Vol. 146, no 5 — Le 29 février 2012
Formule 10A / CONDITIONS DE MISE EN LIBERTÉ
No du dossier du greffe
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
et
(nom de l’accusé)
CONDITIONS DE MISE EN LIBERTÉ
(Code, articles 520 à 523, 816)
(Règles de procédure en matière criminelle,
règles 20 et 42, formule 10A)
NOTE : LA PRÉSENTE FORMULE EST UN PROJET D’ORDONNANCE QUI DOIT ÊTRE REMPLI PAR LE PROCUREUR. ELLE N’A PAS L’EFFET D’UNE ORDONNANCE DU TRIBUNAL, À MOINS QU’ELLE NE SOIT ACCOMPAGNÉE D’UNE ORDONNANCE RÉDIGÉE SELON LA FORMULE 10, DÛMENT SIGNÉE PAR UN JUGE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE.
ATTENDU QUE (nom de l’accusé), ci-après désigné «l’accusé», a été (inculpé ou condamné) pour avoir, le ou vers le _______________, perpétré l’infraction (ou les infractions) suivante(s) :
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IL EST ORDONNÉ que l’accusé soit mis en liberté pourvu qu’il :
[*] 1. remette une promesse sans condition;
[*] 2. a) remette une promesse assortie de conditions;
[*] b) contracte sans caution un engagement de ___________$;
[*] c) contracte avec une ou plusieurs cautions suffisantes un engagement;
[*] d) contracte, avec le consentement du poursuivant, un engagement de __________ $ (avec ou sansconditions) et dépose auprès du juge de paix la somme de ___________ $ en argent ou un autre effet appréciable, à savoir ______________ d’une valeur de _________________ $;
[*] e) contracte (avec une ou plusieurs cautions suffisantes ou sans caution) un engagement de ___________ $ et dépose auprès du juge de paix devant lequel il contracte l’engagement la somme de ____________ $ en argent ou un autre effet appréciable, à savoir ___________ d’une valeur de _________________$.
3. LES CONDITIONS à remplir par l’accusé sont les suivantes : (cocher les cases appropriées)
[*] a) L’accusé doit se présenter à _______________________ (préciser le lieu, le jour et l’heure), à ______________________________ (nom de l’agent).
[*] b) Il doit rester dans les limites de _________________ (juridiction territoriale designée).
[*] c) Il ne doit pas troubler l’ordre public.
[*] d) Il doit résider à ______________ et communiquer par écrit au greffier du tribunal tout changement d’adresse, dans les 24 heures suivant le changement.
[*] e) Il doit s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec (nom du témoin, de la victimeprésumée ou de toute autre personne), sauf aux conditions suivantes :
________________________________________________.
[*] f) Il doit déposer son passeport auprès de (indiquer quelle personne doit recevoir le passeport, c.-à-d. l’agentauquel il se présente ou le greffier du tribunal), et n’en demander aucun autre.
[*] g) Il doit comparaître en personne à l’audition de son appel aux date, heure et lieu fixés par le tribunal, ou se livrer le ______________ 2____, selon la plus rapprochée de ces deux dates.
[*] h) Il doit comparaître devant le tribunal le ____________________ (préciser la date de la prochaine comparutiondevant le tribunal).
[*] i) Il doit poursuivre l’appel avec toute la diligence voulue.
[*] j) Il doit chercher un emploi et le conserver ou poursuivre ses études.
[*] k) _______________________________________________________
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(énoncer toute autre condition raisonnable à inclure dans l’ordonnance).
FAIT à _______________ (Ontario), le ____________________ 2___ .
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(Signature du procureur de la Couronne)
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(Signature du procureur de la défense)
Contenu approuvé
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Juge de paix
Cour de l’Ontario