La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 43 : COMMISSIONS

Le 28 octobre 2023

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Mâts d’éoliennes — Décisions

Le 18 octobre 2023, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard des mâts d’éoliennes de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

Toutefois, elles peuvent également être importées sous le numéro de classement tarifaire suivant, en particulier si elles sont importées avec d’autres composantes d’éoliennes, telles que la nacelle ou les rotors :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 17 novembre 2023. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause en provenance de Chine jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision.

Si le TCCE détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et/ou assujetties à des droits compensateurs. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l’ASFC.

Ottawa, le 18 octobre 2023

La directrice générale par intérim
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Edith Laflamme

RÉGIE DE L’ÉNERGIE DU CANADA

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Oiko Energy Inc

Dans une demande datée du 17 octobre 2023, Oiko Energy Inc (le demandeur) a sollicité auprès de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la LRCE), l’autorisation d’exporter jusqu’à une quantité globale de 7 600 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible, pendant une période de 10 ans.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander à la gouverneure en conseil de soumettre la demande à la procédure d’obtention de licence. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à afalconer@oiko.ca. La demande peut également être consultée sur le site Web de la Régie.
  2. Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur au plus tard le 17 novembre 2023.
  3. Suivant le paragraphe 359(2) de la LRCE, la Commission considérera les points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) le fait que le demandeur
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat de l’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande, à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Toute réponse du demandeur aux observations concernant les points 2 et 3 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a soumis les observations au plus tard le 2 décembre 2023.
  5. Pour de plus amples renseignements sur la procédure d’examen de la Commission, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission par téléphone au 403‑292‑4800.

La Régie de l’énergie du Canada a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l’information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de COVID-19.

La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S’il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca.

La secrétaire de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Ramona Sladic

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous, et qu’en vertu du paragraphe 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d’entreprise Nom / Adresse
104004577RR0001 OPÉRA DE QUÉBEC INC., QUÉBEC (QC)
105240170RR0001 THE PAS PRE SCHOOL ACTIVITY CENTRE INC., THE PAS, MAN.
106872955RR0001 CARE-A-LOT CO-OPERATIVE NURSERY SCHOOL INC., ANGUS, ONT.
107431843RR0001 DAILY DISCOVERIES INC., GILBERT PLAINS, MAN.
107447054RR0001 GRANDIN AFTER SCHOOL CARE PROGRAM, EDMONTON, ALTA.
107485989RR0001 HOLLYWOOD ALL-STARS CHILDCARE PROGRAM, TORONTO, ONT.
107510208RR0001 INTERLAKE CO-OP NURSERY INC., PETERSFIELD, MAN.
107571168RR0001 KINHURON INTEGRATED DAY-NURSERY SCHOOL CO-OPERATIVE INC., KINCARDINE, ONT.
108077744RR0001 CEDARDALE CHURCH OF THE NAZARENE, PEFFERLAW, ONT.
118829670RR0001 CANADIAN BRITISH ISRAEL ASSOCIATION, WINDSOR, ONT.
118852441RR0001 CHILDREN’S HEART SOCIETY, EDMONTON, ALTA.
118877638RR0001 COUNSEL MAGAZINE INC., ST. CATHARINES, ONT.
118965136RR0001 HUMBOLDT MUSIC FESTIVAL ASSOCIATION, HUMBOLDT, SASK.
118976471RR0001 JUNIOR LEAGUE OF HALIFAX INC., HALIFAX, N.S.
119102887RR0001 PRINCE ALBERT COMMUNITY PLAYERS INC., PRINCE ALBERT, SASK.
119125318RR0001 ROTARY CLUB OF ROTHESAY - KINGS CHARITABLE TRUST, ROTHESAY, N.B.
119142024RR0001 SAVOY SOCIETY OF OTTAWA, OTTAWA, ONT.
119150407RR0001 SIMCOE LITTLE THEATRE, SIMCOE, ONT.
119151447RR0001 SISTERS OF THE SACRED HEART OF THE INCARNATE WORD (ONTARIO), WOODBRIDGE, ONT.
119246635RR0096 NAVY LEAGUE OF CANADA CAPE BRETON DIVISION, SYDNEY MINES, N.S.
119259653RR0001 THE TORONTO SPIRITUAL LIFE CONVENTION, TORONTO, ONT.
119260917RR0001 THE VALLEY SOCIETY FOR THE ADVANCEMENT AND PRESERVATION OF THE MUSIC OF THE BIG BANDS, ABBOTSFORD, B.C.
119271914RR0001 TRUST DE CHARITÉ DU CLUB ROTARY DE THETFORD MINES, THETFORD MINES (QC)
119291599RR0001 WESLEYAN WOMEN INTERNATIONAL, CENTRAL CANADA DISTRICT, TORONTO, ONT.
123613523RR0054 LIGUE DES CADETS DE L’AIR DU CANADA - ESCADRON 783 ROUSSILLON, CANDIAC (QC)
123787475RR0001 NUIT BLANCHE, LE MAGAZINE DU LIVRE, QUÉBEC (QC)
130523020RR0001 THEATRE SASKATCHEWAN INC., REGINA, SASK.
130842099RR0001 THE VILLAGE SHUL AND LEARNING text-center OF TORONTO, TORONTO, ONT.
131202871RR0001 NORTH PEACE CULTURAL SOCIETY, FORT ST. JOHN, B.C.
131306193RR0001 THE CANADIAN SOCIETY FOR MESOPOTAMIAN STUDIES, TORONTO, ONT.
131311086RR0001 ATHABASCA & DISTRICT MUSIC FESTIVAL ASSOCIATION, ATHABASCA, ALTA.
132344391RR0001 ST. DOMINIC EDUCATIONAL SOCIETY, CALGARY, ALTA.
133397133RR0001 JOCELYNE MONTPETIT DANSE, MONTRÉAL (QC)
133423848RR0001 McLAUGHLIN DRIVE CHURCH OF THE NAZARENE, MONCTON, N.B.
134237015RR0001 SLAVE LAKE WESLEYAN CHURCH, SLAVE LAKE, ALTA.
135976488RR0001 LE CHŒUR DE CHAMBRE TACTUS, MONTRÉAL (QC)
136770385RR0001 CENTRE DE RESTAURATION CHRÉTIENNE INTERNATIONAL / CHRISTIAN RESTORATION text-center INTERNATIONAL, SAINT-MATHIEU-DE-BELŒIL (QC)
139893127RR0001 SURBOIS, VALLEYFIELD (QC)
140996208RR0001 TRINITY CHRISTIAN SCHOOL ASSOCIATION, COLD LAKE, ALTA.
143833499RR0001 ABSOLUTHÉÂTRE, MONTRÉAL (QC)
701868697RR0001 PELICAN POINTE RECREATION COMMITTEE INC., PELICAN POINTE, SASK.
715473724RR0001 CANADIAN LEBANESE FOUNDATION FOR THE ADVANCEMENT OF EDUCATION, OTTAWA, ONT.
719231896RR0001 TCHOUKOU FOUNDATION, TERREBONNE, QUE.
738350933RR0001 COMING UP FOR AIR MENTAL HEALTH SUPPORT SOCIETY, EDMONTON, ALTA.
745260687RR0002 THE PATHWAY TO PEACE, MISSISSAUGA, ONT.
747917888RR0001 NEW LIFE CHURCH COWICHAN FOUNDATION, DUNCAN, B.C.
750683294RR0001 FONDATION ANDRÉ PIOLAT, COQUITLAM (C.-B.)
760816090RR0001 UPPER ROOM DELIVERANCE TABERNACLE, THORNHILL, ONT.
773134549RR0001 WYKED CONNECTIONS, MISSISSAUGA, ONT.
801304262RR0001 ALLEY CATS RESCUE SOCIETY, RED DEER, ALTA.
803505957RR0001 ÉCOLE MONTESSORI INTERNATIONAL MONTRÉAL, INC., MONTRÉAL (QC)
803725456RR0001 HUMANITY AUXILIUM, CALGARY, ALTA.
806264735RR0001 HELP THEM HELP THEMSELVES FOUNDATION, NORTH SAANICH, B.C.
808117683RR0001 XARA CHORAL THEATRE SOCIETY, HALIFAX, N.S.
809221120RR0001 WHITE OWL RESIDENCE CARE & SUPPORT SERVICES, SUDBURY, ONT.
809692783RR0001 LA FONDATION SOLEIL DU NORD DE MATAGAMI, MATAGAMI (QC)
809962335RR0001 CENTRE FOR E-DEMOCRACY, TORONTO, ONT.
810525915RR0001 ARAB JEWISH DIALOGUE INC., WINNIPEG, MAN.
814814471RR0001 FONDATION TOURNESOL / THE SUNFLOWER FOUNDATION, SAINT-LAURENT (QC)
819833054RR0001 SING FOR YOUR LIFE FOUNDATION, KELOWNA, B.C.
820234912RR0001 SYLVAN LAKE & AREA SERENITY PET SHELTER SOCIETY, RIMBEY, ALTA.
821042249RR0001 DRIVEN 2 SMILE - THE COMMUNITY INCLUSION PROGRAM, LITTLE BRITAIN, ONT.
822488243RR0001 LES SERVICES HIPPOLYTOIS DE PARTAGE, SAINT-HIPPOLYTE (QC)
822824280RR0001 FONDATION HUGUETTE ET JEAN-LOUIS FONTAINE, MONTRÉAL (QC)
825844087RR0001 STANLEY BRIDGE MEMORIAL SOCIETY INC., STANLEY BRIDGE, P.E.I.
827175522RR0001 BEL CANTO CHOIRS ASSOCIATION, PRINCE GEORGE, B.C.
828322354RR0001 CHAMINADE COLLEGE SCHOOL FOUNDATION INC., TORONTO, ONT.
830358560RR0001 FRASER VALLEY YOUTH SOCIETY, CHILLIWACK, B.C.
830600276RR0001 LE TRAIT D’UNION DE ST-RÉMI INC., AMHERST (QC)
834036923RR0001 NACE FOUNDATION OF CANADA, CALGARY, ALTA.
834818726RR0001 FONDATION DU CLUB ROTARY DE RIMOUSKI, RIMOUSKI (QC)
834981953RR0001 SPIRIT BUILDERS PROGRAM INC., BALCARRES, SASK.
835230673RR0001 MOMO MULTI-ABILITY MOVEMENT ARTS SOCIETY OF CALGARY, CALGARY, ALTA.
837757616RR0001 HAYATI CHILDREN’S FOUNDATION OF ALBERTA, CALGARY, ALTA.
840123053RR0001 PURE WITNESS MINISTRIES INC., VONDA, SASK.
841515992RR0001 THE POWER AND GLORY BIBLE MINISTRIES, NORTH YORK, ONT.
844373324RR0001 REACH FOR HOPE FOUNDATION INC., MAPLE, ONT.
848821344RR0001 WATERHEN & DISTRICT DAY CARE & DEVELOPMENTAL CENTRE INC., WATERHEN, MAN.
850876905RR0001 FONDATION DE LA M.F.R. DU K.R.T.B., SAINT-CLÉMENT (QC)
850921529RR0001 THE AKI LATVALA FOUNDATION, NORTH YORK, ONT.
851604041RR0001 ANGIOMA ALLIANCE CANADA, PORT PERRY, ONT.
852066778RR0001 THE ENVIRONMENTAL ARTWORKS FOUNDATION OF ALBERTA, EDMONTON, ALTA.
852508464RR0001 CANADIAN ABUSED AND ABANDONED ANIMAL PROTECTION SOCIETY/CAPS, NORTH VANCOUVER, B.C.
853639060RR0001 FRIENDS OF THE PORT ELGIN BRANCH OF THE BRUCE COUNTY PUBLIC LIBRARY, PORT ELGIN, ONT.
854078201RR0001 HELPING HANDS RESOURCE CENTRE FOR IMMIGRANTS INC., WINNIPEG, MAN.
854965258RR0001 THÉÂTRE EXALTEMPS, BOUCHERVILLE (QC)
855724241RR0001 ÉGLISE ORTHODOXE RUSSE DE SAINT-SÉRAPHIN DE SAROV, MONTRÉAL (QC)
858861289RR0001 NEW HOPE COMMUNITY CHURCH, LYTTLETON, N.B.
861046613RR0002 COVE CLIFF PARENT ADVISORY COUNCIL, NORTH VANCOUVER, B.C.
861568368RR0001 THE M. GOUDARZI FOUNDATION, THORNHILL, ONT.
862286093RR0001 RUBAN EN ROUTE (2004), MONTRÉAL (QC)
862606092RR0001 FONDATION DES COUGUARS, SAINT-JÉRÔME (QC)
862843695RR0001 WORLD COMPUTER EXCHANGE – CANADA, EDMONTON, ALTA.
864524418RR0001 THE COMPANIONS OF OUR LADY AND SAINT JOHN ASSOCIATION, SMITH’S COVE, N.S.
866649536RR0001 STEP BY STEP RECOVERY HOME SOCIETY, BURNABY, B.C.
867301251RR0001 CALGARY SEPARATE SCHOOL TEACHERS’ CHARITIES, CALGARY, ALTA.
867926578RR0001 NISGA’A ELEMENTARY-SECONDARY SCHOOL, PARENT ADVISORY COUNCIL, NEW AIYANSH, B.C.
869515742RR0001 MAKE A LIFE, WEST KELOWNA, B.C.
869524561RR0001 LES AMIS DE L’ESCADRON 890 DE SAINT-GEORGES INC., SAINT-GEORGES (QC)
869562165RR0001 FONDATION DE L’ÉCOLE SAINT-ANDRÉ-APÔTRE DE MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC)
870175189RR0001 FONDATION DE L’ÉCOLE ENTRAMIS, REPENTIGNY (QC)
871028734RR0001 CITY ON A HILL MINISTRIES CANADA, ORLEANS, ONT.
871868501RR0001 CANADIAN ARTS RESOURCES FOUNDATION FOR ONTARIO, TORONTO, ONT.
873952964RR0002 CRICHTON PARK HOME AND SCHOOL ASSOCIATION, DARTMOUTH, N.S.
876470022RR0001 CANADIAN ORGANIZATION OF SENIOR ARTISTS AND PERFORMERS, TORONTO, ONT.
877229500RR0001 ALEXANDER FORBES PLAYGROUND & RECREATIONAL SOCIETY, GRANDE PRAIRIE, ALTA.
878221522RR0001 STRATHROY AND AREA SENIORS’ CENTRE COUNCIL, STRATHROY, ONT.
880585476RR0001 FONDATION L’ÉTINCELLE, TERREBONNE (QC)
881299929RR0001 LAKESHORE CHARITABLE FOUNDATION, ETOBICOKE, ONT.
881398101RR0001 FRIENDS OF THE MORDEN MINE, NANAIMO, B.C.
881587588RR0001 INTER-ACTION: POUR L’AUTONOMIE EN SANTÉ MENTALE DE LA BAIE-DES-CHALEURS,
CARLETON-SUR-MER (QC)
887314235RR0001 FONDATION LE PÉLICAN, LONGUEUIL (QC)
888632650RR0001 YES I CAN NURSERY SCHOOL OF TORONTO, NORTH YORK, ONT.
888778396RR0001 COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL STE-AGATHE 2802, SAINTE-AGATHE DES MONTS (QC)
888970084RR0001 FONDATION DE L’ÉCOLE DE LA SABLIÈRE, TERREBONNE (QC)
889024394RR0001 CANADIAN INSTITUTE IN GREECE / L’INSTITUT CANADIEN EN GRÈCE, ST. CATHARINES, ONT.
889084455RR0001 BRANDON FILM FESTIVAL INC., BRANDON, MAN.
889442778RR0001 LE MOUVEMENT DES CURSILLOS SAGUENAY-LAC-ST-JEAN INC., SAINT-AMBROISE (QC)
889456976RR0001 DARTMOUTH PLAYERS SOCIETY, DARTMOUTH, N.S.
889462065RR0001 MEADOWEST PRESCHOOL INC., MISSISSAUGA, ONT.
890096977RR0001 BIRDTAIL RIVER FINE ARTS FESTIVAL, ISABELLA, MAN.
890416217RR0001 THE SOCIETY FOR THIRD WORLD DENTAL CARE (DENTISTRY FOR ALL), CALGARY, ALTA.
890742794RR0001 COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL ST-JOVITE NO 2377, HUBERDEAU (QC)
890889595RR0001 THE BAMFIELD ARTS COUNCIL, BAMFIELD, B.C.
891107971RR0001 NORTH BAY AND DISTRICT CRITICAL INCIDENT STRESS TEAM INC., NIPISSING, ONT.
891461642RR0001 COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL ST-MÉTHODE NO 7425, ADSTOCK (QC)
891526741RR0001 BELL ALIANT PIONEERS-NB CHAPTER 51 SCHOLARSHIP FOUNDATION INC., HAMPTON, N.B.
891682700RR0001 KAWARTHA YOUTH ORCHESTRA, PETERBOROUGH, ONT.
891688244RR0001 COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL MGR ROSS DE CHANDLER 3261, CHANDLER (QC)
892366766RR0001 EARLY CHILDHOOD MUSIC ASSOCIATION OF ONTARIO, RICHMOND HILL, ONT.
892727322RR0001 L’APOP L’ASSOCIATION POUR LES APPLICATIONS PÉDAGOGIQUES DE L’ORDINATEUR AU POST-SECONDAIRE, QUÉBEC (QC)
893412361RR0001 COMITÉ DES ŒUVRES CHARITABLES DU CONSEIL STE-CROIX 3178, SAINTE-CROIX DE LOTBINIÈRE (QC)
893727495RR0001 BARRHEAD BAND BOOSTERS ASSOCIATION, BARRHEAD, ALTA.
893753913RR0001 MARATHI SOCIETY OF B.C., VANCOUVER, B.C.
893857284RR0001 THE BOARD OF EDUCATION OF SCHOOL DISTRICT NO. 8 (KOOTENAY LAKE), NELSON, B.C.
894345297RR0001 NRTYAKALA INDIAN CLASSICAL DANCE, THORNHILL, ONT.
895997674RR0001 RÊVE-SOLEIL DE MISTASSINI, DOLBEAU-MISTASSINI (QC)
896576048RR0001 SHOLEM ALEICHEM COMMUNITY INC., WINNIPEG, MAN.
896818838RR0001 DISTRICT 44 BAND & STRINGS PARENTS’ ASSOCIATION, NORTH VANCOUVER, B.C.
898216973RR0001 MENAKA THAKKAR DANCE COMPANY OF CANADA, THORNHILL, ONT.
899488381RR0001 CORNER BROOK ROTARY MUSIC FESTIVAL ASSOCIATION, PASADENA, N.L.
899756456RR0001 WAINWRIGHT RAILWAY PRESERVATION SOCIETY, WAINWRIGHT, ALTA.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2023-012

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire les appels mentionnés ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca si elles désirent des renseignements additionnels ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Kimpex Inc. c. Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience Le 23 novembre 2023
Appels AP-2021-015 et AP-2021-020
Marchandises en cause Casques protecteurs pour les courses de sport automobile, y compris le motocross et la motoneige, homologués par le Department of Transportation, la Commission économique pour l’Europe et/ou la Snell Foundation.
Questions en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6506.10.90 à titre d’« autres coiffures de sécurité », comme l’a déterminé la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles devraient être classées dans le numéro tarifaire 6506.10.10 à titre d’« autres casques protecteurs, d’athlétisme », comme le soutient Kimpex Inc. Dans l’appel AP-2021-020, la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada soutient également que le Tribunal n’a pas compétence pour instruire un appel de décisions anticipées de l’Agence des services frontaliers du Canada en l’absence d’une décision précise de la part de la présidente.
Numéros tarifaires en cause Kimpex Inc. — 6506.10.10
Présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6506.10.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Tiges de pompage

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis que, aux termes du paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il procédera au réexamen (réexamen relatif à l’expiration RR-2023-005) relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 14 décembre 2018, dans le cadre de l’enquête NQ-2018-001, concernant le dumping et le subventionnement de tiges de pompage, y compris les tiges de pompage courtes, avec ou sans guides ou manchons, conformes à la spécification 11B de l’American Petroleum Institute (API), aux normes équivalentes et aux normes exclusives, finies ou semi-finies, faites d’acier massif (y compris l’acier au carbone, allié ou de nuances spéciales), dont le corps fait au plus 63,5 mm (2,5 po) de diamètre, plus ou moins les écarts admissibles, originaires ou exportées de la République populaire de Chine (les marchandises en cause).

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit d’abord décider si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en cause entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement de ces dernières. Si l’ASFC décide que l’expiration des conclusions à l’égard de certaines marchandises causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal décidera alors si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. L’ASFC rendra ses décisions dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal, soit au plus tard le 14 mars 2024. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 21 août 2024.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire I — Avis de participation, au plus tard le 31 octobre 2023. En ce qui concerne l’importance de l’échéance pour le dépôt d’un avis de participation, veuillez lire attentivement la section intitulée « Soutien des producteurs nationaux » dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal. Chaque avocat qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal le Formulaire II — Avis de représentation et le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 31 octobre 2023. Le Tribunal distribuera la liste des participants peu après.

Le 6 mai 2024, le Tribunal distribuera le dossier aux participants. Les avocats et les participants se représentant eux-mêmes doivent se signifier mutuellement leurs exposés aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux avocats et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux avocats qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal le Formulaire III — Acte de déclaration et d’engagement. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une version électronique complète de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration à compter du 10 juin 2024. Le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d’audience.

La correspondance, les demandes de renseignements et les exposés écrits concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au greffe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l’adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca ou il est possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.

Des renseignements complémentaires et le calendrier du réexamen relatif à l’expiration figurent dans l’avis publié sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 16 octobre 2023

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2023-338 13 octobre 2023 Moviola: Short Film Channel Inc. Service facultatif national de langue anglaise Rewind L’ensemble du Canada s.o.
2023-341 16 octobre 2023 Saskatchewan Telecommunications SaskTel Pay-Per-View L’ensemble du Canada s.o.
2023-343 17 octobre 2023 The Ontario Educational Communications Authority CICA-DT Diverses localités en Ontario s.o.
2023-344 19 octobre 2023 Skigin Radio Incorporated Station de radio FM autochtone (de type B) de faible puissance Woodstock First Nation Nouveau-Brunswick

SECRÉTARIAT DE L’ALENA

AVIS DE FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Acier de construction fabriqué provenant du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément à l’alinéa 78a) des Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain (l’ALENA), que la révision par un groupe spécial binational de la décision définitive rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet d’« Acier de construction fabriqué provenant du Canada » est terminée. Conformément à l’alinéa 78a) des Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain (l’ALENA), cet avis de fin de la révision par un groupe spécial prend effet le 28 septembre 2023, soit le jour où la requête de consentement pour mettre fin à la révision de cette affaire par un groupe spécial a été déposée (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2020-1904-02).

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 19 de l’ALENA prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays partie à l’ALENA.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALENA. Ils se substituent aux cours nationales pour examiner, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 1904 de l’ALENA entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994, et en leur version modifiée, le 29 mars 2008.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904, doivent être adressées à la Secrétaire canadienne, Secrétariat de l’ALENA, Section canadienne, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada, ou canada@can-mex-usa-sec.org.

La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins

SECRÉTARIAT DE L’ALENA

AVIS DE FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Acier de construction fabriqué provenant du Canada, de la Chine et du Mexique

Avis est donné par les présentes, conformément à l’alinéa 78a) des Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain (l’ALENA), que la révision par un groupe spécial binational de la décision définitive rendue par la United States International Trade Commission, au sujet de « Certains produits en acier de construction provenant du Canada, de la Chine et du Mexique », est terminée. Conformément à l’alinéa 78a) des Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904 de l’ALENA, cet avis de fin de la révision par un groupe spécial prend effet le 28 septembre 2023, soit le jour où la requête de consentement pour mettre fin à la révision de cette affaire par un groupe spécial a été déposée (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2020-1904-05).

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 19 de l’ALENA prévoit une procédure d’examen par des groupes spéciaux binationaux pour remplacer l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ALENA.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALENA. Ils se substituent aux cours nationales pour examiner, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 1904 de l’ALENA entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994, et en leur version modifiée, le 29 mars 2008.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904, doivent être adressées à la Secrétaire canadienne, Secrétariat de l’ALENA, Section canadienne, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, Canada, ou à canada@can-mex-usa-sec.org.

La secrétaire canadienne
Jennifer Hopkins

AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel de la Paruline à ailes dorées dans le parc national des Mille-Îles du Canada

La Paruline à ailes dorées (Vermivora chrysoptera) est un oiseau chanteur migrateur protégé en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et est inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Au Canada, on retrouve la Paruline à ailes dorées en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Elle vit dans des habitats de lisière forestière présentant les caractéristiques d’un habitat de début de succession, habituellement un mélange hétérogène d’arbustes, de gaules, de clairières herbacées et de grands arbres très espacés les uns des autres.

Le Programme de rétablissement de la Paruline à ailes dorées (Vermivora chrysoptera) au Canada (PDF) décrit l’habitat essentiel pour l’espèce dans un certain nombre d’endroits, notamment dans le parc national des Mille-Îles du Canada.

Avis est par la présente donné que, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel de la Paruline à ailes dorées tel qu’il est décrit dans le programme de rétablissement de l’espèce figurant au Registre public des espèces en péril, cet habitat étant situé dans le parc national des Mille-Îles du Canada dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

La directrice d’unité de gestion par intérim
Unité de gestion de la baie Georgienne et de l’Est de l’Ontario
Terrie Dionne

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Johnston, Sam)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sam Johnston, chef d’équipe, Service correctionnel Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat avant la période électorale à l’élection provinciale dans la circonscription de Baie-de-Miramichi-Neguac (Nouveau-Brunswick). L’élection est prévue au plus tard pour le 21 octobre 2024.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 8 octobre 2023

La vice-présidente par intérim
Secteur des politiques et des communications
Marie-Josée Kabis