La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 52 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 28 décembre 2024
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Avis de disponibilité d’un accord d’équivalence et d’un rapport résumant comment on a donné suite aux commentaires et aux avis d’opposition
Conformément au paragraphe 10(7) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), avis est par la présente donné que le ministre de l’Environnement a conclu et rend disponible l’Accord d’équivalence concernant les règlements fédéral et néo-écossais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Nouvelle-Écosse, 2025.
De plus, conformément au paragraphe 10(6) de la Loi, avis est par la présente donné de la disponibilité d’un rapport résumant comment on a donné suite aux commentaires et aux avis d’opposition à la suite de la période de commentaires du public de 60 jours.
L’accord et le rapport sont disponibles à compter du 28 décembre 2024 dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement du ministère de l’Environnement.
Personne-ressource
Karishma Boroowa
Directrice
Division d’électricité et de la combustion
Direction de l’énergie et des transports
Environnement et Changement climatique Canada
Courriel : ecd-dec@ec.gc.ca
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada : Fer
Conformément au paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada : Fer. Le document technique relatif à cette ligne directrice est disponible sur le site Qualité de l’eau - Rapports et publications. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique de 60 jours en 2023 et a été mis à jour en tenant compte des commentaires reçus.
Le 27 décembre 2024
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Greg Carreau
Au nom du ministre de la Santé
ANNEXE
Recommandation
L’objectif d’ordre esthétique (OE) de ≤ 0,1 mg/L (100 µg/L) est établi pour le fer total dans l’eau potable.
Résumé
Le présent document technique a été préparé en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable et évalue toute l’information disponible sur le fer.
Exposition
Le fer est un métal omniprésent dans l’environnement, qui provient à la fois de sources naturelles et d’activités humaines. Il est présent principalement sous forme de composés organiques et inorganiques et, dans une moindre mesure, sous sa forme métallique. La population canadienne est exposée au fer principalement par les aliments et, dans une moindre mesure, par l’eau potable, principalement en raison de la corrosion du réseau de distribution ou dans les systèmes approvisionnés par des eaux souterraines. L’exposition par l’eau potable représente moins de 10 % de la consommation quotidienne totale de fer.
Effets sur la santé
Le fer est un élément essentiel pour l’humain. Toutefois, l’exposition par voie orale de courte durée à des concentrations très élevées de supplément de fer (> 30 mg/jour sous forme de fer non hémique) ou de fer ingéré provenant de toutes les sources (apport total en fer > 45 mg/jour) peut avoir des effets nocifs sur la santé, les troubles gastro-intestinaux étant l’effet le plus sensible. La force probante globale de la preuve scientifique indique que le fer n’est pas toxique pour la reproduction ou le développement et qu’il n’est pas cancérogène.
Considérations esthétiques
Les préoccupations au sujet du fer dans l’eau potable sont souvent liées aux plaintes des consommateurs concernant une coloration de l’eau. L’OE de ≤ 0,1 mg/L (100 µg/L) vise à réduire au minimum la coloration de l’eau en raison de la présence d’oxydes de fer et à améliorer la confiance des consommateurs à l’égard de la qualité de l’eau potable.
Considérations relatives à l’analyse et au traitement
L’élaboration d’une recommandation pour l’eau potable tient compte de la capacité de mesurer le contaminant et de l’enlever des approvisionnements en eau potable. Plusieurs méthodes d’analyse sont disponibles pour mesurer le fer dans l’eau à des concentrations bien inférieures à l’OE.
À l’échelle municipale, les technologies de traitement qui permettent de réduire efficacement les concentrations de fer dans l’eau potable comprennent l’aération, l’oxydation chimique et la coagulation suivie de la filtration granulaire ou de la filtration sur membrane, de même que l’adsorption et la biofiltration. La plupart des installations de traitement bien opérées et optimisées peuvent atteindre des concentrations de fer de 0,1 mg/L ou moins dans l’eau traitée. L’OE de ≤ 0,1 mg/L réduirait au minimum la présence d’eau colorée et de problèmes de goût, aiderait à enlever le Mn cooccurrent, assurerait le maintien du désinfectant résiduel et améliorerait la confiance des consommateurs en la qualité de l’eau potable. Avant la mise en œuvre à grande échelle, des études à l’échelle de banc d’essai ou des études pilotes devraient être menées avec l’eau de la source d’eau pour assurer un enlèvement suffisant du fer et optimiser la performance.
Dans les cas où l’on souhaite enlever le fer à l’échelle résidentielle, par exemple, lorsque l’eau potable d’une résidence provient d’un puits privé, un dispositif de traitement de l’eau potable résidentiel peut être une option. À l’heure actuelle, des dispositifs de traitement de l’eau potable certifié pour l’enlèvement du fer de l’eau potable sont disponibles.
Réseau de distribution
Les répercussions pour la santé de l’accumulation et de la libération de fer et de contaminants cooccurrents (comme l’arsenic, le plomb, le manganèse et les contaminants radiologiques) dans les réseaux de distribution sont bien documentées. Les sous-produits de corrosion du fer peuvent aussi épuiser le désinfectant résiduel. Il est recommandé aux responsables de systèmes de distribution d’eau potable d’élaborer un plan de gestion du réseau de distribution afin de réduire au minimum la libération de fer et le potentiel de contaminants cooccurrents dans le réseau.
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-013-24 — Consultation sur les modifications aux exigences en matière de licences et aux conditions de licence relatives à la réduction des débris spatiaux
Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié la Consultation sur les modifications aux exigences en matière de licences et aux conditions de licence relatives à la réduction des débris spatiaux. Cette consultation porte sur des propositions relatives à la mise à jour des exigences en matière de licences et des conditions de licence actuelles liées à la réduction des débris spatiaux pour les satellites non géostationnaires, telles qu’elles figurent dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-02.
Les personnes intéressées sont priées de fournir leurs commentaires au plus tard le 26 février 2025. Les réponses aux commentaires reçus seront acceptées jusqu’au 7 avril 2025. Tous les commentaires reçus en réponse à la consultation seront disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.
Les personnes intéressées sont priées de fournir leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : satelliteplanning-planificationsatellite@ised-isde.gc.ca.
Tous les envois doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-013-24).
Le présent avis ainsi que les documents cités sont disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. On peut consulter les versions officielles des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.
Le 16 décembre 2024
Le directeur général par intérim
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Secteur du Spectre et des Télécommunications
Innovation, Sciences et Développement économique du Canada
Gouvernement du Canada
Wen Kwan
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateur | Banque du Canada | |
| Président | Société d’assurance-dépôts du Canada | |
| Président | Conseil canadien des relations industrielles | |
| Vice-président | Conseil canadien des relations industrielles | |
| Président | Banque de l’infrastructure du Canada | |
| Administrateur | Société immobilière du Canada Limitée | |
| Président | Agence canadienne de l’eau | |
| Président-directeur général | Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité | |
| Vice-président | Commission canadienne des grains | |
| Président | Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique | |
| Président | Commission canadienne des droits de la personne | |
| Commissaire permanent | Commission canadienne de sûreté nucléaire | |
| Administrateur | Commission canadienne du tourisme | |
| Président-directeur général | Commission canadienne du tourisme | |
| Président | Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Vice-président | Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada | |
| Administrateur | Construction de défense (1951) Limitée | |
| Réviseur | Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| Membre | Conseil d’appel en assurance-emploi | Le 3 février 2025 |
| Vice-président | Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral | |
| Président | Institut des infrastructures des Premières Nations | |
| Conseiller | Institut des infrastructures des Premières Nations | |
| Administrateur (Fédéral) | Administration portuaire de Halifax | |
| Commissaire | Commission des lieux et monuments historiques du Canada | |
| Membre | Conseil national des aînés | |
| Conseiller | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie | |
| Commissaire aux langues officielles | Commissariat aux langues officielles | |
| Adjoint au directeur des poursuites pénales | Bureau du directeur des poursuites pénales | |
| Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes | Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes | |
| Membre | Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts | |
| Administrateur en chef de la santé publique | Agence de la santé publique du Canada | |
| Recteur | Collège militaire royal du Canada | |
| Administrateur | Administration portuaire de Sept-Îles | |
| Administrateur | Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées | |
| Coprésident | Conseil du partenariat pour des emplois durables | |
| Membre | Conseil du partenariat pour des emplois durables | |
| Président | Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. | |
| Secrétaire | Commission des champs de bataille nationaux | |
| Conseiller | Tribunal d’appel des transports du Canada | |
| Président | VIA Rail Canada Inc. | |
| Président | Autorité du pont Windsor-Détroit |