La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 12 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 23 mars 2024

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle n^o 21689

Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance amides gras de tallöl, N-[3-(diméthylamino)propylés], numéro d’enregistrement 68650-79-3 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],

Par les présentes, le ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déchets »

s’entend de ce qui suit :

• a) les effluents générés par la fabrication de produits avec la substance;
• b) les effluents générés par le rinçage de l’équipement ou des contenants utilisés pour le transport de la substance;
• c) les contenants jetables utilisés pour la substance;
• d) un déversement contenant la substance;
• e) les effluents des procédés contenant la substance;
• f) toute quantité résiduelle de la substance sur tout équipement ou dans tout contenant;

« déclarant »

s’entend de la personne qui, le 10 novembre 2023, a fourni au ministre de l’Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

« site d’enfouissement technique de déchets dangereux »

s’entend d’une installation qui fait partie d’un système global intégré de gestion des déchets dangereux, où sont envoyés les déchets qui ne nécessitent pas de traitement supplémentaire et qui assure le confinement ou le contrôle des matières dangereuses jusqu’à ce qu’elles cessent de poser des risques de contamination;

« substance »

s’entend de la substance amides gras de tallöl, N-[3-(diméthylamino)propylés], numéro d’enregistrement 68650-79-3 du Chemical Abstracts Service.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance sous réserve des présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant peut importer la substance uniquement afin de l’incorporer comme ingrédient d’émulsions d’asphalte ou de bitume.

4. Le déclarant doit transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance uniquement à une personne qui accepte de l’utiliser conformément à l’article 3.

5. Au moins 120 jours avant que la substance soit fabriquée au Canada, le déclarant informe par écrit le ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

• a) la quantité projetée de substance à fabriquer au cours de l’année, le cas échéant;
• b) l’adresse du site de fabrication au Canada;
• c) une description des modes de transport et d’entreposage prévus pour la substance;
• d) le type de contenant utilisé pour entreposer ou transporter la substance et la capacité de ce contenant;
• e) l’identification des éléments de l’environnement où il est prévu que la substance sera rejetée;
• f) les rejets prévus dans les usines de traitement d’eau des municipalités;
• g) une description des méthodes recommandées pour sa destruction ou son élimination;
• h) le résumé de tous les autres renseignements et données d’essai dont dispose le déclarant ou auxquels il peut normalement avoir accès et qui permettent de déterminer les dangers que présente la substance chimique pour l’environnement et la santé humaine et le degré d’exposition de l’environnement et du public à la substance chimique;
• i) les facteurs pouvant restreindre l’exposition environnementale;
• j) les renseignements suivants relatifs aux processus de fabrication de la substance au Canada :
  • (i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs de la substance, la stœchiométrie de la réaction ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l’échelle du procédé,
  • (ii) un diagramme du processus de fabrication montrant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,
  • (iii) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d’entrée de toutes les matières de base, des points de rejet des substances et des processus d’élimination des rejets environnementaux.

Élimination de la substance

6. Le déclarant ou la personne à qui la substance a été transférée doit :

• a) rincer à fond les conteneurs et contenants utilisés pour le transport de la substance avant leur élimination ou réutilisation et :
  • (i) soit incorporer les effluents provenant du rinçage comme un ingrédient d’émulsions d’asphalte ou de bitume,
  • (ii) soit détruire ou éliminer les effluents provenant du rinçage en tant que déchets conformément aux sous-alinéas b)(i) ou (ii);
• b) détruire ou éliminer les déchets ainsi que les conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance de la manière suivante :
  • (i) soit en les incinérant conformément aux lois applicables au lieu où est située l’installation d’élimination,
  • (ii) soit en les enfouissant dans un site d’enfouissement technique de déchets dangereux, conformément aux lois applicables dans ce lieu.

Rejet environnemental

7. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l’environnement se produit, le déclarant prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, le déclarant doit en aviser, dans les meilleurs délais possibles selon les circonstances, le ministre de l’Environnement en communiquant avec un agent de l’autorité désigné en vertu de la Loi.

Autres exigences

8. Le déclarant doit, avant de transférer la possession matérielle ou le contrôle de la substance, de déchets ou de conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance à toute personne :

• a) informer la personne, par écrit, des modalités des présentes conditions ministérielles;
• b) exiger de la personne, avant le premier transfert de la substance, de déchets ou de conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée des modalités des présentes conditions ministérielles et qu’elle accepte de se conformer aux articles 6 et 7 des présentes conditions ministérielles et d’utiliser la substance conformément à l’article 3.

Exigences en matière de tenue de registres

9. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

• a) l’utilisation de la substance;
• b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, distribue, vend et utilise;
• c) le nom et l’adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
• d) le nom et l’adresse de chaque personne, au Canada, qui a éliminé la substance, les déchets, les conteneurs ou contenants utilisés pour le transport de la substance, la méthode utilisée pour ce faire et les quantités de substance, de déchets ou de conteneurs ou contenants qui ont été expédiées à cette personne;
• e) la déclaration écrite visée à l’alinéa 8b).

(2) Lorsque le déclarant prend connaissance d’un changement de l’adresse visée à l’alinéa (1)c) ou à l’alinéa (1)d), le déclarant met à jour les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant celui où il a pris connaissance du changement.

(3) Le déclarant doit créer les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) au plus tard 30 jours après la date à laquelle les renseignements ou les documents deviennent disponibles.

(4) Le déclarant doit conserver les registres électroniques ou papier mentionnés au paragraphe (1) :

• a) en anglais, en français ou dans les deux langues;
• b) à l’établissement principal du déclarant au Canada, ou à l’établissement principal de son représentant au Canada, pendant une période d’au moins cinq ans après leur création.

(5) Les registres visés au paragraphe (1) qui sont conservés électroniquement doivent être présentés dans un format qui permet d’en faire la lecture par voie électronique.

Entrée en vigueur

10. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 7 mars 2024.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Trois-Rivières (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1^er mai 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite acquérir les immeubles portant les numéros de lot 1 019 091, 1 019 092, et 1 019 090 du cadastre du Québec;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent les biens réels à l’annexe « C » des lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’annexe « C » des lettres patentes est modifiée par l’ajout de ce qui suit à la fin de la liste qui y figure :

Numéro de lot	Description
1 019 091	Un immeuble connu et désigné au Registre foncier du Québec comme étant le lot 1 019 091, contenant en superficie 1 721,5 m2.
1 019 092	Un immeuble connu et désigné au Registre foncier du Québec comme étant le lot 1 019 092, contenant en superficie 2 806 m2.
1 019 090	Un immeuble connu et désigné au Registre foncier du Québec comme étant le lot 1 019 090, contenant en superficie 426,7 m2.

1. 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de publication au Registre foncier du Québec de l’acte de vente attestant le transfert des immeubles à l’Administration.

DÉLIVRÉES le 8^e jour de mars 2024.

L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre des Transports

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur	Banque du Canada
Administrateur	Fondation canadienne pour l’innovation
Administrateur	Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Administrateur	Banque de l’infrastructure du Canada
Président du conseil	Société canadienne d’hypothèques et de logement
Administrateur	Société canadienne d’hypothèques et de logement
Président	Société canadienne d’hypothèques et de logement
Président	Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
Administrateur	Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
Président-directeur général	Société Radio-Canada
Administrateur	Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Administrateur	Corporation commerciale canadienne
Commissaire	Régie canadienne de l’énergie
Administrateur	Régie canadienne de l’énergie
Président	Commission canadienne des grains
Président	Commission canadienne des droits de la personne
Membre	Instituts de recherche en santé du Canada
Président	Instituts de recherche en santé du Canada
Président	Musée canadien des droits de la personne
Président	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Administrateur	Fondation canadienne des relations raciales
Administrateur	Commission canadienne du tourisme
Président	Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Commissaire	Commission du droit d’auteur
Administrateur	Exportation et développement Canada
Commissaire	Agence de la consommation en matière financière du Canada
Commissaire	Commission de la fiscalité des premières nations
Administrateur (Fédéral)	Administration portuaire de Halifax
Vice-président et commissaire, Section d’appel des réfugiés	Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Membre	Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme
Vice-président	Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme
Membre	Commission internationale du flétan du Pacifique
Président	Administration de pilotage des Laurentides
Commissaire	Commission du droit du Canada
Bibliothécaire parlementaire	Bibliothèque du Parlement
Président	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre (Questions relatives aux enfants)	Conseil consultatif national sur la pauvreté
Membre	Société du Centre national des Arts
Président	Musée des beaux-arts du Canada
Président	Conseil national des aînés
Membre	Conseil national des aînés
Conseiller	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Représentant canadien	Organisation pour la Conservation du Saumon de l’Atlantique Nord
Directeur des poursuites pénales	Bureau du directeur des poursuites pénales
Membre	Commission des libérations conditionnelles du Canada	Le 16 avril 2024
Administrateur	Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Membre	Conseil de recherches en sciences humaines
Président	Téléfilm Canada
Membre	Téléfilm Canada
Administrateur	VIA Rail Canada Inc.

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES
RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Taux trimestriels

Conformément au paragraphe 46(3) du Règlement sur la pension de la fonction publique, au paragraphe 36(3) du Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes et au paragraphe 30(3) du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, les taux trimestriels à utiliser pour calculer l’intérêt aux fins du paragraphe (1) de chacun des articles correspondants sont :

Au :

• 31 mars 2023 0,7780 %
• 30 juin 2023 0,7705 %
• 30 septembre 2023 0,7638 %
• 31 décembre 2023 0,7583 %

La présidente
Anita Anand