Vol. 148, no 6 — Le 12 mars 2014
Enregistrement
DORS/2014-40 Le 28 février 2014
LOI SUR LES DOUANES
Règlement correctif visant le Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire
C.P. 2014-170 Le 28 février 2014
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 43.1 (voir référence a) de la Loi sur les douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire, ci-après.
RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES DÉCISIONS ANTICIPÉES EN MATIÈRE DE CLASSEMENT TARIFAIRE
MODIFICATIONS
1. L’alinéa 10a) du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
- a) les faits pertinents, les circonstances pertinentes ou la législation canadienne sur lesquels elle est fondée ne changent pas;
2. L’alinéa 12c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- c) les faits pertinents ou les circonstances pertinentes sur lesquels est fondée la décision changent;
3. Le paragraphe 13(1) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Marchandises visées
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la modification ou l’annulation d’une décision anticipée s’applique aux marchandises qui font l’objet de la décision et qui sont importées à compter de la date de la prise d’effet de la modification ou de l’annulation.
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (REGS) a soulevé des anomalies dans le Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire (ci-après appelé le Règlement) et a demandé que trois modifications soient apportées à celui-ci. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) abonde dans le sens du REGS et est prête à apporter les modifications demandées.
Contexte
Le 4 avril 2013, le REGS a écrit à l’ASFC pour lui signaler des problèmes dans le Règlement, notamment des divergences entre le texte français et le texte anglais de certains articles.
Le Règlement a pour objectif d’aider les importateurs à déterminer la bonne classification tarifaire de leurs marchandises. Le Règlement aide l’ASFC à offrir un service efficient aux personnes qui importent des marchandises au Canada. Les décisions anticipées visent à confirmer aux importateurs, aux exportateurs, aux producteurs ou aux personnes autorisées à faire la déclaration en détail ou provisoire de marchandises la classification tarifaire des marchandises avant qu’elles soient importées.
La décision demeure valide jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Selon le Règlement, il est possible de modifier ou d’annuler une décision anticipée lorsqu’il est nécessaire de le faire et il est également possible, dans certaines circonstances, de différer la date de prise d’effet d’une décision.
Le REGS étudie les textes réglementaires fédéraux pour en vérifier la légalité et les aspects procéduraux conformément à ce qui est écrit à l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires.
Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d’office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l’exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d’application de l’alinéa 20d).
Les modifications proposées visent à régler certains problèmes soulevés par le REGS. Il s’agit de modifications mineures de nature administrative.
Objectifs
Les modifications proposées visent principalement à résoudre certains problèmes soulevés par le REGS pour s’assurer que la version anglaise et la version française du Règlement sont équivalentes.
Description
Les modifications proposées permettront d’assurer la concordance entre la version française et la version anglaise du texte :
Modifications apportées à l’alinéa 10a)
Texte actuel :
Texte anglais
10. An advance ruling shall remain in effect and shall bind the Minister if:
- (a) there is no change in the material facts, circumstances or the laws of Canada on which the ruling is based;
Texte français
10. La décision anticipée demeure en vigueur et lie le ministre tant que :
- a) les circonstances, les faits pertinents ou la législation canadienne sur lesquels elle est fondée ne changent pas;
Modifications proposées :
Texte anglais
10. An advance ruling shall remain in effect and shall bind the Minister if:
- (a) there is no change in the material facts, material circumstances or laws of Canada on which the ruling is based;
Texte français
10. La décision anticipée demeure en vigueur et lie le ministre tant que :
- a) les faits pertinents, les circonstances pertinentes ou la législation canadienne sur lesquels elle est fondée ne changent pas;
Modifications apportées à l’alinéa 12c)
Texte actuel :
Texte anglais
12. An officer may modify or revoke an advance ruling given in respect of goods
- (c) if there is a change in the material facts or circumstances on which the advance ruling is based; or
Texte français
12. L’agent peut modifier ou annuler la décision anticipée dans les cas suivants :
- c) les faits ou circonstances essentiels sur lesquels est fondée la décision changent;
Modifications proposées :
Texte anglais
12. An officer may modify or revoke an advance ruling given in respect of goods
- (c) if there is a change in the material facts or material circumstances on which the advance ruling is based; or
Texte français
12. L’agent peut modifier ou annuler la décision anticipée dans les cas suivants :
- c) les faits pertinents ou les circonstances pertinentes sur lesquels est fondée la décision changent;
Modifications apportées au paragraphe 13(1)
Texte actuel :
Texte anglais
13. (1) Subject to subsection (2), a modification or revocation of an advance ruling applies to goods that are the subject of the advance ruling and are imported on or after the effective date of the modification or revocation.
Texte français
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la modification ou l’annulation d’une décision anticipée s’applique aux marchandises qui font l’objet de la décision et qui sont importées à compter de la date de sa prise d’effet.
Modifications proposées :
Texte anglais
Le texte anglais ne change pas.
Texte français
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la modification ou l’annulation d’une décision anticipée s’applique aux marchandises qui font l’objet de la décision et qui sont importées à compter de la date de la prise d’effet de la modification ou de l’annulation.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’il n’y a aucun changement des coûts administratifs d’application.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
Comme les modifications proposées sont de nature administrative et qu’elles ne modifient pas la fonction ou l’essence du Règlement, il n’a pas été nécessaire de mener des consultations. L’ASFC a consulté les parties concernées à l’interne.
Les modifications administratives n’entraîneront aucune dépense supplémentaire ni pour l’ASFC ni pour les parties prenantes.
Justification
Pendant son examen du Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire, le REGS a relevé des différences entre le texte de la version française et celui de la version anglaise de certains articles du Règlement, ce qui les rendait ambigus. L’ASFC a modifié le Règlement afin de régler les questions soulevées par le REGS afin de clarifier l’interprétation du Règlement.
Personne-ressource
Grant Tebbutt
Gestionnaire
Unité d’élaboration des politiques du tarif
150, rue Isabella, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Téléphone : 613-952-3655
- Référence a
L.C. 2012, ch. 18, art. 28 - Référence b
L.R., ch. 1 (2e suppl.) - Référence 1
DORS/2005-256