La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 24 : Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (annulation de documents d’immigration)

Le 15 juin 2024

Fondement législatif
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Ministère responsable
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a relevé des incohérences dans les pouvoirs prévus dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) visant l’annulation de documents de résident temporaire, notamment les visas de résident temporaire (VRT), les autorisations de voyage électroniques (AVE), les permis de travail et les permis d’études, pour des motifs liés à l’admissibilité, à la recevabilité et à l’administration opérationnelle. L’absence de pouvoirs clairs et cohérents dans le Règlement peut avoir une incidence sur la prise de décision concernant la façon dont les pouvoirs sont appliqués et le moment où ils le sont, ce qui engendre un manque d’efficacité et de cohérence et crée des problèmes en matière d’intégrité du programme. Une plus grande cohérence dans les pouvoirs d’annulation permettrait de doter les agents d’outils décisionnels clairs et de mieux gérer la migration au Canada.

Contexte

Notre pays accueille des ressortissants du monde entier qui souhaitent visiter le Canada, y travailler et y étudier. Les étrangers qui ont été autorisés à entrer au Canada et à y séjourner à titre temporaire comme visiteurs, travailleurs ou étudiants sont considérés comme des résidents temporaires. Tous les résidents temporaires doivent respecter les exigences en matière d’admissibilité et de recevabilité prévues par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) et le Règlement.

Tous les résidents temporaires doivent avoir un VRT ou une AVE pour se rendre au Canada et pour y entrer, à moins d’être visés par une dispense. Les VRT peuvent être délivrés pour une entrée unique ou être valides pour une période de validité de 10 ans et permettre des entrées multiples. Les voyageurs originaires de pays dispensés de l’obligation de visa doivent détenir une AVE pour monter à bord d’un vol à destination du Canada. L’AVE est un document lié électroniquement au passeport du voyageur; il est valide pour une période maximale de cinq ans ou jusqu’à l’expiration du passeport, selon la première éventualité, et permet des entrées multiples. Les étrangers qui veulent travailler ou étudier au Canada doivent obtenir un permis de travail ou un permis d’études, à moins d’être visés par une dispense. La décision définitive d’autoriser ou non un demandeur de résidence temporaire à entrer au Canada et à y séjourner est prise par un agent des services frontaliers au point d’entrée.

IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) produisent des rapports en permanence et utilisent des systèmes de filtrage pour détecter tout nouveau renseignement défavorable concernant les titulaires de documents. Des renseignements défavorables peuvent également être décelés lors de l’évaluation ou de l’examen des personnes par les agents. Lorsque, par exemple, de nouveaux renseignements défavorables sont découverts et font en sorte que le titulaire du document n’est plus admissible au Canada, le document en question est annulé. Le renforcement des pouvoirs d’annulation des documents d’immigration de résident temporaire existants est indispensable au succès d’un programme d’immigration moderne et efficace.

IRCC a recensé les domaines dans lesquels les règles d’annulation des documents de résident temporaire pourraient être renforcées et dans lesquels les autorités cohérentes assureraient la transparence et l’efficacité quant à l’annulation des divers types de documents.

Objectif

Les modifications proposées sont en harmonie avec un objectif général qui consiste à faciliter l’entrée des étrangers au pays, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. Les modifications appuieraient la gestion de la migration en accordant des autorités consistantes dans le Règlement pour annuler les documents de résident temporaire. En rendant les choses plus claires pour les agents, et en améliorant la sécurité à la frontière et à l’intérieur du Canada, ces modifications permettraient d’accroître les gains d’efficacité en matière de traitement.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (annulation de documents d’immigration) [le règlement proposé] rendrait un étranger non habilité à détenir une AVE si :

• Un agent a des motifs raisonnables de croire que le titulaire ne quittera pas le Canada à la fin de la période de séjour autorisée;
• Le titulaire s’est vu refuser la délivrance d’un permis d’études ou de travail ou de renouvellement d’un permis d’études ou de travail;
• Le passeport ou autre titre de voyage lié à l’AVE a été abandonné.

Le règlement proposé permettrait à un agent d’annuler une AVE si celle-ci a été délivrée à la suite d’une erreur administrative.

Le règlement proposé annulerait automatiquement une AVE si:

• Le titulaire devient résident permanent;
• Le passeport ou autre titre de voyage lié à l’AVE est perdu, volé, ou détruit;
• Le titulaire est décédé.

Le règlement proposé permettrait à un agent d’annuler un VRT si:

• Le titulaire est interdit de territoire;
• Le titulaire ne satisfait pas à une des exigences au moment de la délivrance du VRT ou il ne satisfait plus à une ou plusieurs de ces exigences;
• Le titulaire se voit délivrer un permis de séjour temporaire (RST);
• L’agent a des motifs raisonnables de croire que le titulaire ne quittera pas le Canada à la fin de la période de séjour autorisée;
• Le titulaire s’est vu refuser une AVE, un permis de travail, un permis d’études, ou un autre VRT;
• Le titulaire fait l’objet d’une déclaration négative par le Ministre;
• Le VRT a été délivré à la suite d’une erreur administrative.

Le règlement proposé annulerait automatiquement un VRT si:

• Le titulaire devient résident permanent;
• Le passeport ou autre titre de voyage lié au VRT est perdu, volé, ou détruit;
• Le passeport ou autre titre de voyage lié au VRT a été abandonné;
• Le titulaire est décédé.

Le règlement proposé permettrait à un agent d’annuler un permis de travail si le permis de travail a été délivré à la suite d’une erreur administrative, et permettrait l’annulation automatique d’un permis de travail si le titulaire devient résident permanent ou si le titulaire est décédé.

Le règlement proposé modifierait les dispositions relatives à l’invalidité des permis de travail afin de spécifier que le permis de travail deviendrait invalide quand il est annulé à la suite d’une erreur administrative, d’un décès, ou quand le titulaire devient résident permanent.

Le règlement proposé permettrait à un agent d’annuler un permis d’études si le permis d’études a été délivré à la suite d’une erreur administrative, et permettrait l’annulation automatique d’un permis d’études si le titulaire devient résident permanent ou si le titulaire est décédé.

Le règlement proposé modifierait les dispositions relatives à l’invalidité des permis d’études afin de spécifier que le permis d’études deviendrait invalide quand il est annulé à la suite d’une erreur administrative, d’un décès, ou quand le titulaire devient résident permanent.

Le règlement proposé inclurait aussi une disposition qui assurerait que rien dans le présent règlement ne limiterait tout autre pouvoir légitime existant permettant d’annuler un visa ou autre document, notamment une AVE, un VRT, un permis de travail ou un permis d’études.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Aucune consultation publique n’a été tenue sur ces propositions de modifications réglementaires avant le processus de publication préalable; toutefois, l’industrie du transport aérien et certaines associations touristiques ont été informées de l’intention d’IRCC de proposer des modifications par voie réglementaire.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La proposition n’aurait aucune incidence sur les peuples autochtones et n’implique aucune activité qui recouperait les droits et obligations découlant des traités modernes.

Choix de l’instrument

Le présent instrument réglementaire constitue l’outil le mieux approprié, puisque le Règlement peut ainsi prescrire et régir toute question concernant les annulations en vertu de la Loi. Des politiques et des lignes directrices opérationnelles internes viendront compléter la mise en œuvre du règlement proposé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une première étape importante dans l’élaboration d’une méthode d’analyse coûts-avantages est l’établissement d’un scénario de base en fonction duquel il est possible d’analyser des options. Le scénario de base est une représentation probable de ce qui se produirait dans l’avenir si le règlement proposé n’était pas mis en œuvre. Dans le cas présent, le scénario de base en serait un où les agents continueraient d’utiliser les procédures et les pouvoirs existants pour procéder à l’annulation de documents de résident temporaire. Avec le scénario réglementaire, les motifs pour lesquels ces documents peuvent être annulés seraient prescrits, ce qui permettrait aux agents de disposer de pouvoirs plus complets et plus explicites dans le cadre d’une décision d’annulation discrétionnaire.

Coûts

Gouvernement du Canada

Sans limiter l’autorité d’annuler les documents selon les pouvoirs légitimes existants, le règlement proposé prescrirait les motifs pour lesquels un document temporaire et une autorisation de voyage peuvent être annulés, augmentant ainsi le volume et la fréquence des situations dans lesquelles des annulations peuvent avoir lieu. On pourrait donc s’attendre à environ 6 000 annulations supplémentaires sur une période de 10 ans.

Bien que les processus opérationnels visant la mise en œuvre des pouvoirs d’annulation proposés soient déjà en place, l’augmentation attendue du nombre d’annulations engendrerait des coûts différentiels pour l’ASFC comme pour IRCC.

Pour IRCC, les coûts de transition comprennent les coûts liés à la mise à jour des instructions sur la prestation des programmes, à la mise en place d’une orientation opérationnelle à l’intention des agents, et aux mises à jour des systèmes internes de l’information technologique afin d’inclure les raisons pour l’annulation de documents. De même, l’ASFC devrait engager des coûts de transition pour la formation des agents et la mise à jour de l’orientation du programme. Le coût total de la transition pour IRCC et l’ASFC est estimé à 710 779 $ en valeur actuelle (VA).

Les coûts permanents pour IRCC comprendraient les coûts liés à la mise en place d’activités supplémentaires de gestion des risques et d’assurance de l’intégrité, les coûts de traitement découlant d’une augmentation des annulations de documents, ainsi que les coûts liés au maintien des systèmes d’information technologiques. Le total des coûts permanents pour IRCC est estimé à 1 727 996 $ en VA sur une période de 10 ans.

De même, l’ASFC devra engager des coûts permanents en lien avec l’assurance de la qualité, des coûts opérationnels découlant d’une augmentation des annulations de documents et des coûts liés à des activités de déclaration et de surveillance. Le total des coûts permanents pour l’ASFC est estimé à 1 907 510 $ en VA sur une période de 10 ans.

Les coûts totaux pour IRCC et l’ASFC sont estimés à 4 346 285 $ en VA sur une période de 10 ans.

Étrangers

Les répercussions de ces changements sur les étrangers devraient être minimes étant donné qu’un grand nombre de ces annulations se produisent déjà dans le cadre des pratiques actuelles. Dans les situations où un document est annulé au motif que l’étranger est interdit de territoire ou l’est devenu après son entrée au Canada, les répercussions n’ont pas de statut aux fins de l’analyse coûts-avantages (ACA), mais elles sont reconnues. Par exemple, la proportion de voyageurs qui pourraient se voir refoulés à l’aéroport ou au point d’entrée au motif que leur document a été annulé avant leur entrée au Canada est faible. IRCC agit aussi rapidement que possible pour informer les étrangers, par l’entremise de leur compte d’IRCC ou par courrier électronique, de l’annulation de leur document, y compris du motif de l’annulation. C’est à l’étranger qu’il incombe de s’assurer qu’il possède le document adéquat et valide avant de se rendre au Canada.

Les répercussions sur les étrangers, à l’extérieur et à l’intérieur du Canada, comprennent :

• le temps d’attente pour la délivrance d’un nouveau document de voyage de résident temporaire, y compris dans les situations où le document du titulaire a été perdu ou volé et que ce dernier est en attente d’un remplacement;
• le fait que la mention « document annulé » apparaisse dans son compte d’IRCC, ce qui pourrait avoir une incidence sur les évaluations futures du document de résident temporaire;
• le fait de devoir quitter le Canada, dans les cas d’interdiction de territoire et d’irrecevabilité;
• le fait de se voir refuser l’embarquement à l’aéroport;
• le fait de se voir refuser l’entrée au Canada au point d’entrée;
• les pertes financières, dans les cas où l’étranger a acheté son billet de voyage et n’est plus autorisé à se rendre au Canada.

Compagnies aériennes

Les répercussions que pourraient subir les compagnies aériennes dont le client reçoit un message de « refus d’embarquement » par suite de l’annulation de son document seraient elles aussi minimes. IRCC a informé les compagnies aériennes des modifications proposées. Au besoin, IRCC continuera à aider les compagnies aériennes et les voyageurs à gérer ces situations.

Avantages

La mise en œuvre de pouvoirs réglementaires plus clairs et cohérents pour annuler le VRT ou l’AVE de ceux qui ne sont plus admissibles ou éligibles renforcera la capacité d’empêcher ces personnes de se rendre au Canada. L’annulation du document avant le voyage indique à l’étranger qu’il se verra refuser l’embarquement sur son vol ou l’entrée à la frontière terrestre.

Les pouvoirs d’annulation proposés permettront également au Canada d’harmoniser ses pratiques avec celles de partenaires internationaux comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis, qui ont des pouvoirs semblables en place et qui échangent de l’information au niveau multilatéral, dans le but d’améliorer la sécurité au sein de ces pays membres.

L’instauration de pouvoirs d’annulation plus clairs et cohérents devrait permettre aux agents de gagner du temps, ce qui se traduira par une plus grande efficacité des processus.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée en vertu de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le règlement proposé n’aura pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque la proposition n’implique aucun fardeau administratif pour les entreprises associées à la proposition.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications proposées ne comportent aucun volet concernant la coopération ou l’harmonisation en matière de réglementation avec d’autres administrations.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Il a été démontré que cette proposition n’avait aucune incidence sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Mise en œuvre

Les modifications proposées entreraient en vigueur au moment de leur enregistrement.

Avant l’entrée en vigueur du règlement proposé, l’ASFC et IRCC publieraient des directives actualisées sous la forme de bulletins opérationnels ainsi que des mises à jour des manuels des programmes à l’intention des agents responsables de l’annulation de documents de résident temporaire. L’équipe de la politique opérationnelle demanderait aux décideurs d’informer les clients dont le document de résident permanent ou l’autorisation de voyage a été annulé. Les directives opérationnelles seraient également mises à jour pour refléter tout changement nécessaire.

Personne-ressource

Erin Cato
Directrice principale
Direction générale de l’admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : erin.cato@cic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 14^{référence a} et 26^{référence b} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence c}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (annulation de documents d’immigration), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Erin Cato, directrice principale, Direction générale de l’admissibilité, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, 180, rue Kent, 8^e étage, Ottawa (Ontario) K1P 0B6 (courriel : erin.cato@cic.gc.ca).

Ottawa, le 6 juin 2024

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (annulation de documents d’immigration)

Modifications

1 L’article 12.06 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

• j) l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’étranger ne quittera pas le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 2 de la partie 9;
• k) l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un permis de travail ou d’études dans le cadre de la demande de permis de travail ou d’études — ou de renouvellement d’un tel permis — visée au paragraphe 12.04(6);
• l) le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée est abandonné par l’étranger.

2 L’article 12.07 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Annulation

12.07 L’agent peut annuler l’autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger si, selon le cas :

• a) l’étranger est interdit de territoire;
• b) l’étranger n’est plus habilité à détenir une autorisation de voyage électronique en application de l’article 12.06;
• c) il est établi que l’autorisation de voyage électronique a été délivrée à la suite d’une erreur administrative.

Annulation

12.08 Emportent annulation de l’autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger les faits suivants :

• a) l’étranger devient résident permanent;
• b) le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée est perdu, volé ou détruit;
• c) l’étranger est décédé.

3 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 13.2, de ce qui suit :

SECTION 6

Annulation de visas ou autres documents

Précision

13.3 Il est entendu que le présent règlement ne porte pas atteinte à tout autre pouvoir légitime permettant d’annuler un visa ou tout autre document, notamment une autorisation de voyage électronique, un visa de résident temporaire, un permis de travail ou un permis d’études.

4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 180, de ce qui suit :

Annulation — visa de résident temporaire

Annulation

180.1 L’agent peut annuler le visa de résident temporaire délivré à un étranger si, selon le cas :

• a) l’étranger est interdit de territoire;
• b) l’étranger ne satisfaisait pas à une ou plusieurs des exigences prévues à l’article 179 au moment de la délivrance du visa de résident temporaire ou il ne satisfait plus à une ou plusieurs de ces exigences;
• c) l’étranger se voit délivrer, après la délivrance du visa de résident temporaire, un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi;
• d) l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’étranger ne quittera pas le Canada à la fin de la période de séjour autorisée qui lui est applicable au titre de la section 2;
• e) l’étranger s’est vu refuser, après la délivrance du visa de résident temporaire, la délivrance d’une autorisation de voyage électronique, d’un permis de travail, d’un permis d’études ou d’un autre visa de résident temporaire;
• f) l’étranger fait l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi;
• g) il est établi que le visa de résident temporaire a été délivré à la suite d’une erreur administrative.

Annulation

180.2 Emportent annulation du visa de résident temporaire délivré à un étranger les faits suivants :

• a) l’étranger devient résident permanent;
• b) le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel le visa de résident temporaire a été délivré est perdu, volé ou détruit;
• c) le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel le visa de résident temporaire a été délivré est abandonné par l’étranger;
• d) l’étranger est décédé.

5 L’article 209 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Invalidité

209 Le permis de travail devient invalide lorsqu’il expire ou lorsqu’il est annulé en application des articles 209.01, 209.02 ou 243.2.

Annulation à la suite d’une erreur

209.01 L’agent peut annuler le permis de travail délivré à un étranger si ce permis de travail a été délivré à la suite d’une erreur administrative.

Annulation

209.02 Emportent annulation du permis de travail délivré à un étranger les faits suivants :

• a) l’étranger devient résident permanent;
• b) l’étranger est décédé.

6 L’alinéa 222(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) le permis d’études est annulé en application des articles 222.1, 222.2 ou 243.2;

7 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 222, de ce qui suit :

SECTION 6

Annulation — permis d’études

Annulation à la suite d’une erreur

222.1 L’agent peut annuler le permis d’études délivré à un étranger si ce permis d’études a été délivré à la suite d’une erreur administrative.

Annulation

222.2 Emportent annulation du permis d’études délivré à un étranger les faits suivants :

• a) l’étranger devient résident permanent;
• b) l’étranger est décédé.

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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