Vol. 148, n^o 8 — Le 9 avril 2014

Enregistrement

TR/2014-34 Le 9 avril 2014

LOI SUR LE TRANSFERT DE RESPONSABILITÉS AUX TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Décret fixant au 1^er avril 2014 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2014-305 Le 27 mars 2014

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, chapitre 2 des Lois du Canada (2014), fixe au 1^er avril 2014 la date d’entrée en vigueur de la partie 1 de cette loi, à l’exception des articles 47 et 64;
• b) en vertu du paragraphe 253(1) de cette loi, fixe au 1^er avril 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 113, 116, 125 et 126, du paragraphe 128(3), de l’article 130, des paragraphes 132(2) et (4) et 135(1), des articles 139 et 140, des paragraphes 141(1) et 142(2), des articles 145 et 163, des paragraphes 173(2), 174(1) et 175(3), des articles 177, 182 et 185, du paragraphe 187(2), des articles 188 et 189, du paragraphe 190(2), des articles 192 et 194 à 198 et du paragraphe 213(1) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret prévoit l’entrée en vigueur le 1^er avril 2014 de diverses dispositions la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest.

Objectif

Les dispositions de la nouvelle loi prévues par ce décret :

• donnent effet à certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest afin de permettre le transfert de la gestion et de la maîtrise des terres et des ressources du gouvernement du Canada au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest;
• remplacent l’actuelle Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, afin de la moderniser.

Contexte

La Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest permet au gouvernement du Canada d’atteindre plusieurs de ses objectifs. La Loi transfert la gestion et la maîtrise des terres et des ressources du gouvernement du Canada au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ce qui met en œuvre les dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, laquelle a été signée le 25 juin 2013 par le gouvernement du Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et cinq groupes autochtones. De plus, elle apporte des améliorations au régime de réglementation des terres et des ressources, conformément au Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Finalement, la Loi remplace la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest par une version plus moderne, laquelle reflète les pratiques et les structures de gouvernance actuelle, comme c’est le cas dans la Loi sur le Yukon et la Loi sur le Nunavut.

La nouvelle loi comprend plusieurs périodes d’entrée en vigueur afin de tenir compte des divers objectifs législatifs ainsi que de diverses considérations relatives à sa mise en œuvre.

À la sanction royale, plusieurs améliorations réglementaires ont été apportées par des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les terres territoriales. Ces modifications sont entrées en vigueur en premier, car elles visent le transfert au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest d’un régime réglementaire de gestion des terres et des eaux moderne, efficace et efficient, conformément à l’objectif du gouvernement du Canada.

Ce décret établit la deuxième date d’entrée en vigueur. Les dispositions de la nouvelle loi qui entrent en vigueur par ce décret modernisent la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, laquelle constitue la loi habilitante de ce territoire, et permettent le transfert des responsabilités relatives à la gestion des terres et des ressources. Le 1^er avril 2014 constitue la date cible déterminée par les signataires de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest pour l’entrée en vigueur du transfert. Ce décret met en vigueur les dispositions de la nouvelle loi permettant d’atteindre cet objectif.

Les autres dispositions de la nouvelle loi, lesquelles sont toutes liées aux mesures d’amélioration des régimes de réglementation, entreront en vigueur à différentes dates, à mesure que seront complétées les diverses phases d’améliorations réglementaires et administratives.

Répercussions

Les dispositions de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest qui entrent en vigueur par ce décret conféreront aux résidents des Territoires du Nord-Ouest une version moderne de la Loi sur les territoires du Nord-Ouest de même qu’un contrôle accru sur leurs terres et leurs ressources. Le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui prend effet en vertu de la nouvelle loi, se traduit par le transfert du gouvernement du Canada au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de la gestion des terres et des ressources et de la prise de décision en cette matière. Le gouvernement territorial sera responsable de la gestion des terres intracôtières ainsi que de l’octroi des droits et des titres relatifs aux minéraux, au pétrole, et au gaz en région intracôtière. De plus, le transfert de responsabilités donnera au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest le pouvoir de percevoir et de partager les revenus tirés de l’exploitation des ressources du territoire.

Consultation

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a consulté de façon intensive les organismes autochtones, les résidents des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les représentants de l’industrie au cours de l’élaboration de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest.

La proposition législative a été communiquée aux intervenants à différents stades de son élaboration à des fins d’examen et pour obtenir des commentaires. Des séances de consultation ont été organisées, la dernière ayant eu lieu au début de novembre 2013. Pendant le processus de consultation, les groupes autochtones ont pu obtenir une aide financière pour leur participation à l’examen des propositions législatives.

Finalement, tout au long de la négociation sur le transfert de responsabilités liées aux terres et aux ressources, les organismes autochtones ont été encouragés à participer au processus. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a consulté les organismes autochtones concernés, qu’ils soient résidents des Territoires du Nord-Ouest ou non, dans le but de recueillir et étudier leurs commentaires. Cinq des sept organismes autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont participé aux négociations menant à l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et sont signataires de cette entente à titre de partenaires à part entière. L’Entente est structurée de telle sorte que les deux autres organismes autochtones pourront, à leur convenance, en devenir signataire à une date ultérieure.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada estime qu’aucun élément de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest ne porte atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones ou aux obligations légales de la Couronne à leur égard.

Personne-ressource du ministère

Wayne Walsh
Directeur
Transferts et programmes principaux
Direction générale du transfert des responsabilités et des relations territoriales
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-994-4842
Courriel : wayne.walsh@aadnc-aandc.gc.ca