Vol. 147, n^o 13 — Le 19 juin 2013

Enregistrement

TR/2013-60 Le 19 juin 2013

LOI DE 2012 SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE

Décret fixant au 1^er août 2013 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2013-602 Le 30 mai 2013

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 410 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, chapitre 31 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er août 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 351 à 360 et 365 à 389 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au présent décret, les articles 351 à 360 et les articles 365 à 389 de la division 19 de la partie 4 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance qui modifient la Loi sur les grains du Canada (LGC) entreront en vigueur le 1^er août 2013.

Objet

Conformément à l’article 410 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance (la Loi), le gouverneur en conseil fixe la date ou les dates à laquelle ou auxquelles les articles 351 à 389 de la division 19 de la partie 4 de la Loi entrent en vigueur. Le décret dont il est fait mention fixe au 1^er août 2013 l’entrée en vigueur des articles 351 à 360 et des articles 365 à 389 de la division 19 de la partie 4 de la Loi.

Contexte

La Loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. La division 19 de la partie 4 de cette loi a pour objet de rationaliser les activités de la Commission canadienne des grains (CCG), de réduire efficacement les coûts et d’améliorer l’efficacité du secteur céréalier. Voici en quoi consistent les modifications :

• Transfert de la responsabilité des services d’inspection à l’arrivage et de pesée à l’arrivage au secteur privé. Les modifications permettent en outre d’apporter les changements connexes qui en découlent.
• Offre d’un mécanisme permettant aux expéditeurs, notamment les expéditeurs par wagons de producteurs, d’exiger les services d’inspection d’une tierce partie, soit une entreprise choisie par l’exploitant du silo et autorisée par la CCG.
• Attribution aux exploitants de silos et aux expéditeurs, notamment les expéditeurs par wagons de producteurs, du droit d’interjeter appel auprès de la CCG afin d’obtenir une décision exécutoire en ce qui a trait au grade et au taux d’impuretés en cas de désaccord.
• Transfert de la responsabilité des services d’inspection et de pesée des expéditions intérieures par cargo hors mer de la CCG au secteur privé.
• Élimination du Tribunal d’appel pour les grains, de l’exigence obligatoire d’enregistrement et d’annulation des récépissés, ainsi que des pesées de contrôle.
• Attribution à la CCG d’un rôle de surveillance en ce qui a trait à la collecte de données liées à l’inspection et à la pesée à l’arrivage.
• Combinaison des silos terminaux et des silos de transbordement en une seule classe.
• Modification de la LCG afin de prévoir des formulaires de garantie prescrits par règlement et un programme de protection des paiements aux producteurs fondé sur l’assurance, lequel remplacera le programme de garantie actuel administré aux termes de la LGC.

Répercussions financières

L’établissement de la date d’entrée en vigueur des articles 351 à 360 et des articles 365 à 389 de la Loi permettra au gouvernement de rationaliser les activités de la CCG et de réduire les coûts dans le secteur céréalier, ce qui se traduira par un effet financier positif important.

Consultation

En 2010-2011, la CCG a consulté des intervenants du secteur céréalier au sujet de ses services, de ses normes de service et des modifications apportées à ses frais d’utilisation. L’un des thèmes majeurs des commentaires reçus s’articulait autour du fait que la LGC devrait être modernisée et que les services de la CCG devraient être simplifiés, en éliminant les services inutiles avant la mise à jour des frais d’utilisation. En se fondant sur ces commentaires, la CCG a fait parvenir, en février 2012, une lettre de mission aux intervenants du secteur céréalier pour qu’ils formulent des commentaires sur les domaines clés de la LGC où un changement était à l’étude. Les commentaires découlant de ce processus ont été utilisés pour élaborer les réformes législatives.

Le gouvernement tient de vastes consultations sur la question de la modernisation de la LGC et de la rationalisation des activités de la CCG depuis 2006.

Stratégies de communication

L’adoption de la Loi répond à l’engagement du gouvernement de rationaliser les activités de la CCG. La Commission a communiqué ces changements à grande échelle avec le soutien d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le site Web de la CCG fournit des renseignements sur les modifications apportées à la LGC, notamment un résumé des modifications, une foire aux questions et des explications sur la rationalisation des services.

La CCG a de plus rencontré plusieurs groupes d’intervenants tout au long des mois qui ont suivi l’adoption de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance. La CCG poursuivra les rencontres avec les intervenants et assurera la communication de tous les aspects liés aux modifications à la LGC et aux modifications réglementaires correspondantes. Afin d’assurer une transition opérationnelle et administrative en douceur, la CCG informera les producteurs céréaliers, les organisations de producteurs de céréales, les associations de l’industrie céréalière et les titulaires de licences de la CCG des modifications apportées à la LGC et des modifications correspondantes au Règlement sur les grains du Canada au moyen de communiqués et de lettres ou d’avis aux publics cibles. Compte tenu du rôle clé du présent décret dans la façon dont l’inspection et la pesée à l’arrivage s’effectuent, il sera important de communiquer à grande échelle la date du 1^er août 2013.

Personne-ressource du ministère

Sandy HayGlass
Directeur
Services à l’organisme
Commission canadienne des grains
Téléphone : 204-983-0248
Courriel : Sandy.HayGlass@grainscanada.gc.ca