Vol. 148, n^o 8 — Le 9 avril 2014

Enregistrement

TR/2014-33 Le 9 avril 2014

LOI DE 2012 SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE

Décret fixant au 1^er avril 2014 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2014-304 Le 27 mars 2014

Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu de l’article 350 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, chapitre 31 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er avril 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 316 à 337 et 340 à 348 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu de l’article 350 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, chapitre 31 des Lois du Canada (2012), le présent décret fixe le 1^er avril 2014 comme date d’entrée en vigueur des articles 316 à 337 et 340 à 348 de cette loi.

Objectif

Ce décret permettra de mettre en vigueur les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN ou la Loi) qui permettront de réduire la paperasse, d’éliminer l’arriéré au niveau des approbations et de concentrer les ressources du gouvernement sur les voies navigables les plus achalandées du Canada.

Contexte

Adoptée à une époque où les cours d’eau constituaient la voie de transport principal de notre pays, la Loi sur la protection des eaux navigables compte parmi les plus vieux textes de loi du Canada.

L’un des principaux objectifs de la Loi est de protéger la navigation dans le contexte de l’autorisation de la construction et de la mise en place, etc. d’ouvrages dans les eaux navigables du Canada ou sur, au-dessus ou à travers celles-ci.

La Loi constitue une exception à une interdiction de common law contre les atteintes au droit public de navigation (le droit à un passage libre et sans obstacle sur les eaux navigables).

En résumé, les modifications apportées à la Loi permettent :

• de renommer la LPEN Loi sur la protection de la navigation, afin de mieux refléter son intention;
• de préciser les voies navigables pour lesquelles une approbation réglementaire sera requise pour la mise en place ou la construction d’un ouvrage susceptible de gêner sérieusement la navigation;
• d’offrir aux promoteurs d’ouvrages prévus dans des eaux navigables non répertoriées l’option d’adhérer aux dispositions de la nouvelle loi, ce qui rend ainsi ces ouvrages assujettis à la Loi.

Répercussions

Les modifications apportées à la Loi permettent de saisir l’occasion de créer un régime législatif moderne, solide et souple qui peut efficacement répondre aux besoins actuels et futurs des Canadiens. En fin de compte, ces modifications favoriseront la croissance économique.

L’annexe présente une liste précise des eaux navigables et elle est conçue pour aider à concentrer les ressources fédérales sur la réglementation des ouvrages qui ont une incidence sur la navigation dans les voies navigables les plus achalandées du Canada. Les cartes nautiques du Service hydrographique du Canada, les données historiques du Ministère ainsi que les données obtenues de Statistique Canada sur le trafic de marchandises sur les voies navigables canadiennes ont été utilisées pour compiler la liste.

Les modifications n’ont aucune incidence sur l’application d’autres lois fédérales en vigueur, notamment la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Consultation

Les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales nous demandent depuis des années de réviser la Loi et de réduire la paperasse afin de simplifier le processus qui permet aux collectivités de construire des infrastructures importantes qui créent des emplois.

Les provinces, les territoires et les municipalités ont demandé que les voies navigables qui ne sont pas trop achalandées soient exclues de la surveillance de Transports Canada. Les provinces et les territoires ont été consultés au sujet de la liste des eaux répertoriées à l’été 2012.

Personne-ressource du ministère

Elisabeth Bertrand
Chef
Affaires réglementaires
Groupe de travail sur la LPEN
Transports Canada
Place de Ville, Tour B
112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-993-4515
Courriel : elisabeth.bertrand@tc.gc.ca