Vol. 148, no 8 — Le 9 avril 2014
Enregistrement
TR/2014-35 Le 9 avril 2014
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave et North Slave)
C.P. 2014-311 Le 27 mars 2014
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave et North Slave), ci-après.
DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (RÉGIONS SOUTH SLAVE ET NORTH SLAVE)
OBJET
1. Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales afin de faciliter la conclusion d’ententes relatives aux terres et aux ressources autochtones.
PARCELLES DÉCLARÉES INALIÉNABLES
2. Les parcelles territoriales délimitées à l’annexe 1, notamment les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, et à l’annexe 2, notamment les droits d’exploitation du sous-sol, sont déclarées inaliénables pendant une période de deux ans commençant à la date de prise du présent décret.
EXCEPTIONS
ALIÉNATION
3. L’article 2 ne s’applique pas à l’aliénation :
- a) des matières ou matériaux prévue par le Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales;
- b) des titres sur les terres devant être utilisées pour les lignes de transport de l’électricité produite par tout projet hydroélectrique sur la rivière Taltson ou par le barrage hydroélectrique Bluefish ainsi que pour l’équipement connexe;
- c) des titres sur les terres visées par l’entente d’acquisition, datée du 5 mai 1988, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Commission d’énergie du Nord canadien et la Société d’énergie des Territoires du Nord-Ouest.
DROITS ET TITRES EXISTANTS
4. Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas à ce qui suit :
- a) la localisation d’un claim minier par le titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret;
- b) l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a) ou localisé avant la date de prise du présent décret;
- c) l’octroi, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, d’un bail au détenteur d’un claim enregistré, si le bail vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;
- d) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une attestation de découverte importante au titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par le permis;
- e) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une licence de production au titulaire d’une attestation de découverte importante visée à l’alinéa d), si le périmètre visé par la licence est également visé par l’attestation;
- f) l’octroi, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, d’une licence de production au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;
- g) l’octroi, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, d’un bail pour la surface au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ou au titulaire d’un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si ce bail est exigé pour l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;
- h) le renouvellement d’un titre.
ABROGATION
5. Le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave / North Slave) (voir référence 1) est abrogé.
ANNEXE 1
(article 2)
PARCELLES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
(RÉGIONS SOUTH SLAVE ET NORTH SLAVE)
DROITS DE SURFACE ET DROITS D’EXPLOITATION DU SOUS-SOL
Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées comme « surface et sous-sol » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle 1/250 000 et approuvées par le négociateur des terres des Premières nations dénées de l’Akaitcho, Don Balsillie, et par la négociatrice en chef des terres par intérim du gouvernement du Canada, Janet Pound, et versées aux dossiers du Bureau des négotiations territoriales, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du chef régional, Administration des terres, Affaires authochtones et Déveleoppement du Nord Canada, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :
CARTES DE RÉFÉRENCE — RESSOURCES TERRITORIALES
| Carte | Carte | Carte | Carte | Carte |
|---|---|---|---|---|
75 D |
75 F |
75 H |
75 I |
75 J |
75 K |
75 L |
75 M |
75 N |
75 O |
75 P |
76 A |
76 B |
76 C |
76 D |
85 A |
85 G |
85 H |
85 O |
Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées comme « surface et sous-sol » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle 1/250 000 et versées aux dossiers du Bureau des négotiations territoriales, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du chef régional, Administration des terres, Affaires authochtones et Déveleoppement du Nord Canada, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :
CARTES DE RÉFÉRENCE — RESSOURCES TERRITORIALES
| Carte | Carte | Carte | Carte |
|---|---|---|---|
85 B |
85 I |
85 J |
85 P |
ANNEXE 2
(article 2)
PARCELLES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES
(RÉGIONS SOUTH SLAVE ET NORTH SLAVE)
DROITS D’EXPLOITATION DU SOUS-SOL
Dans les Territoires du Nord-Ouest, la portion du sous-sol correspondant aux parcelles de terres mentionnées dans le décret du commissaire numéro R-087-2006, daté du 1er novembre 2006, et dans la carte s’y rapportant, datée du 31 octobre 2006. Le décret a été modifié par les décrets du commissaire R-072-2011, R-072-2012 et R-075-2013.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Abroger le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave / North Slave), C.P. 2012-410, daté du 5 avril 2012, et le remplacer par un nouveau Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave et North Slave), en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales.
Objectif
Le Décret vise à déclarer inaliénables les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol de certaines terres (environ 62 000 km2) pour une période de deux ans en vue de faciliter la conclusion d’ententes relatives aux terres et aux ressources autochtones.
Contexte
Le processus Akaitcho est un processus de négociation tripartite entre les Premières nations dénées de l’Akaitcho, le Canada, et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Quatre Premières Nations, issues de trois collectivités différentes, vivent sur le territoire de l’Akaitcho, situé dans le sud-est des T.N.-O. Le processus vise à résoudre diverses questions liées aux terres, aux ressources et à la gouvernance dans la région élargie de South Slave.
Les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest et les Premières nations dénées de l’Akaitcho ont entamé des négociations dans le cadre du processus Akaitcho en 1999 en vue de régler diverses questions liées aux terres, aux ressources et à la gouvernance. Ces négociations ont mené à la signature de l’entente- cadre des Premières nations dénées de l’Akaitcho, le 25 juillet 2000, et de l’entente sur les mesures provisoires de l’Akaitcho, le 28 juin 2001.
Au printemps 2010, une entente-cadre portant sur la participation des Dénés de l’Akaitcho au projet de parc national du Bras-Est (zone d’étude) a été signée avec Parcs Canada.
Plusieurs obstacles ont dû être surmontés au cours des négociations, notamment parce que celles-ci concernent le territoire comptant le nombre le plus élevé de droits de surface et de droits d’exploitation du sous-sol. Pour ce faire, un protocole provisoire sur les terres soustraites à l’aliénation a été conclu le 21 novembre 2005. Conformément à ce protocole et aux négociations et consultations qui ont suivi, le premier décret portant sur l’inaliénabilité provisoire des terres est entré en vigueur le 1er novembre 2007. Un décret soustrayant provisoirement les terres visées par le projet de parc a également été pris à cette date.
En raison d’importants chevauchements des terres dans la région élargie de South Slave, il est probable que 30 % des terres de la Nation Métis des Territoires du Nord-Ouest que l’on projette de soustraire provisoirement à l’aliénation (environ 39 000 km2) chevauchent celles de l’Akaitcho qui sont actuellement (provisoirement) soustraites à l’aliénation (environ 62 000 km2). En raison de ces chevauchements, environ 88 000 km2 de terres seront soustraits à l’aliénation dans cette région. Les terres de l’Akaitcho et celles des Dénésulines d’Athabasca se chevauchent également, mais dans une moindre mesure, dans la partie la plus à l’est de la région élargie de South Slave.
Aucune évaluation des ressources minérales n’a été faite en prévision de la déclaration d’inaliénabilité qui est proposée. En revanche, des rapports ont été produits à l’aide de la base de données des mineurs du Système de gestion des données foncières des Territoires du Nord-Ouest.
La présentation ci-jointe recommande que, en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, le gouverneur général en conseil abroge le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave / North Slave), C.P. 2012-410, daté du 5 avril 2012, et le remplace par un nouveau Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave / North Slave) pour une période de deux ans à compter de la date de prise du Décret.
Répercussions
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a participé aux discussions de la table de négociation au cours desquelles les Dénés de l’Akaitcho ont demandé que les déclarations d’inaliénabilité provisoires des terres soient prorogées. Par suite de cette demande, les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest ont tous deux demandé que soient approuvées leurs déclarations respectives d’inaliénabilité pour une période de deux ans commençant le jour de la prise du Décret. À compter du 1er avril 2014, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sera responsable des terres et des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest par suite du transfert des responsabilités, et le commissaire prendra un décret ce même jour pour refléter le contenu du présent décret.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a été informé que le Canada soumettrait la présente demande et il a eu la possibilité de soulever toute préoccupation qu’il pourrait encore avoir. Aucune n’a été soulevée.
Comme la date d’expiration du décret C.P. 2012-410 est fixée au 31 mars 2014, le Canada doit s’assurer qu’un décret sera en vigueur à la date de prise d’effet du transfert des responsabilités, de sorte que la déclaration d’inaliénabilité provisoire sera reprise en date du 1er avril 2014.
En novembre 2006, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les Premières nations dénées de l’Akaitcho ont conclu une entente visant à soustraire à l’aliénation certaines terres situées dans les limites de la ville de Yellowknife (décret du commissaire R-087-2006). Cette entente provisoire sur les terres soustraites à l’aliénation a été modifiée afin d’en prolonger la durée (modifications R-072-2011, R-072-2012 et R-075-2013).
Cette présentation n’entraîne aucune incidence financière directe ou indirecte exigeant l’approbation du Conseil du Trésor, et aucune subvention ou contribution n’y est associée. Les méthodes d’acheminement énoncées dans les directives sur les présentations ont été suivies.
Le caucus fédéral dans les T.N.-O. a eu la possibilité de déterminer si le fait de soustraire à l’aliénation pour une période additionnelle des terres de la région de l’Akaitcho poserait problème. Il est ressorti de cet examen qu’il était nécessaire d’aligner le corridor de la route d’hiver avec les mines de diamants, ce qui a été pris en compte en modifiant les cartes relatives à la déclaration provisoire d’inaliénabilité.
Les Dénés de l’Akaitcho ont été informés de la nécessité de faire la modification susmentionnée le 3 octobre 2013, et une carte établie à des fins d’illustration a été mise à leur disposition lors d’une séance de la table principale de négociation tenue à Yellowknife, le 3 octobre 2013. Le 7 octobre 2013, les Dénés de l’Akaitcho ont avisé le gouvernement qu’ils ne voyaient aucun problème à ce que les modifications proposées soient faites.
Le négociateur en chef des Dénés de l’Akaitcho a été informé que le Canada sollicitait des directives en vue de présenter, à la demande de la table de négociation, une demande d’inaliénabilité provisoire pour une période de deux ans. Le Canada a en outre informé tous les groupes autochtones qui participent à des négociations dans les Territoires du Nord-Ouest que les décrets déclarant certaines terres inaliénables sont pris dans le but de faciliter la conclusion d’ententes relatives aux terres et aux ressources autochtones.
Personne-ressource du ministère
Monsieur Glen Stephens
Directeur
Gestion des terres et des eaux
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-994-7483
Courriel : Glen.Stephens@aadnc-aandc.gc.ca
- Référence a
L.R., ch. T-7 - Référence 1
TR/2012-24