La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 30 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 27 juillet 2024
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];
Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi, demander une exemption à l’exigence de fournir les renseignements visés au paragraphe 106(1) de la Loi;
Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi, que le ministre de l’Environnement a accordé aux termes du paragraphe 106(8) de cette loi une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante.
La directrice par intérim
Direction générale des sciences et de la technologie
Joliane Lavigne
Au nom du ministre de l’Environnement
ANNEXE
| Nom des bénéficiaires de l’exemption | Renseignements visés par l’exemption concernant un organisme vivant |
|---|---|
| Canadienzyme Inc. | Données des essais de sensibilité aux antibiotiques (4) note a du tableau 1 |
| Cordex Biologics Inc. |
|
| Janssen Inc. |
|
| Qeen Biotechnologies |
|
| Solid Biosciences |
|
Note(s) du tableau 1
|
|
NOTE EXPLICATIVE
La décision d’accorder ou non une exemption est prise par le ministre de l’Environnement en fonction de chaque cas, en consultation avec le ministre de la Santé. Chaque année, environ 400 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4) et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi] et environ 100 exemptions sont accordées en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi.
Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];
Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi, demander une exemption à l’exigence de fournir les renseignements visés au paragraphe 81(1) de la Loi;
Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi, que le ministre de l’Environnement a accordé aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante.
La directrice par intérim
Direction générale des sciences et de la technologie
Joliane Lavigne
Au nom du ministre de l’Environnement
ANNEXE
| Nom des bénéficiaires de l’exemption | Renseignements visés par l’exemption concernant une substance |
|---|---|
| 3313045 Nova Scotia Company | Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau |
| Milliken & Company | Données concernant la densité |
| NextStar Energy Inc. | Données concernant la densité |
| Sika Canada Inc. | Données concernant la solubilité dans l’eau |
| Wego Chemical Group | Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH |
NOTE EXPLICATIVE
La décision d’accorder ou non une exemption est prise par le ministre de l’Environnement en fonction de chaque cas, en consultation avec le ministre de la Santé. Chaque année, environ 400 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4) et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi] et environ 100 exemptions sont accordées en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi.
Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Halifax — Lettres patentes supplémentaires
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l’Administration portuaire de Halifax (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mars 1999;
ATTENDU QUE l’article 9.2 des lettres patentes précise une limite au pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d’augmenter la limite totale du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port précisée à l’article 9.2 des lettres patentes;
ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2024-669 du 10 juin 2024, la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé une disposition proposant des lettres patentes supplémentaires augmentant la limite totale du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;
ET ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
1. L’article 9.2 des lettres patentes délivrées à l’Administration portuaire de Halifax est remplacé par ce qui suit :
- 9.2 Restriction sur les emprunts. L’Administration ne doit pas contracter des emprunts dont le total serait supérieur à 160 000 000 $.
DÉLIVRÉES sous mon seing et en vigueur le 10e jour de juillet 2024.
L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre des Transports
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire Hamilton-Oshawa — Lettres patentes supplémentaires
PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l’Administration portuaire Hamilton-Oshawa (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 3 juin 2019;
ATTENDU QUE l’article 9.2 des lettres patentes précise une limite au pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre des Transports de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d’augmenter la limite totale du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port précisée à l’article 9.2 des lettres patentes;
ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2024-670 du 10 juin 2024, la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé une disposition proposant des lettres patentes supplémentaires augmentant la limite totale du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;
ET ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
1. L’article 9.2 des lettres patentes délivrées à l’Administration portuaire Hamilton-Oshawa est remplacé par ce qui suit :
- 9.2 Restriction sur les Emprunts. L’Administration ne doit pas contracter des Emprunts dont le total serait supérieur à 100 000 000 $.
DÉLIVRÉES sous mon seing et en vigueur le 10e jour de juillet 2024.
L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre des Transports
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire du Saguenay — Lettres patentes supplémentaires
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire du Saguenay (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE l’article 9.2 des lettres patentes précise une limite au pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port (« limite du pouvoir d’emprunt »);
ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d’ajouter une limite additionnelle aux pouvoirs d’emprunt se rapportant spécifiquement à un projet déterminé, ce qui augmenterait la limite du pouvoir d’emprunt précisée à l’article 9.2 des lettres patentes de l’Administration;
ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2024-0827 du 21 juin 2024, la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé une disposition proposant des lettres patentes supplémentaires afin d’ajouter une limite additionnelle aux pouvoirs d’emprunt se rapportant spécifiquement à un projet déterminé;
ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
1. Les lettres patentes de l’Administration portuaire du Saguenay sont modifiées par adjonction, après le paragraphe 9.2.1, de ce qui suit :
- 9.2.2 Limite du pouvoir d’emprunt additionnelle pour la construction du projet du convoyeur. Malgré le paragraphe 9.2, et en sus du pouvoir d’emprunt mentionné au paragraphe 9.2 et du pouvoir d’emprunt additionnel prévu au paragraphe 9.2.1, l’Administration peut emprunter une somme équivalent à 36 800 000 $, majorée des intérêts, rendements et redevances dus à Investissement Québec, convenue selon les modalités de l’offre de prêt afférent, capitalisée ou non, pour les coûts associés à la construction d’un système mécanisé de manutention de matériaux en vrac entre le terminal maritime de Grande-Anse et la zone industrialo-portuaire (projet du convoyeur). Dans le cadre de la limite d’emprunt de 36 800 000 $, l’Administration peut, à titre de mesure provisoire, emprunter jusqu’à concurrence de 11 000 000 $ auprès d’une institution financière canadienne afin de couvrir les coûts associés au projet de convoyeur, à partir du moment où la dépense est faite par l’Administration jusqu’à ce que celle-ci soit remboursée par Investissement Québec.
Ces lettres patentes supplémentaires entrent en vigueur dès leur délivrance.
DÉLIVRÉES le 12e jour de juillet 2024.
L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre des Transports
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Président | Société d’assurance-dépôts du Canada | |
| Président | Banque de l’infrastructure du Canada | |
| Administrateur | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Administrateur | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | |
| Administrateur | Corporation commerciale canadienne | |
| Administrateur | Régie canadienne de l’énergie | |
| Président | Instituts de recherche en santé du Canada | |
| Administrateur | Fondation canadienne des relations raciales | |
| Administrateur | Commission canadienne du tourisme | |
| Président | Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Vice-président | Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Commissaire | Commission du droit d’auteur | |
| Administrateur | Construction de défense (1951) Limitée | |
| Chef principal | Conseil d’appel en assurance-emploi | |
| Membre | Conseil d’appel en assurance-emploi | Le 19 septembre 2024 |
| Coordonnateur régional | Conseil d’appel en assurance-emploi | Le 19 septembre 2024 |
| Président | Exportation et développement Canada | |
| Vice-président | Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral | |
| Commissaire | Agence de la consommation en matière financière du Canada | |
| Commissaire | Commission de la fiscalité des premières nations | |
| Administrateur (Fédéral) | Administration portuaire de Halifax | |
| Vice-président et commissaire, Section d’appel des réfugiés | Commission de l’immigration et du statut de réfugié | |
| Président | Administration de pilotage des Laurentides | |
| Président | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Membre (Questions relatives aux enfants) | Conseil consultatif national sur la pauvreté | |
| Membre | Société du Centre national des Arts | |
| Président | Conseil national des aînés | |
| Membre | Conseil national des aînés | |
| Conseiller | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | |
| Membre | Groupe consultatif pour la carboneutralité | |
| Représentant canadien | Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique nord | |
| Conseiller sénatorial en éthique | Bureau du conseiller sénatorial en éthique | |
| Membre | Commission des libérations conditionnelles du Canada | Le 9 août 2024 |
| Administrateur | Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées | |
| Statisticien en chef | Statistique Canada | |
| Président | VIA Rail Canada Inc. |