Vol. 148, n^o 8 — Le 9 avril 2014

Enregistrement

TR/2014-32 Le 9 avril 2014

LOI ASSURANT AUX CANADIENS LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES IMPORTÉS DU MEXIQUE

Décret fixant au 28 mars 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 5 de la loi

C.P. 2014-303 Le 27 mars 2014

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 6 de la Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2011), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 28 mars 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 5 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Fixer au 28 mars 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 5 de la Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique.

Objectif

Fournir au Canada le cadre législatif nécessaire pour qu’il soit en mesure de se conformer aux obligations de l’Accord de libre-échange nord-américain, qui exigent que l’importation de véhicules mexicains usagés soit traitée de façon similaire à l’importation de véhicules usagés américains.

Contexte

Sous l’Accord de libre-échange nord-américain, le Canada s’est engagé à progressivement retirer sur une période de 10 ans les restrictions encadrant l’importation de véhicules mexicains usagés. Dans le cadre des efforts fournis par le Canada pour se conformer à cette obligation, le Parlement a adopté la Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique, qui a reçu la sanction royale le 23 mars 2011. Cette loi modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE 1999] et la Loi sur la sécurité automobile.

La LCPE 1999 est la composante principale du cadre législatif environnemental fédéral visant la prévention de la pollution et la protection de l’environnement et de la santé humaine. Des règlements pris en vertu de cette loi encadrent les émissions de véhicules routiers et de moteurs à l’aide de normes nationales. Tous les véhicules importés au Canada doivent se conformer à ces normes. La LCPE 1999 prévoit une exception à ces obligations et confère une autorité habilitante qui pourrait être utilisée afin de permettre l’importation au Canada de véhicules usagés non conformes provenant des États-Unis, tant que l’importateur veille à ce que ces véhicules soient conformes au moment de leur immatriculation, en vue de leur utilisation routière. Les modifications à la LCPE 1999 dans la Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique élargiront la portée de cette exception aux véhicules usagés mexicains, permettant ainsi à l’importation de véhicules provenant du Mexique d’être traitée de façon similaire à l’importation de véhicules usagés provenant des États-Unis.

Répercussions

Tous les véhicules importés du Mexique devront se conformer aux exigences des règlements relatifs aux émissions de véhicules et de moteurs.

Personne-ressource du ministère

Mark Cauchi
Directeur
Division du transport
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone: 819-994-3706
Fax: 819-953-7815
Courriel: mark.cauchi@ec.gc.ca