Vol. 146, no 1 — Le 4 janvier 2012

Enregistrement

DORS/2011-312 Le 13 décembre 2011

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

En vertu du paragraphe 21(3) (voir référence a) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (voir référence b), le ministre des Finances agrée le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après, pris par le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Ottawa, le 12 décembre 2011

Le ministre des Finances
JAMES M. FLAHERTY

En vertu de l’alinéa 11(2)g) (voir référence c) et du paragraphe 21(2) (voir référence d) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (voir référence e), le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après.

Ottawa, le 7 décembre 2011

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA SUR LES PRIMES DIFFÉRENTIELLES

MODIFICATIONS

1. Les éléments 1.1.1 et 1.1.2, à la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (voir référence 1) , sont remplacés par ce qui suit :

1.1.1 Actifs nets au bilan et hors bilan

Les actifs nets au bilan et hors bilan inscrits à la ligne Q du tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres.

1.1.2 Total des fonds propres nets rajustés de catégorie 1 et fonds propres rajustés de catégorie 2 aux fins de l’établissement du ratio actifs-fonds propres

Le total des fonds propres nets rajustés de catégorie 1 et fonds propres rajustés de catégorie 2 aux fins de l’établissement du ratio actifs-fonds propres — inscrit à la ligne U du tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres.

2. (1) L’alinéa a) qui suit l’intertitre « Éléments de la formule », à la section 2 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

  1. a) l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE figurant sous l’onglet « État consolidé des revenus » du Recueil des formulaires et des instructions, établi pour l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, en conformité avec ce recueil;

(2) L’élément 2.1, à la section 2 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

2.1 Revenu net ou perte nette

Le revenu net ou la perte nette (laquelle doit être indiquée par un montant négatif) — attribuables aux détenteurs d’instruments de capitaux propres et aux participations sans contrôle — qui est inscrit à la ligne 33 de l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE.

3. Le passage de la section 5 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif commençant par l’intertitre « Éléments de la formule » et se terminant avant l’intertitre « Note » est remplacé par ce qui suit :

Éléments de la formule

Calculer les éléments de la formule au moyen des instructions ci-après.

Utiliser l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE figurant sous l’onglet « État consolidé des revenus » du Recueil des formulaires et des instructions, établi en conformité avec ce recueil pour l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration.

5.1 Total des frais autres que d’intérêt

Le total des frais autres que d’intérêt inscrit à la ligne 26 de l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE, diminué de toute charge de créances douteuses inscrite aux lignes 25(l)(i) et (ii) de cet état.

5.2 Revenu net d’intérêt

Déterminer le revenu net d’intérêt par addition de a) et b) :

  1. a) Revenu net d’intérêt qui est inscrit à la ligne 14 de l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE __________________
  2. b) Rajustement de l’équivalent imposable (s’il y a lieu) __________________

Total (reporter à l’élément 5.2)  __________________

5.3 Revenus autres que d’intérêt

Déterminer les revenus autres que d’intérêt par addition de a) et b) :

  1. a) Revenus autres que d’intérêt inscrits à la ligne 21 de l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE __________________
  2. b) Rajustement de l’équivalent imposable (s’il y a lieu)  __________________

Total (reporter à l’élément 5.3)  __________________

4. Le passage de la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif commençant par l’intertitre « Éléments de la formule » et se terminant avant l’intertitre « Note » est remplacé par ce qui suit :

Éléments de la formule

Suivre les instructions ci-après pour obtenir les éléments de la formule.

Utiliser la section I du Bilan mensuel consolidé, sous l’onglet « Bilan » du Recueil des formulaires et des instructions, établie en conformité avec ce recueil et arrêtée à la fin de l’exercice indiqué ci-dessous sous l’intertitre « Actif des années 1 à 4 », ainsi que le Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB), établi en conformité avec la Ligne directrice A-1 des Lignes directrices et arrêté à la fin de l’exercice indiqué ci-dessous sous l’intertitre « Actif des années 1 à 4 ».

Actif des années 1 à 4

Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2008 :

  1. a) le montant du poste « actifs nets au bilan et hors bilan » inscrit à la ligne N du tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres;
  2. b) le total des montants inscrits aux postes 3a)i)A)I) à IX) (Éléments d’actif titrisés – Non comptabilisés – Éléments d’actif de l’institution – Titrisations classiques) dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan consolidé;
  3. c) la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre au cours de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées au quatrième paragraphe sous l’intertitre « CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%) », pour chacune des années 1, 2 et 3 ci-après, si la valeur de ces éléments d’actif à la date de leur acquisition excède 10 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition.

Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2009 :

  1. a) le montant du poste « actifs nets au bilan et hors bilan » inscrit à la ligne O du tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres;
  2. b) le total des montants inscrits aux postes 2(a)(i)(A)(I) à (IX) (Éléments d’actif titrisés – Non comptabilisés – Éléments d’actif de l’institution – Titrisations classiques) dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan consolidé;

  3. c) la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre au cours de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées au quatrième paragraphe sous l’intertitre « CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%) », pour chacune des années 1, 2 et 3 ci-après, si la valeur de ces éléments d’actif à la date de leur acquisition excède 10 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition.

Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2010 :

  1. a) le montant du poste « actifs nets au bilan et hors bilan » inscrit à la ligne O du tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres;
  2. b) le total des montants inscrits aux postes 1(a)(i)(A)(I) à (IX) (Éléments d’actif titrisés – Non comptabilisés – Éléments d’actif de l’institution – Titrisations classiques) dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé;
  3. c) la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre au cours de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées au quatrième paragraphe sous l’intertitre « CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%) », pour chacune des années 1, 2 et 3 ci-après, si la valeur de ces éléments d’actif à la date de leur acquisition excède 10 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition.

Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2011 ou après :

  1. a) le montant du poste « actifs nets au bilan et hors bilan » inscrit à la ligne Q du tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres;
  2. b) le total des montants inscrits aux postes 1(a)(i)(A)(I) à (IX) (Éléments d’actif titrisés – Non comptabilisés – Éléments d’actif de l’institution – Titrisations classiques) dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé;
  3. c) la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre au cours de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées au quatrième paragraphe sous l’intertitre « CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%) », pour chacune des années 1, 2 et 3 ci-après, si la valeur de ces éléments d’actif à la date de leur acquisition excède 10 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition.

Année 1 : arrêtée à la fin de l’exercice clos durant la quatrième année précédant l’année de déclaration

7.1__________

Année 2 : arrêtée à la fin de l’exercice clos durant la troisième année précédant l’année de déclaration

7.2__________

Année 3 : arrêtée à la fin de l’exercice clos durant la deuxième année précédant l’année de déclaration

7.3__________

Année 4 : arrêtée à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration

7.4__________

Inscrire le nombre d’exercices d’au moins douze mois à titre d’institution membre (si ce nombre est inférieur à six)

______________

L’institution membre doit indiquer son actif pour les quatre derniers exercices.

Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant moins de quatre exercices d’au moins douze mois chacun et est née d’une fusion à laquelleétait partie une seule institution membre, inscrire l’actif de cette dernière pour les quatre derniers exercices — ou moins — précédant la fusion, s’il y a lieu.

Si elle a été exploitée à titre d’institution membre pendant moins de quatre exercices d’au moins douze mois chacun, inscrire « s.o. » (sans objet) aux éléments correspondant aux exercices pendant lesquels elle n’était pas exploitée à ce titre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement administratif.)

Description

Le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a pris le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le Règlement) le 3 mars 1999, conformément au paragraphe 21(2) et à l’alinéa 11(2)g) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC). Le paragraphe 21(2) de la Loi sur la SADC autorise le conseil d’administration de la SADC à prendre des règlements administratifs en vue d’établir un système pour regrouper les institutions membres en catégories de tarification, de définir les critères ou facteurs dont la SADC tiendra compte pour déterminer l’appartenance à chaque catégorie, de prévoir la procédure à suivre par la SADC pour le classement des institutions membres et de fixer la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoir la méthode pour ce faire. Le conseil d’administration de la SADC a modifié le Règlement le 12 janvier et le 6 décembre 2000, le 26 juillet 2001, le 7 mars 2002, le 3 mars 2004, le 9 février et le 15 avril 2005, le 8 février et le 6 décembre 2006, le 3 décembre 2008, le 2 décembre 2009 et le 8 décembre 2010.

La SADC revoit chaque année le Règlement afin de le tenir à jour. L’examen a montré qu’il convient d’apporter des modifications de forme à l’annexe 2, partie 2 du formulaire de déclaration pour tenir compte des modifications aux relevés utilisés par l’autorité de réglementation. Ces modifications figurent dans le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le Règlement modificatif).

Le tableau suivant explique plus en détail les modifications en question, qui sont des modifications de forme.

ARTICLE(S)
DU RÈGLEMENT
MODIFICATIF


EXPLICATION

Annexe 2, partie 2 du formulaire de déclaration

1

Éléments 1.1.1 et 1.1.2, à la section 1 — Mesures de fonds propres

  • Le renvoi aux lignes concernant les actifs au bilan et hors bilan ainsi que le total des fonds propres nets rajustés de catégorie 1 et le total des fonds propres rajustés de catégorie 2 aux fins de l’établissement du ratio actifs-fonds propres au tableau 1 dans le Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) — Risque opérationnel, de marché et de crédit, a changé.

2

Élément 2.1, à la section 2 — Rendement de l’actif pondéré en fonction des risques (%)

  • Le titre État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE a changé.
  • Le renvoi au numéro de ligne concernant le revenu net ou la perte nette de l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE a changé.

3

Éléments 5.1 à 5.3, à la section 5 — Ratio d’efficience (%)

  • Le titre État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE a changé.

4

Éléments de la section 7 — Croissance de l’actif basé sur une moyenne mobile de trois ans (%)

  • Les renvois aux NFP ont été supprimés.
  • Cet élément exigeant quatre années de données sur l’actif, le calcul a été modifié ainsi : les données doivent provenir du RNFPB de l’exercice en question. Pour tenir compte de 2011, il fallait ajouter une nouvelle description.

5

Le Règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Solutions envisagées

Il n’y a pas d’autres solutions, car la Loi sur la SADC stipule que les critères et facteurs servant à établir la catégorie d’une institution membre et à fixer ou prévoir la manière de déterminer la prime annuelle pour chaque catégorie soient définis par voie de règlement administratif.

Avantages et coûts

Ces modifications ne devraient donner lieu à aucuns frais supplémentaires.

Consultation

Étant donné qu’il s’agit uniquement de modifications de forme, la consultation s’est faite en procédant à leur publication préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 15 octobre 2011. La SADC n’a reçu aucun commentaire.

Respect et exécution

Aucun mécanisme visant à assurer le respect du Règlement n’est requis.

Personne-ressource

Sandra Chisholm
Directrice de l’Assurance
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Téléphone : 613-943-1976
Télécopieur : 613-992-8219
Courriel : schisholm@sadc.ca

Référence a
L.C. 1996, ch. 6, art. 27

Référence b
L.R., ch. C-3

Référence c
L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 51

Référence d
L.C. 1996, ch. 6, art. 27

Référence e
L.R., ch. C-3

Référence 1
DORS/99-120