Vol. 148, no 8 — Le 9 avril 2014
Enregistrement
DORS/2014-62 Le 19 mars 2014
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
C.P. 2014-290 Le 19 mars 2014
Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA RUSSIE
MODIFICATIONS
1. L’article 3 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
3. Valentina Ivanovna MATVIYENKO
2. L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
8. Viktor Alekseevich OZEROV
9. Vladimir Michailovich DZHABAROV
10. Nikolai Ivanovich RYZHKOV
11. Evgeni Viktorovich BUSHMIN
12. Aleksandr Borisovich TOTOONOV
13. Oleg Evgenevich PANTELEEV
14. Sergei Mikhailovich MIRONOV
15. Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK
16. Aleksandr Viktorovich VITKO
17. Anatoliy Alekseevich SIDOROV
18. Aleksandr GALKIN
ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET
Loi sur les textes réglementaires
3. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Enregistrement
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La Russie a déployé d’importantes forces militaires en Crimée, et elle a ainsi outrepassé les accords conclus avec l’Ukraine et violé la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays.
Contexte
Une semaine avant que le président de l’Ukraine, Viktor Ianoukovitch, ne signe l’accord d’association et de libre-échange avec l’Union européenne (UE) en novembre 2013, le gouvernement ukrainien a annoncé contre toute attente qu’il suspendait la signature de l’accord et qu’il choisissait de resserrer ses liens avec la Russie. La Russie avait menacé l’Ukraine de sanctions économiques si elle signait une entente avec l’UE.
Face à cette situation, plus d’un demi-million d’Ukrainiens sont descendus dans la rue pour protester contre cette décision. En décembre 2013, le gouvernement ukrainien a fait part d’un accord conclu avec la Russie comportant une aide de 15 milliards de dollars et une baisse du prix du gaz. Cette annonce a suscité une nouvelle vague de manifestations. Le gouvernement de M. Ianoukovitch les a toutefois réprimées en ayant recours à la violence et à la répression. Des activistes ont été battus, enlevés et torturés. Ces mesures ont été encouragées et soutenues par la Russie. Viktor Ianoukovitch s’est rendu en Russie à trois reprises pour coordonner ses actions avec celles du président russe Vladimir Poutine.
À mesure que les manifestations s’intensifiaient, les forces de sécurité ukrainiennes ont ouvert le feu sur les manifestants avec des fusils d’assaut et de tireur d’élite chargés de balles réelles. Cette explosion de violence a fait plus de 80 morts le 20 février 2014. Plusieurs milliers d’autres Ukrainiens ont été blessés. Le 22 février 2014, le Parlement ukrainien a voté la destitution de M. Ianoukovitch. La nuit suivante, il a fui la ville de Kiev pour se réfugier en Russie.
L’unité d’élite de la police anti-émeute, appelée « Berkout », porte la responsabilité de la quasi-totalité des crimes commis le 20 février 2014. Les tireurs d’élite de cette unité ont été filmés en train de tirer sur des manifestants avec leur fusil. Le 1er mars 2014, la Russie a déclaré que les officiers Berkout obtiendraient la citoyenneté russe. Elle a d’ailleurs remis à quelques-uns un passeport russe lors d’une cérémonie publique.
Le 27 février 2014, à Simferopol, la capitale de la province ukrainienne de Crimée, des hommes lourdement armés vêtus d’uniformes ont assiégé les édifices du gouvernement et le Parlement provincial. Ils avaient retiré leur insigne et portaient des masques, mais leurs uniformes et leur équipement laissaient entendre qu’ils appartenaient à l’armée russe. Le président par intérim, Olexandre Tourtchinov, a annoncé qu’il avait placé les forces armées en état d’alerte pour contrer une éventuelle « agression » militaire.
Le 28 février 2014, les troupes russes ont pris le contrôle des aéroports de Crimée et d’autres installations stratégiques. Des troupes russes supplémentaires sont ensuite arrivées par avion. Selon le ministre de l’Intérieur de l’Ukraine, il s’agissait d’une « invasion armée et d’une occupation ».
Le 1er mars 2014, la présence des troupes russes s’est intensifiée dans certains lieux stratégiques de Crimée. Le président Vladimir Poutine a demandé l’accord du Parlement russe pour l’envoi de troupes en Ukraine et non seulement en Crimée. Poutine a expliqué que ces troupes étaient nécessaires pour protéger la vie de ses compatriotes russes. Le Parlement lui a donné le feu vert. Le président par intérim, Olexandre Tourtchinov, a accusé la Russie d’agression en ajoutant que Moscou tentait d’inciter Kiev à entrer dans un conflit armé.
Le 2 mars 2014, on a estimé au moins 6 000 soldats russes déployés en Crimée. L’Ukraine a lancé un appel à la communauté internationale. En réponse à cet appel, le G7 a décidé de suspendre les préparatifs du Sommet du G8 de Sotchi, prévu en juin 2014.
Entre le 2 mars 2014 et le 14 mars 2014, les forces russes ont progressivement pris le contrôle opérationnel de la péninsule de Crimée en capturant des installations clés et des goulots d’étranglement et en accroissant leur présence militaire à environ 20 000 personnes.
Comme l’assemblée législative provinciale de Crimée était sous contrôle militaire russe, le président de la législature a annoncé que les législateurs avaient adopté une motion de censure à l’égard du gouvernement provincial de la Crimée. Le président a aussi annoncé que les législateurs avaient voté pour nommer Serhiy Aksyonov le nouveau premier ministre de la Crimée. Le 6 mars 2014, le Parlement de Crimée autoproclamé a adopté une résolution déclarant sa décision unanime de faire partie de la Russie et d’avancer la date du référendum de deux semaines, soit le 16 mars 2014.
Le 16 mars 2014, le référendum a eu lieu en Crimée tandis que la province était sous le contrôle d’une présence militaire russe illégale et coercitive, et il a abouti à un vote annoncé de 98,77 % pour que la Crimée devienne un sujet de la Fédération de Russie. Le lendemain, les membres du Parlement autoproclamé de Crimée se sont rendus à Moscou pour entamer des négociations sur l’accession.
Le 17 mars 2014, agissant en coordination avec les États-Unis et l’Union européenne, le gouverneur en conseil a adopté des règlements imposant des sanctions unilatérales contre l’Ukraine et la Russie, après avoir constaté que la situation concernant la Crimée constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale.
Objectifs
Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement) ajoute 11 individus à la liste des personnes désignées en vertu des sanctions ciblées pour avoir violé le droit international en s’attaquant à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Description
Le Règlement ajoute 11 individus à la liste des personnes désignées en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie. Le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :
- d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
- de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’une telle opération;
- de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;
- de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.
Des exceptions aux interdictions précédentes peuvent s’appliquer aux points suivants :
- des paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, sous réserve que les paiements ne s’adressent pas à une des personnes désignées;
- des paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger;
- les transactions se rapportant à des comptes dans des institutions financières détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente;
- les transactions par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
- toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée;
- des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application de toutes les interdictions prévues dans le Règlement;
- le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique à cette proposition, étant donné qu’elle présente un minimum de coûts administratifs pour les entreprises, en raison des exigences de déclaration. Toutefois, le fardeau administratif associé à ce règlement est exempté de la règle du « un pour un », puisqu’il concerne des circonstances uniques et exceptionnelles.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le Règlement n’entraîne aucun coût (ou les coûts sont négligeables) pour les petites entreprises. Le Règlement n’a aucune retombée disproportionnée sur ces mêmes entreprises.
Consultation
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice et Citoyenneté et Immigration Canada.
Justification
Les mesures comprises dans le Règlement démontrent que le Canada est très préoccupé par la situation dans la province ukrainienne de Crimée. Les mesures comprises dans le Règlement visent les individus en position de pouvoir qui sont responsables de l’intervention militaire russe en Ukraine et qui contreviennent aux obligations internationales de la Russie.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application des sanctions. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne contrevenant au Règlement encourt, sur la déclaration de culpabilité, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal d’un an, ou les deux; ou par mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.
Personne-ressource
Jennifer May
Directrice
Direction des relations commerciales et bilatérales avec l’Europe de l’Est et du Sud-Est
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-7991
Télécopieur : 613-995-1277
Courriel : Jennifer.may@international.gc.ca
- Référence a
L.C. 1992, ch. 17 - Référence 1
DORS/2014-58