La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 44 : SUPPLÉMENT
Le 4 novembre 2023
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Tarif 13.C de la SOCAN – Transports en commun - Trains, autobus et autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers (2023-2025)
Référence : Tarif 13.C de la SOCAN (2023-2025), 2023 CDA 9-T
Voir également : Tarif 13.C de la SOCAN (2023-2025), 2023 CDA 9
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La secrétaire générale
Lara Taylor
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TARIF 13.C DE LA SOCAN – TRANSPORTS EN COMMUN - TRAINS, AUTOBUS ET AUTRES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN, À L’EXCLUSION DES AVIONS ET DES NAVIRES À PASSAGERS (2023-2025)
Redevances
Pour l’exécution et la communication au public par télécommunication à bord de trains, d’autobus et d’autres moyens de transport en commun, à l’exclusion des avions et des navires à passagers, au moyen de musique enregistrée, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, la redevance exigible s’établit comme suit :
- 1,32 $ par personne par année, en se fondant sur le nombre maximum de passagers autorisé par voiture, autobus ou autre moyen de transport en commun, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 78,75 $.
Modalités
Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’utilisateur fournit un rapport du nombre maximum de passagers autorisé et verse à la SOCAN la redevance exigible.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigible de ce dernier.
Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.