu de travailler dans une communauté rurale ou isolée mal desservie. Les améliorations proposées à la dispense du remboursement des prêts d’études devraient renforcer les ressources humaines et de santé dans les communautés rurales et éloignées en les rendant plus attrayantes pour les médecins et les infirmiers, en contribuant à la réduction de la dette de ceux qui y travaillent. En outre, bien que l’augmentation de la générosité de la dispense de remboursement de PEC puisse se traduire par une dispense de remboursement plus rapide de certains prêts d’études canadiens fédéraux pour certains emprunteurs, la mesure devrait également améliorer le maintien en poste de professionnels de la santé dans des communautés rurales et éloignées mal desservies. En effet, le montant de la dispense de remboursement des prêts augmentera désormais progressivement chaque année en fonction du temps pendant lequel un médecin de famille, un infirmier ou un infirmier praticien a travaillé dans une communauté rurale ou éloignée insuffisamment desservie.

Description

Les modifications réglementaires proposées prévoient une augmentation graduelle du montant maximal de la dispense de remboursement de PEC en fonction du nombre d’années pendant lesquelles l’emprunteur admissible bénéficie de la dispense. Plus précisément, le ministre peut renoncer aux montants suivants en fonction du nombre d’années pendant lesquelles l’emprunteur remplit les conditions requises pour bénéficier de la dispense de remboursement de PEC :

• Année 1 : médecins de famille (8 000 $), infirmiers et infirmiers praticiens (4 000 $)
• Année 2 : médecins de famille (10 000 $), infirmiers et infirmiers praticiens (5 000 $)
• Année 3 : médecins de famille (12 000 $), infirmiers et infirmiers praticiens (6 000 $)
• Année 4 : médecins de famille (14 000 $), infirmiers et infirmiers praticiens (7 000 $)
• Année 5 : médecins de famille (16 000 $), infirmiers et infirmiers praticiens (8 000 $)

Le montant de la dispense de remboursement des prêts augmenterait de 2 000 $ par an pour les médecins de famille remplissant les conditions requises pour en bénéficier et de 1 000 $ par an pour les infirmiers et les infirmiers praticiens remplissant les conditions requises.

La dispense de remboursement de PEC est généralement définie par une période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle les candidats potentiels doivent avoir exercé une profession médicale admissible dans une « communauté rurale ou éloignée mal desservie ». En vertu des modifications réglementaires proposées, les professionnels de la santé admissibles qui terminent une année de travail. Actuellement, l’intention est de mettre en place les modifications réglementaires proposées pour l’automne 2023.

Les conditions d’admissibilité à la dispense de remboursement de PEC en vertu des règlements resteraient les mêmes pendant la période de dispense de cinq ans. Un emprunteur admissible doit toujours travailler comme médecin de famille, infirmier ou infirmier praticien dans une communauté rurale ou éloignée mal desservie au cours de l’année et présenter une demande de dispense de remboursement des prêts dans le formulaire prescrit au plus tard 90 jours après la fin de cette année.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Tableaux des intervenants

Le PCAFE collabore régulièrement avec les intervenants, notamment les groupes d’étudiants, les emprunteurs, les provinces et les territoires, par l’intermédiaire du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE) et du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE). En outre, pour cette mesure, le PCAFE a également sollicité les ministères de la santé provinciaux et territoriaux avec le soutien de Santé Canada et du Comité sur l’effectif en santé.

Du 17 au 18 mai 2022, le PCAFE a rencontré les intervenants du GCNAFE et du Comité d’élaboration des politiques (CEP) sous l’égide du CCIAFE, qui ont généralement soutenu qu’un montant plus élevé de dispense de remboursement des prêts que celui actuellement disponible devrait contribuer à fournir une incitation plus forte pour les professionnels de la santé à travailler dans des communautés mal desservies. En outre, certains intervenants du GCNAFE et du CCIAFE (CEP) ont indiqué que les incitations financières devraient s’appuyer sur d’autres initiatives P/T pour améliorer l’accès aux services de soins de santé dans les communautés rurales et éloignées. Des soutiens ciblés sur, par exemple, les préférences en matière de style de vie, l’évolution de carrière, l’aide à la relocalisation et l’aide financière aux étudiants pourraient influer sur la décision d’une personne de travailler dans une zone rurale ou éloignée.

Le 31 mai 2022, le PCAFE a également rencontré les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé par l’intermédiaire du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’effectif en santé, lequel est responsable devant la Conférence des sous-ministres. Les membres sont les coprésidents fédéraux et provinciaux, ainsi qu’un délégué de haut niveau de chaque ministère de la santé fédéral, provincial et territorial. Le mandat de la Conférence consiste notamment à fournir des conseils politiques et stratégiques à la Conférence des sous-ministres sur les questions relatives au personnel de santé et à cerner les questions émergentes concernant le personnel de santé et la prestation de services de santé^{référence 9}.

Lors de la réunion, des représentants de certains ministères de la santé des PT ont affirmé leur soutien pour accroître la dispense de PEC de 50 %. Toutefois, certains ministres de la santé des PT ont également fait des commentaires quant au coût élevé des études de médecine et la nécessité pour les étudiants de contracter des prêts supplémentaires par le biais de marges de crédit pendant leurs études de médecine. En outre, un intervenant a souligné les défis potentiels liés au maintien des professionnels de la santé après la fin de la période de la dispense de remboursement de PEC.

Mobilisation à l’automne 2022

À l’automne 2022, le PCAFE a également mobilisé les intervenants sur les engagements du budget de 2022 concernant la dispense de remboursement de PEC. Ces derniers comprenaient l’accroissement de 50 % du montant maximal de la dispense de remboursement de PEC pour les médecins et les infirmiers admissibles travaillant dans les communautés rurales et éloignées, l’extension de la liste des professionnels admissibles et la révision de la définition des communautés rurales^{référence 10}. Dans le cadre de cet engagement, un document de discussion et un questionnaire ont été envoyés à 102 intervenants, tels que des associations représentant les professionnels de la santé, des associations de professionnelles de la santé, des ministères de la santé des PT, des intervenants autochtones, des organisations représentant les intérêts des communautés rurales et éloignées, ainsi que des membres du GCNAFE et du CCIAFE.

Afin de limiter la portée de l’exercice d’engagement à la présente proposition réglementaire, le PCAFE s’est concentré sur les réponses des intervenants suivants : associations professionnelles représentant les médecins et les infirmiers, ministères de la Santé des PT, organisations représentant les intérêts des communautés rurales et éloignés, intervenants autochtones et membres du GCNAFE et du CCIAFE. Ces groupes représentent 75 des 102 intervenants invités à fournir leurs commentaires à travers la mobilisation de l’automne 2022. En outre, 12 réponses ont été reçues de ces 75 intervenants.

La plupart des intervenants ont répondu soutenir les améliorations proposées pour la dispense de remboursement de PEC. Toutefois, plusieurs d’entre eux se sont inquiétés de l’impact potentiel de l’incitation financière sur le maintien en poste des professionnels de la santé dans les communautés rurales et éloignées au-delà de la dispense de prêts de cinq ans. En particulier, une organisation représentant des professionnels autochtones de la santé craignait que les incitations financières n’entraînent une rotation des prestataires de soins de santé n’ayant aucun lien avec les communautés autochtones dans les zones rurales et reculées.

Afin de contribuer au maintien en poste des médecins de famille dans les communautés rurales et éloignées, une association professionnelle représentant les médecins a recommandé d’étendre le bénéfice de la dispense de remboursement de PEC au-delà de la période de dispense de cinq ans. Néanmoins, les données du PCAFE montrent que la plupart des bénéficiaires remboursent leur PEC fédéral en trois ou quatre ans et ne bénéficieraient donc pas d’une prolongation de la dispense au-delà de la période de dispense de remboursement des prêts de cinq ans. Par conséquent, la proposition ne prolonge pas la période de la dispense de remboursement des prêts au-delà de cinq ans.

En outre, une association professionnelle a également recommandé d’imposer aux bénéficiaires de la dispense de remboursement de PEC une convention de services d’au moins deux ou trois ans afin d’augmenter le maintien en poste. Néanmoins, cette proposition n’a pas reçu le soutien de tous les intervenants et partenaires. Selon une association professionnelle représentant les infirmiers, le fait d’obliger les diplômés à rester dans une communauté pourrait nuire au bien-être mental et médical. Par ailleurs, un ministère provincial de la santé a indiqué que l’imposition d’une convention de services pluriannuelle pourrait entraîner une augmentation de l’absentéisme et des congés de maladie pour les professionnels de la santé qui travaillent actuellement dans des circonstances extrêmement difficiles (par exemple pandémie de la COVID-19, crise de l’approvisionnement en drogues toxiques illicites, etc.).

Une association professionnelle représentant les infirmiers a également recommandé que la dispense soit étendue aux professionnels de la santé travaillant dans les communautés urbaines. En outre, une autre association professionnelle représentant les médecins a plaidé en faveur d’un allègement complet de la dette des étudiants afin de soutenir le maintien en poste des travailleurs de la santé dans les régions où les besoins sont urgents, y compris les régions rurales et éloignées. L’association professionnelle représentant les médecins a estimé que l’augmentation de l’offre de professionnels de la santé dans les communautés rurales et éloignées contribuerait à accroître le maintien en poste en réduisant l’épuisement professionnel et le taux élevé de rotation du personnel. Actuellement, de nombreux médecins quitteraient les communautés isolées en raison de la surcharge de travail et de l’épuisement professionnel. Le manque de ressources dans les zones rurales et isolées est considéré comme un problème qui s’auto-entretient, entraînant une forte rotation du personnel et une lourde charge de travail pour le personnel en place.

Un membre du GCNAFE et trois provinces ont également indiqué que les avantages n’étaient pas suffisamment connus et ont souligné un manque de coordination entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. À l’avenir, le PCAFE prévoit d’utiliser les tables des intervenants existants (par exemple CCIAFE, GCNAFE, Comité FPT sur le personnel de santé) pour faire connaître les améliorations apportées à la dispense de PEC et pour favoriser une plus grande collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. En outre, les médias sociaux, les plateformes Web et les communiqués de presse pourraient également être utilisés pour communiquer la nouvelle mesure aux étudiants emprunteurs et aux autres parties prenantes intéressées.

En outre, un membre du GCNAFE et une province ont également formulé des commentaires sur la complexité de la procédure de demande de dispense de remboursement de PEC. Le PCAFE revoit actuellement le formulaire de demande afin de trouver des solutions plus efficaces, par exemple en permettant aux demandeurs de télécharger des copies numérisées du formulaire de demande par voie électronique auprès du prestataire de services afin d’éviter d’avoir à envoyer les demandes par la poste. Au fur et à mesure de l’augmentation des volumes, le PCAFE étudiera également les options relatives aux applications basées sur le Web.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications réglementaires ne devraient pas avoir d’effets différentiels sur les Autochtones ni de répercussions négatives sur les traités modernes, conformément aux obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales en matière de droits de la personne. La proposition réglementaire a été évaluée quant à leurs répercussions sur les traités modernes, conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. L’évaluation n’a révélé aucune incidence immédiate sur les obligations découlant des traités modernes.

Choix de l’instrument

L’augmentation de la dispense fédérale de remboursement de PEC pour les médecins et les infirmiers dans les communautés rurales et éloignées n’a pas pu être abordée par d’autres moyens que des modifications réglementaires. La Loi canadienne sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 11} et la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants ^{référence 12} n’autorisent la dispense de remboursement des prêts que dans les conditions prescrites par les règlements. Par conséquent, les options non réglementaires n’ont pas été prises en compte.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une analyse coûts-avantages a été réalisée pour évaluer l’impact différentiel, pour les intervenants, de l’augmentation de 50 % du montant maximal de la dispense de remboursement de PEC pour les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens admissibles travaillant dans des communautés rurales et éloignées mal desservies. L’analyse coûts-avantages, comparée à un scénario de base dans lequel ces modifications réglementaires proposées ne sont pas apportées, est disponible sur demande.

Les intervenants les plus directement concernés sont les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens admissibles qui ont souscrit des prêts d’études canadiens et le gouvernement du Canada. Les habitants des communautés rurales et éloignées désignées comme mal desservies et la société canadienne seraient également directement touchés, étant donné qu’il y aura une augmentation du nombre de prestataires de soins primaires dans les communautés rurales et éloignées.

La principale source de données pour cette analyse coûts-avantages est constituée par les renseignements administratifs du PCAFE, en particulier le montant de la dette fédérale au moment de la sortie de l’école pour les bénéficiaires de la dispense de remboursement de PEC, le montant des prêts exonérés et le nombre de bénéficiaires de la dispense de remboursement de PEC. En outre, une analyse des documents de recherche a également permis de définir les effets de la dispense de remboursement des prêts et de l’amélioration de l’accès aux services de soins de santé sur les personnes résidant dans des communautés rurales ou éloignées.

Énoncé des avantages et des coûts

Nombre d’années : 10 (2023-24 à 2032-33 années académiques)

Année de référence pour le calcul des coûts : 2023
Année de référence pour la valeur actuelle : 2023
Taux d’actualisation : 7 % (Guide canadien d’analyse coûts-avantages : Propositions de réglementation)

Coûts monétaires

Le coût pour le gouvernement du Canada de l’augmentation de la dispense de remboursement des prêts en vertu des modifications proposées repose sur des estimations réalisées à partir des données administratives du PCAFE.

Le coût monétaire s’entend du coût de l’augmentation de la dispense de remboursement de PEC (3 000 bénéficiaires en 2023-2024). Les coûts monétaires totaux sont estimés à 22,6 millions de dollars (valeur actuelle) pour les 10 prochaines années.

Impact sur l’intervenant	Description du coût	Année de référence 2023-2024	Deuxième année 2024-2025	Dernière année 2032-2033	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Gouvernement du Canada	Coût de l’augmentation de la dispense de remboursement des prêts	1,4 M$	3,0 M$	4,1 M$	22,6 M$	3,2 M$
Tous les intervenants	Total des coûts	1,4 M$	3,0 M$	4,1 M$	22,6 M$	3,2 M$

Avantages monétaires

Les modifications réglementaires proposées permettraient d’augmenter la dispense de remboursement de PEC pour ceux qui en bénéficient. Ces avantages ont été monétisés en attribuant les coûts estimés encourus par le gouvernement en rapport avec les coûts directs du programme pour les modifications proposées.

Impact sur l’intervenant	Description de la dispense	Première année : 2023-2024	Deuxième année : 2024-2025	Dernière année : 2032-2033	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Emprunteurs	Augmentation de la dispense de remboursement des prêts	1,4 M$	3,0 M$	4,1 M$	22,6 M$	3,2 M$
Tous les intervenants	Total des avantages	1,4 M$	3,0 M$	4,1 M$	22,6 M$	3,2 M$

Les modifications réglementaires proposées dispenseraient la dette d’études fédérale des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens qui travaillent dans des communautés rurales et éloignées. La recherche démontre que les programmes de dispense et de remboursement des prêts sont des incitations fortes qui peuvent influencer les choix de carrière des médecins résidents et plaident en faveur d’incitations financières qui récompensent les médecins qui fournissent des soins aux populations à risque^{référence 13}. Les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens ont une dette fédérale importante par rapport au client moyen du PCAFE. C’est particulièrement vrai pour les médecins de famille qui utilisent la prestation de remise de PEC, car ils ont plus du double de la dette en PEC comparé au client moyen du PCAFE.

Les modifications réglementaires proposées permettraient également à ces emprunteurs de rembourser leurs prêts plus rapidement. Cela leur permettra de s’acquitter d’autres dettes éducatives et non éducatives, augmenter leur épargne et disposer d’un revenu disponible plus important. La recherche démontre qu’un niveau élevé de dettes d’études est directement lié à des difficultés financières, même pour les personnes qui parviennent à effectuer des paiements réguliers^{référence 14}. En ce qui concerne la dette des étudiants en médecine, les personnes ayant une dette d’études élevée sont plus susceptibles de signaler des niveaux élevés de stress liés à leur dette d’études et sont plus susceptibles de retarder des décisions de vie importantes telles que le mariage, la naissance d’enfants et l’achat d’une maison^{référence 15}.

Résumé des coûts et avantages monétaires

Répercussions	Première année : 2023-2024	Deuxième année : 2024-2025	Dernière année : 2032-2033	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Total des avantages	1,4 M$	3,0 M$	4,1 M$	22,6 M$	3,2 M$
Total des coûts	1,4 M$	3,0 M$	4,1 M$	22,6 M$	3,2 M$
IMPACT NET	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $

Impacts quantifiés (non en dollars) et qualitatifs

Impacts positifs

Pour les communautés rurales et éloignées désignées comme mal desservies, situées en dehors des capitales provinciales, des régions métropolitaines de recensement et des agglomérations de recensement dont la population principale est inférieure à 50 000 habitants :

• Augmentation du nombre de médecins, d’infirmiers et d’infirmiers praticiens travaillant dans les communautés rurales et isolées

Les modifications réglementaires proposées devraient permettre d’augmenter le nombre de médecins de famille, d’infirmiers et d’infirmiers praticiens travaillant dans les communautés rurales et éloignées. Si de nombreuses raisons incitent les médecins et les infirmiers à travailler dans les zones rurales et isolées^{référence 16 référence 17}, la recherche montre que les incitations monétaires jouent un rôle important dans leur recrutement au sein de ces communautés. Elle démontre également le bénéfice des incitations financières sur le recrutement stratégique des prestataires de soins de santé, des médecins et des infirmiers dans ces communautés par rapport à celles qui n’en ont pas obtenues^{référence 18,référence 19}.

• Amélioration de l’accès aux prestataires de soins de santé

L’augmentation du nombre de prestataires de soins de santé travaillant dans les communautés rurales et isolées devrait également améliorer l’accès aux services médicaux. Ces dernières sont confrontées à des défis uniques en ce qui concerne les différents déterminants sociaux de la santé^{référence 20}. En particulier, le manque d’accès aux prestataires de soins de santé se traduit par des besoins non satisfaits en matière de soins de santé, notamment l’absence de services de prévention et de dépistage ainsi que du traitement des maladies. L’accès à un prestataire de soins de santé primaires est généralement associé à de meilleurs résultats en matière de santé. Ainsi, fournir un accès local aux soins de santé contribue à résoudre les problèmes de santé de la population locale^{référence 21,référence 22}. En incitant davantage les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens à travailler et à rester dans les communautés rurales et éloignées, les modifications réglementaires proposées permettraient d’améliorer les services de santé et la continuité des soins.

La littérature examinée suggère que l’augmentation du nombre de médecins et d’infirmières dans les régions rurales et éloignées pourrait avoir une influence sur les indicateurs de santé. Des recherches menées aux États-Unis montrent que l’augmentation du nombre de médecins de premier recours d’une unité pour 10 000 habitants est associée à une amélioration des résultats sanitaires de l’ordre de 0,66 % à 10,8 % et à une réduction moyenne de la mortalité de 5,3 %^{référence 23}. De même, la recherche sur les dépenses de santé au Canada montre que l’augmentation des dépenses de santé peut avoir un impact positif sur une variété d’indicateurs de santé^{référence 24}.

Les avantages monétaires excluent les avantages qualitatifs pour les Canadiens vivant dans des communautés rurales et éloignées et pour la société canadienne, tels qu’un meilleur accès aux services de santé et, comme le suggèrent les données de la littérature examinée, de meilleurs résultats en matière de santé. Par conséquent, les avantages de la mise en œuvre des modifications réglementaires proposées l’emportent probablement sur les coûts.

Lentille des petites entreprises

L’analyse a conclu que les règlements proposés n’auraient pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications réglementaires proposées, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires proposées ne sont pas liées à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération réglementaire. Le PCAFE a consulté des intervenants provinciaux et territoriaux, qui appuient les mesures. En outre, bien que le QC, le NU et les T-N-O ne participent pas actuellement au PCAFE, ces P/T pourraient toujours bénéficier de la dispense de remboursement de PEC pour les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens. Les professionnels de la santé admissibles qui ont reçu un PEC d’une province ou d’un territoire participant au PCAFE peuvent toujours bénéficier de la dispense de son remboursement s’ils ont travaillé dans une communauté rurale ou éloignée mal desservie au QC, au NU ou dans les T-N-O.

L’augmentation de la générosité de la dispense de remboursement de PEC est conforme aux stratégies des PT visant à accroître la capacité des soins de santé dans les communautés rurales et éloignées. Dans les budgets provinciaux de 2022, l’AB^{référence 25}, la SK^{référence 26} et l’ON^{référence 27} se sont tous engagés à investir significativement dans le recrutement et le maintien en poste des médecins et des infirmiers dans les zones rurales et éloignées.

En outre, les provinces de la SK et de la CB ont également mis en place des programmes de dispense de remboursement des prêts destinés aux professionnels de la santé. Dans le cadre du programme de dispense de remboursement des prêts de la SK, les infirmiers et les infirmiers praticiens bénéficient d’une dispense de remboursement d’un cinquième (20 %) de leur dette d’études, à hauteur de 4 000 dollars par an, pendant cinq ans au maximum, jusqu’à concurrence de 20 000 dollars. Les communautés admissibles en SK doivent également compter moins de 10 000 habitants. Par ailleurs, le programme de dispense de remboursement des prêts de la CB permet aux professionnels admissibles travaillant dans une communauté mal desservie d’annuler leurs dettes d’études jusqu’à concurrence de 20 % de la part de la CB d’un prêt étudiant intégré Canada-CB, et ce, pour une durée maximale de cinq ans. Dans le cadre du programme de la CB, les professions admissibles comprennent les infirmiers et les médecins, ainsi que d’autres professions telles que les sages-femmes, l’ergothérapie, la physiothérapie et la thérapie respiratoire. En outre, certaines professions qui travaillent avec des enfants, comme les psychologues scolaires et les enseignants pour sourds/malentendants ou malvoyants, peuvent également bénéficier d’une dispense de remboursement des prêts.

Par ailleurs, plusieurs provinces et territoires — tels que TNL, NE, I-PE, QC, NU et T-N-O — offrent également des programmes généraux de dispense de remboursement des prêts qui ne sont pas destinés à des professions particulières.

Évaluation environnementale stratégique

Une analyse préliminaire a conclu qu’à la lumière de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications réglementaires devraient soutenir les emprunteurs admissibles et, plus généralement, la population canadienne dans son ensemble. L’analyse comparée des sexes plus (ACS+) plus n’a pas décelé d’impact négatif imprévu, disproportionné ou différentiel résultant des modifications réglementaires proposées.

Les femmes devraient particulièrement tirer parti des améliorations proposées en matière de dispense de remboursement de PEC. En 2020-2021, environ 83 % des bénéficiaires d’une dispense de remboursement de PEC étaient des femmes et les données du Programme durant la même année indiquent que 90% des infirmiers ayant reçu une dépense de PEC étaient des femmes. En 2020-2021 les médecins de famille et les résidents en médecine familiale ne représentaient qu’environ 18 % des bénéficiaires de la dispense de remboursement de PEC, 54 % d’entre eux étaient également des femmes.

En outre, les améliorations proposées pour la dispense de remboursement de PEC devraient également particulièrement bénéficier aux emprunteurs âgés de 18 à 29 ans. Selon les données du PCAFE, 74 % des personnes détenant actuellement un PEC ont moins de 35 ans. La majorité des bénéficiaires de PEC étant jeunes, les incitations financières — octroyées par les PEC — tendent à être plus attrayantes pour les jeunes professionnels de la santé. En outre, le remboursement des prêts étudiants et la transition vers le marché du travail ont lieu au cours de la même période. Les études montrent que les incitations financières jouent un rôle plus important dans la décision des jeunes médecins (moins de 45 ans) de s’installer dans une zone rurale que dans celle des médecins plus âgés^{référence 28}. Par conséquent, les modifications réglementaires proposées devraient profiter davantage aux emprunteurs de moins de 35 ans qu’aux autres groupes d’âge, car ces bénéficiaires sont plus susceptibles de rembourser leurs prêts et d’être influencés par des incitations financières que les médecins plus âgés.

Les communautés rurales et éloignées du Canada devraient également particulièrement bénéficier des améliorations proposées à la dispense de remboursement des prêts. Les communautés rurales et isolées ont toujours été confrontées à des obstacles à l’accès aux soins de santé, notamment une pénurie de prestataires de soins primaires, des temps de trajet plus longs pour se rendre dans les établissements de santé et des difficultés économiques. Ces obstacles, présents avant la COVID-19, ont été aggravés depuis la pandémie^{référence 29}. En conjonction avec d’autres initiatives d’autres gouvernements visant à accroître les capacités de soins de santé dans les communautés rurales et éloignées, les modifications proposées devraient améliorer l’accès aux services de soins de santé primaires dans ses communautés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Il est prévu que les modifications réglementaires proposées entrent en vigueur tard dans l’automne 2023. Cela laisserait le temps au Centre national de service des prêts aux étudiants (CNSPE) pour apporter les modifications nécessaires à la mise en œuvre de la mesure. Le CNSPE administre la prestation de la dispense dans le cadre du PCAFE.

L’évaluation de l’admissibilité à la dispense de remboursement de PEC resterait inchangée. Les demandeurs continueront d’être tenus de soumettre une demande de dispense de remboursement de PEC dans les 90 jours suivant la date d’achèvement de leur service (un an après la date d’entrée en fonction).

Une fois que les règlements seront en vigueur, les améliorations seront disponibles pour un professionnel de la santé admissible qui a terminé une année de travail. Par exemple, si les modifications réglementaires proposées entrent en vigueur le 1^er novembre 2023, un professionnel de la santé admissible sera admissible à la prestation s’il a commencé une année de travail dans une communauté rurale ou éloignée mal desservie le 1^er novembre 2022 ou après cette date.

Les forums actuels des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des intervenants serviront à informer tous les intervenants des changements. Les nouvelles mesures seront aussi communiquées aux étudiants emprunteurs et aux autres intervenants intéressés sur les réseaux sociaux, les plateformes Web et au moyen de communiqués de presse.

L’effet des améliorations proposées à la dispense de remboursement de PEC serait intégré dans les mesures de rendement et les mécanismes d’évaluation existants. La Direction de l’évaluation de l’EDSC a récemment achevé l’évaluation du PCAFE en mars 2021^{référence 30}. En outre, elle termine également l’évaluation de la dispense de remboursement de PEC, qui devrait être publiée en 2023-2024.

Conformité et application

Par souci de saine gestion et de responsabilisation à l’égard des étudiants, la surveillance du PCAFE se poursuivra de façon à assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du Programme. La Loi canadienne sur l’aide financière aux étudiants exige que le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap dépose un rapport actuariel au moins une fois tous les trois ans. Ce rapport fournit une estimation des coûts du programme et des revenus en découlant, une prévision des coûts du programme pour une période de 25 ans et des revenus en découlant, ainsi qu’une explication des méthodes actuarielles et des hypothèses économiques employées aux fins du calcul des chiffres présentés dans le rapport. Au sens de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, le ministre doit déposer au Parlement un rapport annuel sur le PCAFE, qui présente des statistiques détaillées sur le Programme (dont la valeur du portefeuille) ainsi que les grands objectifs, les principales initiatives et les réalisations importantes de l’année scolaire visée.

La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants confère le pouvoir au PCAFE de s’assurer que la dispense de remboursement des prêts n’est pas accordée aux étudiants emprunteurs qui ne sont pas admissibles. Au sens du paragraphe 17(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, un étudiant emprunteur qui fait sciemment une déclaration fausse ou erronée dans une demande ou un autre document encourt une amende maximale de 1 000 $. En outre, l’article 17.1 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants permet de refuser à l’étudiant emprunteur une aide financière supplémentaire aux étudiants et certains autres avantages du PCAFE, y compris, mais sans s’y limiter, l’exemption d’intérêt ou l’assouplissement du remboursement pour une période donnée.

Personne-ressource

Erin Hetherington
Directeur
Politique des programmes
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Direction générale de l’apprentissage
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II, 7^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : EDSC.PCAFE.DEF.INV-DIS.DEF.CSFAP.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après, en vertu de l’article 17^{référence a} de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ^{référence b} et du paragraphe 15(1)^{référence c} de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence d}.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Erin Hetherington, directrice, Division des politiques de programme, Programme canadien d’aide financière aux étudiants, Direction générale de l’apprentissage, ministère de l’Emploi et du Développement social, 200, rue Montcalm, Tour II, 7^e étage, Gatineau (Québec) K1A 0J9 (courriel : EDSC.DGA.PCAFE.MCPP-SEC.CSFAP.LB.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca).

Ottawa, le 15 juin 2023

La greffière adjointe du Conseil privé

Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

1 L’article 18 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants ^{référence 31} est remplacé par ce qui suit :

18 (1) Sous réserve du paragraphe (3), pour l’application de l’article 11.1 de la Loi, le ministre peut dispenser l’emprunteur du remboursement du moins élevé du principal impayé de son prêt d’études et des montants suivants :

• a) pour la première année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 8 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 4 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• b) pour la deuxième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 10 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 5 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• c) pour la troisième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 12 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 6 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• d) pour la quatrième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 14 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 7 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• e) pour la cinquième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 16 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 8 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien.

(2) La dispense ne peut être accordée que pour cinq années, soustraction faite du nombre d’années à l’égard desquelles la dispense visée au paragraphe 28(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants a été accordée.

(3) Le montant à l’égard duquel le ministre peut accorder une dispense pour une année est réduit de tout montant à l’égard duquel une dispense a été accordée pour cette année au titre de l’article 9.2 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

2 Le paragraphe 28(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants^{référence 32} est remplacé par ce qui suit :

28 (1) Pour l’application du paragraphe 9.2(1) de la Loi, le ministre peut dispenser l’emprunteur du remboursement du moins élevé du principal impayé de son prêt d’études et des montants suivants :

• a) pour la première année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 8 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 4 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• b) pour la deuxième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 10 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 5 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• c) pour la troisième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 12 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 6 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• d) pour la quatrième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 14 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 7 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;
• e) pour la cinquième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 16 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 8 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien.

Disposition transitoire

3 La demande de dispense qui est présentée à l’égard d’une année qui se termine avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement est régie par le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants dans leur version antérieure à cette date.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Conditions d’utilisation et Avis de confidentialité

Conditions d’utilisation

Vous êtes tenu de vous assurer que les commentaires que vous formulez ne contiennent aucun des éléments suivants :

• renseignement personnel;
• renseignement protégé ou classifié du gouvernement du Canada;
• commentaire discriminatoire ou qui incite à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle ou contre tout autre groupe protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés;
• commentaire haineux, diffamatoire ou obscène;
• commentaire menaçant, violent, intimidant ou harcelant;
• commentaire venant à l’encontre des lois fédérales, provinciales ou territoriales du Canada;
• commentaire qui constitue une usurpation d’identité, de la publicité ou du pollupostage;
• commentaire dont le but est d’encourager ou d’inciter une activité criminelle;
• liens externes;
• commentaire rédigé dans une langue autre que le français ou l’anglais;
• commentaire qui contrevient autrement au présent avis.

L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit d’examiner et de supprimer les renseignements personnels, les propos haineux ou tout autre renseignement jugé inapproprié à la publication, tel qu’il est décrit ci-dessus.

Les renseignements commerciaux confidentiels ne doivent être affichés que dans la zone de texte réservée à cette fin. En général, « renseignements commerciaux confidentiels » désigne les renseignements qui i) ne sont pas accessibles au public, ii) sont traités de façon confidentielle par la personne dont l’entreprise est concernée par ces renseignements et iii) ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents, car ils ne sont pas accessibles au public et leur divulgation entraînerait une perte financière pour la personne ou un gain important pour ses concurrents. Les commentaires fournis dans la zone réservée aux renseignements commerciaux confidentiels qui correspondent à cette description ne seront pas rendus publics. L’institution fédérale qui gère le changement réglementaire proposé conserve le droit de rendre le commentaire public s’il n’est pas considéré qu’il s’agit d’un renseignement commercial confidentiel.

Vos commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada à la disposition du public pour examen. Cependant, vous avez le droit de soumettre vos commentaires de façon anonyme. Le cas échéant, vos commentaires seront rendus publics et attribués à une personne anonyme. Aucun autre renseignement à votre sujet ne sera rendu public.

Les commentaires seront affichés sur le site Web de la Gazette du Canada pendant au moins 10 ans.

À l’heure actuelle, la fonction de commentaires en ligne ne prend pas en charge les pièces jointes; les zones de texte ne prennent pas en charge les graphiques, les tableaux ou autres éléments multimédias semblables. Si vous devez joindre une pièce jointe à vos commentaires, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle indiquée dans l’avis de publication préalable. Veuillez noter que la communication par courriel public n’est pas sécurisée. Par conséquent, si la pièce jointe à transmettre contient des renseignements de nature délicate, veuillez écrire à l’adresse de courriel ministérielle pour discuter des façons dont vous pouvez transmettre ces renseignements.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.